RÈGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL
«Noël et Nouvel an avec LOTO® »
Article 1. Présentation de la société organisatrice
La Française des Jeux, société anonyme d'économie mixte au capital de 76 400 000 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 315 065 292, siégeant au 126 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après la « société organisatrice »), organise un jeu promotionnel (ci-après « l’Opération ») composé d’une phase de jeu « in wall » (c’est-à-dire des jeux hors application Facebook) dénommée : « Noël et Nouvel an avec LOTO® » qui se déroulera du lundi 22 décembre 2014 à partir de 00h55 au mercredi 31 décembre 2014 à 23h59, dates et heures françaises (France métropolitaine), accessible uniquement sur internet.
L’Opération est accessible uniquement sur Facebook via un ordinateur, une tablette, ou un Smartphone, à partir de la page fan LOTO® disponible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/LOTO
Cette opération n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations communiquées sont fournies à la société organisatrice et non à Facebook. Les informations communiquées ne seront utilisées que pour la participation à l’Opération.
Article 2. Présentation de l’Opération
L’Opération dénommée « Noël et Nouvel an avec LOTO® » se déroulera du lundi 22 décembre 2014 à partir de 00h55 au mercredi 31 décembre 2014 à 23h59, dates et heures françaises (France métropolitaine), selon les deux périodes de jeu indépendantes suivantes :
- Période 1 (ci-après « la Période 1 ») : du lundi 22 décembre à 00h55 au mercredi 24 décembre à 23h59.
- Période 2 (ci-après « la Période 2 ») : du lundi 29 décembre 6h55 au mercredi 31 décembre à 23h59.
Pour participer, les Participants devront se rendre sur la page fan Facebook LOTO® pendant la Période 1 et/ou la Période 2 de l’Opération susmentionnée, et commenter directement le post identifié comme permettant de participer à l’Opération.
Dès lors, pendant toute la durée de l’Opération, il sera publié sur la page fan Facebook LOTO® deux (2) posts proposant chacun de remporter le lot y étant présenté.
Le premier post (ci-après le « Post 1 ») sera publié le lundi 22 décembre à 00h55. Les participations pour tenter de remporter le lot mis en jeu dans ce post seront enregistrées dès la publication de ce post et se clôtureront le mercredi 24 décembre à 23h59.
Le deuxième post (ci-après le « Post 2 ») sera publié le lundi 29 décembre à 6h55. Les participations pour tenter de remporter le lot mis en jeu dans ce post seront enregistrées dès la publication de ce post et se clôtureront le mercredi 31 décembre à 23h59.
Seuls les commentaires publiés par les Participants aux dates et horaires susvisée seront pris en compte pour la participation à l’Opération.
Article 3. Participation
3.1. Conditions de participation
L’Opération est ouverte à toute personne physique majeure au jour de sa participation, résidant en France métropolitaine, Monaco, dans les DOM et les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française), à l’exception du personnel de la Française des Jeux, de ses filiales, et du réseau de courtiers mandataires et de détaillants de la Française des Jeux.
Toute personne souhaitant participer devra, au jour de sa participation :
- disposer d’une tablette, d’un smartphone ou d'un ordinateur possédant un navigateur Internet Explorer, Chrome, Firefox ou Safari à jour de la dernière version disponible et compatible avec le site Facebook ;
- être titulaire d’une adresse e-mail personnelle ET d’un compte personnel Facebook actifs et valides au jour de sa participation.
Il est précisé que la création d’un compte Facebook est soumise au respect des conditions générales d’utilisation de Facebook et à validation du compte de cette dernière.
A la date de dépôt du présent règlement, la création d’un compte Facebook est gratuite à l’adresse www.facebook.fr.
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook qui peut être consultée directement sur le site de Facebook https://www.facebook.com/. Les bureaux de Facebook se trouvent à : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
La participation à cette Opération implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par le Participant et de son application par la société organisatrice.
3.2. Modalités de participation
Pour participer à l’Opération, il suffit de suivre les deux étapes suivantes :
- Se rendre sur la page Fan Facebook LOTO® accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/LOTO pendant une ou plusieurs Périodes de jeu mentionnées à l’article 2, et
- Répondre directement, pendant la Période de jeu concernée, à la question/post de la Période de jeu concernée et spécifié(e) comme permettant de participer à l’Opération.
Le Participant doit proposer un commentaire qui réponde à la question posée.
Seul le premier commentaire publié de chaque Participant sera retenu pour sa participation au post du jour. Les commentaires multiples, rectifiés ou modifiés ne seront pas pris en compte.
Il est précisé que les commentaires doivent être en relation directe avec le post dédié à l’Opération et indiqué comme tel. Tout commentaire qui ne serait pas en relation avec le post et/ou constituant un spam ou un message commercial, une injure, un dénigrement, une diffamation de la société organisatrice, de ses produits, des autres Participants, de tout tiers ou de la dotation ou encore contraire aux lois en vigueur, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation Facebook, sera exclu de la prise en compte des participations.
Il ne sera demandé aucun renseignement du type adresse, mail, nom, prénom, au Participant tant que ce dernier n’aura pas gagné un lot.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom), soit un seul commentaire par post sera pris en compte. Dès lors, dans l’hypothèse où un Participant posterait plusieurs commentaires, seul son premier commentaire (heure, minute, seconde la plus proche du début de la Période de jeu) à la Période de jeu concernée sera pris en compte.
Un même Participant est autorisé à commenter chaque post (Post 1 et/ou Post 2) mais ne pourra remporter qu’une seule dotation.
D’une manière générale, toute personne ne respectant pas les conditions énoncées au présent règlement ne pourra prétendre participer pour tenter de gagner le lot prévu à l’article 6 du présent règlement et verra sa participation déclarée nulle.
Article 4. Communication sur Facebook
En participant à l’Opération, le Participant reconnait et accepte être pleinement responsable du contenu des messages, quelle qu’en soit la forme, qu’il publiera sur Facebook.
A ce titre, chaque Participant s’engage notamment, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, à ne pas diffuser sur Facebook de messages, quelle qu’en soit la forme (photo, texte…), dont le contenu en tout ou partie :
- comprend moins de 5 mots,
- est en écriture SMS,
- fait référence implicitement ou explicitement au monde de l’enfance ou représente des personnes mineures en général,
- n’a aucune relation avec le jeu promotionnel,
- est de mauvais goût, vulgaire ou grossier,
- fait l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité,
- incite à la discrimination, à la haine raciale, à la xénophobie, à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- incite à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap,
- incite à la violence, aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, aux agressions sexuelles, à la commission d’un crime ou d’un délit, à la consommation et à la vente de substances illicites ou faisant l'objet d'une interdiction législative, au terrorisme,
- incite au vol, à l’extorsion, aux destructions, aux dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes,
- incite à l’un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation,
- évoque, explicitement ou implicitement, ou incite à la pornographie, à la pornographie enfantine ou toute thématique « sexe avec des enfants » (pédophilie),
- comprend des propos injurieux, insultants, dégradants, diffamatoires, porte atteinte à la dignité d’une personne physique ou morale,
- est contraire à l’ordre public,
- crée une fausse identité ou usurpe l’identité d’un tiers,
- est à connotation sexuelle ou mentionne une invitation sexuelle,
- constitue une menace ou une incitation au suicide,
- exprime une intention de nuire et/ou de dénigrer un produit, une marque, une personnalité ou une entreprise,
- reproduit ou représente une œuvre littéraire et artistique appartenant à des tiers et, de manière générale, porte atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou au droit des tiers et notamment le droit des marques et les droits d’auteur,
- s’apparente à un message publicitaire ou promotionnel,
- vise la promotion ou le dénigrement d’un parti politique, d’une religion, d’une secte ou de leurs idées,
- porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image, à l’intimité de la vie privée d’une personne physique, représente sans autorisation l’image d’un tiers, et plus généralement, porte atteinte aux attributs de la personnalité d’un tiers,
- porte atteinte à la réputation ou à l’image de La Française des Jeux / LOTO®, ses produits ou services,
- perturbe le déroulement et le fonctionnement de l’Opération et/ou de Facebook.
En cas de comportement du Participant contraire à ces dispositions, la société organisatrice se réserve la possibilité d’exclure ce Participant de l’Opération et de sa page Fan LOTO®.
La société organisatrice se réserve le droit de supprimer ou retirer tout message, quelle qu’en soit la forme (texte, photo…), si son contenu ne correspond pas aux règles de modération établies reposant sur les principes énumérés ci-dessus.
Article 5. Désignation des gagnants
Il sera désigné deux (2) gagnants pour toute la durée de l’Opération, soit un gagnant par Période de jeu.
La désignation des gagnants se fera en deux étapes.
Pour chacune des deux étapes, les commentaires/réponses des Participants au post concerné seront appréciés selon le respect des critères suivants :
- Les Valeurs LOTO®
Sentiments positifs : optimisme, liberté, légèreté, joie, enthousiasme, proximité, générosité, accessibilité, sympathie
- Tonalité du commentaire
Humoristique
Emouvant, touchant
- Inventivité : originalité de l’idée, décalage
- Qualités rédactionnelles : orthographe, vocabulaire, construction de phrases
- Respect des conditions de participation à l’Opération par le Participant.
Etape 1 :
Pour le Post 1, le Community Manager de la société organisatrice effectuera, sur la base des critères énoncés précédemment, une première sélection de 20 (vingt) commentaires parmi l’ensemble des participations à l’Opération.
Pour le Post 2, le Community Manager de la société organisatrice effectuera, sur la base des critères énoncés précédemment, une première sélection de 20 (vingt) commentaires parmi l’ensemble des participations à l’Opération.
Etape 2 :
Pour le Post 1, un jury LOTO® composé de 5 représentants de la Française des Jeux choisira son commentaire « coup de cœur » parmi les 20 (vingt) commentaires sélectionnés par le Community Manager. Chaque membre du Jury appréciera les 20 (vingt) commentaires sélectionnés en fonction des critères énoncés précédemment.
Pour le Post 2, un jury LOTO® composé de 5 représentants de la Française des Jeux choisira son commentaire « coup de cœur » parmi les 20 (vingt) commentaires sélectionnés par le Community Manager. Chaque membre du Jury appréciera les 20 (vingt) commentaires sélectionnés en fonction des critères énoncés précédemment.
Le choix des deux gagnants par le jury se fera à la majorité absolue.
Article 6. Dotations
6.1. Dotations
Les deux (2) gagnants désignés selon les modalités définies à l’article 5 remporteront, selon le post concerné, la dotation suivante :
Pour le commentaire gagnant du Post 1:
- Un séjour en Laponie (Finlande) pour 2 personnes majeures d'une valeur commerciale de 3520€ TTC comprenant :
4 jours/3 nuits
Vol A/R Paris-Rovaniemi (Finlande) catégorie économique en vol régulier, avec ou sans escale
Hébergement hôtel 3 étoiles, catégorie chambre double standard, en pension complète (hors boissons)
Transfert A/R aéroport-hôtel
Assurance tous risques (assistance, rapatriement, annulation, bagage)
Séjour valable jusqu'au 31 mars 2016 inclus, hors vacances scolaires toutes zones confondues.
Pour le commentaire gagnant au Post 2 :
- Un séjour à Ibiza pour 2 personnes majeures d'une valeur commerciale de 2700 € TTC comprenant :
8 jours/7nuits
Vol A/R Paris-Ibiza catégorie économique en vol régulier, avec ou sans escale
Hébergement hôtel 3 étoiles, catégorie chambre double standard, petits déjeuners et déjeuner en accès libre (1/2 pension)
Transfert A/R aéroport-hôtel
Assurance tous risques (assistance, rapatriement; annulation, bagage)
Séjour valable jusqu'au 30 septembre 2015 inclus, hors vacances scolaires toutes zones confondues.
Les séjours ne comprennent pas les frais de restauration (sauf pour la première dotation), les dépenses personnelles et les frais d’acheminement jusqu’à l’aéroport de prise en charge qui restent à la charge du gagnant.
Pour bénéficier de cette dotation, le gagnant et la personne l’accompagnant devront être en possession d’une carte d'identité ou d’un passeport en cours de validité et éventuellement d’un visa en fonction de leur nationalité. Tous les frais inhérents aux formalités nécessaires pour participer au séjour sont à la charge du gagnant.
La Française des Jeux ou le tiers mandaté par cette dernière pour organiser le séjour ne peuvent être tenus pour responsables de la non obtention des passeports ou visas ou de tout incident en cours de voyage lié à ces pièces ou aux formalités administratives ou sanitaires.
Ceci étant exposé, en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité d’effectuer le séjour pour quelque raison que ce soit (maladies bénignes, passeport ou visas non valides.....), le gagnant perd son lot sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.
6.2. En aucun cas, le gagnant ne pourra obtenir la valeur en espèces des lots attribués ou demander l’échange de tout ou partie des lots contre un service, un gain en nature de même valeur ou de valeur différente, ni même les céder de quelque manière que ce soit à un tiers. Toutefois, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, La Française des Jeux se réserve le droit d’attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 7. Information des gagnants
Chaque gagnant sera informé par l’administrateur de la page Fan LOTO® dans un commentaire publié le 8 janvier 2015 en réponse à son propre commentaire et sera invité à prendre contact avec le Community Manager de la page Fan LOTO® par message privé.
Le gagnant qui en aura manifesté expressément son accord auprès du Community Manager de la page Fan LOTO®, verra son commentaire publié sur le mur de la page Fan LOTO® pour une durée maximum de 365 jours à compter de l’annonce des résultats.
De même, sauf manifestation expresse contraire de sa part auprès du Community Manager de la page Fan LOTO®, le gagnant autorise la société organisatrice à publier sur la page Fan LOTO® son prénom (ou pseudonyme le cas échéant) à des fins d’annonce des résultats.
Il ne sera adressé aucun message aux participants n’ayant pas été retenus.
Article 8. Modalités d’attribution des dotations
Dans le message privé dont il est fait mention à l’article 7, les gagnants seront informés de leur obligation de fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale de livraison, numéro de téléphone, une copie de leur pièce d’identité.
Si les gagnants n’ont pas répondu au message et/ou n’ont pas fourni les pièces justificatives d’identité demandée dans un délai maximum de 15 jours à compter de son envoi, ils perdront tout droit à leur dotation. De ce fait, les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux.
Les gagnants perdront également tout droit à leur dotation dans l’hypothèse où les informations fournies par eux dans le cadre de la participation (nom, prénom, date de naissance) ne correspondraient pas aux éléments figurant sur la pièce d’identité envoyée.
Dans cette hypothèse les dotations resteront la propriété de La Française des Jeux.
La dotation décrite à l’article 6 sera attribué aux gagnants par transporteur (à l’adresse indiquée par le gagnant) dans un délai maximum de 4 mois après réception des informations demandées dans le courriel.
Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles des gagnants, sont erronées ou si les gagnants restent indisponibles. Dans ce cas, il n’appartient pas à La Française des Jeux ou la société chargée de l’envoi des lots de faire des recherches complémentaires afin de retrouver les gagnants indisponibles qui ne recevront pas leur lot et aucun dédommagement ou indemnité ne leur sera attribué à ce titre.
D’une manière générale, si l'adresse électronique/la messagerie privée ne correspond pas à celle des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant, de poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations ou des dotations, La Française des Jeux ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Enfin, la Française des Jeux ne saurait être responsable en cas de retard de livraison, perte et/ou détérioration des dotations par voie postale ou tout prestataire de service similaire tiers.
De même, la Française des Jeux décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de l’entrée en possession, de la manipulation et/ou de la jouissance des dotations par le gagnant ou tout autre utilisateur.
Article 9. Mise en garde relative au fonctionnement du réseau Internet
La société organisatrice attire l’attention des Participants sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des Participants à l’Opération.
Ainsi, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, notamment en raison d’actes de malveillance externes. La société organisatrice ne saurait être davantage tenue pour responsable de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envois d’e-mails erronés aux Participants), de la perte de tout courrier électronique ou notification, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement de l’Opération, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du modem, du téléphone, des serveurs, des fournisseurs d’accès à internet, des logiciels ; et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité de participer à l’Opération, ou ayant endommagé le système informatique et/ou téléphonique d’un Participant.
Il appartient à tout Participant de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’Opération et la participation à l’Opération se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice pourra annuler et suspendre tout ou partie de l’Opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, un bogue informatique, une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre l’Opération.
Article 10. Demande de remboursement
La Française des Jeux s'engage à rembourser toute personne ayant participé à l’Opération qui en aura fait la demande expresse.
Ces personnes peuvent se faire rembourser les frais suivants :
1 - Le remboursement des frais de communication Internet liés à la prise de connaissance des modalités de participation à l'Opération et à la participation à l’Opération :
Si le Participant accède à l’Opération à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le remboursement de ses communications sur la base d’un forfait correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération, à la participation à l’Opération et à l’éventuelle inscription à l’espace marchand correspondant au coût de la connexion de 5 (cinq) minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe (le coût de communication par minute pris en compte pour le remboursement des 5 minutes de communication pour chacun des Participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les Participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Pour obtenir le remboursement des communications Internet, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, Forfait Clé Internet, liaison spécialisée…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits.
La Française des Jeux s’engage à rembourser les Participants du coût de connexion depuis leur téléphone mobile ou tablette correspondant à la prise de connaissance des informations de l’Opération, à la participation à l’Opération et à l’éventuelle inscription à l’espace marchand sur la base d’un forfait de 5 (cinq) minutes de connexion téléphonique depuis un mobile ou tablette (le coût de connexion pris en compte pour le remboursement des 5 (cinq) minutes de connexion pour chacun des Participants sera celui de son opérateur téléphonique, tel que cet opérateur sera désigné sur la facture téléphonique détaillée à joindre lors de la demande de remboursement).
En outre, La Française des Jeux s’engage à rembourser les Participants pouvant justifier de dépenses supérieures au forfait proposé.
Il est convenu que tout autre accès à l’Opération s'effectuant à partir d’un téléphone mobile ou tablette pour lequel le Participant à souscrit ou dispose d’un forfait illimité de connexion ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'usager pour son usage du téléphone, de la tablette et de la connexion Internet en général, le confort qu'il procure et le fait d’effectuer une connexion à l’Opération n'occasionne aucun frais supplémentaire s'agissant de forfaits.
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion depuis un téléphone mobile ou une tablette, il suffit de :
- résider sur le territoire de la France métropolitaine, à Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) ;
- fournir la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération de La Française des Jeux.
- pour tout envoi effectué depuis un téléphone mobile ou tablette utilisant le procédé « carte prépayée/ recharge », fournir une copie recto/verso de la « carte prépayée » ou de la « télé recharge » utilisée pour la participation en précisant la date et l'heure de sa connexion à l’Opération.
Dans tous les cas, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement des frais engagés au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
La demande de remboursement devra comporter le nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale du participant. Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique.
Le remboursement des communications téléphoniques s'effectuera strictement à l'intérieur de cette limite.
Les photocopies réalisées pour effectuer les demandes de remboursement pourront être remboursées sur la base de 08 centimes d'euros par photocopie.
2 - Demande de remboursement de timbre
La Française des Jeux s’engage à rembourser le timbre utilisé par ces mêmes personnes pour effectuer la (les) demande(s) de remboursement et/ou d’obtention du règlement de l’Opération et/ou d’envoi des pièces justificatives dont il est fait mention à l’article 8 sur la base du tarif économique en vigueur.
Pour des raisons de simplification, La Française des Jeux n’accepte qu’une demande globale de remboursement (intégrant les différentes demandes).
La demande globale de remboursement doit être adressée par écrit, et expédiée au plus tard le 31 mars 2015 à l'adresse de l’Opération : La Française des Jeux, « Noël et Nouvel an avec LOTO® », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou non reçue dans les délais prévus au présent article, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
La Française des Jeux enverra en retour, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des demandes, après vérification du bien-fondé des demandes, un timbre postal pour chaque demande.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l’Opération, et les remboursements (timbre et frais de connexion Internet), seraient reportés d'autant.
Article 11. Informations générales
11.1. Les internautes pourront obtenir des renseignements en cas de problèmes techniques, en s'adressant au service clientèle de La Française des Jeux par l'envoi d'un mail en se rendant dans la rubrique « Contactez-nous » disponible sur son site à l'adresse :
https://www.fdj.fr/infos/faq ou en cliquant sur le lien « contactez-nous » accessible via la page d’accueil du site www.fdj.fr.
11.2. Tout participant autorise La Française des Jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
11.3. Les gagnants de l'Opération à quel titre que ce soit, donnent leur autorisation, sauf manifestation expresse contraire, à La Française des Jeux pendant 6 (six) mois à compter de la fin de l’opération et sur le territoire de la République Française, Monaco, dans les DOM ou les COM (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française) pour communiquer sur leurs noms, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit (émissions télévisées, actions publi-promotionnelles, reportages, presse, site francaisedesjeux.com, ...) sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution des dotations prévues à l'article 6 du présent règlement.
11.4. La Française des Jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation (modification des modes d’accès à l’Opération dès le début de l’Opération ou en cours d’Opération…) et les modalités de fonctionnement de la présente Opération. La Française des Jeux ne saurait être tenue responsable d'un quelconque incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un participant de participer à l'Opération avant l'heure limite.
Enfin, La Française des Jeux ne peut être tenue pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
11.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des Jeux se réservant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
11.6. La Française des Jeux se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement de l'Opération, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans l’hypothèse de modifications, celles-ci feraient alors l’objet d’un avenant au règlement de l’Opération déposé chez huissier de justice et d’une publication sur la page Fan LOTO®. Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation à l'Opération à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
11.7. Toute contestation ou réclamation relative à l'Opération ne pourra être prise en considération au-delà du 31 mars 2015 minuit. Toute difficulté d'interprétation ou d'application du présent règlement sera tranchée souverainement par La Française des Jeux.
11.8. Le règlement complet de l'Opération est déposé auprès de la SELARL Marc BARONI, Grégoire HERMET, Frédéric DEBU, Bruno HARDY et Caroline BRESSAND - Huissiers de Justice, 4 boulevard Richard Wallace - 92800 PUTEAUX.
Le règlement de l’Opération est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 31 mars 2015 en écrivant à : La Française des Jeux, « Noël et Nouvel an avec LOTO® », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt. Les frais d'affranchissement pourront être remboursés (au tarif économique en vigueur) par timbre postal en adressant la demande conformément à la procédure décrite à l’article 10 du présent règlement «demande de remboursement de timbre».
11.9. Les données à caractère personnel des participants sont exclusivement utilisées par et/ou pour La Française des Jeux à des fins de gestion de l’Opération, notamment le contrôle des conditions d’éligibilité, la détermination des gagnants ainsi que l’acheminement des gains.
Les données collectées automatiquement (adresses IP, cookies, etc …) seront utilisées à des fins techniques, dans le cadre de la gestion de l’Opération.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d’être enregistrées à des fins d’amélioration de la qualité de service.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des Jeux, à des fins de traitements internes et à des partenaires si vous avez coché la case correspondante sur l'un des sites de la Française des Jeux.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 06/01/78, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande dans la rubrique «Contactez-nous » du site FDJ®, ou écrite envoyée à : La Française des Jeux, Opération « Noël et Nouvel An avec LOTO® », 126 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt.
11.10. Propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant l’Opération ainsi que la page Fan Facebook LOTO® et / ou les jeux qui y sont proposés sont strictement interdites.
11.11. Le présent règlement est soumis à la loi française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 décembre 2014
