Règlement du jeu « Jeu internet Dossier Familial »
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu.
Article 1 : Organisateur du Jeu
La société POP OF THE COM (ci-après « la Société Organisatrice ») RCS 490 472 883 dont le siège social est situé au 3bis, villa Guizot, 75017 Paris, mandatée par UNI EDITIONS, dont le siège social est situé au 22, rue Letellier 75739 PARIS CEDEX 15 RCS Paris B 343 213 658 et soumises aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité.
Article 2 : Annonce du Jeu et Participation
2.1. La Société Organisatrice met en oeuvre un jeu, gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « Jeu internet 5000€ à gagner » (ci-après le « Jeu ») du 09/01/12 au 15/02/12. Le Jeu est disponible sur le site Internet www.anticrise.dossierfamilial.com (ci-après le « Site »).
2.2. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité juridique et résidente en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-TOM, à l’exception du personnel salarié et élu de la Société Organisatrice et de ses prestataires ayant participé à la mise en place et/ou l’exécution du Jeu, ou annonceur et de leur famille directe vivant sous le même toit.
2.3. Une seule inscription par personne est autorisée, elle donne lieu à l’ouverture d’un Compte strictement nominatif. Le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou avec plusieurs adresses e-mail ou à partir d’un « compte de joueur » ouvert au bénéfice d’une autre personne. Ces exigences sont destinées à permettre à chacun des membres d’un même foyer de participer au Jeu. En cas de candidatures multiples pour une seule et même personne, lesdites candidatures ne seront pas prises en compte dans le décompte du total des participants, des votes et du tirage au sort.
2.4. Il est strictement interdit aux participants de modifier ou de tenter de modifier, par quelque moyen que ce soit, les paramètres et dispositifs du Jeu afin, notamment, d’en modifier ou altérer le fonctionnement, le déroulement et/ou les résultats.
Article 3 : Modalités d’inscription et de participation
Les personnes souhaitant participer au jeu « Jeu internet 5000€ à gagner» sont invitées, à compter du 9 janvier 2012 à 00h01, jusqu’au 15 février 2012 à 23h59 inclus, à s’inscrire sur le site Internet www.anticrise.dossierfamilial.com.
3.1. Inscription
Pour s'inscrire au Jeu, les participants devront :
- se connecter au site www.anticrise.dossierfamilial.com
- s’inscrire au Jeu en complétant correctement (civilité, nom, prénom, email, téléphone, adresse, code postal, ville, date de naissance) le Formulaire d’inscription accessible sur la page d’accueil du Jeu.
Chaque participant s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute participation incomplète, illisible avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue, sera considérée comme nulle. Les inscriptions adressées après les délais prévus ci-dessus, ne seront pas prises en considération.
La validation de l’inscription du participant est subordonnée à son acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Pour se faire, le participant devra prendre connaissance du règlement et cocher la case avec mention « J’accepte les conditions du règlement du jeu.».
3.2. Participation
Pour participer, les Internautes devront uniquement valider leur inscription au Jeu.
Les internautes peuvent :
- doubler leurs chances de gagner en enregistrant 3 adresses mails de leur entourage
- ou tripler leurs chances en enregistrant 6 adresses mails de leur entourage.
La validation pour doubler ou multiplier leurs chances de gagner se fait si les internautes dont les adresses ont été saisies, ont à leur tour joué et validé leur participation au jeu.
3.3 Les gagnants du jeu seront désignés par tirage au sort parmi les participants.
3.4 Toute participation devra être loyale : il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom, adresse e-mail et domicile. Cette mesure est destinée à permettre à chacun des membres d'un même foyer de participer au jeu.
Article 4 : Dotations
4.1. Sont à gagner : 8 chèques pour un montant total de 5000 € TTC.
8 Lots à gagner :
- 1 chèque d’un montant de 2 000 € TTC
- 1 chèque d’un montant de 1 000 € TTC
- 2 chèques d’un montant de 500 € TTC
- 4 chèques d’un montant de 250 € TTC
4.2. Les lots sont répartis entre les gagnants par tirage au sort informatique parmi l’ensemble des participants remplissant les conditions de participation décrites dans le présent règlement, effectué avant le 10 mars 2012 sous le contrôle de :
Maître Patrick Bianchi
Huissier de Justice « Le grassi »
Impasse Grassi – 13100 Aix en Provence.
4.3. Les gagnants recevront leur lot sous forme de lettre chèque par voie postale à l’adresse indiquée lors de la participation dans les 30 jours suivant la clôture du jeu.
Si pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne venaient pas procéder au retrait de leur lot dans les conditions précisées par la Société Organisatrice, ou ne pouvaient pas profiter de leur dotation, celle-ci serait définitivement perdue et ne serait pas réattribuée. Tous les lots qui seraient retournés à la Société Organisatrice par la Poste comme envoi non remis pour quelque cause que se soit (notamment « colis refusé », « n'habite plus à l'adresse indiquée ») seront considérés comme abandonnés par le gagnant.
Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur, ni à leur remplacement ou échange.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Article 5 : Règlement de Jeu et Dépôt légal
5.1. Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Patrick Bianchi, Huissier de Justice à Aix en Provence. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site. L’avenant est enregistré à la SCP d’huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication.
5.2. Le règlement complet du Jeu peut être consulté gratuitement en ligne sur le site : www.anticrise.dossierfamilial.com
Article 6 : Remboursement des frais de participation
6.1. Frais remboursés
Conformément aux dispositions de l’article L.121-36 du code de la consommation, la participation au jeu est gratuite. Tous les frais engagés seront remboursés intégralement notamment :
(1) La connexion Internet nécessaire à sa participation au Jeu (base forfaitaire de 0.15€ TTC correspondant à 6 minutes de connexion).
(2) Les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement de sa connexion Internet (base 20g au tarif lent en vigueur).
6.2. Frais de connexion
- Connexion payante :
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – à savoir hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
- Connexion gratuite ou forfaitaire :
Pour les participants accédant au Jeu via une base Internet gratuite ou forfaitaire - à savoir notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée – aucun remboursement de frais de connexion ne pourra être obtenu. En effet, la participation au Jeu n’occasionne aucun frais ou débours supplémentaire pour I'Internaute puisqu’il dispose déjà d’un accès à Internet via son abonnement forfaitaire souscrit auprès d’un fournisseur d’accès.
6.3. Les frais seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu ;
(4) d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire)
(5) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
6.4. Le traitement des demandes de remboursement s’effectue en une seule demande relatives aux frais exposés, par participant et/ou par foyer, avec justificatif à l’appui (ex : facture du fournisseur d’accès indiquant la date, l’heure et la durée de connexion).
Ces demandes de remboursement doivent être effectuées par courrier avant le 10/03/2012, à l’adresse du Jeu (article 7). Les frais postaux afférents à leur demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur – base 20g, sauf preuve contraire avant le 10/03/2012.
Article 7 : Adresse Postale du jeu
Jeu internet Dossier Familial
CUSTOM PROMO N° 20807
13102 Rousset Cedex
Article 8 : Informatique et Libertés
8.1. Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires pour la participation au jeu. Elles seront utilisées pour les besoins de la gestion des participations au jeu et dont destinées, à cette fin, à la société organisatrice et à Uni Editions. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à l’adresse de la Société Organisatrice, à l’attention du « Responsable Données Personnelles ».
8.2. La Société Organisatrice pourra diffuser le(s) nom(s), commune de résidence et photocopie du ou des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Interprétation - Litige - Responsabilité
10.1. La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la liste des gagnants. Toutes difficultés pratiques d’interprétation ou d’application seront tranchées par la Société Organisatrice.
10.2. La Société Organisatrice rappelle aux participants que sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d’acheminement et/ou perte de courrier postal ou électronique. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé aux équipements téléphoniques des participants et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter via le site Internet www.anticrise.dossierfamilial.com du fait de tout problème notamment et non limitativement lié à/aux : - l’encombrement du réseau, - une erreur humaine ou d’origine électrique, - toute intervention malveillante, - liaisons téléphoniques, -matériels ou logiciels, - tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériel, - un cas de force majeure.
10.3. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du présent Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au présent jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
10.4. La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le présent jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 11 : Attribution de compétence
Le présent règlement est soumis aux lois et règlements français applicables en matière de jeux. A défaut d'accord amiable entre les parties, les juridictions compétentes seront celles de Paris pour connaître de tout litige relatif aux présentes.
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