Règlement du jeu-concours Département de Charente n°454411 Lot principal gagné : 14 places pour Christian Morin Jazz au Festival Les 3 coups de Jarnac le 27 juillet (12 €).

RÈGLEMENT JEU CONCOURS
Article 1 : Société organisatrice
Le Conseil départemental de la Charente dont le siège social est situé au 31 boulevard Émile
Roux 16000 Angoulême France, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 25/07/2022
11:00 au 08/08/2022 13:00.
L’opération est intitulée : Remportez des places pour le festival «Les 3 coups de Jarnac» !.
Cette opération est accessible via la page : https://framaforms.org/remportez-des-places-pour-lefestival-les-3-coups-de-jarnac-1658736058
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse),
désire s’inscrire gratuitement depuis la page web : https://framaforms.org/remportez-des-placespour-le-festival-les-3-coups-de-jarnac-1658736058. Le Département se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou
électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement l’ensemble du personnel du Cabinet du Conseil départemental de la
Charente, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
ainsi que les personnes mineures.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant
et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve
du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la
participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Accéder à l’adresse : https://framaforms.org/remportez-des-places-pour-le-festival-les-3-
coups-de-jarnac-1658736058
2. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu
:
• Le jeu sera organisé du 25/07/2022 11:00 au 08/08/2022 13:00.
• La mécanique du jeu est basée sur un système de Tirage au sort. Les tirages au sort se
déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l’objet d’un tirage au sort sur l’ensemble
des participants du jeu ayant validé leur participation.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l’adresse : https://framaforms.org/remportez-desplaces-pour-le-festival-les-3-coups-de-jarnac-1658736058
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le
concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique et/ou par
téléphone par le Conseil départemental. Si un participant ne se manifeste pas dans les 24h suivant
l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera
la propriété de l’Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise le Conseil départemental à utiliser
ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet du Conseil départemental et sur tout site ou
support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix
gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères
du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes
les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la
sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie
de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication
d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le
remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Places pour Christian Morin Jazz A 4tet x 14 (12€), Places pour Nelson Montfort raconte Jean
Ferrat x 15 (12€), Places pour Contrebrassens Quartet x 39 (12€), Places pour Albert Einstein, un
enfant à part x 15 (12€), Places pour La Vie en Prose x 15 (12€)
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes
les informations nécessaires à l’acheminement des lots via un email dans les 24h (hors week-end
et jours fériés), à partir de l’annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie
postale ou à récupérer à l’Hôtel du Département (31, Boulevard Émile Roux 16000 Angoulême),
en accord avec le gagnant.
L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse
inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n’ont pu être livrés à leur destinataire pour
quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté du Conseil départemental (le gagnant
ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété
de L’organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront
pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente
ou l’échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé
à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation. Le Conseil départemental ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des
marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Remportez des places pour le festival «Les 3 coups de Jarnac» ! » implique
la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce
qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau. En conséquence, le Conseil départemental ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement
du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d’acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
10.du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que le Conseil départemental ne peut être tenu responsable de tout dommage
direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque,
d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://framaforms.org/remportez-des-places-pour-le-festival-les-3-coups-de-jarnac-1658736058
et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Le Conseil
départemental pourra annuler tout ou partie du Jeu « Remportez des places pour le festival «Les
3 coups de Jarnac» ! » s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement
commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou
des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant
devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du
Participant.
Le jeu concours n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne
pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour
toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s’adresser aux organisateurs
du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. Le Conseil départemental
s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel
contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre
ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le
respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte
d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui,
par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage
de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative
d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée
comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel
ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera
considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans
recours du joueur.
Article 8 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines
informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de
téléphone, adresse mail). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées, dans une durée de
3 mois, dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation,
à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations
sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un
prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son
inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies
pourront être utilisées dans le cadre légal. En application du règlement européen sur la protection
des données personnelles 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits
d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits,
les joueurs devront envoyer un courrier à l’attention du délégué à la protection des données du
Département de la Charente à l’adresse suivante : 31 Boulevard Émile Roux 16000 Angoulême
France ou par mail à l’adresse cil@lacharente.fr
Article 9 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : 31
Boulevard Émile Roux 16000 Angoulême France Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après
la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord
persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable,
tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée