Article 1 - Organisateur du jeu
La société Gaz réseau Distribution France, GrDF, dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet TSA 60 800 75436 Paris Cedex 09, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat du 1er au 22 septembre 2010.
Article 2 - Conditions personnelles de participation
Ce jeu gratuit et sans obligation d'achat, est accessible à toute personne majeure (18 ans et plus) résidant en France l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et du prestataire organisateur du jeu.
Article 3 - Modalités de participation
L'internaute qui participe au jeu concours, doit répondre à une question avec réponses multiples, située sur la page www. choisirlabonneenergie.com/economies/ le_jeu_concours.php. L'internaute est ensuite invité à participer au tirage au sort lors du renseignement en ligne du formulaire d'inscription. A l'issue du jeu concours, le 23 septembre, 11 internautes seront tirés au sort. Le premier remportera un iPad et les 10 autres un chèque cadeau décoration-bricolage.
Une seule participation au jeu concours est autorisée par internaute. L'inscription au tirage au sort sera validée par le renseignement en ligne du formulaire d'inscription « Participez au tirage au sort ». Tout formulaire incomplet invalidera l'inscription au jeu. Le participant s'engage à fournir à la société organisatrice des informations exactes.
Article 4 - Dotations
1 iPad de 32 Go avec Wi-Fi d'une valeur de 600 euros et 10 chèques cadeau Leroy Merlin d’une valeur unitaire de 50 euros.
Article 5 - Remplacement des dotations par l'organisateur
En cas de force majeure ou de changement substantiel dans les prix d'acquisition des dotations auprès des fournisseurs cités, l'organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente sans que la responsabilité de l'organisateur ne puisse être engagée.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni sa remise de leur contre- valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Article 6 - Mode de désignation et attribution des dotations aux gagnants
Les gagnants recevront leur dotation dans un délai de 4 à 10 semaines suivant le tirage au sort s'il y a lieu l'adresse qu'ils auront communiqué sur le formulaire d'inscription au jeu concours en ligne. Ils auront été informés préalablement par e-mail.
Article 7 - Modification du jeu
L'organisateur se réserve le droit de prolonger le présent jeu si les circonstances l'exigeaient, sans encourir une quelconque responsabilité et ce dans la limite d'un mois.
Article 8 - Responsabilités
La responsabilité la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, acte de malveillance, piratage,...) perturbant l'organisation et la gestion du jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques raisonnables pour en informer les participants.
En tout état de cause, la Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si les circonstances l'exigent, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 9 - Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les participants possèdent un droit d'accès de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite à l'adresse du jeu indiquée à l'article 11.
Toutes les personnes ayant participé au jeu et en particulier les gagnants, acceptent du seul fait de leur participation au jeu, que leur nom soit cité sur le site www.grdf.fr ou sur les newsletters, sans pouvoir exiger une quelconque rémunération en contrepartie. Toutefois, les participants peuvent refuser la publication des informations les concernant par simple demande écrite à la société organisatrice précipitée.
Article 10 - Acceptation du règlement
Toute participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu par les participants à ce dernier.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du réglement, ou le déroulement du jeu. L'organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque se sera rendu coupable d'une fraude l'occasion du jeu.
Article 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître Didier Petey, Huissier de justice à Paris au 221, rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris. Le règlement complet du jeu pourra être obtenu sur simple demande écrite adressée à GrDF, Délégation développement, Service marketing, 6, rue Condorcet TSA 60 800 75436 Paris Cedex 09, ou consulté sur la plate- forme web du jeu-concours. Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France (base : 20g), sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.
Article 12 - Litiges
La loi qui s'applique est la loi française. Les participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux.
Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
Article 13 - Remboursement des frais de participation
Le jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens et/ou de services, la société organisatrice "GrDF", remboursera, sur la demande écrite du participant, les frais de connexion pour participer au tirage au sort sur la base suivante:
A l'inscription, un montant forfaitaire de 0.16 euro correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire une première fois au jeu, y participer la première fois et se connecter pour consulter les résultats.
Les montants de remboursement correspondent aux durées moyennes d'inscription et participation au jeu. Les abonnements aux fournisseurs d'accès internet ainsi que le matériel informatique ou électronique ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déja la disposition pour leur usage personnel et quotidien.
Exclu: le remboursement pour les participations faites depuis un poste bénéficiant d'une connexion internet haut débit (ADSL, Cable, etc.), les frais de connexion étant alors compris dans la redevance mensuelle versée au fournisseur d'accès internet.
Article 14 - Conditions de remboursement
Le remboursement se fait au tarif en vigueur (coût d'un timbre à 0.54 ). Les photocopies et les enveloppes ne sont pas remboursables. Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l'adresse postale de la société organisatrice, au service client:
- Une lettre de demande de remboursement
- Un relevé d'identité bancaire
- Une photocopie d'un justificatif d'identité en précisant son nom de participant au jeu.
- La copie de la facture de son fournisseur d'accès internet dès réception comportant l'indication des frais de connexion au site www.grdf.fr. En cas de non retour dans la limite d'un mois suivant l'envoi de la demande de remboursement, le participant sera réputé avoir renoncé à sa demande.
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après l'inscription au tirage au sort pour lequel le participant exige le remboursement. (Prévoir envoi différé de la facture).
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent en vigueur selon le lieu d'envoi (France métropolitaine, DOM TOM ou Belgique) et sur la base d'un forfait de 0.08 euros par photocopie dans la limite de 6 photocopies. (Prévoir remboursement différé pour les DOM TOM).
Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de ces pièces justificatives seront remboursés sur simple demande et sur justificatifs.
