RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« SHOPPING DE LA RENTREE
1. SOCIETE ORGANISATRICE
La société ETAM PRET A PORTER
des Sociétés de Nanterre sous le n° B
Barbusse - 92110 Clichy (la «Sociét
inclus, un jeu-concours gratuit
accessible à l’adresse suivante: http://www.facebook.com/etam
2. PRINCIPE ET PARTICIPATION AU CONCOURS
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine, titulaire d’une adresse email valide
permanents ou occasionnels de la Société Organisatrice, ses fournisseurs et quiconque ayant eu un
contact professionnel avec la Société Organisatrice pour cette opération.
Afin de participer au jeu «Shopping de la rentrée
du 18 Septembre au 17 Octobre 2012 inclus
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incomplètes,
ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables (incomplètes, erronées...), ce dernier perdra le
bénéfice de son lot.
Conformément aux conditions générales d’utilisation
Organisatrice souhaite rappeler que ce jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations
communiquées sont destinées aux différents membres et fans de la Page et non à
informations fournies ne sont utilisées que dans le cadre du présent
3. LES DOTATIONS
Un tirage au sort désignera le 18
les formulaires de participation, les gagnants qui pourront prétendre aux dotations suivantes
- Une (1) carte cadeau d'une valeur commerciale
- une (1) carte cadeau
- quatre (4) cartes cadeaux d'une valeur commerciale
Les Cartes cadeaux sont valables un an à compter de leur activation
Lingerie et Etam Prêt-à-Porter situés en France Métropolitaine (hors magasins d'usine et solderies et
corners grands magasins) et sur
utilisées en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et sous réserve de leur date de
validité. Les cartes ne sont ni reprises, ni échangées, ni rembo
quelque motif que ce soit (y compris vol, perte, détérioration ou expiration). Aucune opposition ni
aucun rendu d’espèces possibles. Toute carte abîmée sera refusée.
Il ne sera attribué aucune dotation en espèce ou encore t
dotations qui seront retournées à la
qui resteront non réclamées dans
En cas de force majeure ou si des circonstances l’exigent, la
de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre
demander son échange contre d’au
»
PORTER, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et
337 598 866, dont le siège social est situé 57
Société Organisatrice ») organise du 18 Septembre au 17 Octobre 2012
intitulé «Shopping de la rentrée» sur la page
(ci-après la «Page »)
valide, et fan de la Page, à l'exception des membres
», tout participant est invité à se rendre sur la Page
inclus, et à compléter le formulaire de participation.
erronées, contrefaites
du site www.facebook.com
jeu « Shopping de la rentrée
Octobre 2012, parmi les participants ayant correctement complété
cipation, unitaire de 200€,
d'une valeur commerciale unitaire de 100€,
unitaire de 50€.
activation, dans tous les magasins Etam
www.etam.com. Elles ne sont pas rechargeables, et peuvent être
remboursées même partiellement pour
tout avantage ou autre lot en échange des
Société Organisatrice pour cause d’adresse erronée ou encore
les deux semaines.
Société Organisatrice se réserve le droit
contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou
d’autres biens et services.
1
57-59 rue Henri
ETAM de Facebook
).
Page,
com, la Société
Facebook. Ces
».
:
€.
, . ursées out rganisatrice rganisatrice
4 - GAGNANTS
Les gagnants seront avertis par email
Organisatrice; la responsabilité de celle
ultérieur de coordonnées d’un gagna
Chaque gagnant recevra son gain à l’adresse postale qu’il aura indiqué à la
L’acheminement des lots bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants se fait aux risques et
périls du destinataire. Ainsi, la responsabilité de l
les cas où, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les courriers et/ou lots destinés aux
gagnants étaient égarés ou retirés de leur acheminement vers l’adresse prévue.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La participation à ce jeu implique, au profit de la Société Organisatrice, l’autorisation de publier sur
tous supports et médias présents et futurs et dans toute manifestation publi
jeu le nom des gagnants sans que cette utilisation
quelconques autre que la dotation prévue.
6. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations précisées sur les formulaires de participation
organisé par la Société Organisatri
Les noms et coordonnées des participants font l’objet d’un traitement informatique.
Conformément aux dispositions de la loi n°78
disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données
concernant par simple demande auprès de la Société Organisatrice.
7. REMBOURSEMENT
Les frais de participation de connexion électronique seront remboursés sur simple demande écrite à
Etam PRET A PORTER- Jeu Votre Shopping de la rentrée
Cedex. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en
compte. Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 48 heures suivant la
participation et comporter, dès le
Pour la participation, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0.61
frais de communication occasionnés pour participer au jeu concours.
Afin de bénéficier dudit remboursement, la participante devra joindre à sa demande :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique;
- une photocopie de sa carte d'identité;
- la date et l'heure de sa participation;
- dès sa disponibilité, une photocopie de la
fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément
convenu que tout accès au Site et
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donn
remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour
de se connecter à la Page et de partic
supplémentaire.
De même, les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais stipulés ci
dessus pourront également faire l’objet d’un remboursement sur la base du tarif len
demande devra être indiquée expressément.
vertis ou par tout autre moyen à disposition de
celle-ci ne pouvant être engagée du fait d’un changement
gagnant.
Société
la Société Organisatrice ne peut être engagée dans
publi-promotionnelle liée au
puisse donner droit au paiement d’indemnités
sont nécessaires pour participer au jeu
Organisatrice.
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants
- 57-59 rue Henri Barbusse
leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
0.61€
ursement, facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du
nt à la Page s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
2
la Société
ociété Organisatrice.
rganisatrice et informations les
– 92614 Clichy
ur € correspondants aux
donner lieu à aucun
tout participant
cidessus
lent. Cette
8. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident
déconnexion accidentelle…),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain
ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'
limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus cir
réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur
données diffusées sur les services consultés sur
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
jeu concours;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logi
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'une participante ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au jeu
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement qu
du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion
participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données
et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu
responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenu
sa volonté, le jeu concours est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune
indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu
un virus, bug informatique, intervention humaine non
Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'in
9. DEPOT DU REGLEMENT DE JEU
Le règlement du jeu concours est déposé au cabinet de
SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE, 12 avenue du Général Galliéni
Les Huissiers de Justice se sont assurés du respect des dispositions légales régissant les opérations,
de la régularité formelle du règlement et de la présence des éléments prévus par les articles L 121
et suivants du Code de la Consommation.
. l'acceptation des caractéristiques et des
rmations, la Page et, de manière générale, de toutes informations
la Page;
logiciel ;
jeu-concours ou ayant endommagé le système d'une participante.
quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
à la Page. Il appartient à tout
e jeu-concours de toute personne se fait sous son entière
tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de
jeu-concours est perturbé par
non-autorisée ou toute autre cause échappant à la
d'interrompre le jeu-concours.
. JEU-CONCOURS
Maître Fabrice Reynaud, Huissier de justice,
– 92002 NANTERRE CEDEX
issiers 3
serveur,
acceptation circulant sur le
et/ou
el . CEDEX.
121-36
Le règlement de l'opération est adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande
auprès d’ETAM à l’adresse suivante
accessible sur la Page.
10. CONVENTION DE PREUVE
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conse
par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec le jeu
concours.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les
éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevable
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document établi, reçu ou conservé par écrit.
11. ACCEPTATION
La participation au jeu-concours implique l'acceptation pleine e
dans le présent règlement de jeu
12. ANNULATION, PROROGATION
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler, de modifier, d'écourter, de proroger
partiellement ou en totalité la présente opération si les
cette décision et ce, sans être tenue à indemnité.
13. LOI APPLICABLE
Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
: 57-59 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY. Il est également
conservés directement ou indirectement
és, recevables, valables et opposables entre les
et entière des modalités énoncées
jeu-concours.
. circonstances l’y obligent sans avoir à justifier
**
- 4 rvés jeu- s, t
