Règlement du jeu-concours Discovery Channel n°151458 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 lingots d'or avec 1 an d'abonnement à Canalsat (4955 euros), 2 abonnements d'1 an (655 euros).

REGLEMENT DE JEU
GOLD RUSH
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Article 1. ORGANISATION

Discovery Communications Europe Limited
Inscrite sous le numéro 05039068 – VAT 877 2411 08
Dont le siège social se trouve Discovery House, Chiswick Park, Building 2, 566 Chiswick High
Road, London W4 5YB, United Kingdom

La Société Canal + DISTRIBUTION
Société Anonyme Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383.866.795
Dont le siège social se trouve 1 place du Spectacle 92130 Issy les Moulineaux, représentée par
son Président Monsieur Maxime SAADA
Organisent du 19 MARS 2012 à 10.00:00 AU 16 AVRIL 2012 à 23:59:59
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "GOLD RUSH".
Ce jeu est accessible depuis les pages Facebook : www.facebook.com/DiscoveryChannelFR
et www.facebook.com/canalsat.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur les pages Facebook de Discovery
Channel FR et de Canalsat ainsi que sur les sites auxquels ceux-ci permettent l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à
ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur les pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat et ceux
auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur
les pages Facebook de Discovery Channel FR et CanalSat et sur ceux auxquels il permet l'accès, font
l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de
sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
Article 2. PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, et sans obligation d'achat, est ouvert à toute personne âgée de 18 ans et plus
résidant en France, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de
leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
oeuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement. L'organisateur pourra demander
à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un
participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Les participants doivent être abonnés à la Fan Page : www.facebook.com/DiscoveryChannelFR
ou www.facebook.com/canalsat par l’action «j’aime» pour accéder au jeu-concours.
Le simple fait de participer au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement par le
participant.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer les candidats devront se connecter sur l’application « GOLD RUSH » se trouvant sur les
pages suivantes : www.facebook.com/DiscoveryChannelFR et www.facebook.com/canalsat
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GOLD RUSH
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Remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, leur prénom,
leurs coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, adresse, N° de Rue, ville, Code Postal)
et leur adresse e-mail.
Après avoir cliqué sur «J’aime» et avoir pris connaissance des modalités de participation :
- Le participant pourra jouer uniquement 3 fois par jour sur l’application
- Le jeu est organisé du 19 MARS 2012 au 16 AVRIL 2012
- Huit participants seront désignés gagnants à l’issu du jeu «GOLD RUSH» après avoir atteint
les scores les plus élevés du jeu.
Les lots seront attribués dans l’ordre des scores obtenus.
Les participants s'engagent à avoir obtenu l'accord des titulaires des adresses e-mail qu'ils
fournissent à l'organisateur pour leur traitement par ce dernier aux fins d'envoi d'un
message, au nom et pour le compte des participants, invitant leurs proches à participer au
jeu.
Les participants dégagent l'organisateur du jeu de toute responsabilité du fait des e-mails
de proches qu'ils fournissent à l'organisateur.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
les pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou
indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur les pages Facebook de Discovery Channel FR et
Canalsat pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de
ses informations personnelles en envoyant un e-mail à l’administrateur à l’adresse suivante
romain.lovisi@cohnwolfe.com
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participants
sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la
société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.

Seront désignés Gagnants par l'organisateur du jeu, les
8 personnes ayant atteint les scores les plus élevés, parmi les participants
ayant correctement rempli leurs formulaires de participation et participé au jeu-concours.

La liste des 8 Gagnants sera transmise à Maître DI FAZIO Huissier de Justice
Associé – 13 Rue Louis Guillaumond – 69440 MORNANT afin de l'annexer au Procès
verbal de Constat.
Les gagnants autorisent Discovery Channel France et Canalsat à publier une partie de leurs
coordonnées (nom, prénom, ville, etc) sur Internet.
Les noms des gagnants seront affichés sur les pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat à
la fin du jeu.
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Les lots seront adressés aux gagnants dans le délai de 30 jours à l'adresse postale qu'ils
auront indiquée dans leur formulaire de participation et un e-mail leurs stipulera sous 15
jours après la publication des résultats de leurs gains.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera
considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de 30 JOURS après la désignation des gagnants par l'organisateur
du jeu sera considéré comme abandonné par les gagnants.
Le participant autorise la société organisatrice à utiliser ses noms, prénom, photo, ainsi que
l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur les services en ligne de la société organisatrice et/ou ceux de ses partenaires et
sur tout service en ligne ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et
rémunération autres que le lot gagné.
Article 4. LES LOTS
 1er / 2ème / 3ème PRIX : UN LINGOT D’OR de 100 grammes d'une valeur unitaire approximative
de 4 300 €uros TTC. (compte tenu du cours fluctuant de l’or)
 Une soirée spéciale sera organisée sur Paris pour remettre en main propre les lingots aux gagnants,
ou dans le cas contraire, une entreprise de transport privé se chargera d’acheminer le lingot
jusqu’au gagnant.
 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème PRIX : UN ABONNEMENT À CANALSAT PENDANT
UN AN d'une valeur unitaire de 655,60 €uros TTC.
o L’abonnement comprend :
 12 mois d'abonnement à CANALSAT 3 Packs + par satellite ou ADSL, Formule LES
THEMATIQUES + les 3 PACKS (CINEMA, SPORT et FAMILLE) d'une valeur de 37,90
€/mois pendant 12 mois soit 454,80 € TTC,
 12 mois de Pack MULTI-ECRANS d’une valeur de 4.90€ X12 mois soit 58.80 € TTC
 12 mois de location du décodeur numérique: 6 €/mois pendant 12 mois, soit 72 €/TTC (en réception
satellite),
 les frais d'accès à l'abonnement de 50 €TTC,
 le forfait du mois en cours pour la location du décodeur de 5 €/mois TTC (en réception satellite),
 le forfait du mois en cours pour l'abonnement de 15 €TTC (le cas échéant)
o L’abonnement ne comprend pas :
 le dépôt de garantie de 75 € du décodeur satellite, remboursable après restitution, dans les
conditions prévues au contrat.
 les options souscrites, et les programmes en paiement à la carte,
 les coûts liés au matériel de réception satellite (l'achat et l'installation de la parabole par exemple).
 les coûts liés aux offres Internet et TV de l’opérateur, pour l’ADSL.
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o Important :
 l'abonnement vous est exclusivement réservé et ne pourra être cédé à un tiers,
 un seul abonnement par foyer offert,
 la promotion sera effective uniquement à réception de votre contrat dûment complété et signé, de
votre RIB et du coupon ci-dessous,
 à l'issue des 12 mois, à défaut de résiliation, vous restez abonné(e) à CANALSAT formule LES
THEMATIQUES + les 3 PACKS + Pack MULTI-ECRANS au tarif en vigueur (voir conditions
générales d'abonnement sur votre contrat).
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où les gagnants ne voudraient pas ou ne pourraient pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, ils perdent le bénéfice complet de ladite dotation et ne peuvent prétendre à une
quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et
l’organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncés.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la
remise de sa contre valeur sous quelques formes que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour
quelque cause que ce soit.
En cas de force majeur, ou si les circonstances l'exigeaient, Discovery Channel France et Canalsat
se réservent le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la
société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition
des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services
auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité
et/ou à l'état du lot à la livraison.
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Article 5. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut s’inscrire qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la
période précisée à l’article 1 (même nom, prénom, adresse IP et même adresse électronique).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
l’application «GOLD RUSH» se trouvant sur les pages Facebook suivantes :
www.facebook.com/DiscoveryChannelFR et www.facebook.com/canalsat
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises
à la société organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des e-mails jetables sont strictement interdites.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du
courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 6. DESIGNATION DES GAGNANTS
LES GAGNANTS seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par courrier et/ou par
email du lot qu'ils auront gagné.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de
son inscription. En cas de contestations, seuls les listings des participants de la société organisatrice
font foi.
Article 7. COLLECTE D'INFORMATIONS– LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTES
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement
informatique.
Les participants autorisent l’organisateur du jeu à diffuser nom, prénom, commune de résidence des
gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord des gagnants sur
les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’organisateur du jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou à être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple
demande écrite à l’adresse suivante : COHN&WOLFE - Romain LOVISI– 37 Rue de Bellefond –
75009 PARIS, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, modifiée par la
Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
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Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38
de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les
informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou
périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Article 8. REMBOURSEMENTS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera
dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif
étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : COHN&WOLFE – Romain
LOVISI – 37 Rue de Bellefond – 75009 PARIS.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom,
adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la
date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : COHN&WOLFE – Romain
LOVISI – 37 Rue de Bellefond – 75009 PARIS, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus
ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de
la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est
limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en
ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
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les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre les
pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat et un autre site web, sauf à engager sa
responsabilité.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des pages
Facebook de Discovery Channel FR et de Canalsat et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat
et/ou le jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques
quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du
jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session de
jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de
ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un
participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du jeu et sa déficience n'est pas de nature à
léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par les gagnants, notamment les coordonnées de ceux-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur
d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique empêchait un
participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
- En cas de défaillance du matériel informatique
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur les pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat et,
de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les
pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat.
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- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement du
Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité
la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux pages Facebook de Discovery Channel FR et
de Canalsat.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure
ou indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation des pages
Facebook de Discovery Channel FR et de Canalsat
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu.
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La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent jeu et/ou session du jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via les pages Facebook de Discovery Channel FR et Canalsat des sociétés
organisatrices.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. La société organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du jeu.
Le présent jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10. LE JEU SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes,
ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien ou
d’un service
A ce titre, les participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de
l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou
encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets
et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou
contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages comportant des
coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation géographique précise
(téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou
au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des
logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et
d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes
logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre,
REGLEMENT DE JEU
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les messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des
biens en violation du caractère privé des correspondances.
Article 11. RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le
16 AVRIL 2012 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du
jeu dont les coordonnées sont COHN & WOLFE – Romain LOVISI – 37 RUE DE BELLEFOND –
75009 PARIS.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
Discovery Channel France et Canalsat seront seuls souverains pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Article 12. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées
souverainement par l'organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 13. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de
COHN&WOLFE – Romain LOVISI – 37 Rue de Bellefond – 75009 PARIS.
Les enregistrements électroniques effectués sur l’application «GOLD RUSH» des Fan Pages Facebook
: www.facebook.com/DiscoveryChannelFR et www.facebook.com/canalsat désignés
à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir
seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Article 14. LOI APPLICABLE
Le jeu, le règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Article 15. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 05 MARS 2012 qui se trouve
annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.