Règlement du jeu-concours Danone n°96015 Lot principal gagné : Prix du Jury : 1 chèque de 4000 euros. Prix de l'Ambassadeur : 2 chèque de 500 euros.

1

Règlement du Concours "Danette – Barquette familiale"
Du 23 octobre 2009 au 21 décembre 2009


Article 1. Organisatrice du Concours

La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 16 950 497
€, ayant son siège social : 150 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen Cedex (93589), inscrite au RCS de
Bobigny sous le numéro 672 039 971, organise un concours de sélection de vidéos, ci-après dénommé le
"Concours".

Le service d'hébergement et de diffusion des vidéos soumises au Concours est assuré par la société Eyeka,
société anonyme au capital de 237.025 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, dont le
siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.

La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».

Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation d'œuvres audiovisuelles, désignées ci-après les "Créations", illustrant
le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la télétransmission de ces Créations sur le site internet Eyeka
(www.eyeka.com), ci-après « le Site Eyeka », à fins de sélection et de désignation de plusieurs gagnants par
la Société Organisatrice.

Le nombre de Créations mises en ligne est limité à cinq Créations par participant (même nom, même
prénom, même RIB).
2.2
La période de soumission des Créations est la suivante : du 23 octobre 2009 18h00 au 23 novembre
2009 23h59.

La période de comptabilisation des vues des Créations est la suivante : du 25 novembre 2009 12h00 au 21
décembre 2009 12h00.

Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
2.3
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de
cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours " Danette – Barquette familiale " qui se
déroule du 23 octobre 2009 au 21 décembre 2009.
Fait à XX, le XX
Signature"

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.2 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant. 2
2.4
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
Site Eyeka en renseignant les informations demandées (login, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse
postale, courriel). Ces informations doivent permettre une prise de contact rapide avec les gagnants.
2.5
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice et de la Société
Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.6
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter
les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées
ci-après :
3.1
La thématique générale du Concours est : " Et vous quel effet ça vous le retour de la grande Danette ?".
Chaque Création doit respecter cette thématique.
3.2
Les Créations admises à participer au Concours doivent être des "vidéos virales" et à ce titre respecter les
codes et les caractéristiques de ce type de vidéos, c'est-à-dire être des vidéos audacieuses, inventives, de
courtes durées, à l'accroche efficace, suscitant l'envie pour le visionneur de les partager et de les diffuser
largement.
3.3
La durée des Créations doit être de 45 secondes maximum.
Les formats acceptés sont : 640x480, 720 X 540 PAL , MOV / WMV / AVI / MP4.
Les formats d'encodage acceptés sont : MPEG 4, H.264, XVID.
3.4
Pour que leur participation soit valide, les participants :
- Doivent insérer dans les Créations, le packshot téléchargeable sur le Site Eyeka avec la mention : "ce
film a été réalisé par [nom de l'auteur] pour Danette";
- Ont la possibilité d'illustrer les Créations avec de la musique et/ou des images préexistantes. Ces
œuvres doivent être libres de droits et leur usage doit être compatible avec l'utilisation commerciale
des Créations envisagée dans le cadre du présent règlement. Les participants s'engagent à indiquer
d'une part que ces œuvres sont libres de droit et d'autre part la source des œuvres intégrées aux
Créations, dans le champ "description" au moment de la télétransmission vers le Site Eyeka.
3.5
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.6
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- transmettre tout contenu faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de
guerre et crimes contre l'humanité.
- transmettre tout contenu à caractère pédophile. 3
- envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif
de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux,
raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible
- porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs.
- transmettre tout contenu contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- transmettre tout contenu susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne
humaine et de sa dignité, à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et
des adolescents.
- transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation
à la réalisation de crimes et délits, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de
substances interdites, d'incitation à commettre des attentats, de provocation à la discrimination, à la
haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses
nouvelles, de fausses rumeurs, d'atteinte à l'autorité de la justice, aux procès, à la divulgation
d'informations relatives à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions
autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de
diffamations et injures, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs
notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine .
- transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux.
- contrefaire des en-têtes, officielles ou non, ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de
manière à dissimuler l'origine du contenu transmis.
- transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une
mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées,
confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de
confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative).
- transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, dessin et modèle
déposé, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété
appartenant à autrui.
- transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé.
- insérer des messages subliminaux.
- transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou
programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur,
système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative .
- transmettre des messages incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de
contournement de dispositifs techniques de protection (" crack ") ou d'informations/mentions sur les
droits de propriété intellectuelle.
- entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés au Site Eyeka, ou refuser de se
conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions
réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Eyeka
- violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en
vigueur
- usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité.
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs du site.
- donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper
textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à
toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits
des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
- se livrer à des déclarations portant atteinte à la Société Organisatrice, ses filiales et/ou maison mère,
ainsi qu'aux dirigeants et/ou collaborateurs de ces sociétés.
- porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'image et à la réputation de la Société Organisatrice,
ses filiales et/ou maison mère, ainsi qu'aux dirigeants et/ou collaborateurs de ces sociétés.
- diffuser ou de propager des fausses rumeurs, notamment transmission de " junk mail ", " chainmail "
ou autre transmission similaire.
- utiliser le service à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et
des services à des fins commerciales pour des contenus, produits ou services qui ne sont pas vos
contenus personnels .
- collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ou à tout
tiers.
4
Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.

La Société Organisatrice procédera à une vérification en deux temps des Créations afin de s’assurer (i) que la
Création est conforme aux dispositions du présent règlement (ii) que la Création suit les recommandations du
brief mis à la dispositions des participants.

Si la Société Organisatrice considère que la Création ne répond pas aux dispositions du présent règlement ou
ne suit pas les recommandations du brief, la Création sera rejetée et la Société Organisatrice en informera le
participant.
3.7
La Société Organisatrice pourra également demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder
à de légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications
substantielles de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un
gagnant et la remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la
Création, un autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection des gagnants
4.1
Seront désignées comme gagnantes du Concours :
- Prix du Jury : une (1) Création, parmi l'ensemble des Créations soumises au Concours, par un jury
composé de membres de la Société Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour
procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants ;

- Prix de l’Ambassadeur : Deux (2) Créations sont sélectionnées par le Jury parmi les cinq (5)
Créations ayant comptabilisé, entre le 25 novembre 2009 12h00 et le 21 décembre 2009 12h00, le
maximum de vues via les fonctions suivantes disponibles sur le Site Eyeka
(http://fr.eyeka.com/partner/vivedanette) :

• La fonction d'externalisation vers les plateformes de diffusion Dailymotion et Youtube.
• La fonction "Envoyer à un ami ".
• La fonction "Invitez vos amis".
4.2
Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'esthétisme, d'originalité, de composition, de
cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
4.3
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 16 janvier 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la
création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas au courriel susmentionné dans un délai d'un mois à
compter de son envoi, la Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui
attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.4
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de
la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la
Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury
de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours. 5

Article 5. Dotations
5.1
La Société Organisatrice remet aux gagnants les sommes suivantes:

Prix du Jury :
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.2 du règlement, la Société
Organisatrice remet au gagnant de ce Prix une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de
4 000 € nets.

Prix de l’Ambassadeur :
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.2 du règlement, la Société
Organisatrice remet à chacun des gagnants de ce Prix une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un
montant de 500 € nets.

Les sommes susvisées seront remises par Eyeka aux gagnants soit par virement, soit par chèque, soit via le
compte Paypal des participants, au plus tard un mois après la signature du contrat de cession mentionné à
l'article 5.2 du règlement.
5.2
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s’engagent à céder, à titre exclusif, à
la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par la
Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans
le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication
institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par
impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier,
reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.

Durée de la cession :
Les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme et reprenant les
conditions visées à l’article 5.2 sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants au plus tard
le 16 février 2010.
La matrice de contrat d’exploitation et de cession des droits est jointe en annexe au présent règlement.

En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations participantes par la Société Organisatrice
6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à la Société Organisatrice une
licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et permettant à celle-ci
d'utiliser les Créations à des fins de diffusion sur le réseau internet et pour un usage interne et ce dans les
conditions énoncées à l’article 6.3.
6
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

Diffusion sur le réseau internet :
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (ex V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ;

Promotion et publicité :
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet (notamment publicités
interstitielles, bandeaux publicitaires) exclusivement, à des fins de promotion ou de publicité des activités,
des produits et services de la Société Organisatrice, ainsi que dans le cadre des opérations de communication
interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société Organisatrice ;

Usage interne de la Société Organisatrice :
Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par la Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre
d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés
connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de 7
type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de
tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le
droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la Société
Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par
l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail
artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des
droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et
leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à 8
justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "Danette" et "Danone" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société
Organisatrice.

Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire : Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours DANONE – Concours Danette – Barquette familiale".

Article 10. Remboursement des frais de participation

Le Concours est gratuit et sans obligation d’achat.

En l'état actuel des offres de service et de la technique, la plupart des fournisseurs d'accès à internet offrent
une connexion forfaitaire aux internautes. Dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général, il est expressément convenu que
l’accès au Site Eyeka ne pourra donner lieu à aucun remboursement puisque le fait pour le participant de se
connecter au Site Eyeka et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaire.

Cependant, par exception aux stipulations qui précèdent, si la connexion n’est pas réalisée à partir d’un
abonnement avec connexion forfaitaire, tel que défini ci-dessus, le remboursement du temps de connexion
sera remboursé par la Société Organisatrice sur demande écrite sur la base forfaitaire de 9 minutes de
connexion soit 0, 66€TTC sur demande écrite en joignant un RIB et en mentionnant l'identifiant et le courriel
du participant, le jour et l’heure de la/des connexion(s) à l’adresse du jeu.

Dans l’hypothèse où le participant déposerait plusieurs Créations sur le Site Eyeka, le participant devra
transmettre une seule demande de remboursement pour l’ensemble des Créations en respectant les modalités
visées ci-dessus.

La demande de remboursement doit être adressée par courrier postal sous enveloppe suffisamment
affranchie, impérativement avant le 23 janvier 2010 (cachet de la poste faisant foi) à : Danone Produits
Frais France – Concours Danette – Barquette familiale, 150 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen Cedex
(93589) Le timbre de la demande de remboursement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au
tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du
concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

Il ne sera effectué qu’un remboursement maximum par Création déposée par chaque participant
(même nom, même adresse postale et/ou même Relevé d’identité bancaire) et dans la limite de 5
remboursements maximum pendant toute la durée du Concours. 9

La Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n’a pas été conforme au
présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais indiqués ci-dessus.


Article 11. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination
par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv)
dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et
de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.

En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement
la Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait,
tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou
du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La
Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents pouvant
survenir et pour lesquels les participants pourraient être impliqués à l'occasion de la participation au
Concours.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, Eyeka
s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog
Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Créations par la Société Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la négociation,
la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété
intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu
d'intervention directe d'Eyeka.

Article 12. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 13. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à Danone Produits Frais
France – Concours Danette – Barquette familiale, 150 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen Cedex (93589)
Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en
vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du concours), 10
et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).Limité à une demande de règlement par
participant (même nom, même adresse postale et/ou même Relevé d’identité bancaire).


Fait à Saint Ouen le 26 octobre 2009



11
Annexe

Contrat de cession de droits d'exploitation


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 16 950 497 €, ayant
son siège social : 150 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen Cedex (93589), inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro
672 039 971 et représentée par ..................................................................................................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ................................................................................................................

Ci-après dénommée « la Société » d'une part,

ET

Monsieur / Madame...................................................................................................................................................................
Demeurant..................................................................................................................................................................................
Numéro de sécurité sociale........................................................................................................................................................

Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.

La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».

Préambule
La Société a organisé un concours intitulé "Danette-Barquette familiale" entre le 20 octobre 2009 et le 16 décembre
2009. Le Concours Danette-Barquette familiale a consisté en la réalisation et en la télétransmission de vidéos sur le site
www.eyeka.com, à des fins de sélection et de désignation de gagnants par la Société.

L'Auteur a participé au Concours Danette-Barquette familiale en soumettant une vidéo intitulée :
"………………………………………………………………………",
réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Vidéo". La Vidéo a été désignée gagnante d'un prix désigné
dans le cadre du Concours Danette-Barquette familiale.

Conformément aux dispositions du règlement du Concours Danette-Barquette familiale, la Société a donc contacté
l'Auteur pour organiser la cession des droits portant sur la Vidéo au profit exclusif de la Société.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre exclusif des
droits d'exploitation portant sur la Vidéo permettant à la Société de diffuser la Vidéo dans les conditions définies ci-
après.
Article 2. Cession des droits
Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Vidéo et sur tous les éléments la
composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les photographies extraites de la
Vidéo, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre, aux
fins de diffusion de la Vidéo sur les supports et moyens définis ci-après.
Section 2.02 Droits cédés

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Vidéo, intégralement ou par extraits, à titre
temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou
différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour,
sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques,
magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Vidéo en le communiquant au public, intégralement ou par extraits,
associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris
musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par 12
tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques
et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Vidéo, de convertir le format du
fichier incorporant la Vidéo, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de commenter librement la Vidéo, de
réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites de la Vidéo. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Vidéo une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le droit
d'intégrer et/ou de faire intégrer la Vidéo à des compilations, des œuvres composites associant des œuvres de toute
nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :

Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Vidéo sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés
inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur
informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site
extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming
impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Vidéo, par
téléchargement (downloading) à titre définitif ou provisoire, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés
pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile,
console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne
analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre
optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Vidéo au public avec ou sans cryptage tant aux fins de
réception individuelle que collective.

Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Vidéo, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes et
notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant dans le secteur commercial que dans le
secteur non commercial, par diffusion sur le réseau internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), à des fins de
promotion et de publicité des activités, des produits et services de la Société, ainsi que dans le cadre des opérations de
communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de la Société, à des fins de
publicité sur lieux de vente (PLV). Ces extraits/images pourront notamment être insérés au sein de toute bande annonce
promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout support.

Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies,
sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,
notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW, DVD-ROM, DVD-RAM, disques
Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à partir de la Vidéo.

Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Vidéo pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant
au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés
connus ou inconnus à ce jour à partir de la Vidéo et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la
Vidéo à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Vidéo et les extraits tirés de la Vidéo sur les
supports papier ou assimilé de communication interne de la Société.

Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de propriété
intellectuelle sur la Vidéo cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme que ce soit.

Représentations publiques
Le droit de présenter la Vidéo au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et de
manifestations promotionnelles.
Section 2.04 Restrictions de l'usage de la Vidéo par la Société
La Vidéo est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit d’auteur et des
droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation strictement définie dans le présent
contrat est autorisée par l'Auteur.
13
Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de distribuer, de
mettre en circulation sur le réseau commercial la Vidéo ou des copies de la Vidéo et ce dans le cadre notamment de
vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Section 2.05 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de l’Auteur au profit
de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à
compter de la signature du présent contrat.
Article 3. Limitation du droit à la paternité
En cas d'utilisation publicitaire de la Vidéo, l'Auteur accepte expressément que la Société puisse décider de ne pas
indiquer son nom et sa qualité d'Auteur de la Vidéo.
Article 4. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Vidéo, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et définitive d'un
montant de ………….. € nets.

Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux barèmes en vigueur,
cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la société Eyeka dûment mandatée à cet effet par la
Société.
Article 5. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Vidéo cédés dans le cadre du
présent contrat.

L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction
quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Vidéo viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou
responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Vidéo.

A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Vidéo et/ou des artistes
ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Vidéo ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des
fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A cet
égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première demande
de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et
déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les droits d'auteur et, le cas
échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la Société qu’il a obtenu par
écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Vidéo, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété
intellectuelle sur la Vidéo, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les
représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de
s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le
compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et
fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce
à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit également que la Vidéo est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que son
Vidéo n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes mœurs
ou à la vie privée.

La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant contribué à la
réalisation de la Vidéo. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération ou de dédommagement
vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration de la Vidéo, ceci incluant notamment, et non limitativement, les
artistes, les techniciens.

L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Article 6. Autorisation d'utilisation
L'Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses noms, prénoms, son âge, sa nationalité et son
image ainsi que ceux des personnes représentées sur la Vidéo, l'Auteur garantissant à cet effet avoir reçu l'accord exprès
de ces personnes, à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou
les activités de la Société – pour le monde entier et pendant toute la durée du présent contrat. 14
Article 7. Clauses générales
Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans
l’accord préalable de l’Auteur.
Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en
partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres
stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun des Parties et faire
l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une
joint venture entre les Parties.
Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations du présent
contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le règlement du jeu concours
visé au préambule du présent contrat.

Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit français. Tous les
litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2009


La Société L'Auteur