Règlement du jeu-concours Disney n°187954 Lot principal gagné : 1 séjour aux parcs Disneyland Paris pour 4 personnes du 13 au 15 septembre avec accès privatisé au Bal des Princesses et Pirates (3 100 €).

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JEU-CONCOURS THE WALT DISNEY COMPANY FRANCE
Jeu-Concours « Le Bal des Princesses »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
The Walt Disney Company (France) S.A.S, ayant son siège social au 25, Quai Panhard et
Levassor, CS 91378, 75644 PARIS CEDEX 13, inscrite au registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro 401 253 463 (ci-après la « Société Organisatrice »)
organise, du 24 juin 2013 au 21 juillet 2013 à 23h59 (ci-après la « Durée du Concours »),
un jeu concours intitulé «Le Bal Des Princesses » (ci-après le « Concours »).
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
2.1 Exclusion du personnel Disney
Le Concours est ouvert à toute personne mineure ou majeure résidant en France
Métropolitaine (Corse incluse), étant inscrite sur le site www.disney.fr, à l’exclusion des
personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de la Société Organisatrice et de
ses filiales, ainsi que celui de l’étude de Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré,
75008 Paris, huissier de justice.
2.2 Participation des mineurs
Pour participer, les mineurs (moins de 18 ans), devront avoir obtenu l’accord exprès de
leur parent/représentant légal et donner l’adresse e-mail dudit parent/représentant légal,
selon les modalités d’inscription sur le site disney.fr. La Société Organisatrice se réserve le
droit de vérifier ladite autorisation, et de déclarer nulle toute participation en l’absence
d’une telle autorisation.
ARTICLE 3 : DEROULEMENT ET MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 Participation
· Du 24 juin au 21 juillet 2013 à 23h59, le participant se rend sur la page du
Concours figurant à l’adresse suivante : http://www.disney.fr/concours/bal-desprincesses
· Le participant se connecte ou s’enregistre sur le site www.disney.fr. La
participation entraîne donc l’acceptation des conditions générales d’utilisation de
disney.fr (accessibles par le lien suivant :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&
) notamment en ce qui concerne la participation des mineurs et l’autorisation
parentale.
· Le participant télécharge sa photo ou la photo de son enfant (dans le cas d’un
participant majeur participant au nom de son enfant) (ci-après la « Soumission »)
représentant le participant ou son enfant, le cas échéant, déguisé pour assister au
Bal des Princesses.
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· La taille de la Soumission ne pourra pas excéder 1 Mo et sa résolution devra être de
920x690 pixels au minimum. Les Soumissions en format PDF ne seront pas
acceptées.
· Seules les Soumissions ayant été validées par la Société Organisatrice, suite à la
modération et à la réception des autorisations parentales, seront publiées dans la
galerie du Concours sur le site Disney.fr (la « Galerie ») et feront l’objet de
l’évaluation par un jury composé de membres de la Société Organisatrice (le « Jury
»).
· Quarante (40) Soumissions gagnantes seront sélectionnées par le Jury pour leur
originalité
L’ensemble des modalités ainsi que des lots qui seront offerts sont détaillées aux articles 4
et 5 ci-après.
Afin de valider sa participation au Jeu et pour des raisons d’envoi de lots aux gagnants, le
participant devra avoir rempli ses coordonnées postales dans son profil disney.fr.
Pour toute question, le participant est invité à envoyer un email à l’adresse suivante :
aide@disney.fr.
3.2 Soumissions non prises en compte
Ne seront pas prises en compte les Soumissions :
a) Réalisées après le 21 juillet 2013 à 23h59 ;
b) Comportant des notifications d’identité ou d’adresses incomplètes, inexactes,
usurpées ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ;
c) Réalisées sans respecter la procédure ci-dessus ;
d) Dans lesquelles la Soumission ne représente pas le participant ou son enfant ;
e) Sur lesquelles le participant ou l’enfant du participant figure avec d’autres
personnes. Il est rappelé que le participant ou l’enfant devra être la seule personne
représentée sur la Soumission ;
f) Ayant un contenu offensant, indécent, obscène, violent, haineux ou portant
atteinte à une tierce partie ;
g) Réalisées par des agents ou des tiers ;
h) Multiples lorsqu’elles sont réalisées à l’aide d’un logiciel, d’un matériel, d’un
automate ou de tout autre dispositif qui ne constitue pas une participation
manuelle. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification
à cet égard ;
i) Envoyées, pour les participants mineurs, sans que l’autorisation parentale n’ait été
obtenue. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toute vérification à
cet égard.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT
Les Soumissions seront jugées selon leur originalité et leur créativité. Le Jury déterminera
les quarante (40) Soumissions les plus imaginatives dans la Galerie. Cette sélection
s’effectuera avant le 12 août 2013.
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La liste des gagnants sera adressée sur simple demande effectuée à l’adresse suivante : The
Walt Disney Company France– Concours Le Bal des Princesses – 25, Quai Panhard et
Levassor, 75013 Paris.
Un même participant peut participer plusieurs fois, de même qu’un même foyer peut
comporter plusieurs participants qui pourront chacun jouer une ou plusieurs fois.
Toutefois, au moment de la détermination des gagnants, dans le cas où un participant
aurait envoyé plusieurs Soumissions ou dans le cas où plusieurs Soumissions
proviendraient de différents participants habitant un même foyer, il ne sera attribué
qu’une seule dotation par foyer (c’est-à-dire l’ensemble des personnes vivant sous un
même toit).
ARTICLE 5 : LE PRIX
Les dotations sont les suivantes
• 1er prix :
Un (1) séjour à Disneyland® Paris pour quatre (4) personnes du 13 septembre 2013 au
15 septembre 2013 d’une valeur de 3 100 € (trois mille cent euros) comprenant
exclusivement:
o deux (2) nuits au «Newport Bay Club » sur la base maximum de quatre (4)
personnes par chambre standard, incluant au moins un (1) adulte ;
o quatre (4) billets de trois (3) jours pour les deux (2) Parcs Disney (Parc Disneyland
et Parc Walt Disney Studios) ;
o la pension complète pour quatre (4) personnes sous forme de coupons repas:
- deux (2) petits déjeuners (compris avec les chambres)
- deux (2) déjeuners
- deux (2) dîners
o l’accès privatisé au Bal des Princesses et Pirates pour quatre (4) personnes
Les frais de transport, d’assurance, de repas non compris dans la pension complète prise
en charge, les dépenses personnelles et tout autre frais non mentionnés ci-dessus restent
à la charge du gagnant.
• Du 2e au 6e prix
1(une) poupée Mattel Raiponce d’une valeur de quinze euros (15€), 1(une) poupée
Mattel Cendrillon d’une valeur de quinze euros (15€), 1 (une) poupée Mattel Ariel d’une
valeur de quinze euros (15€), 1 (une) poupée Mattel Bell d’une valeur de quinze euros
(15€), 1 (une) poupée Mattel Blanche Neige d’une valeur de quinze euros (15€), 1 (une)
poupée Mattel Tina d’une valeur de quinze euros (15€). Valeur total du lot : quatre-vingt
dix euros (90€).
• Du 7e au 10e prix :
1 (une) poupée Mattel Raiponce d’une valeur de quinze euros (15€) et 1 (une) panoplie
de déguisement Raiponce Rubies d’une valeur de vingt euros (20€). Valeur total du lot :
trente-cinq euros (35€).
• Du 11e au 13e prix :
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1 (une) poupée Mattel Cendrillon d’une valeur de quinze euros (15€) et 1 (une) panoplie
de déguisement Cendrillon Rubies d’une valeur de vingt euros (20€). Valeur total du lot :
trente-cinq euros. (35€).
• 14ème prix :
1 (une) poupée Mattel Blanche Neige d’une valeur de quinze (15) euros et 1 (une)
panoplie de déguisement Blanche Neige Rubies d’une valeur de vingt euros (20€). Valeur
total du lot : trente-cinq euros (35€).
• Du 15e au 16e prix :
1 (une) poupée Mattel Belle d’une valeur de quinze euros (15€) et 1 (une) panoplie de
déguisement Belle Rubies d’une valeur de vingt euros (20€) Valeur total du lot : trentecinq
euros (35€).
• Du 17e au 18e prix :
1 (une) panoplie de déguisement Blanche Neige Rubies d’une valeur de vingt euros (20€).
• Du 19e au 21e prix :
1 (une) panoplie de déguisement Rebelle Rubies d’une valeur de vingt euros (20€).
• Du 22e au 25e prix :
1 (une) panoplie de déguisement Aurore Rubies d’ ’une valeur de vingt euros (20€).
• 26e prix :
1 (une) panoplie de déguisement Raiponce Rubies d’une valeur de vingt euros (20€).
• 27e prix :
1 (une) poupée Mattel Cendrillon d’une valeur de quinze euros (15€).
• Du 28e au 31e prix :
1 (une) poupée Mattel Ariel d’une valeur de quinze euros (15€).
• Du 32e au 33e prix :
1 (une) poupée Mattel Belle d’une valeur de quinze euros (15€).
• Du 34e au 36e prix :
1 (une) poupée Mattel Blanche Neige d’une valeur de quinze euros (15€).
• Du 37e au 40e prix :
1 (une) poupée Mattel Tina d’une valeur de quinze euros (15€).
A la suite de la désignation du Jury décrite à l’article 4 ci-dessus, la Société Organisatrice
fera ses meilleurs efforts pour envoyer aux gagnants de la 2ème à la 40ème place leurs gains
par la poste avant le 30 août 2013.
Dans l’éventualité où le gagnant de la 1ère à la 6ème place est un mineur, son
parent/responsable légal sera averti par email ou téléphone, aux coordonnées données
lors de l’inscription dudit gagnant sur disney.fr. En l’absence de réponse sous cinq (5)
jours ou en cas de réponse négative, le lot sera redistribué.
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Chaque élément du lot offert ne pourra donner lieu, de la part du gagnant, à aucune
contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son
remplacement, transfert ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf détérioration du
prix, dûment constatée par la Société Organisatrice. Toutefois, la Société Organisatrice se
décharge de toute responsabilité relative à une détérioration du prix causée par le gagnant
ou par la poste, ou à une perte du prix du fait de la poste. Il reviendra au gagnant
d’effectuer toute éventuelle démarche à cet égard, la Société Organisatrice s’engageant à
fournir au gagnant toute information réclamée par la poste dans le cadre de ses
recherches.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un gagnant
n’aurait pas reçu son prix dans le délai prévu, du fait que les coordonnées communiquées
lors de son inscription sur disney.fr seraient erronées ou imprécises.
Enfin, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer chacun des prix, en tout ou
partie, par un autre de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce
qui a été annoncé, notamment rupture même momentanée de prestation.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque participant accepte le fait que s’il gagne, la Société Organisatrice se réserve le
droit, sans contrepartie financière, d’utiliser son nom, âge et ville à des fins d’annonce des
gagnants de ce Concours.
Les renseignements concernant chaque gagnant du Concours seront utilisés pour
l’informer de son gain, ainsi que pour la gestion et la remise du prix. Tout renseignement
personnel concernant les participants sera exclusivement utilisé aux fins d’inscription sur
le site www.disney.fr et au Concours. Un tel renseignement ne pourra être utilisé à des
fins de marketing (y compris de la part de nos sociétés partenaires sélectionnés avec soin)
qu’à la condition expresse que le participant ait indiqué son accord lors de son inscription
sur www.disney.fr.
Chaque participant dispose d’un droit gratuit d’accès, de rectification ou même de
radiation des informations le concernant qu’il peut exercer sur simple demande écrite sur
papier libre à The Walt Disney Company Limited, 3 Queen Caroline Street, London W6
9PE, Royaume-Uni, seule destinataire de ces informations.
ARTICLE 7 : PROPRIETE DES DROITS
Toute Soumission est concédée par le participant et/ou son représentant légal le cas
échéant sous forme de licence gratuite au profit de la Société Organisatrice qui pourra
notamment l’exploiter sous quelque format que ce soit, intégralement ou en partie (en ce
compris notamment une dissociation de la photographie et du texte), sur ses sites
internet disney.fr et disneystore.fr et sur les sites ou chaînes du groupe Disney, et ce
pendant six (6) mois.
Cette concession est accordée par le participant et/ou son parent ou représentant légal,
quand bien même un tiers figurerait dans la Soumission. À cet égard, le participant et/ou
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son parent ou représentant légal déclare avoir obtenu l’autorisation dudit tiers et/ou le
cas échéant du parent ou représentant légal dudit tiers figurant dans la Soumission.
Le régime des soumissions, auquel tout participant a expressément consenti lors de son
inscription sur Disney.fr, est disponible dans son intégralité à l’article 3 des Conditions
d’Utilisation de disney.fr à l’adresse suivante :
https://registration.disneyinternational.com/terms.htm?p=131&fullScreen=true&#3
Il est ici rappelé que les participants et/ou leur représentant légal le cas échéant doivent
être propriétaires des Soumissions et disposer des droits, licences, accords et permissions
nécessaires pour exploiter et autoriser la Société Organisatrice à exploiter lesdites
Soumissions.
En conséquence, le participant et/ou son parent ou représentant légal, le cas échant,
déclarent et garantissent n’avoir aucune obligation envers un quelconque tiers susceptible
d’être en contradiction avec sa participation au Concours et qui pourrait empêcher ou
troubler l’exploitation de sa prestation dans le cadre des présentes.
Les participants garantissent qu’aucune de leurs Soumissions ne porte atteinte à aucun
droit des tiers, conformément à la loi.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
8.1 Force Majeure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait par ailleurs être
encourue si, pour un cas de Force Majeure, le présent Concours devait être modifié,
reporté, prolongé, écourté ou annulé.
8.2 Report du Concours. La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité
de prolonger la Durée du Concours et de reporter toute date annoncée.
8.3 Sécurité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout accident
survenu pendant la prise de photographie dans le cadre du présent Concours. Rien dans le
présent règlement ou dans toute indication relative au Concours donnée sur les sites, les
chaînes ou les magasins du groupe Disney ne saurait être interprété comme
encourageant les participants à se mettre ou à mettre leur enfant dans une situation
dangereuse. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saura être tenue responsable pour
toute réaction cutanée causée par le déguisement, et notamment par l’application de
maquillage.
8.4 Limitation relative à la fonctionnalité d’Internet. La Société Organisatrice et/ou son
éventuel prestataire s’engage à maintenir son site dans un état de fonctionnement normal,
et ce 24 heures sur 24.
Toutefois, la participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des
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éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue
pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Concours,
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- du fonctionnement de tout logiciel,
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un
participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute attente. La connexion de toute personne au site disney.fr et la participation
des participants au Concours se font sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 9 : AVENANTS AU REGLEMENT
Des avenants au présent règlement pourront être déposés entre les mains de l’huissier de
justice ayant procédé à l’enregistrement du présent règlement et seront immédiatement
mis en ligne.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le simple fait de participer entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement
déposé Maître Hauguel, 14 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, huissier de
justice, qui l’enverra, à titre gratuit, à quiconque en fait la demande.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un participant, la Société Organisatrice se réserve la
faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci
ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
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Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d’action en
justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux
de Paris seront seuls compétents.