RÈGLEMENT DU JEU FANTA HALLOWEEN
La participation à ce jeu promotionnel (le « Jeu ») est volontaire. Elle implique le traitement de données personnelles des participants ainsi que décrit aux Conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que l’engagement de chaque participant de se conformer aux Règles spécifiques de ce Jeu et aux Conditions générales des jeux Coca‑Cola ci-dessous. L’ensemble constitue le règlement complet du Jeu (le « Règlement »).
UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU JEU
La participation au Jeu entraine obligatoirement le traitement des données personnelles des participants et des gagnants de ce Jeu suivant dans les termes ci-dessous, dans la mesure où ces traitements sont rendus nécessaires pour l’administration des participations au Jeu.
Aussi le refus du Règlement du Jeu, ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu par un participant entrainera l’impossibilité ou l’annulation de la participation, ou l’attribution d’une dotation.
Les présentes conditions d’utilisation de données personnelles s’appliquent spécifiquement au Jeu, et complètent les dispositions de la Politique de confidentialité de Coca‑Cola applicable aux plateformes et activités en ligne dédiées aux marques de The Coca‑Cola Company, dans la mesure où vous participez à l’une de ces activités.
Lorsque vous participez au Jeu à partir du site ou d’une application qui est contrôlée par un tiers (par exemple à partir d’un réseau social), Coca‑Cola n’est pas responsable des traitements des données personnelles déclarées pour les besoins de l’inscription à ces sites ou l’utilisation de ces sites, et invite les Participants à consulter les conditions d’utilisation de/ou politiques de données personnelles de ces sites pour plus d’information.
1. Qui est responsable de traitement des données personnelles collectées à l’occasion du Jeu?
La société Coca‑Cola Services NV, société de droit belge n° 0462.525.791 dont le siège social se situe Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlecht (« Coca‑Cola », « nous ») est le responsable des traitements des données personnelles vous concernant dans le cadre du Jeu décrits ci-dessous.
2. Quelles données sont recueillies pour les besoins du Jeu ?
Nous collectons les données nécessaires pour permettre votre participation au Jeu ou vous permettre de bénéficier d’une dotation.
Pour permettre votre participation, nous collectons principalement votre nom, prénom, date de naissance et/ou adresse e-mail si vous participez sur un site ou une application contrôlée par Coca‑Cola, ou votre pseudo si vous participez à partir d’un réseau social. Ces données sont recueillies au travers d’un formulaire spécifique au Jeu, à partir de votre compte « Coca‑Cola », ou à partir de votre profil ou publications si vous participez à partir d’un réseau social
En complément, ou ultérieurement, en fonction des règles et de la mécanique du jeu ou des besoins pour attribuer une dotation, nous pouvons vous demander de nous communiquer :
- Votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail si ces données n’ont pas été collectées au moment de votre participation.
- Vos données de localisation, si la participation au Jeu nécessite une géolocalisation ;
- Votre numéro de téléphone, pour échanger avec vous sur les conditions de participation ou de remise d’une dotation, ou si le jeu nécessite un numéro de téléphone pour participer ou bénéficier d’une dotation ;
- Vos coordonnées bancaires, pour permettre un versement si vous remportez une somme d’argent ;
- Votre adresse postale, si la participation au Jeu ou la remise d’une dotation nécessite un envoi à cette adresse ;
- Des contenus photographiques, audio ou vidéo représentant votre image ou votre voix, si la participation au Jeu requiert la soumission de tels contenus.
- Votre pays de résidence, une pièce d’identité, tout document certifiant votre âge ou votre adresse pour des besoins de vérification de conformité de votre participation ;
- Des informations quant à vos achats, et notamment des preuves d’achat d’un produit si le Jeu est soumis à une obligation d’achat, ou des preuves d’achat d’un produit ou service prévu par le Jeu si vous remportez la dotation est le remboursement de ce produit ou service ;
- Si vous remportez un voyage : tout document d’identité (notamment passeport), et toute information complémentaire qui sera requise dans les formalités d’organisation du voyage ;
- Les données personnelles des personnes avec lesquelles vous souhaiteriez partager une dotation, si le Jeu le prévoit ;
- Les noms, prénoms, adresse email et numéro de téléphone de vos parents, de votre curateur ou tuteur légal, si vous être mineur(e) ou majeur(e) protégé(e)
Il est entendu si vous nous fournissez des données personnelles de tiers, tels que les noms, adresses ou images de proches ou d’amis dans le cadre de votre participation au Jeu, vous devrez vous assurer que ces tiers ont consenti à la transmission de leurs données et aux traitement et conditions énoncés dans les présentes conditions d’utilisation (sauf si vous être représentant légal de ces tiers).
Enfin, nous pourrons également collecter des informations relatives à votre connexion aux services en ligne nécessaires à la participation au Jeu (telles que notamment votre adresse IP) pour des besoins de vérification de conformité de la participation.
3. Assurez-vous que les données que vous partagez sont vraies et sans erreur.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données que vous communiquez à l’occasion du Jeu sont vraies (par exemple qu’il s’agit bien de votre nom et prénom ou adresse email), sont dépourvues d’erreur et sont à jour (s’agissant des données de contact, nécessaires pour l’administration du Jeu).
La transmission de fausses informations, ou d’informations erronées pourrait conduire à l’invalidation de la participation au Jeu ou à l’invalidation du gain, ainsi que prévu dans le Règlement du Jeu.
4. Dans quel but vos données sont-elles traitées à l’occasion du Jeu, quelles sont les bases légales de ces traitements ?
Les données personnelles des participants au Jeu sont traitées pour permettre l’administration des participations au Jeu, et plus précisément pour les finalités suivantes :
i. Finalités liées à votre inscription, au suivi de votre participation et la délivrance de dotations (base légale : Exécution du contrat formé entre les participants et CCS par l’acceptation du Règlement du Jeu à l’occasion de la participation à ce Jeu) :
- Permettre votre inscription au Jeu;
- Permettre de votre participation au Jeu ;
- Déterminer les gagnants d’une dotation (par exemple par instants-gagnants, tirage au sort, ou décision d’un jury)
- Interagir avec vous tout au long du déroulement de votre participation au Jeu, notamment pour vous informer si vous être déclaré gagnant, pour vous informer des modalités de prise de possession d’une dotation, pour répondre à vos questions, vous demander des précisions ou des données personnelles complémentaires pour permettre votre participation ou la remise d’une dotation ;
- Pour recueillir les preuves d’achat d’un produit ou service si le Jeu est soumis à obligation d’achat ou recueillir les preuves d’achat d’un produit ou service si vous remportez le remboursement de ce produit ou service ;
- S’assurer que vous acceptez le Règlement du Jeu, en ce compris les présentes Conditions d’Utilisation des Données ;
- Remettre une dotation si vous être déclaré gagnant, à vous ainsi qu’aux personnes que vous désignez si le Jeu vous permet de partager une dotation ;
- S’assurer que votre participation répond aux conditions énoncées dans le Règlement du Jeu et si besoin procéder à l’invalidation d’une participation ou d’un gain s’il s’avère qu’une participation n’est pas conforme à ces conditions.
ii. Finalités liées au respect de la réglementation (base légale : obligation légale de CCS de se conformer aux loi et réglementation en vigueur, notamment en matière d’opérations promotionnelles)
- Pour vérifier la conformité des participations aux lois et règlementations applicables, et si besoin procéder à l’invalidation d’une participation ou d’un gain s’il s’avère qu’une participation n’est pas conforme ;
- Prendre les mesures qui s’imposeraient pour faire respecter la réglementation en vigueur, notamment auprès des autorités compétentes, en cas de participation non conforme ;
iii. Finalités liées aux vérifications et recours contre les participations frauduleuses (base légale : notre intérêt légitime de prévenir les fraudes et de protéger nos intérêts)
- Pour vérifier que votre participation au Jeu n’est frauduleuse ou n’est pas réalisée dans le but de nuire aux intérêts de Coca‑Cola ou plus généralement des sociétés du groupe de The Coca‑Cola Company, de ses partenaires ou sous-traitants.
- Pour gérer les réclamations et litiges éventuels en lien avec le Jeu.
Les traitements de vos données personnelles pour des finalités autres que l’administration du Jeu font l’objet d’une information séparée des présentes Conditions d’utilisation des données personnelles, et si besoin l’objet de consentements séparés (par exemple pour l’envoi de communications marketing)
5. A qui sont communiquées vos données personnelles ?
i) Transmission à des sous- traitants prestataires de Coca‑Cola
Les traitements de vos données personnelles dans le cadre du Jeu nécessitent que ces données puissent être transmises à des sous-traitants ou prestataires de Coca‑Cola qui assistent Coca‑Cola pour l’administration du Jeu, telles que par exemple les sociétés informatiques qui hébergent tout ou partie des plateformes de participation au Jeu, sociétés de services en charge de la détermination des gagnants ou de l’envoi des dotations, société en charge de livrer les dotations tels que sociétés de transport, huissiers garantissant la détermination des gagnants, sociétés de service de relations consommateurs pour répondre aux questions des participants, ou sociétés de The Coca‑Cola Company assistant Coca‑Cola dans les pays où le jeu est organisé.
Ces sociétés sont celles identifiées à l’Annexe 1 de la Politique de confidentialité de Coca‑Cola. En complément, Coca‑Cola peut faire appel à des sous-traitants spécifiquement pour les besoins de l’administration de ce Jeu, auquel cas ces sous-traitants et les traitements de données qu’il effectuent sont décrits dans les Régles spécifiques du Jeu.
Les données transmises à ces tiers le sont pour les stricts besoins de réalisation des finalités décrites aux présentes Conditions d’utilisation des données personnelles, en conformité avec les instructions de Coca‑Cola.
ii) Transmission à des partenaires de Coca‑Cola indépendants.
À certaines occasions, par exemple si vous remportez des dotations comme des voyages, des places, des tickets ou des bons pour des événements sportifs, des spectacles, des parcs d’attraction, des séjours ou des voyages qui sont organisés ou opérés par des tiers indépendants, Coca‑Cola pourra transmettre vos données personnelles à ces partenaires afin de vous permettre de bénéficier de leurs services. Ces partenaires deviendront alors responsables du traitement de vos données personnelles pour les besoins de la délivrance de ces dotations, et vous serez mis en relation avec ces partenaires. Vos données seront traitées conformément aux politiques de données personnelles de ces partenaires.
Si Coca‑Cola transmet vos données personnelles à des partenaires, ces partenaires ainsi que les traitements de données qu’ils effectuent sont décrits dans les Régles spécifiques du Jeu.
iii) Transmission en dehors de l’Espace Economique Européen.
Ces sociétés peuvent être situées en dehors de l’Espace Economique Européen, auquel cas les dispositions applicables aux transferts de données en dehors de l’EEA prévus à l’article 8 de la Politique de confidentialité de Coca‑Cola sont mises en œuvre.
7.6 Combien de temps conservons nous vos données liées à votre participation au Jeu ?
Nous conservons et traitons vos données pour les durées nécessaires aux finalités décrites à l’article 4 ci-dessus, et nous supprimerons ces données lorsque nous n’en n’aurons plus besoin. Ainsi, en fonction des finalités de traitement, vos données pourront être conservées pour la seule durée de cette finalité, pour la durée du Jeu, ou pour une durée plus longue, dans la limite des délais maximum énoncés à l’article 11 de la Politique de confidentialité de Coca‑Cola. Elles seront supprimées passés ces délais.
7.7 Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, comment pouvez-vous les exercer et comment pouvez-vous nous contacter ?
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation et de retrait du consentement ou de définir des directives relatives au sort de ces données après votre décès dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite par e-mail à fr.ciccontact@coca-cola.com ou par courrier postal adressé à Coca‑Cola Contact, Relations Consommateurs, 9 chemin de Bretagne, 92130 Issy Les Moulineaux.
S’agissant de votre numéro de téléphone, vous disposez en outre du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel http://www.bloctel.gouv.fr/.
Si vous avez des questions ou des doutes concernant le traitement de vos Données personnelles Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) à l'adresse suivante : dpo@coca-cola.com.
Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée (en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise – la CNIL pour la France), si vous considérez que le traitement de l’une quelconque de vos Données à caractère personnel constitue de quelque façon que ce soit une violation du Règlement général sur la protection des données (UE) n° 2016/679 en date du 27 avril 2016.
LES REGLES SPECIFIQUES DE CE JEU
1. Âge minimum de participation
Ce Jeu est ouvert aux Participants âgés de 16 ans et plus.
2. Modalités de participation, Principe du Jeu
Le Jeu est ouvert aux titulaires d’un compte Coca‑Cola sur le site halloween.fanta.fr, du 15/09/2021 à 00h00 au 01/11/21 à 23h59.
Les participants devront réaliser les différentes actions requises au cours des étapes du Jeu, puis valider leur participation.
Pour participer, il faut :
Acheter une bouteille de Fanta 1.5L (Orange, Orange Sans Sucres et Citron) ou Fanta 50cl (Orange et Citron) porteur de l’activation,
Trouver le code unique présent sous le bouchon,
Scanner le QR Code présent sur la bouteille ou se connecter directement sur halloween.fanta.fr, pour rentrer le code unique.
Le Jeu est limité à une participation par code et à une seule dotation par type de dotation.
3. Désignation des gagnants
Les gagnants seront déterminés par instants gagnants : les participants validant leur participation au moment d’un des instants gagnants répartis tout au long de la durée du Jeu remporteront une dotation. Le Jeu comporte 303 instants gagnants.
Les instants gagnants sont dits « ouverts » : ils ne se clôturent que par la connexion d’un participant.
Par connexion, on entend le fait de terminer son inscription en complétant le formulaire conformément aux instructions et d’accepter les conditions du jeu. Une fois l’inscription complétée, un écran invitera l’utilisateur à entrer son code unique pour déclencher la révélation du résultat du jeu.
Il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant par instant gagnant, qui sera le participant qui validera en premier sa participation au moment ou juste après un instant gagnant.
4. Dotations
Les 3 types de dotations suivantes sont mises en jeu dans la cadre du Jeu :
3 Smartphones Galaxy Z Flip 5G Gris, d’une valeur unitaire de 1 597,22 €;
50 Cartes Cadeaux FNAC d’une valeur unitaire de 50 €;
250 Codes Cinécado donnant accès à deux places de cinéma, d’une valeur unitaire de 18,90 €;
Les dotations seront remises aux gagnants ainsi que précisé dans les étapes du Jeu, ou ainsi que décrit dans les messages adressés aux gagnants.
5. Situation sanitaire
La situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 pouvant impacter la présence sur le marché des produits porteurs des jeux ou la disponibilité des dotations annoncées, Coca‑Cola ou ses partenaires proposant des dotations pourraient se trouver dans l'obligation de modifier les dates du Jeu, ou de modifier ou d’annuler tout ou partie des dotations décrites ci-dessus.
6. Obtention des dotations
Les dotations seront adressées par courrier ou par email en fonction des dotations, à l’adresse postale ou l’adresse électronique indiquée par les gagnants lors de leur inscription ou au moment de la confirmation de leur gain, dans un délai maximum de 8 semaines suivant la fin du Jeu.
Modalités d’utilisation des codes FNAC:
Les codes Cadeau Fnac, s’utilisent sur le site fnac.com (hors cartes cadeaux et de Téléchargement, abonnements presse, tirages photo et Marketplace), en France métropolitaine.
Utilisation sur fnac.com : indiquez le numéro de carte et le code confidentiel et complétez si nécessaire avec un moyen de paiement de votre choix accepté par fnac.com.
Le e-code Fnac ne peut être ni échangé, ni revendu, ni remboursé, même partiellement, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d’une autre carte cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie.
Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte ou de péremption.
Le code fnac.com est valable 12 mois.
Modalités d’utilisation des codes Cinécado:
Parcours utilisateur :
1. Vous saisissez votre code sur la page d'accueil www.cinecado.fr
2. Vous entrez votre email et un mot de passe pour créer votre compte, un écran de confirmation vous valide un enregistrement de votre code.
3. Vous recherchez votre cinéma grâce à votre code postal ou le nom de votre ville.
4. Vous arrivez sur une carte avec des icônes qui représentent les cinémas disponibles, cliquez sur le cinéma.
5. Vous validez votre place puis vous recevez un mail qui valide votre choix.
6. Vous n’avez plus qu’à vous rendre au cinéma et choisir le film de votre choix, dans la limite des places disponible, avec votre e-billet Cinécado en version digitale ou physique en l’imprimant. Il est disponible sur votre compte Cinécado.
Restriction :
La date de validité inscrite sur le e-billet. Il est valable sur toutes les séances des cinémas sans majoration, sauf pour les films 3D.
7. DONNEES PERSONNELLES
La participation au Jeu entraine obligatoirement le traitement des données personnelles des participants et des gagnants de ce Jeu suivant dans les termes des Conditions d’utilisation des données personnelles, dans la mesure où ces traitements sont rendus nécessaires pour l’administration des participations au Jeu. Ces conditions s’appliquent spécifiquement au Jeu, et complètent les dispositions de la Politique de confidentialité de Coca‑Cola applicable aux plateformes et activités en ligne dédiées aux marques de The Coca‑Cola Company, dans la mesure où vous participez à l’une de ces activités.
Les traitements de vos données personnelles pour l’administration de ce Jeu nécessitent que vos données soient transmises à des sous-traitants ou prestataires de Coca‑Cola :
Ces sociétés sont celles identifiées à l’Annexe 1 de la Politique de confidentialité de Coca‑Cola.
Aucun partenaire de Coca‑Cola n’étant associé à ce Jeu, vos données ne sont pas communiquées à des tiers partenaires et sont traitées exclusivement sous la responsabilité de Coca‑Cola.
8. Règlement
Le Règlement est déposé en l’étude de Maitre Cherki, Huissier de justice à Paris 75 et disponible à l’adresse https://halloween.fanta.fr/modalites-particulieres-jeu-fanta-halloween
CONDITIONS GENERALES DES JEUX COCA‑COLA
Dernière mise à jour : Mars 2021
1. QUI ORGANISE LES JEUX COCA‑COLA ?
Cette opération promotionnelle (la « Promotion ») est organisée par la société Coca‑Cola Services, société de droit belge n° 0462.525.791 dont le siège social se situe Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlecht (« Coca‑Cola »).
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION POUR TOUS LES JEUX
Cette Promotion est ouverte aux personnes physiques résidant en France métropolitaine (Corse comprise), pouvant justifier de l’âge minimum requis dans les règles particulières à chaque Promotion au jour de leur participation (les « Participants »), ou à défaut étant âgées de 12 ans minimum.
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs ou majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal, qui sont garant du respect par ces Participants des règles de cette Promotion. Toute participation d’un mineur ou majeur protégé fera présumer qu’il détient les autorisations requises. Coca‑Cola pourra demander à tout Participant mineur ou majeur protégé de justifier de cette autorisation pour valider une participation ou attribuer une dotation.
Certaines Promotions organisées sur internet requièrent un accès à internet ainsi qu’une adresse email personnelle, à laquelle les Participants pourront être contactés pour les besoins de la gestion de ces Promotions.
Les Promotions organisées sur certains sites ou réseaux sociaux pourront par ailleurs nécessiter que les Participants soient inscrits ou disposent de comptes ou profils sur ces sites ou réseaux sociaux.
Sont exclus de toute participation aux Promotions les personnes n’ayant pas l’âge requis, ainsi que toute personne ayant participé, directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la gestion des Promotions (notamment les collaborateurs de Coca‑Cola ou de ses agences, ou les partenaires associés aux Promotions, ainsi que les membres de leurs foyers).
3. PHOTOS, VIDÉOS OU CONTENUS POSTÉS POUR PARTICIPER AUX JEUX COCA‑COLA
3.1 Conformité des Contenus
Lorsque les Participants réalisent et mettent en ligne des photographies, vidéos, textes ou tout autre contenu pour participer à la Promotion (« les Contenus »), ils doivent le faire en conformité avec les règles applicables aux sites ou applications utilisés comme support de la Promotion.
Ainsi par exemple si les participations aux Promotions sont possibles à partir de sites internet, réseaux sociaux ou plateformes de partage de contenus tels qu’Instagram, Twitter, Facebook, ou Youtube, les Contenus postés dans le cadre des participations devront se conformer strictement aux règles d’utilisation de ces plateformes.
De la même manière, si les Promotions sont organisées à partir des sites internet de Coca‑Cola, les règles concernant les contenus de ces sites s’appliqueront aux Contenus mis en ligne dans le cadre des Promotions.
Par ailleurs, les Contenus mis en ligne dans le cadre d’une participation à des Promotions devront être conformes aux réglementations applicables ainsi qu’aux règles de bonnes conduites et de bonnes mœurs.
En particulier, ces Contenus devront:
- ne pas avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui;
- ne pas inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;
- ne pas menacer une personne ou un groupe de personnes;
- ne pas avoir un caractère pornographique ou pédophile;
- ne pas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
- ne pas inciter au suicide;
- ne pas avoir un caractère politique, religieux ou en rapport avec une croyance;
- ne pas faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit;
- ne pas mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email;
- ne pas porter atteinte aux activités, produits ou concurrents de The Coca‑Cola Company, de ses partenaires, ou des sites ou réseaux sociaux utilisés pour participer.
En complément, les Participants devront détenir l’ensemble des autorisations, licences, consentements nécessaires à la mise en ligne des Contenus partagés dans le cadre de leurs participations aux Promotion et les Participants s’interdisent de diffuser de Contenus pour lesquels ils ne détiennent pas l’ensemble des autorisations requises. En particulier, les Participants devront avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation d’éléments protégés au sein des Contenus.
- par des droits de propriété intellectuelle et notamment les marques, enregistrement musicaux, textes, œuvres architecturales, ou éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.
- par un droit de la personnalité, tel que l’image, le nom/prénom ou la voix de personnes physiques.
A défaut, les Contenus pourront être supprimés, les participations et les dotations remportées seront invalidées et les Participants ayant partagé ces Contenus pourront se voir interdire toute participation à l’ensemble des Promotions de Coca‑Cola (sans préjudice de possibles poursuites en justice si les utilisations de Contenus portent atteinte aux droits de tiers ou constituent des infractions).
3.2 Autorisations d’utilisation des Contenus
En postant des Contenus dans le cadre des participations aux Promotions, les Participants autorisent gracieusement Coca‑Cola à utiliser, reproduire, représenter ou diffuser ces Contenus dans le cadre de la Promotion pour lesquels ces Contenus sont partagés, ou dans la cadre des communications ou publicités consacrées à ces Promotions sur tous supports, ce pour la durée de Promotions pour lesquelles ces Contenus sont postés, dans le monde entier.
Cette autorisation comprend également les données personnelles ou attributs de la personnalité des participants, tels que leur nom/prénom, leur image ou leur voix, ou pseudos que pourraient contenir les Contenus, ainsi que prévu dans les Conditions d’utilisation des données personnelles applicables à la Promotion.
En complément, les Participants autorisent l’exploitation des Contenus qu’ils mettent en ligne tel que prévu dans les conditions d’utilisation des sites sur lesquels ils sont postés. Ainsi :
- les Contenus postés au travers de sites de réseaux sociaux pourront être utilisés et partagés conformément aux règles de ces réseaux sociaux.
- les Contenus postés au travers des sites de Coca‑Cola pourront être utilisés et partagés conformément aux règles de ces sites (les « conditions d’utilisation »).
3.3 Responsabilité et garantie des Participants s’agissant de l’utilisation des Contenus
Les Participants déclarent être informés et accepter expressément que Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables des Contenus postés par les Participants dans le cadre de la participation à la Promotion.
Ainsi notamment Coca‑Cola, ses prestataires ou partenaires, ne pourront pas être déclarés responsables des utilisations des Contenus qui n’auraient pas été autorisées par leurs ayants droit.
Lorsque les Contenus sont diffusés sur des sites internet de Coca‑Cola, il est expressément entendu que Coca‑Cola intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Dès lors, Coca‑Cola, ses prestataires ou partenaires ne sont tenus à aucune obligation générale de surveillance des Contenus soumis ou diffusés sur ces sites.
Dès lors les Participants garantissent Coca‑Cola, ses partenaires ou ses prestataires contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des Contenus qu’ils partagent dans le cadre de la Promotion.
Les Participants garantissent Coca‑Cola contre tout recours, revendication et/ou action de tiers du fait de l’utilisation des Contenus dans le cadre de la Promotion, et devront indemniser Coca‑Cola de tout préjudice, obligation de verser des droits, royalties, ou tout dédommagement financier ou condamnation du fait de l’utilisation des Contenus dans le cadre de la Promotion.
4. DOTATIONS
Lorsque des dotations sont mises en jeu dans le cadre de la Promotion, ces dotations seront régies par les principes suivants.
4.1 Valorisation, replacement des dotations et absence de gagnant.
Les valeurs des dotations prévues pour chaque Promotion correspondent à une estimation du prix public ou au prix moyen constaté toutes taxes comprises lorsque ces dotations – ou des dotations équivalentes – sont disponibles sur le marché. Ces valorisations sont données à titre d’exemple et sont susceptibles de variation.
Lorsque les dotations ne sont pas disponibles sur le marché, elles ne sont pas valorisées.
Lorsque les gagnants sont désignés par tirage au sort, Coca‑Cola procédera en complément au tirage au sort de Participants supplémentaires (en nombre égal au nombre de gagnants prévus), afin de suppléer aux éventuelles défections ou disqualifications des gagnants.
Les dotations ne pourront pas faire l’objet de contestations ; les gagnants ne pourront pas demander à ce qu’elles soient reprises ou échangées ou qu’elles fassent l’objet d’une remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en argent ou en nature.
Si les circonstances l’exigent, Coca‑Cola se réserve le droit de remplacer les dotations par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que les dotations nouvellement déterminées.
Les dotations qui n’auraient pu, pour quelque raison que ce soit, être remises aux gagnants, seront de préférences attribuées aux consommateurs par le biais du service consommateur de Coca‑Cola, ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien remises gracieusement à des associations caritatives.
4.2 Limitation des dotations
Sauf mention contraire dans les modalités particulières de la Promotion, il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer, c’est-à-dire une dotation pour la même adresse postale (même maison/ appartement si logement collectif), ou pour les mêmes coordonnées bancaires, ou par numéro de téléphone utilisé pour participer ou recevoir une dotation par Promotion.
Dans les cas de pluralité de gagnants au sein d’un même foyer, la dotation ne sera attribuée qu’au premier gagnant, et les dotations suivantes attribuables à un autre participant du même foyer seront invalidées.
À tout moment de la Promotion, et notamment comme condition de l’attribution des dotations, Coca‑Cola pourra demander à tout participant tout élément ou document permettant de démontrer qu’il est effectivement le seul ou le premier gagnant au sein du foyer (ce notamment en demandant une copie de pièce d’identité ou de justificatif de domicile), ces informations étant alors traitées en conformité avec les conditions d’utilisation des données personnelles applicables à la Promotion.
4.3 Tickets, places, entrées pour des événements, concerts ou compétitions sportives
Lorsque les dotations des Promotions sont des tickets, places ou entrées pour des événements, des concerts, ou manifestations sportives, les gagnants seront responsables des tickets qui leur seront remis. Toute altération ou perte du ticket est susceptible de compromettre la participation aux événements dans la mesure où Coca‑Cola, l’organisateur de l’événement et/ou les revendeurs de billets autorisés ne sauraient remplacer les tickets perdus, oubliés ou altérés et n’auraient pas la possibilité d’éditer des doubles des tickets.
Coca‑Cola, ses partenaires, l’exploitant de la manifestation ou les revendeurs officiels de billets ne pourront être déclarées responsables pour l’altération ou la perte des billets par les gagnants.
Tout ticket délivré par une autre personne que Coca‑Cola, l’organisateur de la manifestation ou un revendeur autorisé sera déclaré nul et sera annulé, sans possibilité de remboursement ou de remplacement.
Les billets sont strictement personnels et ne sauraient être transférés ou vendus, de quelque manière que ce soit. Les Participants sont informés que la revente de tickets d’entrée en dehors des circuits autorisés par les organisateurs des manifestations est interdite, et susceptible de poursuites.
4.4 Voyages
Lorsque les dotations sont des voyages en dehors du territoire français, et sauf disposition contraire dans les règles applicables à la Promotion, les gagnants devront accomplir les formalités nécessaires pour leur séjour sur le ou les territoire(s) de destination du voyage, à leur charge. Ainsi, suivant les destinations, les gagnants devront par exemple se munir d’un passeport individuel ou d’une carte nationale d’identité, d’un visa ou d’une autorisation de séjour et/ou pourront être amenés à remplir d’autres formalités administratives ou médicales.
Toutes les personnes voyageant à l’étranger devront être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage
Lorsque les séjours ou voyages remportés sont pour plusieurs personnes :
Les gagnants mineurs, ou les gagnants majeurs protégés devront impérativement être accompagnés pendant le séjour par une personne détenant sur eux l'autorité parentale, ou par leur curateur ou tuteur. Dans ces cas, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l'accompagnant est bien le parent ou dispose de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance par exemple), ou est bien le curateur ou tuteur du gagnant.
Les majeurs pourront être accompagnés d’un mineur à condition qu’ils exercent l’autorité parentale sur ce mineur, ou s’ils produisent à première demande une autorisation parentale leur permettant de voyager avec cette personne mineure. Par ailleurs, les gagnants pourront être accompagnés d’un majeur protégé à condition qu’ils démontrent qu’ils sont curateur ou tuteur de ce majeur protégé.
4.5 Participation à une campagne promotionnelle de Coca‑Cola
Lorsque le gain comprend la participation du gagnant, de quelque manière que ce soit, à une campagne publicitaire de Coca‑Cola, ce dernier se réserve le droit en dernier ressort de ne pas publier ou diffuser le contenu publicitaire réalisé par, en collaboration, avec la participation ou la présence du gagnant.
4.6 Remise et utilisation des dotations
Lorsque la Promotion est organisée sur internet, les gagnants sont contactés soit par email, soit par message privé, soit par téléphone si le numéro a été renseigné dans le formulaire de participation. Ils devront alors confirmer l’acceptation de leur dotation dans le délai indiqué dans le message. La dotation leur sera ensuite adressée dans un délai maximal de 8 semaines, sauf délai spécifique à la dotation, qui serait indiqué au gagnant.
Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires ne sauraient être tenus responsables dans le cas d’éventuelles grèves, de retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas aux gagnants d’en profiter pleinement ou dans les délais impartis. Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Lorsque Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires ne sont pas producteurs des dotations, ils n'endossent aucune responsabilité relative au bon fonctionnement, et à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou de jouissance des lots attribués.
Les gagnants utilisent les dotations attribuées sous leur entière responsabilité (notamment obtention de permis lorsque ces dotations – par exemple des véhicules motorisés- le requiert). Coca‑Cola décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Lorsque les dotations sont des participations à des événements, à des concerts ou manifestations sportives, les gagnants se conformeront strictement aux règles de bonne conduite et mesures de sécurité, ainsi qu’aux instructions du personnel accompagnant le cas échéant, sous peine d’exclusion par ce personnel ou par l’exploitant des lieux.
5. AUTRES RESPONSABILITÉS
La responsabilité de Coca‑Cola, de ses partenaires ou prestataires participant à l’organisation de la Promotion, est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement remportés.
5.1 Participations par internet
S’agissant des participations par internet, la participation à la Promotion implique la connaissance et l’acceptation par chaque Participant des caractéristiques et des limites d’internet, des réseaux de communication et des équipements (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) utilisés pour participer, notamment s’agissant des performances techniques, des temps de transfert d’information, des connexions aux réseaux internet, aux réseaux de téléphonie fixe ou mobile, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, des risques de contamination par des virus ou des risques d’intrusion sur les systèmes.
En conséquence Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires participant à l’organisation de la Promotion ne peuvent être tenus responsables des défaillances techniques empêchant une participation, la remise d’une dotation ou d’un dommage quelconque causés à un Participant, à ses équipement ou aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout Participant de mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger ses données, équipement ou logiciels contre toute atteinte.
5.2 Contenus des participants
Les Participants déclarent être informés et accepter expressément que Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation à la Promotion et de ses suites.
Les Participants sont invités à faire preuve de prudence et à ne pas adopter de comportements pouvant mettre en péril leur sécurité, la sécurité des autres Participants et des personnels d’encadrement. Ils s’engagent par ailleurs à respecter sans réserve les instructions de Coca‑Cola et les mesures de sécurité mis en place dans le cadre de la Promotion.
Les Participants feront preuve d’un comportement respectueux envers Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires, ainsi qu’envers les autres Participants et les personnels d’encadrement. Tout comportement irrespectueux pourra conduire à l’exclusion du Participant et l’interdiction de participer à la Promotion.
5.3 Contacts avec les Participants
Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires ne sauraient être tenus responsables dans le cas où un Participant ou gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les Participants s'engagent à communiquer en bonne et due forme toutes les informations les concernant et nécessaires à la gestion de la Promotion et à la remise des dotations ainsi que prévu dans les conditions d’utilisation des données personnelles applicables à la Promotion. À tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de modifications de ces coordonnées, communiquer ces nouvelles coordonnées à Coca‑Cola dans les plus brefs délais.
5.4 Responsabilité des exploitants de sites ou réseaux sociaux permettant les participations.
Lorsque la Promotion est accessible via le site internet d’un tiers, ou via des réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, Twitter, Youtube, etc.), le Participant est informé que ces sites ou réseaux sociaux ne sont ni organisateurs ni parrains de la Promotion.
Le Participant se doit également de respecter toutes les règles, conditions d’utilisations, politiques (notamment politiques de confidentialité) ou règlement sou lois régissant ces sites de tiers, ou les contenus postés sur ces sites.
Coca‑Cola n’est pas responsable des défaillances des sites de tiers permettant la participation aux Promotions.
6. MODIFICATION DES JEUX, VÉRIFICATION DES PARTICIPATIONS, SUSPENSIONS, DISQUALIFICATIONS
Coca‑Cola se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter la Promotion à tout moment, et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés, notamment par voie d’avenant aux modalités particulières à chaque Promotion.
Par ailleurs, Coca‑Cola, ses partenaires ou prestataires ne peuvent être tenus pour responsables si, pour des raisons de force majeures ainsi que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur, une Promotion était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des dotations mises en jeu ne sera alors offerte en compensation.
Coca‑Cola pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de non-respect des conditions de participations à la Promotion, notamment dû à une tentative de tricherie (mise en place d’un système de réponses automatisé ou d’augmentation artificielle du nombre de « likes » sur les réseaux sociaux, multiplication de comptes pour un même Participant, etc.), à un rythme de gains inhabituel, à une tentative de forcer les serveurs de Coca‑Cola ou à un comportement dangereux ou irrespectueux.
Coca‑Cola se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de fraudes ou les Participants faisant preuve de comportements répréhensibles.
Coca‑Cola, ou les sociétés en charge de la gestion de la Promotion pour le compte de Coca‑Cola, seront seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas d’invalidation d’une particiption, d’une dotation ou d’exclusition d’un Participant, la responsabilité de Coca‑Cola ou ses prestataires ne pourra être engagée. En cas de contestation, les Participants pourront néanmoins apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au règles de la Promotion.
Coca‑Cola se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires s’agissant de l’identité, l’âge et les coordonnées ou plus généralement s’agissant des modalités de participation de chaque Participant. Toute information ou participation incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant pourra entrainer l’annulation de sa participation ou l’attribution d’une dotation.
7. CONVENTION DE PREUVE
Coca‑Cola met en place les moyens techniques nécessaires pour conserver les données liées à la participation à la Promotion, dans des conditions de sécurité et de fiabilité requis par la réglementation applicable.
Ainsi, il est convenu de convention expresse entre Coca‑Cola et les Participants que les données contenues dans les systèmes de Coca‑Cola, de ses prestataires ou partenaires intervenant dans la gestion de la Promotion ont force probante s’agissant des relations entre Coca‑Cola et les Participants.
Ainsi, Coca‑Cola pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations, formulaires de participation, photographies ou contenus mis en ligne, sous quelque format que ce soit (notamment formats informatiques) établis, reçus ou conservés par Coca‑Cola, ses prestataires ou partenaires dans le cadre de la Promotion.
Ces éléments constitueront ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par Coca‑Cola dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Lorsque qu’une participation requiert une inscription à un site, les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
De même, lorsque qu’une participation est réalisée à partir de comptes de réseaux sociaux, ces participations seront présumées de manière irréfragable avoir été réalisées par le Participant titulaire de ce compte.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Participants sont informés et déclarent accepter que la Participation aux Promotions ne leur confère aucun droit sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle diffusés ou mis à disposition par Coca‑Cola ou ses partenaires dans le cadre de la Promotion, notamment éléments graphiques, logos, textes, slogans, photographies, vidéo, marques ou dessins et modèles, qui demeurent la propriété exclusive de The Coca‑Cola Company ou de ses partenaires.
Lorsque Coca‑Cola, ou ses partenaires associés à l’organisation de la Promotion, met à la disposition des Participants des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle pour permettre la participation à la Promotion, les Participants se voient conférer un droit d’usage de ses éléments pour les seuls besoins et pour la seule durée de la Promotion. Les Participants ne pourront donc pas exploiter – et notamment pas modifier, reproduire ou diffuser ces éléments – en dehors des utilisations pour les besoins de la participation à la Promotion, sauf mention contraire dans les supports de mise à disposition de ces éléments, ou dans les modalités particulières de la Promotion.
9. REGLEMENT, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La participation à la Promotion implique l’acceptation des modalités qui régissent cette Promotion.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations resteraient en vigueur et applicables.
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents désignés par le Code de Procédure Civile.
Toute question se rapportant au fonctionnement des Promotions – à l’exclusion des contestations - pourra être formulée par email à l’adresse : fr.ciccontact@coca-cola.com.
Toute contestation dans le cadre d’une Promotion devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception en précisant à quelle Promotion elle se rapporte, au plus tard un mois après la date de fin de la Promotion indiquée dans les modalités particulières s’y rapportant, à l’adresse suivante :
Coca‑Cola Contact - «Jeux Coca‑Cola» 9 chemin de Bretagne - CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX cedex 9.
