Règlement
Règlement complet du jeu "Journée du Cuir" - du 25 octobre 2009
ARTICLE 1 OBJET
Le Conseil National du Cuir (C.N.C.), regroupant Confédérations, Fédérations et Syndicats Nationaux qui adhèrent est constituée sous forme de Confédération Nationale, une organisation interprofessionnelle de Producteurs et Utilisateurs de Cuir, et par extension de tous ceux qui contribuent à la production à l'utilisation ou à la distribution du Cuir, ayant son siège social 105 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris (ci-après : « la Société Organisatrice ») organise, du 25 octobre au 29 novembre 2009 minuit inclus, sur le site Internet www.journeeducuir.fr accessible sur le réseau Internet (ci-après désigné «le Site»), un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Journée du Cuir » (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 LIMITATION DES PARTICIPANTS
La participation à ce Jeu est réservée aux particuliers, personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Les mineurs et les majeurs protégés peuvent également concourir sous la responsabilité de leur représentant légal (parent, tuteur, administrateur légal).
Les membres de la Société Organisatrice, de ses prestataires pour cette opération, et les membres de leur famille ne peuvent participer au Jeu.
Seules les participations par voie d'Internet seront prises en considération. Toute inscription faite par un autre moyen ne sera pas validée (sont notamment visées les inscriptions par téléphone, courrier ou télécopie).
ARTICLE 3 MODALITES DE PARTICIPATION
La Société Organisatrice commercialise, via ses membres, ses fabricants, distributeurs et détaillants, les produits en cuir.
Elle propose aux consommateurs de se rendre sur le Site afin de participer à un jeu dans le cadre de la Journée du Cuir, le 25 octobre, jour de la Saint Crépin et patron des cordonniers et de participer ensuite à un tirage au sort.
Peut aussi s'inscrire pour participer au tirage au sort, toute personne respectant les conditions de l'article 2, sans qu'il soit besoin de procéder à l'achat préalable du Produit et donc sans répondre à quelconque question posée.
Pour participer, le participant est invité à se prendre en photo avec un accessoire ou un vêtement en cuir (aucune photo à caractère pornographique ou dégradant ne sera autorisée), puis de remplir un bulletin d'inscription sur Internet en indiquant :
- à titre obligatoire les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique et date de naissance ;
- à titre facultatif : un numéro de téléphone ;
Il est autorisé une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse mail ou postale) pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'effectuer toutes vérifications sur l'identité et les coordonnées des participants.
Tout participant qui communiquerait des coordonnées fausses ou incomplètes, ou adoptera un quelconque comportement frauduleux à un stade quelconque de sa participation, sera automatiquement exclu du Jeu.
ARTICLE 4 PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
Dans le cadre de cette journée du 25 octobre 2009, "Journée du cuir", il est proposé à tout internaute de pouvoir se prendre en photo, vêtu de cuir ou avec un accessoire en cuir, afin de l'envoyer à la Société Organisatrice. La démarche étant simplifiée, il devra uniquement remplir un formulaire (Nom, Prénom, e-mail, adresse, date de naissance). Avant l'envoi de celui-ci, il sera précisé de joindre sa photo par le site internet, telle une pièce jointe.
Concernant les droits d'exploitation d'image, l'internaute prendra connaissance des informations suivantes et sera dans l'obligation de cocher la case pour que sa validation soit effective :
La Société Organisatrice entend reproduire dans ses catalogues, dépliants, plaquettes publicitaires, vidéo et tout autre outil de communication, la photo de l'internaute qui l'accepte expressément.
La Société Organisatrice, considérant la protection dont bénéficie le modèle sur son image en application de l'article 9 du Code Civil, sollicite son autorisation pour qu'il (elle) autorise la Société Organisatrice à utiliser la photographie le(la) représentant à des fins publicitaires, marketing et plus généralement dans le cadre de la communication media de la Société Organisatrice, sur tous supports.
L'internaute autorise la Société Organisatrice à effectuer ou faire effectuer la prise de son image dans un environnement correspondant à l'usage des produits de la Société Organisatrice, à l'utiliser, la reproduire et la divulguer à des fins publicitaires et marketing, sur tous supports publicitaires par la diffusion de dépliants, de brochures, de plaquettes publicitaires tels qu'ils existent à ce jour ou qui viendraient à être modifiés, adaptés ou à nouveau crées, pour illustrer son site internet, extranet et intranet ainsi que tout autre support de communication notamment CD, DVD et plus généralement dans le cadre de sa politique de communication auprès des medias de la presse écrite ou visuelle quelque soit le procédé de diffusion utilisé, connu ou inconnu à ce jour.
C'est dans ce contexte et après s'être mutuellement informées que les parties ont fixé ci-après les termes et conditions de leur accord ainsi que leurs obligations, droits et pouvoirs respectifs.
ARTICLE 5 DOTATIONS - LOTS
Les 5 gagnants des 5 lots mis en jeu, qui consiste :
- Pour le premier : un caméscope d'une valeur de 300 €
- Pour les 4 autres suivant en une somme de 200 € (remise par chèque bancaire)
Ils seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants, organisé en l'Etude de Maître COPI, Huissier de justice, 36 rue Paul Cézanne, 68100 MULHOUSE, le 30 novembre 2009 (ou à toute autre date choisie par la Société Organisatrice).
Liste des lots :
- 1er lot : Caméscope* d'une valeur de 300 €
Caractéristiques : Sony - DCR-SR37
* Type de produit: Caméscope Numérique
* Ecran: LCD 2,7"
* Ecran tactile: Oui
* Appareil photo taille du capteur: Capteur CCD 1/8"
* Nombres de pixels: 800
* Mis au point: Automatique et manuelle
* Nombre de pixels réels en mode vidéo (K): Mode 16:9 ; 490 / Mode 4/3. 410
* Nombre de pixels réels en mode photo (K): Mode 16:9 ; 310 / Mode 4/3. 410
* Objectif: F: 1,8-6; f (distance focale) (mm): 1,8-108
* Diamètre de l'objectif (mm): 30
* Puissance de zoom (optique): 60
* Puissance de zoom (numérique): 2000
* Sortie audio/ Sortie vidéo/ Sortie S- vidéo: Oui
* Sortie USB: OUI (USB 2.0 Hi-speed)
* Compression photo: Jpeg
* Taille d'image: 640 x 480
* Enregistrement: 16:9 grand angle (plein écran)
* Format vidéo: Définition standard, MPEG2
* Support d'enregistrement: Disque dur de 60 Go, Memory Stick
* Accessoires: Adaptateur secteur AC-L200, câbles AV Multi AV (sauf S-Vidéo),
Batterie rechargeable, câble USB, pilote USB
* Dimensions: 105 x 68 x 60 mm
* Poids: 300 g
- du 2e au 5e lot : 200 € de chèques cadeau
Chaque gagnant recevra son lot dans un délai de 2 semaines à compter de la date du tirage au sort.
Les lots attribués sont personnels aux gagnants et non cessibles. Ils ne pourront faire l'objet d'aucun échange - total ou partiel- sous toute autre forme.
Si un gagnant désigné est mineur ou majeur protégé au jour de la remise du lot, le lot sera remis à son représentant légal.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots mis en jeu par d'autres lots d'une valeur égale ou supérieure si les circonstances l'exigent, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à son égard.
Si un gagnant ne souhaitait pas bénéficier de son lot, il ne sera pas remis en jeu et demeurera la propriété de la Société Organisatrice, qui en disposera librement.
À tout moment le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées dans le formulaire d'inscription. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de changement d'adresse, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que son lot lui parvienne.
En aucun cas la Société Organisatrice ne sera tenue responsable d'une erreur d'acheminement du Lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir au sein des services de la Poste.
ARTICLE 6 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu n'implique aucune obligation d'achat ni aucun sacrifice pécuniaire ou dépense sous quelque forme que ce soit de la part des participants.
Chaque participant pourra obtenir le remboursement (par virement bancaire), des frais de connexion au Site pour le temps nécessaire à la participation au Jeu (forfait 0,15 €) ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement (sur la base du Tarif ECOPLI en vigueur).
Tout participant qui souhaite obtenir le remboursement des frais de connexion devra accompagner sa demande par courrier d'un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB/IBAN) et des indications suivantes inscrites sur papier libre : nom, prénom, adresse postale.
Toute demande de remboursement devra être envoyée, avant le 11 décembre 2009 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
C.N.C.
Jeu Journée du Cuir
105 rue du fbg Saint Honoré
75008 Paris
Il ne sera honoré qu'une seule demande de remboursement des frais de connexion par foyer (même nom et/ou même adresse mail ou postale et/ou même RIB ou IBAN).
Les participants recevront leur remboursement par virement bancaire dans un délai de huit (08) semaines à compter de la réception de leur demande.
ARTICLE 7 RESPONSABILITES ET DROITS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ces réseaux via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques, téléphoniques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d'affichage sur le Site, d'envoi d'e-mails erronés aux participants,...), d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement des réseaux Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique du participant, des serveurs, des fournisseurs d'accès Internet, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté l'exigeaient et/ou pour assurer la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
Toute tentative d'un participant ou de toute autre personne d'endommager volontairement le Site sur lequel est accessible le Jeu, ou d'affecter le bon déroulement de l'opération est contraire aux principes du droit civil et peut constituer une infraction pénale.
Si pour quelque raison que ce soit le serveur Internet du Jeu présentait des dysfonctionnements résultant notamment d'un virus informatique, de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause échappant au contrôle des sociétés organisatrices ou plus généralement en cas d'agissements d'un participant ou de toute autre personne qui affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu et le cas échéant, se réservent le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé.
ARTICLE 8 REGLEMENT
Le présent règlement est établi en langue française, qui seule fait foi.
Conformément aux dispositions des articles L.121.37 et L.121.38 du Code de la Consommation, le présent règlement est déposé en l'Etude de Maître COPI, huissier de justice, 36 rue Paul Cézanne, 68100 MULHOUSE.
Pendant toute la durée du Jeu, le présent règlement pourra être consulté et imprimé à partir du Site ou obtenu gratuitement sur simple demande adressée par courrier accompagnée des coordonnées complètes, par toute personne qui en fait la demande l'adresse suivante :
C.N.C.
Jeu Journée du Cuir
105 rue du fbg Saint Honoré
75008 Paris
La participation au Jeu étant entièrement gratuite, les participants pourront obtenir le remboursement des frais d'affranchissement de la demande de règlement sur simple demande accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN), effectuée lors de la demande de règlement. Les participants seront remboursés de leur demande par virement bancaire dans un délai de huit (08) semaines à compter de la réception de leur demande.
ARTICLE 9 LITIGES
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement et l'arbitrage en dernier ressort de la Société Organisatrice pour tout litige concernant sa validité, son exécution ou son interprétation.
ARTICLE 10 INFORMATIQUES ET LIBERTES
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi du 6 août 2004, les participants au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données à caractère personnel les concernant, auprès du Responsable du traitement (destiné à la gestion de l'opération): C.N.C. (105 rue du Fbg St Honoré - 75008 Paris). Chaque participant pourra obtenir le remboursement des frais d'affranchissement de sa demande d'accès, rectification et/ou de suppression, sur simple demande jointe accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB/IBAN). Les participants seront remboursés de leur demande par virement bancaire dans un délai de huit (08) semaines à compter de la réception de leur demande.
