ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société FERRERO FRANCE COMMERCIALE, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 174 330 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN, sous le numéro 803 769 827, et dont le siège social est 18, rue Jacques Monod, 76130 MONT SAINT AIGNAN (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d'achat sur www.delichoc-65ans.fr du 01/10/2022 au 29/10/2022 inclus intitulé «65 ans Délichoc» (ci-après dénommé le "Jeu"), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’OBTENTION ET ACCEPTATION DU PRESENT RÈGLEMENT
Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible, pendant toute la durée du Jeu sur le site internet du jeu où il peut être consulté.
Une copie de ce règlement pourra également être envoyée à titre gratuit à toute personne qui en fera la demande, par courrier postal uniquement, jusqu’au 29/11/2022 inclus à l’adresse suivante : FERRERO FRANCE COMMERCIALE – Services consommateurs opération – 18 rue Jacques Monod - 76130 Mont Saint Aignan.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par Participant et par foyer (même nom et/ou même adresse électronique).
Le règlement du jeu « 65 ans Délichoc » est déposé chez : SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, dont l’étude est située 25 Rue Hoche - 91263 Juvisy sur Orge Cedex.
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque Participant devra prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement ainsi que les principes du Jeu.
ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France et disposant d’une adresse mail et d’un numéro de téléphone(ci-après dénommé le « Participant »).
Ne peuvent pas participer au Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) et aux membres des familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) du personnel des sociétés susvisées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
ARTICLE 4 – PRINCIPES DU JEU ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au Jeu est ouverte du 01/10/2022 à 8 :00 au 29/10/2022 inclus à 23 :00.
Pour participer, le Participant doit :
Se connecter sur le site internet du jeu : www.delichoc-65ans.fr
Renseigner ses coordonnées complètes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, téléphone
Télécharger la preuve d’achat d’au moins un produit Délichoc
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer sous peine de nullité.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement par le Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile. Tout Participant se rendant coupable de fraude ou de participation déloyale ou non conforme aux dispositions du présent règlement verra sa participation annulée, et ne pourra pas bénéficier d’un gain éventuel.
ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DU/DES GAGNANT(S)
Le Jeu repose sur un principe d’instants gagnants ouverts.
Les instants gagnants sont programmés de façon aléatoire pour chaque jour. Il y a plusieurs instants gagnants par jour. Pour gagner, le Participant doit être le premier à participer dès l’ouverture de l’instant gagnant.
Chaque gagnant sera désigné en fonction de l’instant où il aura joué (jour, heure, minute, seconde où le Participant démarre le Jeu sur le serveur du Jeu). Chaque dotation a été préalablement et aléatoirement affectée à un instant gagnant par un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire). Il est rappelé qu’un gagnant ne peut remporter qu’un seul instant gagnant pour toute la durée du Jeu.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination du/des Gagnant(s).
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront renseignés lors de leur participation. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par courrier électronique pour une raison indépendante de sa volonté.
Un tirage au sort sera ouvert à tous les participants perdants à l’instant gagnant pour tenter de gagner les lots restants à la fin de l’opération, prévu le 01/11/2022.
La Société Organisatrice informera le(s) Gagnant(s) par e-mail. Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le(s) Gagnant(s) ne pourrai(en)t être joints par e-mail pour une raison indépendante de sa volonté.
il ne pourra être admis qu’ [une] 1 participation gagnante au sein d’un même foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) sous peine de nullité.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
La/les dotation(s) mise(s) en jeu sont :
96 Sennheiser - Casque circum - aural filaire HD400S d’une valeur commerciale unitaire approximative de 45 € HT
48 Polaroid - Appareil photo instantané Now noir-9028 d’une valeur commerciale unitaire approximative de 95 € HT
24 tourne-disque Muse - Lecteur CD / Vinyle - MT-115W, d’une valeur commerciale unitaire approximative de 100 € HT.
Soit au total 168 dotation(s), pour 168 Gagnants sur toute la durée du Jeu.
Il ne sera remis que 1 dotation(s) par Gagnant.
La/les dotation(s) sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres personnes que le(s) Gagnant(s) y compris à la demande de ces derniers.
La/les dotation(s) ne sauraient être perçues sous une autre forme que celles prévues par le présent règlement. Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à une contestation, ni être échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur numéraire, remplacées, revendues, cédées ou faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité à tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en cas de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis le(s) dotation(s) par une ou des dotations d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Il est d’ores et déjà précisé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la/des dotation(s) attribuée(s) et/ou du fait de son/leur utilisation. Il est rappelé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, la/les dotation(s) consistant uniquement en la remise de la/les dotation(s) telle(s) que décrite(s) ci-dessus.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Chaque Gagnant d’un instant gagnant sera informé par e-mail dans un délai de 10 jours à compter de la date de désignation du/des gagnant(s) en vue de l'informer du lot dont il est attributaire et de lui communiquer des informations supplémentaires sur les modalités de remise de la dotation gagnée.
De manière générale le Participant s’engage à communiquer avec exactitude l’ensemble des informations demandées afin notamment de permettre à la Société Organisatrice de lui adresser sa dotation. Le/les Gagnant(s) autorise(nt) toutes vérifications concernant les informations communiquées.
Les dotations seront remises au(x) Gagnant(s) : par envoi postal dans un délai de 6 à 8 semaines suivant le message leur indiquant qu’ils ont gagné. Chaque Gagnant ne pourra obtenir son lot que sous réserve de prouver son identité. En conséquence, un Gagnant qui ne parvient pas à prouver son identité ou si celle-ci ne correspond pas à ce qui avait été indiqué lors de sa participation, sera déchu du droit d’acquérir le lot.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et/ou la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée de ce fait :
Si un Gagnant ne peut être joint par mail ou par voie postale, pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice ;
Si la renonciation à sa dotation par le Gagnant pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
Si la dotation ne peut être distribuée pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ou si le gagnant ne retire pas sa dotation ;
Si la dotation est obtenue en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du Jeu .
Dans ces hypothèses, les dotations concernées resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations concernées par une nouvelle désignation des gagnants parmi les Participants correctement inscrits qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
La Société Organisatrice n’est tenue que de l’organisation du Jeu soit, essentiellement, son déroulement et l’expédition de la/des dotation(s) à chaque Gagnant, à l’exclusion de toute autre obligation, garantie ou responsabilité, y compris pour tous incidents et/ou préjudices, directs ou indirects, de toutes natures qui résulteraient de la participation au Jeu et/ou pourraient survenir du fait d’un lot ou de son utilisation ou lors de son acheminement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu.
De telles modifications pourront intervenir notamment en cas d'anomalies ou de dysfonctionnements sous quelque forme et de quelque nature qu'ils soient comme en cas de fraude.
En cas de dysfonctionnement informatique, anomalies ou fraudes, les messages ayant informé les Participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Aucune réclamation ne pourra être formulée et la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou fraudes.
De même, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à raison de faits de tiers ou d'événements présentant les caractères de la force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, quelles que puissent être leurs conséquences sur le déroulement du Jeu.
En cas d’envoi postal, l’acheminement de la/des dotation(s), bien qu’organisé par la Société Organisatrice, sera confié à une entreprise tierce et s’effectuera aux risques et périls de chaque Gagnant. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans la réception, de perte, de vol ou de détérioration d’une dotation à l’occasion de son acheminement. Les éventuelles réclamations à ces différents titres devront être formulées par chaque Gagnant concerné, directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement et selon les formes requises par ces entreprises pour les démarches de cette nature.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel concernant les Participants sont traitées pour la gestion de l’opération comprenant le traitement des Participations, les opérations de contrôle et de validation de la Participation ainsi que la remise des Lots. La base légale du traitement est l’exécution du contrat entre le Participant et la Société Organisatrice.
Les données à caractère personnel sont collectées et traitées en conformité avec la réglementation applicable sur la protection des données personnelles, notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données sont destinées à FERRERO FRANCE COMMERCIALE, responsable de traitement et à son prestataire, SOGEC, agissant pour le compte de la Société Organisatrice en tant que sous-traitant pour le traitement des données personnelles. L’utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel (envoi de communications ou offres marketing) sera soumise à un accord spécifique des Participants. Le Participant est informé qu'il dispose de droits d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer au traitement ou en demander sa limitation. Enfin, le Participant dispose de la faculté de définir et de communiquer des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès. Ces droits peuvent être exercés, à tout moment et gratuitement, sur demande écrite à l’adresse suivante : privacy.fr@ferrero.com. En cas de litige non résolu directement avec le Responsable de Traitement concernant le traitement de ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le Participant dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
Ces données sont conservées pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la réception de la dotation par les Gagnants. Les données personnelles sont conservées en France. Vous pouvez en obtenir une copie en vous adressant à privacy.fr@ferrero.com.
Dans la mesure où les données collectées concernant les Participants sont indispensables à la prise en compte des Participations, à la gestion du Jeu et l’attribution des Lots, le Participant est informé que le refus de communiquer ces données ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu entraine l’impossibilité de valider sa Participation, ou le cas échéant, l’annulation de sa Participation ou l’annulation de l’attribution de son gain.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent règlement est régi par le droit français.
Les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement devront être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 29/11/2022 à l’adresse indiquée à l’article 2. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les juridictions compétentes.
