REGLEMENT du jeu « 25 ans = 25 cartes cadeaux de 25€ à gagner " du mercredi 06 juin au vendredi 22 juin 2012.
Article 1:
La société CORA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5 644 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 786 920 306 dont le siège social est situé 40 rue la Boétie 75008 paris, ci-après désignée la "société organisatrice", organise entre le Mercredi 06 juin et le vendredi 22 juin 2012 inclus un jeu gratuit et sans obligation d'achat sur sa page Facebook accessible depuis l'adresse url http://www.facebook.com/newscoramontbeliard.
Ce jeu est proposé par l'hypermarché Cora Montbéliard, via une application "cora tirage au sort" située sur la page de Cora Montbéliard sur la Plate-forme Facebook et accessible à l'adresse suivante http://www.facebook.com/newscoramontbeliard.
Ce jeu sera relayé sur son site Internet www.cora.fr/montbeliard, sur ses prospectus, par newsletter et en magasin (intérieur et extérieur).
Article 2:
Conformément aux dispositions de l'article L 121.36 du code de la consommation, la participation au Jeu est gratuite et sans aucune obligation d'achat. Elle est distincte de toute commande de biens ou de services.
La participation au jeu implique l'acceptation du présent règlement dans toutes ses stipulations, des lois et règlements applicables aux loteries.
La participation à ce jeu est ouverte à toutes personnes de plus de 18 ans à l'exception du personnel de la Société Organisatrice, de ses filiales ou de ses partenaires, et de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs).
La participation au jeu est possible uniquement par le biais de l'application "cora tirage au sort" sur la Plate-forme Facebook. L'application est également disponible dans l'onglet "cora tirage au sort" de la page Cora Montbéliard sur Facebook.
Le participant est dûment informé que le présent jeu n'est ni géré, ni parrainé par Facebook dont la responsabilité ne pourra être recherchée en cas de contestaion du présent règlement et ni en association avec Facebook.
Le participant fournit des informations propres aux organisateurs (Cora) et à leurs partenaires et non à Facebook. Ces informations seront uniquement utilisées comme décrit dans le règlement et dans l'opération elle-même.
Article 3:
Pour participer au jeu accessible à partir de la page http://www.facebook.com/newscoramontbeliard et du site Internet www.cora.fr/montbeliard, le participant doit disposer d'une connexion Internet et d'une adresse de courrier électronique valide. Aucun autre mode de participation ne sera pris en compte.
Pour jouet et tenter de gagner l'un des lots mis en jeu, il suffit que le participant indique qu'il aime la page Cora Montbéliard, puis qu'il clique sur l'application afin de se connecter au formulaire de participation où le participant indiquera ses nom, prénom et adresse électronique.
Il ne sera accepté qu'une seule participation au jeu par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail, Facebook et/ou même adresse postale). En conséquence, un même participant ne pourra remporter qu'un seul des lots figurant à l'article 5 du présent règlement, et ce pendant toute la durée du jeu.
Article 4:
Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant les informations remplies lors de l'inscription au jeu. Toute inscription au jeu contenant des informations fausses ou frauduleuses sera considérée comme nulle et ne donnera droit à aucun gain ni à aucun remboursement.
L'éventuelle présence d'inscriptions multiples au tirage de contrôle entraînera la nullité de plein droit du bon gagnant, il sera alors procédé à un nouveau tirage. La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure et de poursuivre en justice les auteurs de fraude ou de tentative de fraude.
Article 5:
Les lots à gagner pour toute la durée du jeu : 25 cartes* cadeaux d'une valeur commerciale unitaire de 25€ chacune.
*Ces cartes cadeaux sont valables dans tous les magasins Cora et Record, hors carburants, fuel, gaz, SAV, librairie et presse, cafétéria, resto vit, cora optique, cartes cadeaux, coffret Smartbox, cora voyages, cora billetterie.
La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'aucune contestation quant à son évaluation.
Article 6:
Le tirage au sort désignant les gagnants, sera effectué le samedi 23 juin 2012 à 11h30 à Cora Montbéliard, par l'animateur. Les gagnants pourront recevoir leur lot s'ils sont munis d'une pièce d'identité en cours de validité. La liste des gagnants sera affichée dans la journée du samedi 23 juin 2012 et les gagnants seront informés par courrier.
Les lots seront à retirer avant le 07 juillet 2012 à l'Espace Corafinances de Cora Montbéliard; les gagnants devant être munis du courrier d'envoi et de leur justificatif d'identité en cours de validité.
Passé cette date, les gagnants perdront le bénéfice de leur lot qui restera propriété de la société organisatrice et pourra être remis en jeu ultérieurement.
Le lot mis en jeu est attribué de manière nominative et n'est pas cessible. En aucun cas, il ne pourra être échangé contre des espèces ou d'autres prix à la demande du gagnant. Cependant Cora se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé par un lot équivalent si des circonstances extérieures l'y contraignent.
Article 7:
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites des réseaux Internet et Facebook, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. La participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants ou, s'ils sont mineurs, de leur représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux inscrits ou aux participants, à leurs équipements informatiques et/ou aux données qui y sont stockées, ni des éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs inscrits ou participants ne pouvaient parvenir à se connecter au Site du Jeu, à s'inscrire ou à jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société Organisatrice se réserve le droit à tout moment de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. Des additifs pourront éventuellement intervenir pendant le déroulement du jeu. Ils seront alors considérés comme des annexes au présent règlement. L'interprétation du règlement relève de la compétence exclusive de la Société Organisatrice.
Toute violation directe ou indirecte de l'une quelconque des dispositions du présent règlement, toute fraude ou tentative de fraude, entraînera la disqualification automatique du participant qui ne pourra prétendre à aucun gain. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu le gain initialement attribué au fraudeur et d'entamer des poursuites judiciaires contre lui.
Article 8:
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'utilisation de ses nom, prénom et, s'il signe une autorisation d'exploitation, photographie dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu et sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le prix gagné.
Article 9:
Les informations et données nominatives recueillies par Cora font l'objet d'un traitement informatique nous permettant de prendre en compte votre participation au présent jeu, et si le participant coche la case concernée sur le formulaire de participation en ligne, de vous informer de l'actualité de notre société et de nos offres commerciales et/ou de celles de nos partenaires, et de recevoir des informations et/ou offres commerciales directement de nos partenaires.
Certaines données pourront être transmises à des prestataires qui réaliseront certaines opérations techniques pour le compte de cora.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez en faire la demande par courrier à : CORA - Jeu "25ans = 25 cartes cadeaux de 25€ à gagner" Domaine de Beaubourg, Croissy Beaubourg - 1 rue du chenil - 77435 Marne la Vallée Cedex 2
Article 10:
La participation au jeu implique l'acceptation pleine et sans réserve du présent règlement publier sur la page http://www.facebook.com/newscoramontbeliard et le site Internet www.cora.fr/montbeliard et déposé chez Maître TUAILLON Nathalie, huissier de justice, 1B rue Gaston Prétot, Green Park, BP 34256, 25204 Montbéliard Cedex. Le règlement est communiqué à toute personne en faisant la demande par courrier à l'adresse Cor Montbéliard, route de Bethoncourt 25200 Montbéliard. Les frais d'affranchissement liés à la demande de règlement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite envoyée à l'adresse du Jeu. Il est également disponible à l'accueil du magasin Cora Montbéliard et peut être consulté, pendant toute la durée du jeu, sur le site www.cora.fr/montbeliard.
Cora Montbéliard s'engage à rembourser, pour toute participation au jeu sur Internet le montant de la connexion au réseau Internet (soit un remboursement de 0,17€ sur la base forfaitaire d'une connexion de 5 minutes à 0,034€ ttc la minute). Ce remboursement ne sera accordé qu'après vérification d'une participation effective au jeu.
Pour obtenir le remboursement de la connexion, vous pouvez en faire la demande par courrier à Cora Montbéliard - Jeu "25 ans = 25 cartes cadeaux de 25€ à gagner" + adresse en précisant vos nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale ainsi que la date de participation au jeu et d'y joindre un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le remboursement sera effectué dans la limite d'un seul remboursement par famille (même nom, même adresse postale) pour toute la durée du jeu. Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée, erronée ou émise par voie électronique ne pourra être prise en compte.
Les participants qui ne sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun remboursement.
Article 11 :
Le Jeu est soumis à la loi française. Si une ou plusieurs des dispositions de ce règlement venaient à être déclarées comme nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.
Tout litige relatif au Jeu qui ne trouverait pas de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction compétente selon les dispositions du code de procédure civile.
