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REGLEMENT DU JEU GDF SUEZ : DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ A TOUS LES ETAGES
Article 1 : Organisateur
GDF SUEZ, société anonyme au capital de 2 260 976 267 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 542 107 651, dont le siège est situé 16-26, rue du Docteur Lancereaux, PARIS (8ème), organise un jeu-concours (ci-après désigné « Jeu ») en ligne sur le site Internet www.electricitegazexpress.fr.
Article 2 : Modalités de participation
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est accessible à toute personne en situation de déménagement, à l’exclusion du personnel des sociétés ayant collaboré à la création de ce Jeu ou ayant un lien juridique avec les sociétés ayant collaboré à la création de ce Jeu ou ayant un lien juridique avec la société organisatrice GDF SUEZ ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer). Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois. La participation est strictement nominative : aucun participant ne peut concourir pour le compte d’une autre personne.
Article 3 : Mécanisme du Jeu-concours
Le Jeu est en ligne sur le site Internet www.electricitegazexpress.com du 1er Juin 2010 au 30 septembre 2010.
Pour participer, les clients ou prospects en situation de déménagement doivent se rendre sur le site Internet www.electricitegazexpress.com hébergeant le Jeu avant le 30/09/2010 et remplir un formulaire de demande de souscription express à une ou des offres d’énergie proposées par GDF SUEZ.
Les participants doivent remplir l’intégralité des informations figurant sur le formulaire de demande de souscription, valider leur demande et accepter de participer au jeu-concours.
La participant saura immédiatement s’il a gagné l’un des vingt instants gagnants ouverts. Ces instants gagnants ont été préalablement définis par informatique et déposés chez
Maître SCP Brisse - Bouvet - Llopis
354 rue Saint-Honoré - 75001 Paris,
huissier de justice à Paris et consignés dans un procès-verbal en son étude.
Article 4 : Désignation et information des gagnants
La désignation des gagnants s’effectuera sur instant gagnant.
Les gagnants seront désigné après vérification de leur éligibilité au gain.
Ils seront ensuite contacté par l’organisateur par courrier électronique. Si un ou des gagnants ne se manifestent pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, ils seront considérés comme ayant renoncé au lot qui restera propriété de l’organisateur.
Article 5 : Dotation
Une crémaillère sera mise en jeu chaque semaine pendant toute la durée du Jeu, soit 20 crémaillères d’une valeur unitaire de 1 289 euros TTC.
- Traiteur pour 30 personnes (coût unitaire d’une crémaillère de 1 000 euros TTC)
- Kit énergie (6 ampoules Génie 18W B22, 1 coupe veille audio/vidéo, 1 plante verte) d’une valeur de 60 euros TTC.
- Playlist I tunes (chèque à imprimer d'une valeur de 30 euros TTC)
- Diagnostic GDF SUEZ d’économie d'énergie (coût unitaire de 199 euros TTC).
Les lots sont nominatifs et ne sont ni échangeables ni remboursables.
Article 6 : Gratuite de la participation
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, GDF SUEZ remboursera les frais de communications téléphoniques correspondant à l'accès et à la participation au Jeu, correspondant au temps de connexion, à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
GDF SUEZ - Branche Energie France
Canal internet
17 rue de l’arrivée
75015 Paris
avant le 30 septembre 2010 minuit (le cachet de la poste faisant foi), en joignant :
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront à 0,22 euro, sur la base d'une communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes (durée moyenne de connexion au site pour participer, constatée par Huissier).
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais d'affranchissement occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,07 euro par photocopie, dans la limite de 2 photocopies.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu étant limitée à une participation par joueur (même prénom, même nom, même code postal), GDF SUEZ ne saurait être tenue de rembourser plus d’une connexion au Jeu par participant sur la période de déroulement du Jeu.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés.
Article 7 : Consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de Maître SCP Brisse - Bouvet - Llopis
huissier de justice, 354 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Il peut également être obtenu sur simple demande par courrier à
Plan Créatif - Jeu DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ A TOUS LES ETAGES
10 rue mercoeur - 75011 Paris
avant le 30 septembre 2010 minuit. Remboursement des frais postaux au tarif lent en vigueur dès lors que le participant l’a précisé dan sa demande et a joint un RIB ou un RIP.
Un seul remboursement sera accordé par foyer.
Le présent règlement est également disponible sur le site Internet www.electricitegazexpress.fr.
Article 8 : Responsabilité et droits de la société organisatrice
8.1 Conditions préalables à l'inscription
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
8.2 Responsabilité de la société organisatrice
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus
GDF SUEZ ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du jeu sur un navigateur donné.
GDF SUEZ ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, GDF SUEZ ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
II) Données
En aucun cas GDF SUEZ ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc).
III) Préjudice
GDF SUEZ ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce Jeu.
8.3 Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu.
GDF SUEZ ne pourra être tenu responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) le Jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
GDF SUEZ se réserve la possibilité de suspendre le Jeu si elle estime qu'elle n’est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des inscrits.
8.4 Droit d'exclusion
GDF SUEZ se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n'aurait pas respecté le présent règlement
Article 9 : Données à caractère personnel
Du seul fait de l'acceptation de son prix, les gagnants autorisent GDF SUEZ à utiliser leurs nom, et prénom(s) ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les informations nominatives concernant le gagnant ou les participants à ce Jeu sont destinées à l'usage de GDF SUEZ, notamment à destination de leurs agents commerciaux et leurs services Marketing.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant auprès de GDF SUEZ. Ces droits peuvent être exercés par message électronique en écrivant à webmaster-espace-dolcevita@gazdefrance.com ou par courrier en écrivant à Service Clients Gaz de France DolceVita - TSA 30807 - 22308 LANNION CEDEX.
Article 10 : Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
En s'inscrivant sur le site, le participant certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.
Article 11 : Législation en vigueur
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
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