RèGLEMENT du jeu Calendrier de l’avent EF 2013
9 décembre 2013, 12:26
RèGLEMENT du jeu Calendrier de l’avent EF
Article 1 : Organisation
La Société EF International, Société Anonyme A Responsabilité Limitée au Capital de 24 800 euros, ayant son siège au 5 avenue de Provence, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro RCS B 495123275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité dudit siège, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « calendrier de l’Avent » accessible sur une page Internet dédiée du site https://www.facebook.com/EFFrance/app_548941131849161
Article 2 : inscription
Le jeu se déroule du 7 décembre 2013 à minuit (heure française) au 24 décembre 2013 à minuit (heure française). Il est ouvert à toute personne physique, résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse), disposant d’une connexion à Internet et d’une adresse de courriel valide, à l'exclusion des membres des Sociétés ayant participé à l’organisation du jeu, et des membres des familles de l’ensemble de ces personnes (ascendants, descendants, époux et concubins).
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale.
La participation par voie postale est exclue.
Article 3 : Dotations
Sont à gagner :
- 1 iPad Mini16 Go d'une valeur de 299 €
- 4 Cartes cadeau Amazon (20 € de valeur chacune)
- 8 places de cinéma valables dans les cinémas UGC & MK2 (10,9 € de valeur par place)
- 4 Cartes cadeau Fnac (20 € de valeur chacune)
- 4 Cartes cadeau Sephora (20 € de valeur chacune)
La participation sera considérée comme nulle et le lot non distribué en cas d’enregistrement ou d’adresse email incomplète et/ou fausse.
Les lots ne peuvent faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Du fait de leur participation au jeu, les participants autorisent à utiliser leur nom, prénom, et leur contribution, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l'article 7 ci-dessous, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou avantage quelconque, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu.
Les lots seront envoyés par voie postale à la fin du jeu concours aux gagnants des différents lots.
Article 4 : Principe du jeu
Pour participer au jeu, les internautes doivent donner leur nom, leur prénom, leur adresse postale, leur adresse électronique, date de naissance, leur numéro de téléphone portable, sur un formulaire prévu à cet effet sur le site. Ces informations sont obligatoires pour participer au jeu.
Pour jouer, il suffit de remplir le formulaire disponible à l’adresse https://www.facebook.com/EFFrance/app_548941131849161 en prenant soin de bien renseigner l’ensemble des champs obligatoires puis en « grattant virtuellement » la case correspondant au jour.
Le gagnant sera la personne qui verra la mention « gagné », « bravo » ou « gagnant », la nature du lot remporté lui sera indiqué immédiatement.
Article 5 : Responsabilité
La société EF International SARL se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le concours, si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours de la détermination des gagnants. La société EF International SARL se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
La société EF International SARL ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La société EF International SARL, rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.ef.com/BAC2012 Et notamment la responsabilité de la société EF International SARL, ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement la société EF International SARL, ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. La société EF International SARL, ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site EF International SARL ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Article 6 : Remboursement des frais
Les frais engagés pour la participation au présent jeu via internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à : EF International SARL – 5 Avenue de Provence 75009 Paris – Jeu concours
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Les frais sur la base d'une communication locale au tarif en heure pleine de France Télécom au moment du dépôt du règlement soit 0,028 € TTC /minute pour un temps de connexion de 2 minutes, soit un total forfaitaire et définitif de 0,056 € TTC.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent et en vigueur sur simple demande. Un seul remboursement des frais (de connexion ou d'affranchissement) pourra être effectué par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail).
Conditions de remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier du remboursement de ses participations, le joueur devra joindre à sa demande :
Son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
une photocopie de sa carte d'identité
la date et l'heure de sa participation
son identifiant et son mot de passe
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de
justificatif de domicile.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les demandes de remboursement ou du présent règlement seront honorées dans un délai moyen de deux mois. Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l’adresse du jeu avant un délai d’un mois à l’issue du jeu. Passé ce délai, les réclamations ne pourront pas être traitées.
Article 7 : Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers. Pour toute demande, les participants peuvent envoyer un courrier à l'adresse :.
Les Sociétés sont les seules destinataires des informations nominatives.
Article 8 : Respect du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
Toute identification d’identité ou de coordonnées fausses ou incomplètes entraînera l’élimination immédiate de son auteur.
Toutes difficultés relatives à l’interprétation du règlement seront tranchées par les tribunaux compétents et ses décisions seront sans appel.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu et/ou de l’offre de remboursement ou la liste des gagnants.
Article 9 : Dépôt du règlement
Le règlement est déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL, Huissier de justice au 14 rue du Faubourg Saint Honoré à PARIS 8ème. Il est disponible sur la page https://www.facebook.com/EFFrance/app_548941131849161
