Règlement du jeu « La foire aux vins »
Article I
Etablissements Darty et Fils, ci-après « DARTY» ou « la Société Organisatrice »,
Société par Actions Simplifiées au capital de 24 470 382 euros, dont le siège social est
situé 129, avenue Gallieni à BONDY (93140), immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Bobigny sous le numéro B 542 086 616, organise du 14 septembre
2012 au 3 octobre 2012 inclus un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « La foire
aux vins » (ci-après, le « Jeu »).
Article II
Il est ouvert à toute personne de plus de 18 ans résidant en France métropolitaine, à
l'exclusion des membres du personnel des sociétés ayant participé à l'organisation de
ce Jeu et de leurs familles (même nom, même adresse, même e-mail ou même alias/
N° de téléphone).
Le Jeu est limité à une seule inscription par personne (même nom, prénom, adresse).
Un même participant ne peut jouer qu’avec une seule adresse électronique.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs adresses mail ou pour le compte d’autres participants.
Tout formulaire incomplet, illisible, ou envoyé après la date limite ou sous une autre
forme que celle prévue sera considérée comme nul
Article III
Ce Jeu est accessible à partir du site www.darty.com.
Il nécessite de disposer d’un ordinateur connecté à internet et équipé d’un navigateur
possédant la configuration minimale suivante : Google Chrome 17, Mozilla Firefox 12,
Safari 5.1 ou Internet Explorer 8
Pour participer, il suffit de :
1/ Se connecter à l’adresse: http://www.darty.com/achat/boutique/foire-auxvins/
index.html au plus tard le 3 octobre 2012 à minuit (date et heure française de
connexion faisant foi).
2/ S’inscrire au jeu pour valider sa participation.
Le participant devra remplir un formulaire et indiquer les éléments suivants :
- son nom et son prénom,
- son adresse e-mail valide,
- l’acceptation du règlement du jeu,
- l’acceptation ou le refus de recevoir par courrier électronique des informations de la part de DARTY.
3/ Répondre aux questions suivantes :
1 – De quelle région viticole est issu le Château d’Yquem ?
Ø Vignoble de Bordeaux
Ø Vignoble du Languedoc-Roussillon
Ø Vignoble d’Armagnac
2 – Quelle est la durée de garantie des caves de vieillissement proposées sur
www.darty.com ?
Ø 1 an
Ø 2 ans
Ø 3 ans
Les gagnants seront tirés au sort parmi les bonnes réponses.
Article IV
Le 4 octobre 2012 un tirage au sort aura lieu par l’étude SCP Philippe COUDERT &
Marjory FLAMMERY : le gagnant du 1er lot sera le 1er nom tiré au sort, le gagnant du
2ème lot sera le 2ème nom tiré au sort, et ainsi de suite jusqu’au 18ème lot.
Chaque gagnant sera informé par la Société Organisatrice du résultat par mail ou
téléphone uniquement pour confirmation de son gain au plus tard 5 jours suivant le
tirage au sort.
Sans réponse de sa part dans un délai de 10 jours à partir de sa confirmation de gain,
le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot sera perdu tel que
défini à l'article X.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation
gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services. Toutefois, en cas
de force majeur, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix
annoncé par un prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications
concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/
et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de
la ou des participation(s) du gagnant et la perte du lot gagné.
Article V
Ce jeu est doté des lots suivants :
- Le 1er gagnant : 1 cave de vieillissement ARTEVINO OXP1T98NPD d’une valeur
de 1099 €.
- Du 2ème au 6ème gagnant : 5 lots de 2 places pour une soirée visite et dégustation
de grands vins au sein des établissements « Musée du Vin - Paris 16è», le transport
aller-retour du domicile du gagnant jusqu’aux établissements « Musée du Vin - Paris
16è» et une nuit dans un hôtel X étoiles avec petit-déjeuner. La valeur approximative et
unitaire de chaque lot de 2 places est d’environ 1000€ TTC (frais de transports et
d’hébergement inclus).
- Le 7ème gagnant : 1 cave de vieillissement LIEBHERR WK65 d’une valeur de 649€.
- Le 8ème gagnant : 1 cave de service LA SOMMELIERE CVDD51B d’une valeur de
399€.
-Du 9ème au 18ème gagnant : 10 cartes cadeau Darty d’une valeur unitaire de 50,00€
TTC.
Les lots ne sont pas cumulables entre eux et un gagnant ne pourra être tiré au sort
qu’une fois.
La société organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à ses partenaires ou à des circonstances
imprévisibles, et de manière générale à un cas de force majeure tel que défini dans le
code civil et la jurisprudence française, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article VI
Le Règlement complet est déposé au cabinet d’huissier SCP Philippe COUDERT et
Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, 3 rue Félix Faure – BP 68 92703
COLOMBES CEDEX
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société
Organisatrice, publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé chez Maître
Marjory FLAMMERY huissier de justice associés dépositaire du règlement avant sa
publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la
demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
« Darty et Fils SAS – BP 54 – 93142 BONDY CEDEX». Le règlement complet peut être
également consulté et/ou imprimé en ligne sur le site
http://www.darty.com/achat/boutique/foire-aux-vins/index.html. Le timbre nécessaire à
la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent
"lettre" en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse
postale, accompagnée d'un RIB.
Article VII
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant
au temps nécessaire pour participer au jeu sur la base d'une connexion de 3 minutes
au tarif réduit. Il est précisé que certains fournisseurs d'accès à Internet offrant une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site
http://www.darty.com/achat/boutique/foire-aux-vins/index.html s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site http://www.darty.com/achat/boutique/foire-auxvins/
index.html et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.
Le cas échéant, la demande de remboursement devra être adressée par courrier à «
Darty et Fils SAS – BP 54 – 93142 BONDY CEDEX» accompagnée d'un RIB, d'un
justificatif d'abonnement Internet et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la
connexion, au plus tard 15 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste
faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette
demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "lettre"
en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par
enveloppe (même nom, même adresse postale) sera acceptée. Les demandes
incomplètes ne seront pas prises en compte.
Article VIII
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou
d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du
disfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou
incomplète
La Société Organisatrice et ses partenaires ne sont pas responsables en cas :
-d'intervention malveillante d’un tiers
-de problèmes de liaison Internet
-de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel qui ne lui sont pas imputables,
-d’incident d'origine électrique,
-en cas de force majeure
La Société Organisatrice se réserve le droit d’éliminer tout participant qui, par son
comportement, nuirait au bon déroulement du jeu ou à l’équité de l’opération de jeu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par
intervention humaine ou par intervention d'un automate et/ou d’un procédé technique,
ou en ne s’étant pas conformé à la procédure de jeu, y compris, le cas échéant, par le
biais d’un appel sur un numéro non spécifié dans le cadre de cette opération
commerciale, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé.
Afin de respecter une stricte équité entre les participants, les participants ayant
développé ou utilisé des logiciels ou tout autre moyen pour jouer dans des conditions
dérogeant aux règles fixées par la Société Organisatrice du jeu et/ou ayant tenté par
quelque moyen que ce soit de se faire attribuer les lots dans des conditions non
autorisées par la Société Organisatrice du jeu, seront disqualifiés et une plainte pourra
être déposée par la Société Organisatrice auprès des autorités compétentes.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique du jeu est perturbé
par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause
échappant au contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit
d'interrompre le jeu et/ou de le stopper. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce
titre.
Article IX
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son
intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout
litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec Maître Marjory FLAMMERY
huissier de justice associé. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La Société Organisatrice se
réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans
le respect de l’article VI. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle
était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être
engagée.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou
accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance
des lots.
Article X :
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et
perte intervenu lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours
calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à
la société organisatrice.
Article XI
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, art L.27, les
participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant. Les participants ainsi que leurs parents ou
tuteur légal s’ils sont mineurs peuvent exercer ce droit, ou s'opposer au traitement
informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : « Darty et Fils SAS –
BP 54 – 93142 BONDY CEDEX».
Article XII
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont
strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées par leur
propriétaire respectif.
Article XIII
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des
systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant
aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatif
au jeu.
Article XIV
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les
soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à
naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à
celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les
participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable relèvera des tribunaux
compétents et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie.
