Règlement du Jeu
« Jeu Europcar & SEGA Sonic »
du 25.09.2023 au 04.12.2023
ARTICLE 1. ORGANISATION ET DURÉE
EUROPCAR France (« Europcar » ou « l’Organisateur »), Société par Actions Simplifiée au capital de 10.880.000 euros, dont le siège social est situé 13 Ter Boulevard Berthier - Paris 17ème (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 303 656 847, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat, du 25 septembre à 14h00 au 4 décembre 2023 à 23 heures 59, intitulé « Jeu Europcar & SEGA Sonic » (ci-après le “Jeu”).
ARTICLE 2. PARTICIPATION
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) (ci-après, individuellement désignée le « Participant » ou collectivement les « Participants »).
La participation est limitée à une participation par Participant et à un seul gain par participant pendant toute la durée du jeu (même civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse email et adresse postale). Le Participant est ainsi interdit de participer plus d’une fois en utilisant différentes adresses email.
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement (le « Règlement »), en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Ne peuvent participer au Jeu les personnels et collaborateurs, permanents ou occasionnels, d’Europcar, de ses sociétés mères ou filiales, de l’étude SCP Venezia & Associés, Commissaires de Justice, située au 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 Neuilly-sur-Seine, ainsi que les membres de leur famille directe (ascendant, descendant, conjoint).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. A cet égard, l’Organisateur se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité, l’âge et les coordonnées de chaque Participant. Toute indication incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant entraînera automatiquement l’annulation de sa participation.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU Jeu - JEU ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroulera exclusivement sur l’adresse URL : www.europcar.com/sonic du 25 septembre à 14h au 04 décembre à 23 heures 59.
Pour valider sa participation, chaque Participant doit :
se rendre sur le site www.europcar.com/sonic et prendre connaissance du présent Règlement.
Le candidat valide son inscription en remplissant un formulaire d’inscription sur le jeu, comprenant des champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance et adresse postale).
Le participant a la possibilité de s’inscrire pour recevoir les communications par email d’Europcar Mobility Group.
Le simple fait de cliquer sur « Je joue » lui permet de participer automatiquement au tirage au sort qui aura lieu le 5 décembre 2023.
Le Participant tiré au sort via un cabinet d’huissier (“Participant Gagnant”), remportera un des lots décrits à l’article 4 du Règlement. Il recevra un e-mail avec les modalités d’utilisation et/ou d’envoi de son cadeau.
Pendant la durée de ce Jeu, 8 (huit) lots composés d’une console Nintendo Switch et d’un (1) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars chacun et deux (2) lots composés d’un (1) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars chacun seront mis en jeu.
A noter que le Jeu sera accessible depuis la page LinkedIn Europcar France, la Newsletter Europcar dédiée envoyée à l’ensemble des clients Europcar, via notre site www.europcar.fr, la page bons plans de celui-ci et via les publications des réseaux sociaux Europcar France.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES LOTS À GAGNER
Le Jeu est doté de dix (10) lots :
Lot 1 composé des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (centimes toutes taxes confondues)
Lot 2 composé des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix centimes toutes taxes confondues)
Lot 3 composé des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix centimes toutes taxes confondues)
Lot 4 composé des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix centimes toutes taxes confondues)
Lot 5 des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
Lot 6 des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
Lot 7 des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
Lot 8 des éléments suivants :
1 (une) console Nintendo Switch d’une valeur unitaire de 269,99€ TTC (deux cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes confondues)
Lot 9 composé de l’élément suivant :
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix centimes toutes taxes confondues)
Lot 10 composé de l’élément suivant :
1 (un) code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars d’une valeur unitaire de 64,10€ TTC (soixante-quatre euros et dix centimes toutes taxes confondues)
Le tirage au sort sera réalisé le 5 décembre 2023 par l’étude SCP Venezia & Associés, Commissaires de Justice, située au 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 Neuilly-sur-Seine.
La valeur totale des dix (10) lots s’élève à 2 800,92€ TTC (Deux mille huit cent euros et quatre-vingt-douze centimes toutes taxes confondues). Les lots seront attribués aux Participants Gagnants dans les conditions et modalités définies à l’Article 5 du présent Règlement.
ARTICLE 5. ATTRIBUTION DES LOTS
Dans le cadre de ce Jeu, 10 (dix) tirages au sort seront effectués le 5 décembre 2023 afin de désigner les gagnants des lots tels que présentés à l’article 4.
8 (huit) participants seront tirés au sort et gagneront chacun un des lots 1 .2 .3 .4 .5. 6 .7 .8 présentés à l’article 4 relatif à l'acquisition d’une console Nintendo Switch et un code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars.
2 (deux) participants additionnels seront tirés au sort et gagneront chacun un des lots 9 et 10 présentés à l’article 4 relatif à l’acquisition d’un code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars à utiliser selon le choix du Gagnant (Nintendo Switch, PlayStation ou Xbox).
Chaque Participant recevra un e-mail lui expliquant les modalités d’utilisation et/ou d’envoi du gain. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu (même nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et adresse postale).
Europcar Group UK Limited retourne à l’attention d’Europcar France sous format Excel la liste complète des Participants résidant en France le 5 décembre 2023. Europcar France renvoie le fichier en l’état à l’huissier. L’huissier devra tirer au sort, le 5 décembre 2023 à 14h, 10 (dix) gagnants et prévoir cinq (5) suppléants pour chaque lot. Europcar devra vérifier si les Participants Gagnants ne font pas partie de la Société Organisatrice Europcar France, le cas échéant le lot sera automatiquement refusé.
Les Participants Gagnants des lots 1 à 8 relatifs à l’article 4 seront alors contactés par Europcar France par e-mail(expéditeur : : ecfr.operations.marketing@europcar.com) afin de leur notifier leur gain au plus tard le 7 décembre 2023. Le Participant Gagnant devra confirmer à Europcar son acceptation du Lot dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la notification par e-mail soit le 10 décembre 2023 au plus tard pour les gagnants du tirage au sort. Les lots 1 à 8 seront envoyés par UPS avec accusé de réception à l’adresse indiqué par les Participants Gagnants.
Les Participants Gagnants des lots 9 et 10 octroyant un code de téléchargement du jeu vidéo Sonic Superstars à utiliser selon le choix du Gagnant (Nintendo Switch, PlayStation ou Xbox) seront contactés par Europcar France par e-mail (expéditeur : à l’adresse suivante : ecfr.operations.marketing@europcar.com) afin de leur lui notifier leur gain au plus tard le 7 décembre 2023. Le Participant Gagnant devra confirmer à Europcar son acceptation du Lot dans un délai maximum de trois (3) jours calendaires à compter de la notification par e-mail soit le 10 décembre 2023 au plus tard pour les gagnants du tirage au sort. Il devra indiquer par retour de mail le choix de la plateforme (Nintendo Switch, Xbox et PlayStation).
Dans l’hypothèse où le Participant Gagnant ne répond pas ou ne confirme pas son acceptation du lot par retour de notification d’e-mail à l’adresse précitée et dans le délai et les conditions mentionnées plus haut, le Participant Gagnant perdra l’octroi du lot, lequel sera remis au premier des suppléants ayant préalablement été tirés au sort par l’huissier. Le Participant Gagnant perdra donc l’octroi du lot, sans recours possible de sa part, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison. Europcar se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entraînera l’invalidation de la participation du contrevenant.
Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.
ARTICLE 6. MODIFICATION DU LOT
Le lot n’est ni transmissible, ni échangeable, ni modifiable et ne donnera lieu à aucune compensation sous quelque forme que ce soit. L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le lot annoncé par un lot équivalent de valeur identique. Le Participant Gagnant sera informé du remplacement du lot par e-mail : ecfr.operations.marketing@europcar.com
ARTICLE 7. PUBLICITÉ DES PARTICIPANTS GAGNANTS
La présente opération est portée à connaissance des participants par les moyens suivants :
newsletters Europcar
encart bons plans sur le site internet www.europcar.fr
animation vidéo présente sur les écrans plasmas et les tablettes des agences Europcar dans les agences référencées
Un (1) post sponsorisé sur Facebook et un (1) poste sponsorisé sur Instagram
Un (1) post organique sur LinkedIn
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
En cas d'interruption momentanée du Jeu pour une raison extérieure et indépendante de la volonté de l’Organisateur, sa responsabilité ne pourrait être retenue de ce fait. Il en est de même pour tous cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, pouvant entraîner report, modification, ou annulation du Jeu et du Lot à gagner. Dans de telles circonstances, l’Organisateur se réserve le droit de modifier, compléter, reporter ou annuler ce Jeu et les dotations proposées. La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée du fait de ces modifications.
ARTICLE 9. OBTENTION DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est validé et déposé auprès de l’étude SCP Venezia & Associés, Commissaires de Justice, située au 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 Neuilly-sur-Seine.
Il est consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne.
Le Règlement peut être obtenu gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Europcar France – Service Marketing – Grand Jeu avec Europcar & SEGA SONIC- 13 Ter Boulevard Berthier - paris 17ème L’Organisateur s’engage à rembourser, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande d’obtention du Règlement, les frais d’affranchissement liés à cette demande, sur la base du tarif lent en vigueur (base : 20g).
Dans tous les cas, toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après les dix (10) jours ouvrés après la date de fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Le remboursement sera effectué par timbre(s) poste(s) pour une valeur équivalente ou immédiatement supérieure à la somme à rembourser dans un délai indicatif de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réception de la demande. En cas de prolongation ou de report éventuel(le) du Jeu, la date limite d’envoi des demandes d’obtention du règlement et de remboursement des frais d’affranchissement y afférents sera reportée d’autant.
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de l’étude SCP Venezia & Associés. En ajoutant un avenant à ce présent règlement.
En cas de contradiction entre différentes versions du présent règlement, la version faisant foi sera celle qui aura été affichée sur le site internet de l’huissier de justice.
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dispositions du règlement général sur la protection des données n°2016/679 ;
La participation au Jeu entraîne le traitement des données à caractère personnel de chacun des Participants par Europcar et ce, aux fins de gestion de leur participation au Jeu, d’attribution et de remise du lot au Participant Gagnant, de traitement des éventuelles demandes de remboursement adressées par le(s) Participant(s) à Europcar dans les conditions et modalités de l’article 10 du présent Règlement et, le cas échéant et sous réserves de l’accord préalable des Participants, à des fins marketings et publicitaires.
Ces traitements de données à caractère personnel sont soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi Informatique et Libertés ») et mis en œuvre par l’Organisateur en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés.
Toutes les précautions sont prises par Europcar pour stocker les données à caractère personnel des Participants dans un environnement sécurisé et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère personnel transmises par les Participants à Europcar ne seront jamais transmises à des tiers dans un but commercial ni vendues ni échangées. Les données à caractère personnel des Participants sont conservées par Europcar pour la durée nécessaire à l’exécution du Jeu puis sont ensuite conservées pour une durée maximum de un (1) an après à des fins probatoires et de respect des obligations légales, comptables et fiscales d’Europcar. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et directives post-mortem à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel par Europcar. Les Participants peuvent exercer leurs droits en utilisant le formulaire suivant : https://www.europcar.fr/files/live/sites/Europcar.fr/files/PDFs/FORMULAIRE_D_EXERCICE_DES_DROITS_DES_PERSONN ES_CONCERNEES.pdf ou en contactant le service client d’Europcar : espace.relationclient@europcar.com Une réponse sera adressée au Participant dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux mois par Europcar qui en informera le Participant et ce, compte tenu de la complexité et/ou du nombre de demandes.
En cas de demande du Participant de suppression de ses données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice de son droit à solliciter l’effacement de ses Données, le Responsable de Traitement pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire et ce, pour la durée nécessaire à satisfaire à ses obligations légales, comptables et fiscales d’Europcar.
Le Participant peut également porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (la CNIL). Pour plus d’information sur les modalités de traitement des données personnelles du Participant mis en œuvre sur notre site internet, le Participant est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité d’Europcar accessible à l’adresse internet suivante: https://www.europcar.fr/EBE/module/render/Politique-de-Confidentialite
ARTICLE 11. FRAUDES
Toute participation non conforme au Règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées, falsifiées ou ne permettant pas d’identifier le Participant sera considérée comme nulle et entraînera l’annulation automatique de la participation du Participant. Tout recours à des robots ou à d’autres méthodes de participation mécanique ou de manipulation du score est interdit. Toute violation de cette règle entraîne la disqualification du Participant. L’Organisateur se réserve le droit de : (i) disqualifier un Participant s’il constate que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, concernant notamment la participation au Jeu ou l’utilisation des coordonnées erronées du Participant ; et/ou (ii) ne pas attribuer de lot au Gagnant s’il découvre que ce dernier est à l’origine de manœuvres frauduleuses dans sa participation au Jeu.
ARTICLE 12. CONTESTATIONS
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du Règlement. Toute réclamation concernant le Jeu devra faire l'objet d'un courrier à l'adresse du Jeu, indiquant notamment les coordonnées du Participant et devra parvenir à l’Organisateur au plus tard un (1) mois après la clôture du Jeu. Toute contestation, tout litige sur l'interprétation ou l'application du Règlement sera tranché par l’Organisateur sous le contrôle de l'huissier de justice dépositaire du Règlement et après avoir recueilli son avis. Les décisions de l’Organisateur seront souveraines et sans appel.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l'Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou du bénéfice du lot attribué, sauf à faire application des dispositions légales d’ordre public. L'Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de reporter ou d'annuler le Jeu ou d’en modifier les conditions d’accès et/ou les modalités de fonctionnement. Des modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiées pendant le Jeu.
Ces modifications feront l’objet d’avenant(s) déposé(s) auprès de l’étude SCP Venezia & Associés, Commissaires de Justice, située au 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 Neuilly-sur-Seine.
ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les dénominations ou marques citées au Règlement ou sur les pages dédiées au Jeu, de même que sur tout support de communication relatif au Jeu, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le Jeu est régi par le droit français. Tout litige susceptible de survenir en relation avec le Jeu fera l’objet d’un règlement amiable entre l’Organisateur et le Participant. Faute d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément au Code de Procédure Civile. Aucun litige ne sera pris en compte trois (3) mois après la fin du Jeu.
