Règlement du jeu-concours Decitre n°163903 Lot principal gagné : Une location Car'Go de 2 ans d'1 voiture Renault "Twingo".

Règlement « Grand Jeu de la rentrée »
Du 17 septembre au 31 octobre 2012
Article I : Organisation du Jeu
La société DECITRE INTERACTIVE, SAS au capital de 1.394.837,00 euros, dont le siège
social est situé au 16 rue Jean Desparmet, 69008 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le
n° B 511 395 907 (ci-après "la Société Organisatrice"), organise du 17 septembre 2012 au 31
octobre 2012 inclus jusqu’à 23h59 (vingt trois heures et cinquante neuf minutes), heure
française, un jeu sans obligation d'achat (ci-après dénommé le « Jeu ») intitulé «Grand Jeu
de la rentrée» , disponible sur www.decitre.fr.
Article II : Conditions de participation au Jeu
L’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du
présent règlement, accessible sur le site www.decitre.fr à tout moment durant le Jeu.
La participation au Jeu est ouverte par le biais d’Internet à toute personne physique
majeure, résidant en France ou à l’étranger, à l'exception du personnel de la Société
Organisatrice, de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et des membres de
leur famille en ligne directe.
Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix.
La participation est limitée à une seule par jour. Il ne sera accepté qu’une seule participation
par foyer (même nom et/ou même adresse) et par adresse IP, pendant toute la durée du Jeu.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet en se connectant sur
www.decitre.fr. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique
autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être pris en compte
Chaque participant devra remplir le formulaire d’inscription électronique pour valider
sa participation au Jeu.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer à partir d'un compte client ouvert au
bénéfice d'une autre personne. Un seul et unique compte client devra être ouvert par personne
physique participante.
Article III : Modalités
Le Jeu est accessible sur le site www.decitre.fr
Les participants remplissent le formulaire d'inscription électronique figurant à l'adresse
Internet suivante : www.decitre.fr
Afin que leur participation soit prise en compte, ils doivent saisir leurs coordonnées complètes
: nom, prénom, email, adresse physique...
Les participations multiples pour une même personne et/ou un même foyer et les
participations comportant des données erronées, fausses, incomplètes seront invalidées.
La fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la
création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par
l'interdiction formelle et définitive de participer au concours.
Toute participation notamment incomplète, illisible, avec des coordonnées inexactes ou
envoyées après la date de la fin du jeu sera considérée comme nulle.
Article IV : Dotation mise en jeu
La Société Organisatrice détermine un (1) gagnant et offre deux (2) ans de location longue
durée Car’go pour un modèle de voiture Renault Twingo.
Article V : Détermination des gagnants
Il sera déterminé un (1) seul gagnant pour le Jeu.
Le gagnant sera tiré au sort parmi les inscriptions au jeu effectuées sur decitre.fr, du 17
septembre au 31 octobre 2012.
Article VI : Remise des lots
Le gagnant sera avisé par courrier électronique par la Société Organisatrice. Les modalités
d’envoi du lot seront précisées dans le message.
En l’absence de réponse sous 15 (quinze) jours suivant l’envoi du courrier électronique lui
annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne
pourra plus être réclamé. Un deuxième tirage au sort sera alors effectué pour déterminer un
autre gagnant.
En acceptant le lot, le gagnant reconnaît avoir pris connaissance du contrat de location,
l’avoir signé et s’engage à respecter les conditions générales de location longue durée de
CarGo (cf. annexes du présent règlement).
Le lot offert au gagnant ne pourra donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation
d’aucune sorte, ni à la remise de sa contrepartie financière (totale ou partielle), ni à son
échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque
cause que ce soit.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer une
dotation par une autre dotation de valeur égale ou supérieure, mais sans que cela ne soit
exhaustif, en cas d’indisponibilité du lot initialement prévu.
Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité, son âge et sa domiciliation :
adresse postale, adresse électronique et adresse IP (Internet Protocol). Toute information qui
s’avérerait fausse concernant l'identité ou les adresses (postale et/ou électronique) du gagnant
entraînerait la nullité de sa participation au Jeu et le cas échéant le remboursement du lot déjà
envoyé.
Le lot envoyé, n’ayant pas été réceptionné, ne pourra donner lieu à aucune contestation.
Article VI : Publicité et promotion des gagnants
Du fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorisent la Société Organisatrice à utiliser son
nom, prénom, ville de résidence, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au
présent Jeu dans tout pays, sur tout support (existant ou à venir), sans que cette utilisation
puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une
durée maximale de 1 an.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse
suivante : DECITRE – Service Internet – Grand Jeu de la rentrée – 16, rue Jean Desparmet
69008 LYON, à réception de l’annonce de son gain.
Article VII : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP - Chezeaubernard – Uzel - Reynaud –
Bouverot - Chezeaubernard -, Huissiers de justice associés, 2 bis rue Jacques, 69250 Neuvillesur-
Saône
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par
courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : DECITRE – Service Internet –
Grand Jeu de la rentrée – 16 rue Jean Desparmet, 69008 LYON . Le règlement complet peut
être également consulté en ligne sur le site www.decitre.fr
Article VIII: Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société
Organisatrice. L’avenant sera publié sur le site du Jeu et déposé auprès de la SCP -
Chezeaubernard – Uzel - Reynaud – Bouverot - Chezeaubernard -, Huissiers de justice
associés, 2 bis rue Jacques, 69250 Neuville-sur-Saône
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir
accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
Article IX : Remboursement des frais de Jeu
Pour obtenir le remboursement des frais de connexion ou des frais d’affranchissement de
l’éventuelle demande d’un exemplaire du règlement, il suffit d’en faire la demande, au plus
tard 30 jours après la date de clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse
suivante : DECITRE – Service Internet – Grand Jeu de la rentrée – 16, rue Jean Desparmet
69008 LYON, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse
postale complète. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou
RICE (ou des coordonnées bancaires IBAN et SWIT BIC pour les DROM-COM et pays
étrangers).
Les correspondances présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie) ne pourront être prise en compte. Une seule demande de remboursement par
participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse).
Montant des remboursements:
Les frais de connexion et d'affranchissement pour chaque demande, seront remboursés selon
les modalités suivantes :
- les frais de connexion : sur la base d’un volume correspondant à la connexion nécessaire
pour participer au Jeu. Le montant remboursé sera calculé sur la base d’une estimation
forfaitaire de la durée de connexion nécessaire de 3 minutes pour participer soit 0.30 € TTC.
- les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur en France et
à l’Etranger pour un courrier de 20 g.
Article X : Responsabilités
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à
annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions si les
circonstances l’exigent.
La Société Organisatrice ne saurait être tenu pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas
imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais
fonctionnement des lignes téléphoniques ou informatiques, de l'indisponibilité du site
www.decitre.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des
dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes
défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un
participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de
leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne aux Sites et la participation au Jeu se fait sous
l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de
modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
déterminant l'issue du Jeu et son gagnant. La Société Organisatrice se réserve le droit de faire
respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou
tout autre moyen à sa convenance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure du Jeu et de poursuivre en justice toute
personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché
sera de plein droit déchu de tout lot.
Article XI : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les informations
demandées sont obligatoires et nécessaires à la société organisatrice pour la prise en compte
de la participation et dans un but de prospection commerciale. Les participants ainsi que leur
représentant légal s’ils sont mineurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et
d'opposition des informations les concernant en s’adressant à DECITRE – Grand Jeu de la
rentrée – 16 Rue Jean Desparmet 69008 LYON en indiquant nom, prénom, adresse.
Article XII : Droits de propriété intellectuelle
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données
composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne
sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous
peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou
d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à
engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Article XIII : Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est régi par la loi française.
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserves du présent règlement
complet ainsi que l’arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour toutes les
contestations relatives à l’interprétation ou l’application du présent règlement.
Le règlement complet peut être obtenu gratuitement sur www.decitre.fr pendant toute la durée
du Jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation
ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités des participations et la
liste des gagnants.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Michel Uzel, huissier de justice, 2 rue bis
Jacques, 69250 NEUVILLE SUR SAONE qui sera averti en cas de modifications.
ANNEXES
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE – CAR’GO
AGIR CAR’GO / GAGNANT DU JEU CONCOURS DECITRE
CONTRAT CADRE
Il est défini :
Le Loueur :
AGIR / CAR'GO
38, Rue des MARAIS – Parc d'Activités des Landiers -
73000 CHAMBERY
RC de CHAMBERY, N°422 312 181
représenté par : Monsieur DE SAINT LEGER
agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Le Locataire :
Madame/Monsieur, gagnant(e) du jeu concours Decitre,
Ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
PRÉAMBULE
Les présentes définissent les conditions générales de location applicables au véhicule mis à
disposition par le loueur au locataire, dans le cadre du gain au jeu concours Decitre.
Le contrat est matérialisé et intégralement régi par les présentes conditions générales,
expressément acceptées par le locataire qui reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en avoir
pris connaissance.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’une RENAULT Twingo, modèle 1.2
essence, pour 24 mois et 40 000 km, dans le cadre du gain au Jeu Concours organisé par la
Société Decitre.
Le locataire utilisera le véhicule et en assurera l’entretien permanent. Il en aura la garde
juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil.
ARTICLE 2 : COMMANDE ET MISE A DISPOSITION – RÉCEPTION DU
VEHICULE
2.1. Le véhicule concerné est une Twingo de marque RENAULT, modèle 1.2 essence, avec
radio CD.
Le locataire qui aura gagné le jeu concours, ou à défaut, la personne désigné par ce-dernier,
accepte les conditions générales de location du loueur, dont il reconnaît avoir eu
connaissance.
La livraison du véhicule aura lieu dans un délai de 2 mois après le tirage au sort du Jeu
Concours Decitre.
2.2. La mise à disposition du véhicule se fera dans l’agence Car’Go la plus proche du
domicile du gagnant en présence d’un des dirigeants du groupe Car’Go et si possible d’un des
dirigeants du groupe Decitre.
2.3. La prise de possession implique la reconnaissance par le locataire du bon fonctionnement
et du bon état du véhicule. La prise de possession entraîne le transfert de la garde juridique au
locataire.
Par la prise de possession, le locataire est réputé avoir mis à la route un véhicule dont il
détient les documents administratifs obligatoires (carte grise, vignette, certificat d’assurance).
ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT ET KILOMÉTRAGE CONTRACTUEL
3.1. Le contrat est conclu pour 24 mois. Cette durée est irrévocable. En cas de non-restitution
par le locataire, au jour-dit de la fin du contrat, celui-ci sera redevable d’un montant de 150 €
ttc par jour de retard.
3.2. Le contrat prend effet à compter du jour de mise à disposition mentionné sur le procèsverbal
de livraison du véhicule et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 5 jours
ouvrables à partir de la date d’envoi, par le loueur au locataire, d’une lettre recommandée
avec accusé de réception, d’une télécopie ou d’un courriel lui notifiant la mise à disposition
du véhicule.
3.3. La location du véhicule est consentie pour 40 000 km. En cas de dépassement du
kilométrage prévu, tout kilomètre supplémentaire sera facturé 0,18 € ttc au locataire.
3.4. Le locataire s’engage à prendre en charge l’entretien complet du véhicule, et l’assurer aux
conditions stipulées à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DU VEHICULE
Le loueur est propriétaire du véhicule.
En conséquence, le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété dès la livraison,
en toutes circonstances, par tous moyens et à ses frais.
Le locataire ayant la garde du véhicule, s’oblige donc, en cas de réquisition, confiscation, vol,
destruction partielle ou totale du véhicule loué, accident, sinistre, dégradation, même légère,
subie par le véhicule, à aviser immédiatement le loueur, sans préjudice de toutes mesures
conservatoires et de sauvegardes propres à faire reconnaître ou défendre le droit de propriété
du loueur.
Le véhicule donné en location est incessible, intransmissible et insaisissable. Le locataire
s’engage donc à ne pas le céder, le sous-louer, le remettre en gage, le transmettre ou le laisser
saisir sauf, dans ce dernier cas, à en supporter aussitôt les conséquences et le coût de la
mainlevée, sans frais pour le loueur.
Il s’interdit également de le prêter, sauf autorisation écrite et préalable du loueur.
Il veillera également, à ses frais, à ne pas laisser devenir ou demeurer l’objet d’un droit de
rétention ou d’un privilège quelconque.
Il s’engage à alerter sur-le-champ par lettre recommandée avec A.R. le loueur de tout incident
sur le plan matériel ou juridique.
Si le locataire donne en nantissement son fonds, il doit informer par écrit le bénéficiaire de ce
nantissement que le véhicule loué n’est pas sa propriété ; il en sera de même en cas de vente
ou d’apport de son fonds.
Toute décision émanant d’une autorité administrative, portant réquisition du véhicule loué,
sera immédiatement portée à la connaissance du loueur.
ARTICLE 5 : LOYERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Dans le cadre du Jeu Concours organisé par la société Decitre, le locataire bénéficie
gratuitement de la mise à disposition d’une Twingo 1.2 essence. Il ne sera donc pas redevable
de loyers mensuels pour l’utilisation de ce véhicule.
5.2. Le locataire sera toutefois redevable, à la restitution et le cas échéant, des kilomètres
supplémentaires, des indemnités liés aux jours de retards, et des frais de remise en état du
véhicule si celui-ci n’est pas en bon état comme stipulé à l’article 11.3 ci-dessous.
ARTICLE 6 : DÉPÔT DE GARANTIE
6.1. En garantie de l’exécution de ses obligations, le locataire verse entre les mains du loueur,
au jour de la signature du contrat, un dépôt de garantie d’un montant de 600 € ttc.
6.2. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au Locataire une fois le
véhicule restitué au loueur, après constatation de l’entière exécution des charges et conditions
du contrat et déduction faite de tous les frais et accessoires éventuellement dus par le
locataire.
6.3. Le locataire ne pourra en aucun cas procéder à une quelconque compensation entre le
dépôt de garantie et toutes sommes dues par lui.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU VÉHICULE
a) Le locataire s’engage à :
- utiliser le véhicule conformément aux dispositions légales et réglementaires notamment en
matière de réglementation des transports et de circulation routière ;
- conserver l’ensemble des documents de bord du véhicule et à les faire renouveler à ses frais
si nécessaire ;
- acquitter tous impôts, charges et taxes présents et à venir (vignette, taxe sur les véhicules de
société, taxe professionnelle) ;
- utiliser le véhicule loué en bon père de famille et aux seules fins auxquelles il est destiné en
se conformant aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne le nombre de
personnes transportables ;
- ne pas utiliser le véhicule loué pour des compétitions, rallyes ou autres épreuves à caractère
sportif ;
- ne pas apporter de modification au véhicule sans accord préalable du loueur,
- conduire le véhicule lui-même ou ne le laisser conduire que par des personnes dont il peut
répondre, lesquelles devront se conformer aux mêmes obligations que le locataire ;
- ne pas transférer le véhicule loué hors du territoire métropolitain, sauf autorisation écrite
préalable du loueur et dans les conditions définies par celui-ci ;
- communiquer semestriellement par écrit au Loueur le kilométrage du véhicule ;
- se conformer aux mesures usuelles de sécurité : utilisation de l’antivol, verrouillage des
portes au stationnement en conservant les titres de circulation et clés, lesquels ne doivent en
aucun cas êtres laissés à l’intérieur du véhicule même en cas d’absence momentanée : le
locataire restera seul responsable des conséquences civiles, pénales, fiscales, administratives,
des infractions commises en cours de location relatives à la conduite ou au stationnement des
véhicules, que celles-ci soient observées de son propre fait, du fait de ses préposés ou de toute
autre personne usant du véhicule avec ou sans l’accord du locataire.
Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, le locataire renonce à toute indemnité et droit
de résiliation même au cas où le véhicule serait immobilisé pendant plus de 40 jours (sinistre,
incident mécanique, etc.) sous réserve du recours attaché à la garantie du véhicule.
b) Le locataire, ayant la garde, la maîtrise et la jouissance du véhicule, il est formellement
stipulé qu’à l’exception du cas de sinistre total du véhicule dont les conséquences sont
définies à l’article 11 « assurance » ci-après, aucune cause, qu’elle soit même fortuite ou de
force majeure, ne peut sous aucun prétexte interrompre, suspendre ou résilier le contrat de
location longue durée. Le locataire s’oblige à contracter toutes assurances le garantissant
contre les conséquences d’évènements tels que détérioration, avarie, vol, grève, arrêt
d’entretien, incendie, destruction, etc
c) Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le loueur délègue au locataire tout ses
droit et actions au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à
la propriété du véhicule. Le locataire exerce directement tous recours à ses frais au nom du
loueur.
Le locataire devra faire effectuer à ses frais pendant toute la durée de la location le(s)
contrôle(s) technique(s) dans le strict respect de la législation en vigueur. Il devra remettre les
justificatifs correspondants lors de la restitution.
De même, le locataire, en sa qualité de gardien juridique du véhicule, fera son affaire et
supportera le coût de tous travaux d’adaptation portant sur tout bien financé imposé par de
nouvelles mesures législatives ou réglementaires, concernant notamment l’hygiène et la
sécurité.
ARTICLE 8 : GARANTIE DU VÉHICULE
8.1. Le véhicule loué bénéficie de la garantie du constructeur, selon les conditions générales
de garantie dont le locataire a pris connaissance et qu’il a acceptées. A défaut de garantie du
constructeur, tout frais afférent au véhicule sera à la charge du locataire.
8.2. En cas d’immobilisation du véhicule pour quelque raison que ce soit, le locataire ne
pourra prétendre à aucune indemnisation et le loueur n’est pas tenu de lui fournir un véhicule
de remplacement. Par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, le Locataire renonce à toute
indemnité même au cas où le véhicule serait hors d’usage pendant plus de 40 jours.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN
9.1. Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, d’utilisation
et de présentation et à prendre en charge l’entretien et les réparations du véhicule.
9.2. Il informera immédiatement le loueur de tout incident entravant le bon fonctionnement du
véhicule ; il veillera particulièrement au maintien des niveaux d’huile (moteur, boîte de
vitesses, circuit hydraulique), de liquide de frein, de liquide de refroidissement ; il en fera
assurer en temps utile la protection de l’ensemble des organes du véhicule contre le gel.
9.3. Il s’engage à faire opérer immédiatement toutes interventions nécessaires à la
maintenance et à la sécurité d’utilisation du véhicule, à faire effectuer les réparations
consécutives à un accident de la circulation et à régler le montant de l’éventuelle franchise
directement au réparateur.
9.4. Toutes les visites de garanties, les travaux d’entretien et réparations, tant mécaniques que
carrosserie, doivent être réalisées exclusivement dans les ateliers du loueur ou les réseaux
spécifiques validés par le loueur.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
10.1. La signature du procès-verbal de livraison emporte transfert des risques et de la garde du
véhicule au Locataire, au sens de l’article 1384 du Code Civil.
10.2. Le locataire sera exclusivement et intégralement responsable des dommages subis par le
véhicule (notamment perte, vol, défaillance mécanique, détérioration) ou causés par lui. Il
s’engage à ce titre à faire effectuer les réparations consécutives à un accident de la circulation
et en régler le montant, quel que soit le responsable de l’accident.
10.3. Le locataire s’engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée du contrat une
assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et à en justifier au loueur lors de la
livraison des véhicules et à lui fournir, au 1er janvier de chaque année, les attestations
d’assurances correspondantes ;
10.4. Cette police d’assurances devra au minimum garantir les risques suivants :
responsabilité civile illimitée, vol et incendie, défense recours, dommages aux personnes et
aux biens, et prévoir en outre:
- que le règlement des indemnités dues au titre des dommages occasionnés sur le véhicule sera
versé directement et exclusivement au profit du loueur,
- qu’en cas de destruction totale d’un véhicule à la suite d’un accident, un vol ou un incendie,
l’indemnité correspondante sera versée entre les mains du loueur, et devra être calculée
comme il est dit à l’article 13.7,
- que le loueur sera subrogé dans tous les droits du locataire,
- qu’aucun recours ne sera engagé à l’encontre du loueur.
10.5. Les clauses prévoyant la déchéance du locataire, une réduction de ses droits,
l’application d’une franchise sont inopposables au loueur.
10.6. Le locataire devra informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le loueur
et sa compagnie d’assurance de tout sinistre ou événement affectant le véhicule loué, dans les
48 heures de sa survenance.
10.7. En aucun cas, le loueur ne saurait être tenu, à quelque titre que ce soit, des pertes
d’exploitation, de la détérioration des marchandises ou des conséquences financières liées au
sinistre affectant le véhicule..
10.8. Le locataire dégage le Loueur de toute responsabilité en cas de réception tardive ou de
non-réception de la déclaration du sinistre par sa compagnie d’assurance.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DU VÉHICULE
11.1. A l’expiration du contrat, le locataire restituera le véhicule dans les locaux du loueur où
il a pris le véhicule ; à défaut, si l’agence avait déménagée, il le restituera dans l’agence
CAR’GO la plus proche après s’être mis en contact avec: CARGO service restitution LLD – 1
Rue Jean Bouin – 69007 LYON – 04.37.42.17.17
11.2. Le véhicule devra être rendu en bon état de fonctionnement et d’entretien, sans vice
caché et accompagné le cas échéant de ses accessoires, équipements d’origine et documents
d’utilisation (clés, carte grise, vignette, carte verte et attestation d’assurance, carnet
d’entretien, CD, GPS et autres documents de bord…). Il ne devra avoir subi aucune
modification mécanique ou de carrosserie.
11.3. Les éléments essentiels du véhicule devront être dans l’état suivant :

Carrosserie : bonne présentation, absence de tâches, absence de chocs et rayures
nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture.

Pare-chocs, garnitures et accessoires de carrosserie : bonne présentation sans rouille
profonde ni chocs.

Sellerie : bon état général. Tissus non élimés sans tâche indélébile, sans trou, sans
déchirure.

Pneumatiques : 5 pneus de même marque, hors pneus neige, usure maximum 50%, ni
détériorés, ni rechapés.

Stickage : le véhicule devra être rendu sans aucuns marquages publicitaires
11.4. La restitution du véhicule donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal de
restitution établi contradictoirement entre le locataire ou le loueur ou un professionnel désigné
par lui, ayant, notamment, pour objet d’estimer les frais de remises en état nécessaires. En
l’absence du locataire, le procès-verbal de restitution sera réputé contradictoire à son égard et
il ne pourra en contester les mentions.
11.5. La signature de ce procès-verbal vaut engagement du locataire de payer les frais de
remise en état et décharge de responsabilité en sa faveur.
11.6. A défaut de restitution ou de remise volontaire du véhicule à l’expiration du contrat,
quelle que soit sa cause :

Le loueur pourra immédiatement reprendre possession du véhicule loué, en quelque lieu
qu’il se trouve, ce qui est expressément accepté par le client
Dans cette hypothèse, le devis de remise en état et/ou de réparation du véhicule sera transmis
par courrier RAR par le loueur au locataire qui disposera à réception d’un délai de 8 jours
pour faire valoir d’éventuels éléments de contestations et, le cas échéant, faire désigner un
expert de son choix. A défaut de réponse ou de contestation du locataire dans le délai précité,
ce dernier s’engage expressément et irrévocablement à payer le montant du devis de remise en
état et/ou de réparation du véhicule qui lui aura été transmis par le loueur.

Le locataire sera redevable de plein droit, du terme du contrat jusqu’au jour de la
restitution effective du véhicule entre les mains du loueur, d’une indemnité de non-restitution
d’un montant de 150 € par jour de retard.
11.7. Le défaut de restitution après mise en demeure pourra entraîner des poursuites pénales
pour abus de confiance.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION
13.1. Si par suite d’un sinistre, d’un vol ou d’un accident, le véhicule est considéré par le
loueur comme économiquement irréparable, le contrat de location sera résilié de plein droit. Il
est entendu que le loueur ne peut considérer un véhicule comme économiquement irréparable
que si le montant du devis de réparation excède les 2/3 de la valeur argus du véhicule ou, en
cas d’argus inexistant, de la valeur neuve du véhicule diminuée d’une dépréciation de 1.5 %
par mois d’utilisation.
13.2. En cas de vol du véhicule, le contrat de location ne sera résilié qu’à partir du 31ème jour
à compter de la date de la déclaration de vol faite auprès des autorités compétentes.
13.3. En cas de défaut d’assurance du locataire ou de refus de garantie par la compagnie
d’assurance, le locataire devra :
- en cas de sinistre, vol ou incendie touchant le véhicule loué dans les six mois suivant la mise
à disposition des véhicules : verser immédiatement au Loueur la valeur à neuf hors taxes au
jour du sinistre telle qu’elle apparaît dans le catalogue du constructeur, options et accessoires
compris.
- en cas de sinistre, vol ou incendie touchant le véhicule loué après les six mois, suivant la
mise à disposition des véhicules : verser immédiatement au loueur la valeur à neuf hors taxes
au jour de sa mise à disposition diminué de 1.5 % par mois écoulé depuis cette date.
La valeur assurée ainsi calculée sera majorée des taxes restant, éventuellement, à la charge du
loueur.
ARTICLE 14 : CESSION
Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord express et écrit du
bailleur. Par contre, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat
à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci.
ARTICLE 15 : IMPÔTS ET TAXES
Sauf stipulation contraire du Code Général des Impôts, tous impôts et taxes afférentes au
véhicule loué, y compris la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette), sont à la
charge du locataire. Si le véhicule est remis au locataire muni de sa vignette, les frais et
démarches pour la délivrance d’un duplicata en cas de perte, seront à la charge du locataire.
Toutes modifications du régime fiscal applicables aux opérations, objet du présent contrat et
intervenant postérieurement à sa signature, seront récupérées sur les loyers et frais à la charge
du locataire.
ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE – JURIDICITION COMPÉTENTE –
LOI APPLICABLE
Pour l’exécution du contrat de location, les parties font l’élection de domicile au siège social
du bailleur et attribuent compétence exclusivement à la juridiction des Tribunaux de
Chambéry.