Règlement du jeu-concours Département des Pyrénées-Atlantiques n°354373 Lot principal gagné : 2 séjours Gîte de France pour 4 personnes (≈250 €).

Règlement de jeux concours
Article 1 : Société organisatrice
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, Collectivité Territoriale dont le siège social est situé
au 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9 France, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du
23 février 09h 00 au 03 mars à 19h00. L'opération est intitulée : « Dégustez les Pyrénées-Atlantiques
».
Cette opération est accessible via la page : https://ubishaker.com/fr/2/1549443341190519
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse). Le
Conseil Départemental se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la collectivité, y compris leur famille et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent
règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de
l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
● Cliquer sur le bouton « Participer »
● Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu :
● Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour inviter ces amis.
● Le jeu sera organisé du 23/02/2019 au 03/03/19 de 09h00 à 19h00
● Deux tirages au sort seront mis en place :
○ Un premier à l’issu du Quizz qui permettra de gagner des lots sur l’instant.
○ Un second, à la fin de la semaine, afin de gagner des lots plus importants.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur
l'ensemble des gagnants des jeux « https://ubishaker.com/fr/2/1549443341190519 » et
« https://ubishaker.com/fr/3/154999008019856/home » ayant validé leur participation aux jeux
nommés « Quizz Dégustez les Pyrénées-Atlantiques » et « Jackpot Dégustez les Pyrénées-Atlantiques »
Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant
ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom,
ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publipromotionnelle,
sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les
vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité
de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce
d'identité du gagnant avant la remise de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou
d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des
lots remis.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
● 2*2 séjours pour 4 personnes Gîte de France
● 3 enveloppes « bienvenue à la ferme »
● 40 Places pour le train de la Rhune
● Cadeaux sur place : chèques de 5€ de bon d’achats à valoir chez les producteurs
Prix généralement constaté : de 5 € à 250€
Total de la valeur des dotations offertes: 2000 €
Durée de validité de la dotation :
Les bons d’achats seront valables durant toute la durée du salon.
Les autres lots seront valables jusqu’au 31/12/19 et remis aux gagnants par voie postale.
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les
informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et
jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du
fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison
que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à
jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire
et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que
la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la
date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Dégustez les Pyrénées-Atlantiques » implique la connaissance et l'acceptation
des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société
Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site
développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://ubishaker.com/fr/2/1549443341190519 et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «« Dégustez les
Pyrénées-Atlantiques » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms
fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu
sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc
en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question,
commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à
Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière
totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà
téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de
celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce
droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par
son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation
du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une
tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée
également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du
joueur.
Article 8 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, scellé auprès d’un
huissier de justice. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à
l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, 64 av Jean
BIRAY 64058 PAU. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au
tarif lent sur simple demande.
Article 9 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et
sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation,
à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont
destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire
assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un
courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées
dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des
données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse
suivante : 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9 France, Service Communication.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des
données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 64
avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9 France, Service Communication (pour les litiges). Et au plus tard
quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.