Règlement du jeu-concours Dunlop n°236212 Lot principal gagné : 2 montres Ice-Watch (99 €).

Règlement du jeu Dunlop « Le Père-Noël est un Pilote »
Article 1 – Objet
La société ARTHUR SCHLOVSKY, désignée ci-après en tant que société organisatrice, est une Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000 € immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de R.C.S 502 144 876, dont le siège social est situé au 32 rue Guersant 75 837 Paris Cedex 17.
Organise pour le compte de :
La société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, SA au capital de 118.936.335 €, dont le siège social est situé 8 rue Lionel Terray, BP 310, Rueil-Malmaison Cedex (92506) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 330 139 403.
Un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Le Père-Noël est un Pilote», ci-après le « Jeu » se déroulera du 19 décembre 2014 à 16h00 au 2 janvier 2015 à 23H59,
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu est réservé aux majeurs résidants en France Métropolitaine (y compris la Corse, et à l’exclusion des DOM TOM).
Pour participer au jeu, les participants devront obligatoirement posséder un compte Facebook. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications pour s’assurer de la véracité des déclarations faites.
Sont exclus du Jeu le personnel de la Société Organisatrice et toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu, de même que leur famille.
Seule une participation par foyer est autorisée.
Les participants ne respectant pas les conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiés.
Dans tous les cas, la Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 3 - Principe et modalités de participation
Le jeu est accessible via le lien web suivant :http://apps.facebook.com/1503975916557479
Les Participants devront au préalable s’être identifiés via leur compte Facebook pour avoir accès à l’espace dédié au jeu : « Le Père-Noël est un Pilote».
Modalités de participation :
Pour participer, il suffit de :
- S’identifier via son compte Facebook
- Se rendre sur la page Dunlop
- Cliquer sur l’application du jeu : « Le Père-Noël est un Pilote»
- Remplir le formulaire avec les champs suivants : Nom, Prénom, adresse e-mail, modèle de voiture (réponse facultative), la dimension d’accrochage des pneus (réponse facultative) et valider la participation.
L’instant gagnant est une loterie. Après avoir rempli le formulaire, les participants sont directement avertis dans l’application s’ils ont gagné ou perdu. Il y a 62 gagnants sur toute la durée du jeu. C’est la plateforme, qui héberge l’application, qui détermine les gagnants de façon aléatoire.
En un clic, les fans pourront savoir s'ils ont gagné les dotations mises en jeu.
La participation est limitée à une fois par jour sauf si le participant invite des amis et que 2 d’entre eux participent au jeu, le même participant pourra jouer une seconde fois dans la même journée. Même s’il répète l’opération plusieurs fois dans la journée, il ne pourra participer que 2 fois dans une même journée.
Les Participants s’engagent également à respecter l’intégralité des Conditions Générales d’utilisation de la page Dunlop.
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du compte du participant, ou faisant référence au participant, sera réputée avoir été effectuée par la personne inscrite pour ce compte.
La date de clôture définitive des inscriptions au jeu est ainsi calée au 2 janvier 2015 à 23H59. Ne seront prises en compte que les participations conformes au présent règlement, enregistrées entre le 19 décembre 2014 à 16h00 au 2 janvier 2015 à 23H59 selon la date et l’heure des participations enregistrées sur la base de données de l’application.
Article 4 – Désignation des gagnants
La société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE contactera les gagnants par courrier électronique qui auront été désignés par l’application et sous le contrôle d’un huissier à partir du 5 janvier 2015. Ils devront, par retour de courrier électronique et avant le 31 janvier 2015 23H59, indiquer à la Société Organisatrice leur nom, prénom, adresse postale complète, et numéro de téléphone valide, afin que la Société Organisatrice puisse confirmer aux gagnants le détail de leur gain.
En cas de non-retour de la part de gagnants avant le 31 janvier, le lot ne sera pas attribué et sera définitivement perdu.
Article 5 - Description des dotations
 2 Montres Ice Watch Dunlop (valeur unitaire 99€)
 5 Casquettes Dunlop Racing : valeur unitaire 20€
 50 Lots de 4 bouchons de valves Dunlop (valeur unitaire 5€)
 5 Posters (valeur unitaire de 20€ )
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice et la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE se réservent le droit de remplacer les dotations manquantes par des lots de valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Si pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants étaient dans l’impossibilité de profiter de leurs dotations, celle-ci seraient définitivement perdues et ne seraient pas réattribuées.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que les gagnants acceptent expressément.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés (que ce soit à titre gracieux ou payant) à un tiers. Les lots ne pourront en aucun cas être échangés, à la demande des gagnants, contre leur valeur en espèces ou contre tout autre lot.
Article 6 – Modalités de remboursement des frais de connexion
Les candidats pourront demander à la Société Organisatrice, le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les candidats, dûment inscrits, accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de cinq (5) minutes, soit 0,163 € TTC (cent soixante-trois millièmes d’euros toutes taxes comprises), tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 €TTC (quatre-vingt-onze millième d’euro toutes taxes comprises) et la minute supplémentaire à 0,018 €TTC (dix-huit millièmes d’euros toutes taxes comprises).
Les frais de participation seront remboursés sur présentation des éléments suivants :
(1) nom, prénom, adresse postale
(2) nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible,
(3) date de début et de fin du Jeu,
(4) copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné,
(5) RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal),
(6) date et heure des communications sur le Site, et plus particulièrement heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Dans l’hypothèse où les bases de remboursement définies ci-dessus ne couvriraient pas totalement les frais de participation, la Société Organisatrice remboursera tous frais supplémentaires sur justificatifs y afférents.
Les candidats sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard trois (3) mois après la participation au Jeu.
Toute demande de remboursement de la participation au Jeu et des frais de participation au Jeu sera adressée par courrier postal exclusivement, à l’adresse de la Société Organisatrice figurant en tête du présent règlement.
En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par candidat (même nom, même prénom, même adresse) et pour toute la durée du Jeu.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) mois, par virement bancaire.
Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées
erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse
Article 7 – Dépôt de règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP PROUST & GOURY-LAFFONT, Huissiers de justice, 28 ter rue Guersant à Paris 17ème et sera disponible sur l’espace dédié du Jeu « Le Père-Noël est un Pilote »: http://apps.facebook.com/1503975916557479
Il sera adressé à titre gratuit, à toute personne qui en ferait la demande auprès de la Société Organisatrice (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contrariété avec le présent règlement.
Article 8 - Responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les candidats ne parviennent pas à se connecter au site du Jeu ou à participer, si les données relatives à l'inscription d'un candidat ne leur parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le candidat possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription) ou en cas de problème d'acheminement des courriers électroniques. Les candidats ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux candidats, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou de dysfonctionnement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Article 9 – Données Personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les candidats doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, code postal) au sein du formulaire d’inscription présent sur le site du Jeu. Ils reconnaissent avoir été informés de leurs droits relatifs à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée au sein du formulaire d’inscription et du règlement complet.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte des participations et à la détermination des Gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et à la Société Goodyear Dunlop Tires France.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE 8 rue Lionel Terray, BP 310, à Rueil-Malmaison (92506).
Article 10 – Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et des Conditions Générales d’Utilisation du Site par les Participants.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu à l’adresse de la Société Organisatrice (timbre remboursé au tarif lent en vigueur dans la limité d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
Article 11 – Droit à l’image
En acceptant le règlement, le candidat déclare accepter que la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, procède à titre gracieux, à l’utilisation et à l'enregistrement de son image.
La diffusion et l'exploitation de ces images pourront se faire par le biais de sites Internet, presse, films, photothèque accessibles sans aucune restriction d'accès et sans rémunération de la personne concernée. L’enregistrement de son image pourra être utilisé à des fins marketings, liées au présent jeu, pour une durée limitée à 2 ans.
Le présent règlement est soumis au droit français.