RÈGLEMENT DU TIRAGE AU SORT "Gagnez un maillot France 7 dédicacé"
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
La Fédération Française de Rugby (ci-après l’« Organisatrice » ou la « FFR »), dont le siège est situé 3-5 rue Jean de Montaigu / 91463 Marcoussis Cedex, organise du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024 un tirage au sort gratuit et sans obligation d’achat (ci-après le « Jeu » ou « Tirage » ).
La participation au Jeu implique, pour les participants, l’acceptation pleine et entière du présent règlement et du principe du Jeu, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Tirage est ouverte à toute personne physique résidant légalement en France métropolitaine, au Royaume Uni, en Allemagne, au Luxembourg ou en Suisse, disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide (ci-après le « Participant »), à l’exclusion des personnels des entités ayant participé́ directement ou indirectement à la conception et/ou à la réalisation du Tirage et aux membres de leur famille.
Toute personne mineure participant au Tirage est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement d'un titulaire de l’autorité parentale ou d'un tuteur légal.
L’Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Tirage dans des conditions conformes au présent règlement et de vérifier la véracité́ de leur identité́ et/ou adresse électronique. Les participations non-conformes (en ce incluant notamment les fausses identités et/ou fausses adresses électroniques), entraînent la disqualification du Participant et l’annulation de son gain, le cas échéant.
Chaque Participant ne peut jouer qu’une seule fois au Tirage. Les participants ne peuvent utiliser plusieurs adresses email. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
La participation est strictement nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte d’autres Participants.
Participer au Tirage au sort implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants. Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du présent règlement. Les fraudes ou tentatives de fraudes, quel qu’en soit le moyen, entraîneront également la nullité de la participation, la suppression du compte du Participant, ainsi que la perte de la dotation.
L’Organisatrice se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Tirage. L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur. Le Tirage n’est pas ouvert aux professionnels ni aux personnes morales.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu et tenter de gagner la dotation mise en jeu, les Participants sont invités, du 26 juillet 2024 au 29 juillet 2024 à se rendre sur les pages Internet dédiées au Tirage et accessibles depuis l’URL : https://ffr.qualifioapp.com/quiz/1462648_2511/FormulaireMaillot-dedicaceFrance7.html, à répondre aux questions posées, puis à remplir le formulaire de participation accessible via l’URL précitée.
Aucun autre moyen de participation, y compris par courrier, ne sera pris en compte.
Le Participant s’engage à remplir en bonne et due forme tous les champs dits obligatoires du formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes.
Le Participant sera en outre inscrit d’office pour participer au tirage au sort qui se déroulera à l’issue du Jeu (ci-après, le « tirage au sort »), lequel désignera deux uniques gagnants.
L’Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Tirage si des fraudes venaient à être constatées.
Ne seront pas prises en considération les participations adressées en dehors des délais prévus ci-dessus ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 4 - FRAIS DE PARTICIPATION
Il est entendu que les accès au site s’effectuant sur une base gratuite, illimitée ou forfaitaire (tels que connexions par câble, ADSL ou autre liaison), il ne sera pas attribué de remboursement des frais de participation au Jeu.
ARTICLE 5 - DURÉE DU JEU
Le Jeu débute à compter du 26 juillet 2024 à 10h au 29 juillet 2024 à 23h59. Le tirage au sort s’effectuera le mardi 30 juillet 2024.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
Maillot France 7 saison 2023-2024 dédicacé
Il est précisé́ que l’Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise des dotations précitées.
La dotation offerte au gagnant ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre une autre dotation, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
L’Organisatrice se réserve la possibilité́ de remplacer la dotation initialement prévue au présent règlement par une autre dotation d’une valeur et présentant des caractéristiques similaires, et ce, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à l’encontre de l’Organisatrice à cet égard.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants sont informés par courrier électronique dans un délai maximum de 5 jours. La dotation remportée sera livrée à son domicile exclusivement.
Dans le cas où le Participant ne réceptionnerait pas la dotation remportée dans les délais impartis de sorte que celle-ci sera retournée à l’Organisatrice, ladite dotation sera perdue.
L’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par le Participant lors de l’inscription seraient inexactes, incomplètes ou erronées.
Aucune communication ne sera adressée aux perdants.
L’Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants reconnaissent expressément.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir des données à caractère personnel permettant de les identifier directement ou indirectement (ci-après les « Données Personnelles »).
L’Organisatrice veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur, et notamment le règlement 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
Les Données Personnelles collectées par l’Organisatrice sont celles qui sont fournies directement lors de l’inscription au Jeu, à savoir :
Prénom ;
Nom ;
Adresse électronique ;
Taille de vetêment haut du coprs
L’image des Participants bénéficiant d’une dotation dont l’utilisation est régie par les conditions spéciales prévues à l’article 13 ci-après.
Les Participants sont informés que les données collectées sont utilisées pour :
Prendre en compte la participation au Jeu ; et
Déterminer le gagnant du Jeu ; et
Procéder à l’attribution des dotations ; et
Pour des fins promotionnelles, commerciales au bénéfice de la FFR (billetterie ou produits dérivés) ou de ses partenaires ; et
Pour des fins associatives et humanitaires.
Les Données Personnelles recueillies par l’Organisatrice pourront être communiquées aux fins de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus :
Au personnel habilité au sein de l’Organisatrice et, plus précisément, selon les cas, les services marketing, commerciaux, ainsi que leurs supérieurs hiérarchiques, chacun ayant un accès limité aux seules données qui lui sont nécessaires pour la finalité qu’il met en œuvre ;
Aux partenaires et fournisseurs officiels de l’Organisatrice ;
Aux prestataires de services, mandataires ou fournisseurs missionnés par l’Organisatrice, y compris à d’éventuels sous-traitants au sens du RGPD
Toutes les personnes ayant accès aux Données Personnelles sont liées par un devoir de confidentialité.
Lorsque l’Organisatrice fait appel à des sous-traitants, cette opération fait l’objet d’un contrat afin d’assurer la protection de ces informations.
L’Organisatrice ne conserve les Données Personnelles que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.
L’URL https://ffr.qualifioapp.com/quiz/1462648_2511/FormulaireMaillot-dedicaceFrance7.html, dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et les transferts de données transitant par le site Internet sont sécurisés.
Les données sont hébergées et traitées sur des serveurs sécurisés situés sur le territoire de l’Union européenne et opérés par des sous-traitants de l’Organisatrice, agissant en conformité avec les prescriptions du RGPD.
Aucun transfert des Données Personnelles hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des Données Personnelles des Participants est compromise, l’Organisatrice s’engage (i) à notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures après en avoir eu connaissance et (ii) à informer la personne concernée dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés de cette personne.
Les Participants disposent, sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, des droits suivants à l’égard du traitement des Données Personnelles :
Droit d’information
L’utilisateur a le droit d’être informé en des termes clairs et simples sur les conditions d’utilisation de ses Données Personnelles.
Droit d’accès
Le droit d’accès permet au Participant d’obtenir auprès de l’Organisatrice la confirmation que ses Données Personnelles sont traitées par l’Organisatrice ou non et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie.
Droit de rectification
Le Participant a le droit d’obtenir de l’Organisatrice, dans les meilleurs délais, la rectification de ses Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Droit à la suppression
Le Participant a le droit de demander à l’Organisatrice l’effacement, dans les meilleurs délais, de ses Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
Ses Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
Le Participant considère et peut établir que ses Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; ou
Ses Données Personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.
Droit à la limitation du traitement des Données Personnelles
La règlementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :
Lorsque l’exactitude des Données Personnelles est contestée et pour la durée nécessaire à la vérification de leur exactitude ;
Lorsque le Participant considère et peut établir que le traitement des Données Personnelles est illicite mais qu’il s’oppose à l’effacement des Données Personnelles et exige à la place la limitation du traitement ; et
Lorsque l’Organisatrice n’a plus besoin des Données Personnelles mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
Droit d’opposition au traitement des Données Personnelles
Le Participant peut s’opposer à tout moment au traitement de ses Données Personnelles à des fins de prospection directe. Il peut également s’opposer uniquement au profilage. Dans ce cas, plus aucune offre personnalisée ne sera envoyée.
Droit à la portabilité des Données Personnelles
Le Participant a le droit de demander que l’Organisatrice lui remette ses Données Personnelles ou qu’elle les transfère à un autre fournisseur de service.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le Participant peut se plaindre auprès de l’autorité nationale en charge de la protection des données personnelles (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Modalités d’exercice de vos droits
Pour toute question relative au présent règlement et/ou pour exercer ses droits tels que décrits ci-dessus, le Participant peut s’adresser à l’Organisatrice, par voie postale (Fédération Française de Rugby – DPO – 3-5 rue Jean de Montaigu / 91463 Marcoussis Cedex) ou par voie électronique à l’adresse suivante : protection.donnees@ffr.fr
La demande devra être présentée par écrit et devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature.
L’Organisatrice s’engage à répondre dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si la demande est présentée sous forme électronique, les informations seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins qu’il en soit expressément demandé autrement.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU JEU
L’Organisatrice se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu sans préavis, sans que sa responsabilité soit engagée de ce fait.
Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Participants.
L’Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété́ intellectuelle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées à l’occasion de ce Jeu sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ
L’Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté́ ou de nécessité́ justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.
L‘Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas d'indisponibilité du site Internet sur lequel le Jeu est accessible, de défaillances techniques rendant impossible la poursuite du Jeu, de dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit ayant empêché́ ou limité la possibilité́ de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.
Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé́ que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d’en modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue du Jeu et ses gagnants.
L‘Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité́ des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L‘Organisatrice se réserve le droit d’exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un Participant qui aurait triché sera de plein droit déchu de sa dotation, le cas échéant.
ARTICLE 12 – PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention des dotations, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur email, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles online et/ou offline liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et dans tous les territoires depuis lesquels le Jeu était accessible, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de son prix.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse suivante : Fédération Française de Rugby – 3-5 rue Jean de Montaigu / 91463 Marcoussis Cedex dans un délai de 10 jours à compter de l’annonce de son gain.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité́ et leurs coordonnées, toute indication d'identité́ ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les gagnants autorisent dans les conditions ci-après décrites l’Organisatrice à utiliser les vidéos et photographies dans lesquelles ils apparaissent dans le cadre de la jouissance des dotations.
Les gagnants autorisent à titre gracieux :
La reproduction de leur image, de leur nom, de leur prénom et ville de résidence par quelque moyen que ce soit et sur tous supports présents ou à venir et/ou tout montage qui pourrait en être fait, étant précisé que cette autorisation emporte le droit, pour l’Organisatrice, d'apporter à la fixation initiale de leur image toute adjonction, suppression, modification ou doublage qui seront jugées utiles dans l'esprit des prises de vues ;
L’exploitation de leur image ainsi que leur nom, prénom, ville de résidence dans le cadre de la jouissance des dotations, dans le monde entier, en tous formats nécessaires et sur les supports présents ou à venir (papier, graphique, vidéographique, photographique, numérique, électronique) à des fins de communication interne ou externe et notamment pour toute diffusion sur les sites internet de l’Organisatrice, sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et Instagram.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Le simple fait de participer à ce jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Le présent règlement est régi par la loi française.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement, lequel sera du ressort exclusif des juridictions françaises compétentes.
