Nous informons les participants à nos concours que nous ne ferons aucune utilisation commerciale des photographies soumises. Les droits demandés article III nous sont nécessaires exclusivement pour la partie concours photo de notre site internet. Les photographies utilisées pour nos concours ne sont pas exploitées sur d'autres supports ni revendues, comme écrit Article X de notre règlement. Les photographies proposées ne seront jamais exploitées ni revendues.
Règlement du jeu concours photos
Article I : Organisation
La société Distriphot, au capital de 47.622,45 Euros immatriculée au RCS METZ sous le numéro 410150486, domiciliée au 12, avenue Sébastopol 57070 METZ et représentée par son Gérant unique M. Jean Marc DEBES, organise un concours intitulé "PHOTOS", qui se déroulent en session mensuelle du 1er au 21 du chaque mois, à partir de novembre 2009 et ceci pour une durée indéterminée.
Article II : Participation
La participation à ce concours gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique ou morale résidant dans les zones de livraisons couvertes par Digit-Photo.com (voir : www.digit-photo.com/livraison.php, à l'exception des salariés de la société organisatrice) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale, Dans le cas, où certaines sessions du concours auraient un thème réservé à un public d'adultes, la société Distriphot, se réserve le droit d'en limiter l'accès aux seules personnes majeures, La participation est limitée à une seule par personne, (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer le compte d’autres participants. Toute participation au concours incomplète, envoyée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. Tout participant s’engage à ne faire parvenir aucune photographie à la société Distriphot, dont il ne serait pas lui-même l’auteur. Dans le cas où un tel cas se produirait et où l’auteur véritable d’une photographie se retournerait contre la société Distriphot, elle se réserve le droit de se retourner contre le participant lui ayant fourni ladite photographie.
Article III : Modalités
il suffit de se connecter sur le site www.digit-photo.com, à son compte client, au besoin d'en créer un gratuitement et de suivre la procédure indiquée pour participer au concours en envoyant une photo, Ces informations sont obligatoires pour participer au concours. L'utilisation de ces photographies ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. Du fait du support utilisé pour le concours, c’est-à-dire un format numérique et non pas un format physique, il est par définition exclu pour tout participant de réclamer une quelconque restitution d’un cliché ou d’un fichier après son envoi dans le cadre du concours. La participation au concours entraîne la cession des droits des photos et implique qu’elles sont des créations originales libres de droit. Les photos contraires au règlement seront automatiquement éliminées. Les frais de port et de participation au concours ne sont pas pris en charge par l'organisateur. Toute photo qui ne serait pas de la propriété de l'expéditeur ne pourra participer au concours.
Article IV : Dotation
Ce concours est doté de prix précisés en annexe du présent règlement pour chaque session de jeu.
Article V : Désignation des gagnants
Un jury composé d'au moins trois membres de la société Distriphot accompagnés éventuellement d'un membre de chaque fournisseur mais toujours en nombre impair, se réunira dans la semaine qui suit la fin de chaque session du concours et sélectionnera les plus belles photos selon les critères suivants: pertinence avec le thème proposé, choix du sujet, originalité, exposition, cadrage... La décision du jury sera souveraine et sans appel. Les gagnants seront informés par la société Distriphot des résultats par courrier, email ou par téléphone. Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Distriphot se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le formulaire du concours pour l'envoi de leurs lots ou de leur réservation lors de leur ouverture de compte client, Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, et leur domicile (adresse postale).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net, à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site www.digit-photo.com. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse suivante :
Grand concours Photos
Distriphot/Digit-Photo.com
12 Avenue Sébastolpol
57070 METZ
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet du concours http://www.digit-photo.com/concours/reglement-mensuel.html. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La société Distriphot décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires du concours ou des photos à une adresse erronée ou incomplète.
Article VIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Distriphot tranchera souverainement tout litige relatif au concours et à son règlement en accord avec la SCP Montel-Simeone-Ségura-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 semaine après la proclamation des résultats. La société Distriphot se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent concours dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société Distriphot pourra annuler ou suspendre tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.
Article IX : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent La société Distriphot à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent concours sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. Les lots seront envoyés dans un délai de 90 jours suivant la proclamation du résultat de chaque session. La société Distriphot ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Distriphot. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article X: Droits des photos
Dans le cadre du concours, les participants cèdent gratuitement à la société Distriphot les droits de diffusion de leurs photos exclusivement sur la partie "concours photo" du site internet www.digit-photo.com, aucune exploitation commerciale ne sera effectuée. Cette autorisation de diffusion est accordée pour une durée de 2 (deux) ans à partir de l'envoi de leur photo. Ces photographies ne devront pas présenter de caractère obscène, violent, dangereux, raciste, contraire à l'ordre public, susceptible de nuire à l'épanouissement des mineurs ou porter atteinte à la dignité des personnes. Le participant garantit qu’il détient les autorisations relatives à l'utilisation à toutes fins commerciales et publicitaires de sa photographie. La société Distriphot décline toute responsabilité quant au droit à l'image et aux conditions restrictives d'utilisation de la photographie. En cas de non respect du droit à l'image Distriphot s'engage à retirer la photo concernée sans délai.
"Article X modifié le mardi 8 Juin 2010."
Article XI: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile
Article XII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au concours, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société Distriphot.
Article XIII : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
