Règlement du jeu-concours Creabble n°154559 Lot principal gagné : Pour chacune des deux créations : 1 chèque de 1000 euros.

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Règlement du Concours
« Vente Du Diable »
Creabble, ayant son siège social au 65 rue d’Aboukir, 75002 Paris et représentée aux fins des présentes par Matthieu Marcé.
Ci-après dénommée « l’Organisateur »,
Et d’autre part,
PCKADO SA ayant son siège social BP 13517 – 31035 Toulouse Cedex et représentée aux fins des présentes par son Président, Olivier De Trémaudan
Numéro de SIRET : 440 846 087 00029
Code APE : 518G
Ci-après dénommée « L’Annonceur »,
Article 1. Organisateur du Concours et Annonceur
Creabble.com, ci-après dénommé l' "Organisateur", ayant son siège au 65 rue d’Aboukir 75002 Paris, organise du 20 avril au 16 mai 2012, un concours de sélection de créations de logo, ci-après dénommé le "Concours" au profit de PCKADO SA, ci-après dénommée « l’Annonceur ».
Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation d’un logo et d’un storyboard destinés à représenter la marque « Vente Du Diable », désignées ci-après « Création(s) » illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la diffusion des Créations gagnantes selon les modalités définies dans le présent règlement par l’Annonceur.
Les Créations pouvant être soumises au Concours sont des oeuvres destinées aux supports numérique et papier, incluant la conception, rédaction et graphisme.
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation d’un ou des gagnants dans les conditions indiquées à l'article 4 du présent règlement.
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation. Toutefois, chaque Création mise en ligne par un participant doit être unique.
L’Annonceur se réserve le droit de ne pas accepter les Créations présentant une similarité avec les Créations déjà soumises.
2.2
La période de soumission des Créations sur le Site Creabble est ouverte comme suit du 20 avril au 13 mai 2012.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris, France.
La participation à ce concours ne peut se faire que sur le Site internet Creabble, à l'exclusion de tout autre moyen.
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Une fois envoyées au Site Creabble, les Créations font l'objet d'une modération opérée conjointement par l’Annonceur et l’Organisateur visant à contrôler la conformité des Créations avec les caractéristiques détaillées à l'article 3 du règlement. Seule la Création gagnante sera diffusée sur le site de Creabble, pour une durée de douze mois à compter de la date de fin du Concours.
2.3
Les participants doivent respecter les règles de bon comportement décrites à l'article 9 du présent règlement.
2.4
La participation au Concours est réservée aux personnes majeures, qu’elles exercent ou non une activité professionnelle en rapport avec le sujet du Concours.
2.5
La participation au Concours peut se faire par équipe de plusieurs membres.
2.6
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site Creabble pour l'envoi et la diffusion des Créations.
Tout compte utilisateur illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse e-mail non valable) ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
2.7
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de l'Organisateur ni de l’Annonceur, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du concours ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints). En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
La participation au Concours est réservée aux internautes résidant en France (DOM-TOM inclus).
2.8
Tous les frais de participation au Concours sont à la charge des participants et ne seront en aucun cas remboursés.
2.9
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, l’Annonceur aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.
2.10
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l'identité ou du domicile d'un participant lui sera notifiée par l'Organisateur via un courriel ou une demande écrite.
Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par l’Annonceur et précisées ci-après :
3.1
Pour participer au Concours, les participants doivent soumettre une Création destinée au support web, envoyée au format numérique, représentant l’Annonceur, selon les indications précisées dans le brief du Concours.
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3.2
Contraintes:
- Format du logo : 400*120. Pas de contraintes pour le personnage et ses déclinaisons en mini-scènes si ce n’est les indications précisées dans le brief.
- Les Créations doivent pouvoir être transmises en 300dpi, et le cas échéant pour les Créations sous Illustrator fournir les sources vectorielles.
- Pas d'évocation sexuelle, religieuse, politique
- En cas d’utilisation d'images (non obligatoire), celles-ci doivent être issues des images externes libres de droit.
- Création en langue française
3.3
Pour que leur participation soit valide, les participants doivent suivre le brief de l’Annonceur. Ne seront pas acceptées les créations incomplètes. Une Création complète est constituée des éléments suivants : 1 logo, 1 personnage (le diable) et au minimum 4 scénettes du personnage avec différents environnements et postures.
3.4
Les Créations ne doivent pas :
- Représenter de scènes d'ivresse, ni de personnes consommant de l'alcool.
- Représenter des scènes vulgaires ou contraires au bon goût.
- Représenter des marques autres que celle de l’Annonceur.
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste ou incitant à la violence, à la haine raciale, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, homophobe ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, irrespectueux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers. Les participants doivent obtenir l'accord des personnes représentées sur les Créations ;
- et, d'une manière générale, contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent également respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Creabble.
Les participants doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs envois, la source des éléments (texte, image) intégrées dans les Créations.
L'Organisateur et l’Annonceur se réservent le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.5
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité suffisante, telle qu’une version destinée à un support papier de format A4, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.
Article 4. Sélection des gagnants
4.1 PRIX DU JURY
(a) Les Créations sont sélectionnées par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de salariés de
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l’Annonceur et de personnalités qualifiées.
Les membres du Jury ont les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants. Le Jury se réunira à cet effet le 14 mai 2012.
Le Jury sera composé de : Olivier de Trémaudan (PDG), Cédric Bagur (DG), Clémence LEMENAGER (Resp. Mkg).
En cas d'absence d'une des personnes susnommées, il sera procédé à la désignation de suppléants par l’Annonceur.
(b) Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'originalité, de composition, de cohérence avec le thème du Concours et de respect des contraintes listées dans le brief.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera sans appel.
4.2
Les gagnants seront avertis par Creabble, le 16 mai 2012 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Creabble.
Si le gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 20 mai 2012, l’Annonceur aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.3
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à l'envoi, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de 8 Créations différentes et d'auteurs différents respectant les termes du présent règlement. La présence d'un minimum de 8 Créations différentes est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
L’annonceur aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 8 Créations à l'issue du Concours. Creabble en informera les participants par email à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Creabble.
Article 5. Dotations
5.1
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.3 du règlement, les gagnants reçoivent le prix suivant :
PRIX DU JURY :
- Dotations : 1000€ pour le gagnant de la Création « Logo » + 1000€ pour le gagnant de la Création « Personnage + Déclinaisons du personnage en scénettes ». Un même participant peut remporter les dotations des 2 rubriques.
- Utilisation des Créations pour représenter la marque de l’Annonceur
- Dans le cas où l’exploitation des Créations gagnantes nécessiterait des modifications et aménagements pour coller parfaitement aux contraintes internes de l’Annonceur, un (1) aller-retour entre chaque gagnant et l’Annonceur est possible pour apporter des corrections aux Créations, sous réserve que les modifications demandées restent raisonnables (2h de travail maximum par gagnant).
5.2
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s'engagent à céder, à titre exclusif, à l'Annonceur les droits d'exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par l'Annonceur dans le cadre de sa communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux
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de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché la Création gagnante ou des copies de cette Création, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement, à titre onéreux.
Durée de la cession : les droits d'exploitation susvisés sont cédés entièrement, sans limitation de durée.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux gagnants et sera signé entre l’Annonceur et le gagnant au plus tard le 22 mai 2012, en même temps que la remise par le gagnant du document original de la Création à l’Annonceur. Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.
5.3
Il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée
(a) à la signature par le gagnant du contrat susvisé et
(b) à la remise par le gagnant à l'Organisateur du document original de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
5.4
La remise des dotations de 1000€ aux 2 gagnants désignés par le Jury est assurée par l’Organisateur Creabble.
Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes
6.1 Etendue de la licence
Les participants ayant réalisé les Créations non gagnantes tout comme l’Annonceur s’engagent à ne pas les diffuser, les reproduire, les imprimer ni les publier sur quelque support que ce soit, sans l’accord express écrit des parties.
Article 7. Garanties
(a) Tous les participants garantissent à l’Annonceur la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
(b) Tous les participants garantissent ainsi l’Organisateur et l’Annonceur contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits (droit d'auteur, droit à l'image, etc.), ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent l’Organisateur et l’Annonceur d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s'engagent à justifier par écrit à l’Organisateur et à l’Annonceur, à tout moment, et
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fournir à la première demande de ceux-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à l’Annonceur ; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu'ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s'engagent à justifier par écrit, à l’Organisateur et à l’Annonceur, à tout moment, et fournir à la première demande de ceux-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante).
Article 8. Respect de l'intégrité du Concours
L’Organisateur et l’Annonceur se réservent le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours. Ils se réservent le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 9. Règles de bon comportement
Les participants s'engagent à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres participants; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à l’Organisateur et à l’Annonceur de porter atteinte à l'image et à la réputation de l’Organisateur ou de l’Annonceur ; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Site Creabble à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres participants.
Article 10. Propriété intellectuelle
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, images accessibles sur le Site Creabble, à l'exception des Créations envoyées par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Annonceur.
(b) Les marque et logo "Creabble" sont la propriété exclusive de l'Organisateur.
(c) Les marque et logo « Vente du Diable » sont la propriété exclusive de l’Organisateur.
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(d) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d'utiliser ou d'acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l’Organisateur ou de l’Annonceur.
Article 11. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données qui la concernent. Le destinataire des données personnelles renseignées par les participants du Concours est l’Organisateur.
Pour toute demande il conviendra d'écrire à : Creabble, 65 rue d’Aboukir, 75002 Paris, en précisant la mention : « participation au Concours Vente du Diable ».
Article 12. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges.
Creabble ne saurait être tenu responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, Creabble ne saurait être responsable et décline toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site Creabble. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Creabble ; (iv) dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte dans la conception et la réalisation des Créations, les biens, notamment les matériels informatique et les données qui y sont stockées, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours et toutes les conséquences pouvant en découler sur l'activité personnelle ou professionnelle des personnes susvisées.
De manière générale, Creabble ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s'engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. Creabble décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, l’Organisateur et l’Annonceur se réservent le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Dans cette hypothèse, Creabble s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Creabble.
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Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d'un avenant par l’Organisateur et l’Annonceur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Creabble.
Article 13. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.
Article 14. Consultation du règlement
Le règlement du Concours est disponible à la consultation sur le Site Creabble pendant la durée du Concours et pendant une durée d'au moins un an à compter de la date de fin du Concours.