Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°172703 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 guitare acoustique Eagletone North (180 euros).

Règlement du QuiZ MUZiK CMNE
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Crédit Mutuel Nord Europe (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce
et des société sous le numéro : RCS Lille B 320 342 264 741 J dont le siège social est situé au 4 place
Richebé 59000 Lille.
Organise du 22 octobre 2012 à 00h00 au 31 décembre 2012 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation
d’achat intitulé : «Quiz Muzik CMNE» (ci-après dénommé « le Jeu»), selon les modalités décrites dans le
présent règlement.
Ce Jeu sera accessible à partir de la page facebook du Crédit Mutuel Nord Europe et accessible sur
mobile. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook,
Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans, disposant d’un accès à
internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant en France dans l’un des départements
suivants Nord (59), Pas-de-Calais (62), Aisne (02), Oise (60), Somme (80), Marne (51), Ardennes (08), à
l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes
ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Tout participant mineur doit néanmoins obtenir l'autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de
son tuteur légal pour participer au Jeu.
La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le
cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant mineur de justifier de ladite autorisation relative
à sa participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant
dès lors qu’un gagnant initial, s’il est mineur, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de
ladite autorisation.
Le Crédit Mutuel Nord Europe se réserve le droit de demander un justificatif de domicile aux participants.
La société organisatrice pourra demander à tout participant de justifier son domicile dans les
départements concernés par le jeu et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant le justifier.
La société organisatrice pourra demander à tout gagnant de justifier de ladite domicilaition relative à sa
participation au Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors
qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite domiciliation, c’est à
dire disposant d’une adresse postale dans au moins l’un des départements concernés.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
1 gagnant sera tiré au sort pendant 10 semaines à la fin de chaque sessions de jeu hebdomadaire, soit
10 gagnants.
Les formulaires qui ne seront pas entièrement remplis ne seront pas pris en compte. Le(s) gagnant(s)
recevra(ont) un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’il(s) aura(ont) fournie dans le formulaire
de participation, dans les 7 jours suivant le tirage au sort, lui (leur) confirmant la nature du lot gagné et les
modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 7 jours à
compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau
gagnant.
Type "Quizz et Tirage au sort"
Les tirages au sort effectués détermineront 10 gagnants parmi les participants ayant complété, validé le
formulaire de participation et répondu correctement à toutes les questions du quizz.
Si aucun participant ne trouve les bonnes réponses, la société organisatrice se réserve le droit de faire un
tirage au sort sur l’ensemble des participants.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort et
déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
Session 01 : 1 GUITARE ELECTRIQUE EAGLETONE NORTH - d'une valeur commerciale de 180 EUR
TTC
Session 02 : 1 GUITARE ACOUSTIQUE EAGLETONE NORTH - d'une valeur commerciale de 180 EUR
TTC
Session 03 : 1 TROMPETTE EAGLETONE ROAD T 490 - d'une valeur commerciale de 260 EUR TTC
Session 04 : 1 BASSE EAGLETONE MBA - d'une valeur commerciale de 180 EUR TTC
Session 05 : 1 GUITARE ACOUSTIQUE EAGLETONE NORTH - d'une valeur commerciale de 180 EUR
TTC
Session 06 : 1 PIANO NUMÉRIQUE EAGLETONE EP 100 SERIE II - d'une valeur commerciale de 360
EUR TTC
Session 07 : 1 GUITARE ELECTRIQUE EAGLETONE NORTH - d'une valeur commerciale de 180 EUR
TTC
Session 08 : 1 BATTERIE EAGLETONE START SD - d'une valeur commerciale de 380 EUR TTC
Session 09: 1 GUITARE ELECTRIQUE EAGLETONE NORTH - d'une valeur commerciale de 180 EUR
TTC
Session 10 : 1 GUITARE ACOUSTIQUE EAGLETONE NORTH - d'une valeur commerciale de 180 EUR
TTC
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge ainsi que du département
de résidence de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être
échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne
saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par
les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot
gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE
LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le
formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou
comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent
l’élimination de la participation. De même, le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou
tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la
participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET
ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou
d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve
par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils
seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations
préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire
du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu autorisent la société
organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans
restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage
quelconque autre que l’attribution de leur lot.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de
la SELARL PETEY, GUERIN, BOURGEAC - Huissiers de Justice associés, 221 rue du Faubourg Saint
Honoré , 75008 Paris. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice,
spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en
vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en
joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer
au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple
demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations
suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de
remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du
fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation
du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les
date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées
serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le
gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau
Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE,
LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du jeu, les objets représentés, les marques et dénominations
commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant
le site du jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits,
reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou
pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres
éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 – LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTES"
Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification
ou de radiation des informations le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de la société
organisatrice, spécifiée à l’article 1.
ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET INTERPRETATION
DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses
stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,
etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des
dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande
téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes
ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable
un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après
la date de fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatifs au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son
application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux
auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui
ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la
société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.