Règlement du jeu gratuit sans obligation d'achat
Tirage au sort « La Hotte de Noël eBay »
ARTICLE 1 : ORGANISATION – OBJET
La société SHAYA!, ayant son siège social 21 rue du Faubourg-Saint-Antoine 75 011 Paris, dont le numéro d’immatriculation est : RCS PARIS B 453 333 007 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise, pour le compte de la société eBay International AG ayant son siège social Helvetiastrasse 15/17 - CH-3005 Bern, Suisse, dont le numéro d’immatriculation est : CH-035.3.023.263-7 en France Métropolitaine (Corse incluse), un jeu gratuit sans obligation d'achat avec tirage au sort intitulé tirage au sort « La Hotte de Noël eBay » qui se déroulera du 23 novembre 2011 à 14 heures au 14 décembre 2011 à 13 heures 59.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse) disposant d’une connexion à internet et d’une adresse de courrier électronique valide ; à l’exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires et de ses sous-traitants ainsi que de leurs conseils, des membres de leur famille en ligne directe ascendants et descendants ou collatéraux au premier degré, concubins et pacsés.
La participation est également limitée à une seule par personne (même nom, même adresse de courrier électronique, même adresse postale, même identifiant Facebook) par semaine. Le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
Le participant reconnait et accepte que le non-respect de cette disposition entraînera sa disqualification.
Tout formulaire de jeu électronique incomplet, illisible, envoyé après la date limite ci-avant mentionnée ou adressé sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul. De même, ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, erronées, falsifiées, illisibles.
Les participants déclarent avoir pris connaissance du présent règlement qui s’impose à eux et pour ce faire avoir cliqué sur la case « J'ai pris connaissance du règlement et je l'accepte » lors de la participation au jeu.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
3.1. Le Jeu est annoncé sur le site Internet Facebook, par l’intermédiaire du compte spécifique d'eBay disponible à l'adresse suivante : https://www.facebook.com/eBayFrance
3.2. Seule la participation par internet est possible par le biais du site Facebook http://www.facebook.com/eBayFrance, via une application dénommée « Jeu la Hotte de Noël eBay » dans l’onglet « Jeu Hotte de Noël eBay » de la page Facebook d’eBay France.
Pour participer, chaque Participant devra :
- être titulaire d’un compte Facebook,
- être titulaire d’un compte PayPal (inscription gratuite),
- s’inscrire depuis le site Facebook au tirage au sort du jeu « La Hotte de Noël eBay ».
Chaque semaine et pendant 3 semaines à compter de la date de début du jeu (23 novembre 2011), un tirage au sort est organisé parmi les participants s’inscrivant au tirage au sort de la semaine en cours, permettant de faire gagner chaque semaine à 5 (cinq) gagnants,150 (cent cinquante) € en bon d'achat PayPal.
Tout participant au jeu Facebook « La Hotte de Noël eBay » doit s’inscrire pour participer au tirage au sort « La Hotte de Noël eBay » de la semaine dans les conditions ci-après décrites :
pour une première participation au tirage au sort, le participant devra remplir le formulaire de participation complet au jeu « La Hotte de Noël eBay » de la semaine en cours, en indiquant son nom, son prénom et son adresse e-mail valide et cocher la case : « J'ai pris connaissance du règlement et je l'accepte ».
Tout participant peut s’inscrire, dans la limite d’ 1 (une) seule inscription par semaine au tirage au sort « La Hotte de Noël eBay ».En outre, tout participant souhaitant s’inscrire au tirage au sort d’une semaine, doit s’inscrire au tirage de la semaine en cours. .
Pour, s’inscrire au tirage au sort de la nouvelle semaine, il lui suffira de cliquer sur « Je participe » sur la page où est indiqué « Une nouvelle session de jeu a commencé. Inscrivez-vous au tirage au sort » pour pouvoir être enregistré comme participant au tirage au sort de la semaine en cours.Il n’est pas nécessaire de s’inscrire au tirage au sort du jeu « La Hotte de Noël eBay » pour jouer au jeu Facebook « La Hotte de Noël eBay ». Les participants peuvent jouer au jeu « La Hotte de Noël eBay » autant de fois qu’ils le souhaitent sans inscription au tirage au sort.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront désignés par tirages au sort qui interviendront les jeudi 1er décembre 2011, jeudi 8 décembre 2011 et jeudi 15 décembre 2011. Chaque tirage au sort sera effectué parmi les participants inscrits sur le formulaire de la semaine ou ayant renouvelé leur souhait de participer au tirage au sort de la semaine.
Le tirage au sort sera effectué par Maître Antoine GENNA, huissier de justice, 28 rue de Richelieu 75001 Paris.
Les gagnants recevront une dotation en application des dispositions de l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5 : LES DOTATIONS
- Jeu de la semaine du mercredi 23 novembre 14h au mercredi 30 novembre 13h59 (tirage au sort du jeudi 1er décembre) :
5 (cinq) gagnants se verront décerner chacun 150 (cent cinquante) € en bon d'achat PayPal (reversé sur le compte PayPal du gagnant)
- Jeu de la semaine du mercredi 30 novembre 14h au mercredi 7 décembre 13h59 (tirage au sort du jeudi 8 décembre) :
5 (cinq) gagnants se verront décerner chacun 150 (cent cinquante) € en bon d'achat PayPal (reversé sur le compte PayPal du gagnant)
- Jeu de la semaine du mercredi 7 décembre 14h au mercredi 14 décembre 13h59 (tirage au sort du jeudi 15 décembre) :
5 (cinq) gagnants se verront décerner chacun 150 (cent cinquante) € en bon d'achat PayPal (reversé sur le compte PayPal du gagnant)
Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés.
Aucune contrepartie ou équivalent financier des lots ne pourra être demandé par les gagnants sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les gagnants seront personnellement contactés par e-mail personnalisé pour une confirmation de leur gain à partir :
•du lundi 5 décembre 2011 pour les 5 (cinq) gagnants du tirage au sort du jeudi 1er décembre 2011
•du lundi 12 décembre 2011 pour les 5 (cinq) gagnants du tirage au sort du jeudi 8 décembre 2011
•et du lundi 19 décembre 2011 pour les 5 (cinq) gagnants du tirage au sort du jeudi 15 décembre 2011,
à l’adresse de courrier électronique communiquée par le participant lors de son inscription au présent jeu avec tirage au sort.
Afin de leur remettre leur gain, les gagnants devront communiquer les informations suivantes : coordonnées complètes (nom-prénom-adresse postale) et adresse email liée à son compte PayPal.
Après les avoir informé de leur gain, les gagnants acceptent que leur prénom et la première lettre de leur Nom soient publiés sur le « mur » de la page Facebook « eBay France ».
Les gagnants devront par retour d’e-mail et au plus tard le 3 janvier 2012 à 14 heures fournir lesdits renseignements demandés à la société organisatrice.
A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son/leurs gain(s) et de ses/leurs coordonnées au plus tard le 3 janvier 2012 à 14 heures, le silence du ou des gagnant(s) vaudra renonciation pure et simple de son/leurs lot(s) sans redistribution du lot non réclamé.
Les gagnants recevront leur lot au plus tard le 12 janvier 2012 sur leurs comptes PayPal.
ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL
La participation à ce jeu entraine l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement complet, déposé en l’Etude de :
SELAS Antoine GENNA
28 rue de Richelieu
75 001 PARIS
Le présent règlement peut être consulté sur le site Internet de l’Etude à l’adresse suivante : www.gennahuissier75.com
Le règlement est également disponible dans l’onglet dédié au jeu sur la page facebook d’eBay France à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/eBayFrance
Ledit règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la Demande. Il peut être obtenu en écrivant à eBay France – Règlement du jeu « La Hotte de Noël eBay » - 21 rue de la banque 75002 Paris (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu pourront être remboursés, sur simple demande écrite.
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de connexion exposés pendant toute la durée du jeu.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC.
Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, le participant doit faire une demande écrite par courrier postal en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :
•la photocopie d'un justificatif d'identité ;
•un justificatif de domicile en France ;
•une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
•une attestation bancaire présentant ses coordonnées bancaires internationales.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement.
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit avant le 3 janvier 2012, sous enveloppe timbrée et adressée à : eBay France, Service Juridique, 21 rue de la Banque 75002 Paris – Jeu avec tirage au sort « La Hotte de Noël eBay » Les frais d’affranchissement engagés pour la demande de remboursement des frais de connexion pourront également être remboursés sur la base du tarif postal non prioritaire en vigueur, sur demande écrite formulée dans la demande de remboursement.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de ladite demande.
ARTICLE 9 : CONNEXION ET UTILISATION
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement et/ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à envoyer leurs réponses sur Internet du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à/aux :
•l'encombrement du réseau,
•une erreur humaine ou d’origine électrique,
•toute intervention malveillante,
•liaisons téléphoniques,
•matériels ou logiciels,
•tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel,
•un cas de force majeure,
•des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE - LITIGES ET RESPONSABILITES
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le présent jeu ou à en modifier les conditions.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom du gagnant.
En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de un (1) mois après la fin du jeu directement a l’adresse suivante : eBay – Jeu tirage au sort « La Hotte de Noël eBay » - Service Juridique - 21 rue de la banque 75002 Paris. (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif au jeu.
ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à : SHAYA! - Jeu tirage au sort « La Hotte de Noël eBay » - 21 rue du Faubourg-Saint-Antoine 75011 Paris (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande).
ARTICLE 13 : EXCLUSION
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la ou les participations de toute personne n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice peut supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du participant. Cette suppression peut se faire également à tout moment et sans préavis.
ARTICLE 14 : RENSEIGNEMENTS
Chaque participant déclare fournir des informations le concernant de manière sincère et loyale et certifie par conséquent l’exactitude desdites informations. De même, chaque participant s’engage à informer la Société Organisatrice de toute modification.
Seuls les renseignements personnels cités ci-après et recueillis dans le formulaire pourront être utilisés par la Société Organisatrice à des fins publicitaires au moment de l’annonce des gagnants sans aucune forme de rémunération : prénom et la première lettre du nom du gagnant.
ARTICLE 15 : DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques déposées.
ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours et tout litige pourra être soumis aux tribunaux compétents désignés selon le code de procédure civile.
