Règlement du jeu-concours Copra n°166037 Lot principal gagné : Une machine à café Senseo Philips.

JEU CONCOURS COPRA « Le Jeu des 20 ans, l’année des Gagnants »
Règlement complet du jeu
Article 1 : Société organisatrice
La Société COPRA, dont le siège est situé 26, rue Émile Decorps, 69100 Villeurbanne, N° Siret 379 869 654 00044 N° Opérateur TVA FR 23 798 696 54 organise sur son site www.copra.fr, un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «Le Jeu des 20 ans, l’année des Gagnants » du 16 mars 2012 au 4 janvier 2013.
Ce jeu est relayé sur le site internet www.copra.fr à partir duquel les internautes pourront participer au jeu-concours. Le jeu sera également annoncé sur les supports (éditions) de l’enseigne et par des affichettes.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables à ce jeu. Ce règlement et ce jeu ne sont valides que dans la France métropolitaine (Corse exclue).
Article 2 : Qui peut participer
Ce jeu sans obligation d’achat, est réservé à tous les internautes âgés de 18 ans révolus au 1er mars 2012, résidant en France métropolitaine (Corse exclue).
Le personnel de Copra, les membres de l’enseigne Copra, l’ensemble du personnel des sociétés organisatrices et toutes les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du jeu ne peuvent prétendre participer au tirage au sort.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement et de son application par Copra qui statue en dernier ressort sur tout cas litigieux et toute difficulté d’interprétation.
Article 3 : Inscription
Le participant sera amené à s’inscrire pour participer au jeu-concours. L’inscription ne peut se faire qu’en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l’engagent dès leur validation. Copra se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le participant s’engage à compléter en bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la société organisatrice des informations exactes. Le joueur doit renseigner l’ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n’étant pas obligatoires.
Les inscriptions au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au règlement.
Article 4 : Comment jouer
Pour accéder au jeu et jouer, il suffit de se rendre sur le site www.copra.fr.
Pour avoir le droit de participer au tirage au sort, il est nécessaire de reconstituer entièrement le puzzle représentant la dotation mise en jeu. Une fois le puzzle complété l’internaute doit répondre correctement à une question posée afin de pouvoir accéder au formulaire de participation. L’internaute peut retenter sa chance autant de fois qu’il le souhaite. Il est obligatoire de remplir entièrement ce formulaire pour participer au tirage au sort. Le participant devra notamment saisir sa civilité, son nom, son prénom, son code postal, sa ville, son numéro de téléphone (non obligatoire) et son adresse électronique valide + l’adresse du magasin COPRA le plus proche de son domicile. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant la période du jeu-concours, l’heure de réception de l’enregistrement de son inscription faisant foi. Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Le jeu-concours commence le 16 mars 2012 et prend fin le 4 janvier 2013. Chaque étape du jeu a une durée de 15 jours, le tirage au sort se faisant à chaque fin de période. Le gagnant sera contacté par email à la fin de chaque session.
Ce jeu-concours aura lieu une semaine sur deux, du vendredi au jeudi suivant inclus. Dates des mises en ligne :
16/03 14/09
30/03 28/09
13/04 12/10
27/04 26/10
11/05 9/11
25/05 23/11
8/06 07/12
22/06 21/12
06/07
20/07
03/08
17/08
31/08
Aucune réclamation ne peut être formulée à l’encontre des organisateurs par un participant n’ayant pu se connecter suite à un problème technique temporaire sur le site du jeu.
Le site www.copra.fr est accessible 24/24H, 7/7J, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Article 5 : Tirage au sort
Les gagnants seront tirés au sort par un membre de la société Publicis Activ. Le tirage au sort sera effectué parmi les réponses gagnantes, 1 vendredi sur 2 à la fin de chaque session du jeu concours.
Le tirage au sort sera effectué entre les participants ayant entièrement reconstitué le puzzle, répondu correctement à la question posée et ayant rempli correctement le formulaire de participation.
Article 6 : Dotation
Chaque session de jeu sera dotée d’un seul lot. Les lots annoncés sur le site en début de chaque session du jeu concours.
Les gagnants seront prévenus par adresse électronique ou par téléphone aux coordonnées qu’ils auront indiquées dans le formulaire d’inscription. La société Copra indiquera au gagnant le magasin Copra de proximité dans lequel il pourra aller retirer son lot. La responsabilité des organisateurs ne pourra être engagée du fait d’un changement de coordonnées ultérieur du participant. Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot et celui-ci sera attribué à son suppléant (seconde personne tirée au sort après défaillance du premier).
Les lots attribués ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un échange contre d’autres lots (même de valeur inférieure) ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Responsabilité
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement complet, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (éthique, charte de bonne conduite … ) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Les participants s'interdisent de mettre en oeuvre où de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux-concours organisés par la société organisatrice.
Plus précisément l’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu-concours ou du site web ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu-concours.
L’organisateur se réserve également le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
L’organisateur se réserve si les circonstances le justifient le droit de proroger, d'écourter, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu-concours. En raison d'événements indépendants de sa volonté l’organisateur peut remplacer un lot par un autre lot de même valeur, sans que sa responsabilité ne soit engagée de ce fait. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu-concours ne
devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu-concours, l’organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le jeu-concours ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’organisateur pourra décider d'annuler le jeu-concours s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.
La responsabilité de l’organisateur est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné.
Article 8 – Disponibilité du Jeu-concours
Le site www.copra.fr est accessible 24/24H, 7/7J, sauf interruption, programmée ou non pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.
Copra mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès normal au jeu-concours, mais ne sera tenu à aucune obligation de résultat et ne sera pas tenu pour responsable en cas de mauvais fonctionnement du site, de dysfonctionnement du site ou des serveurs.
Article 9 – Litige
Le présent règlement est soumis au droit français.
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande orale ou écrite relative aux modalités du jeu et à l’interprétation du règlement. Toute difficulté relative à son interprétation sera tranchée par Copra.
Le règlement du dit jeu concours est disponible sur le site www.copra.fr et sera déposé auprès de Maître Renoux Huissiers de Justice associés, 160 cours du Médoc – 330000 Bordeaux .
Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture de chaque session de jeu.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi dite « informatique et liberté ». Les données personnelles collectées ne pourront pas être vendues, cédées ou échangées avec un tiers.
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus particulièrement les dispositions de son article 34, mais aussi en accord avec les recommandations de la LCEN, les participants ont un droit d’opposition, d'accès et de rectification sur ces données nominatives. La durée maximale de conservation de ces données est de 10 ans.
Pour exercer ce droit, veuillez nous envoyer un message via le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante: http://www.copra.fr/transversales/contact.php
Nous nous engageons à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers. C’est informations pourront néanmoins être transmises aux adhérents de Copra et utilisées par eux dans le cadre de leurs activités commerciales sous la marque Copra.
L'Internet ne permettant pas d'assurer l'intégrité des messages électroniques (email), Copra décline toute responsabilité dans le cas où ceux-ci auraient été interceptés ou modifiés par quiconque.
Toute information inexacte entraîne l’élimination automatique au jeu.
Article 11 – Acceptation et publication du règlement
Le règlement est gratuitement consultable sur le site www.copra.fr
Tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement au service du fournisseur d’accès est contracté par
l’internaute pour son usage de l’internet, et que le fait, pour le participant, de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Article 12 :
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement et de ses annexes ou additifs déposés chez Maître Raphaëlle RENOUX, Huissiers de Justice associés - 160, cours du Médoc - 33000 Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le