Règlement du jeu-concours Comptoir des Cotonniers n°129017 Lot principal gagné : Votre création sur le pochette de la compilation CD Comptoir des Cotonniers avec 1 bon d'achat de 1000 euros et 10 albums CD du label PIAS.

REGLEMENT PIAS
Votre pochette éditée pour l'album COMPTOIR MONTE LE SON







Concours artistique « Créez la pochette de la prochaine compilation de la société CREATIONS
NELSON (ci-après dénommée COMPTOIR DES COTONNIERS) »

Ar t i cle 1 – Organisation

PIAS France, S.A.R.L. au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris, sous le numéro B 394 412 761, dont le siège social est situé 14 rue
Milton,75009 paris,

Représentée par Monsieur Stéphane Le Sciellour, en sa qualité de Directeur Juridique, ci-après
dénommée «L’ORGANISATEUR», organise un concours gratuit. Ce jeu concours a pour but de :

« Créer le visuel de la pochette de la prochaine compilation de COMPTOIR DES COTONNIERS
intitulée ‘LE COMPTOIR MONTE LE SON’ »

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France ou en dehors de
France, artiste amateur, ou professionnel, ci-après dénommée « le PARTICIPANT ».
La participation à ce concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

L’artwork objet du concours est ci-après dénommée « L’OEUVRE ».

Ar t i cle 2 – Sujet du concours

« Créez le visuel de la pochette de la prochaine compilation LE COMPTOIR MONTE LE SON »
Le concours a pour but de créer le visuel de la compilation de COMPTOIR DES COTONNIERS
intitulée ‘LE COMPTOIR MONTE LE SON’, par tous moyens aisément reproductibles (photo, dessin,
graphique, et autres procédés artistiques visuels).

Ar t i cle 3 – Déroulement et Dates clefs

Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat.
• Pour pouvoir participer au concours, le PARTICIPANT devra envoyer son OEUVRE
(résolution 300 (trois cent) dpi, format 36 x 36 cm / fichier numérique de 10 mega octet
maximum) à l’adresse concourspochette@comptoirdescotonniers.com. Lors de son
inscription, le PARTICIPANT devra préciser le pseudonyme (nom d’artiste) sous lequel il
souhaite apparaître dans le cas où il ferait partie des gagnants et que son OEUVRE serait
sélectionnée. Lors de son inscription, Le PARTICIPANT devra s’assurer que les informations
concernant ses coordonnées, téléphone, adresse postale et adresse de courrier
électronique sont correctement renseignées. L’ORGANISATEUR ne pourra être tenu
responsable d’une erreur de réception d’email, suite à un mauvais renseignement de la
fiche du PARTICIPANT. Ces informations seront vérifiées par le jury du concours avant
l’attribution des gains. Seuls les dossiers dûment complétés seront acceptés. Les
inscriptions seront ouvertes du 28 Avril au 1er Juin 2011.
• Les critères de sélection sont l’originalité du dessin et l’adéquation du dessin avec la
marque.
• Le PARTICIPANT recevra un email de confirmation de son inscription au concours. Dans un
délai de 4 semaines, Le PARTICIPANT recevra un email qui lui précisera si son OEUVRE a
été sélectionnée.
• Un jury pluridisciplinaire, composé de professionnels (Membres du personnel de PIAS
FRANCE et du COMPTOIR DES COTONNIERS) se réunira et désignera 1 (un) gagnant,
parmi les PARTICIPANTS.
Le jury sera composé de :
o 2 (deux) membres du personnel de PIAS ;
o 2 (deux) membres de COMPTOIR DES COTONNIERS ; o 1 (un) artiste professionnel présent sur la compilation.

Les résultats du jury seront publiés sur notre si te
www.facebook.com/comptoirdescotonniers au plus tard le 8 Juin 2011.l
• Aucune OEUVRE, ou support ayant permis la transmission de l’OEUVRE, ne seront
retournés aux PARTICIPANTS.

Ar t i cle 4 – PARTICIPANTS

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France ou en dehors de
France, artiste amateur ou professionnel. Une seule participation par personne est acceptée
pendant toute la durée du concours (même adresse postale ou adresse de courrier électronique et
même nom de famille). En cas de pluralité de participation, les candidats seront exclus du
concours.
Toute déclaration mensongère d'un PARTICIPANT entraînera son exclusion du concours et la non
attribution du gain qu’il aurait pu éventuellement gagner, et le cas échéant, sa restitution
immédiate, sans que la responsabilité de l’ORGANISATEUR soit engagée.

Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel PIAS France et de
COMPTOIR DES COTONNIERS.

Le PARTICIPANT devra s’assurer que les personnes clairement reconnaissables sur les photos
transmises lui ont donné l’autorisation d’utiliser leur image, par la signature d’un formulaire de
renonciation au droit à l’image dont un modèle est proposé ci-après. Le PARTICIPANT fournira sans
délai et à première demande de l’ORGANISATEUR une copie du formulaire signé pour la photo
concernée.

Ar t i cle 5 – Cession des droits d’auteurs sur L’OEUVRE

Le PARTICIPANT atteste sur l’honneur être l’auteur de l’OEUVRE transmise. Le PARTICIPANT
garantit que L’OEUVRE proposée est originale, inédite et qu'il est seul détenteur des droits d’auteur
attachés à cette OEUVRE. À ce titre, le PARTICIPANT fait son affaire des autorisations de tous tiers
ayant directement ou indirectement participé à sa réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit
quel conque à fai re valoir à son égard et assume la charge de tous les éventuels frais et paiements
en découlant.
Le PARTICIPANT, qu’il soit gagnant du concours ou non, cède à l’ORGANISATEUR et à Comptoir des
Cotonniers la totalité des droits patrimoniaux relatifs à l’OEUVRE, à savoir les droits de
reproduction, de représentation, d’édition et d’adaptation de l’OEUVRE. A ce titre le PARTICIPANT
retournera à l’ORGANISATEUR le formulaire, signé, d’accord pour l’utilisation de L’OEUVRE ci-joi nt .
L’ORGANISATEUR et Comptoir des Cotonniers acquièrent conjointement le droit d’auteur attaché à
l’OEUVRE, pour illustrer ses actions de communication, sur le plan national et international, sous la
forme de site web, animation multimédia, exposition, édition papier (diffusion gratuite ou payante),
presse ou campagne publicitaire, ou toute autre forme de communication, vis-à-vis des tiers.
En rémunération de la cession de ses droits patrimoniaux sur l’OEUVRE, pour tous procédés
techniques connus ou inconnus et par tous moyens, le gagnant recevra un gain, tel que défini à
l’Article 7.
La cession des droits porte aussi bien sur l’OEUVRE prise séparément, qu’intégrée dans toutes
OEUVRES ou programmes. Le PARTICIPANT permet la divulgation, sous toutes formes et sous tous
supports, de l’OEUVRE et renonce dorénavant et définitivement à s'opposer à l'exploitation des
droits cédés sur cette OEUVRE tels que définis précédemment, par l’ORGANISATEUR et par
Comptoir des Cotonniers.
L’ORGANISATEUR s’engage à citer le pseudonyme (nom d’artiste) précisé par Le PARTICIPANT, lors
de son inscription et sous lequel il souhaite apparaître, pour toute utilisation de l’OEUVRE.
L’ORGANISATEUR reste libre de diffuser ou non, d’éditer ou non l’OEUVRE pour laquelle les droits
ont été cédés dans le présent règlement.
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de la date d’ouverture du
Concours objet des présentes.
Les droits d’auteur cédés le sont pour toute la durée de la protection légale des droits sur les
OEUVRES couvertes par le droit d’auteur, en application des dispositions légales françaises.


Ar t i cle 6 – Procédure et modalités d’attribution des gains mis en jeu
Le Jury, composé de professionnels (Membres du personnel de PIAS France et de Comptoir des
Cotonniers), s’organisant comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuera
souverainement, en sélectionnant une (1) OEUVRE satisfaisant aux conditions préalablement
définies.
Les décisions du jury s’établiront principalement sur les critères suivants :

- La qualité de l’OEUVRE
- L’originalité de l ’OEUVRE
- La pertinence de l’ŒUVRE quant à son utilisation

Le gagnant sera prévenu par e-mail que son OEUVRE a été sélectionnée par le jury.
Si les informations communiquées par le PARTICIPANT lors de son inscription ne permettent pas de
l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Le gain remis ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa
contre-valeur en argent ou sous aucune autre forme que ce soit, ni à son remplacement ou
échange pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas où les gagnants seraient dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie de leur
gain, pour quelque raison que ce soit, ils en perdront le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une
quelconque contrepartie. Il sera alors procédé à une nouvelle sélection par le jury.
La société organisatrice garantit au PARTICIPANT l’impartialité, la bonne foi et la loyauté des
membres du jury.

Ar t i cle 7 – Gains

Le gagnant recevra :
- Un bon d’achat Comptoir des Cotonniers d’une valeur de 1000 (Mille) Euros Toutes Taxes
Comprises (soit X$, £…)
- 10 (Dix) albums distribués par PIAS.
Ce gain sera à retirer auprès du siège social de l’ORGANISATEUR dont l’adresse est indiquée en
entête des présentes au plus tard le 30 Juin 2011


Ar t i cle 8 – Publication des résultats du concours

L’identité du gagnant du concours sera publiée sous la forme du pseudonyme (nom d’artiste) sous
lequel il s’est inscrit sur le site et, éventuellement, sous leur véritable identité, sur les sites internet
de l’ORGANISATEUR, ou sur les supports de communication associés à l’évènement du concours.

Ar t i cle 9 – Dépôt / obtention du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Robert, SCP Pascal Robert et Mayal Robert, 16, rue
Vignon, 75009 PARIS. Il est consultable à l’adresse www.comptoirdescotonniers.com

Article 10 – Force Majeure

En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, l’ORGANISATEUR se réserve le droit de
modifier le présent règlement, de reporter, de modifier ou d’annuler le concours. Sa responsabilité
ne saurait être engagée du fait de ces modifications.


Article 11 – Responsabilité

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’ORGANISATEUR ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un
tiers dans le système du terminal des PARTICIPANTS au concours et décline toute responsabilité
quant aux conséquences de la connexion des PARTICIPANTS au réseau via les sites
www.comptoirdescotonniers.com et/ou www.facebook.com/comptoirdescotonniers .
L’ORGANISATEUR se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau
Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe qui empêcheraient le bon déroulement
du jeu. Plus particulièrement, l’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux PARTICIPANTS, à leur équipement informatique et aux données
qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle
ou professionnelle. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. L’ORGANISATEUR ne
saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs PARTICIPANTS ne
pourraient parvenir à se connecter aux sites www.comptoirdescotonniers.com et/ou
www.facebook.com/comptoirdescotonniers du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau. En outre, la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne pourra
en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plateformes.
L’ORGANISATEUR se réserve la possibilité, à tout moment, et notamment pour des raisons
techniques de mise à jour et de maintenance, d’interrompre l’accès au site de l’ORGANISATEUR et
au jeu qu’i l contient.
L’ORGANISATEUR décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du gain. L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour responsable de
tout vol ou perte qui pourrait intervenir lors de la livraison du gain.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu, ainsi que sur la liste
des gagnants.

Article 12 – Règlement

Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans
son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et ses
additifs. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement
seront tranchées souverainement par l’ORGANISATEUR. Le règlement peut être consulté sur le site
Internet www.comptoirdescotonniers.com, et ce jusqu’à la date de la publication du résultat du
concours.




Article 13 – Remboursement des frais

Le Jeu étant gratuit, tout PARTICIPANT peut obtenir sur demande le remboursement des frais de
connexion (participation par voie électronique) ou d’affranchissement (participation par courrier)
qu’il a exposés pour participer au Jeu conformément aux termes du présent règlement.
La demande de remboursement doit être uniquement envoyée par courrier au plus tard 30 jours
après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée à l’entête des
présentes.
Le remboursement se fera par virement au crédit du compte du PARTICIPANT à condition que
celui-ci indique clairement dans son courrier, ses nom, prénom, adresse complète (rue et numéro
de rue, code postal, ville et pays), la ou les phases du Jeu auxquelles il a participé et joigne au
courrier une photocopie de sa carte d’identité, son RIB et en outre, pour les participations par voie
électronique, copie(s) de la ou des facture(s) détaillée(s) de téléphone en précisant les date(s) et
heure(s) de participation. Les demandes de remboursement incomplètes ou non-conformes aux
stipulations du présent article ne seront pas honorées. Le remboursement des frais
d’affranchissement pour les participations par courrier se fera sur la base du tarif lent « lettre » en
vigueur, le présent règlement n’imposant en aucun cas aux PARTICIPANTS d’adresser leur
demande de participation par courrier recommandé, prioritaire ou de toute autre façon ayant un
coût supérieur au tarif lent « lettre » en vigueur.
Le remboursement des frais de connexion pour les participations par voie électronique se fera au
vu de la copie de la facture détaillée de téléphone jointe au courrier de demande de
remboursement, étant précisé que les PARTICIPANTS n’ayant pas supporté de coût supplémentaire
de connexion ou communication du fait de leur participation au Jeu (titulaires d’un abonnement
forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement est limité à un seul par foyer (même nom de famille, même adresse) et par
phase du Jeu. Lorsque ces conditions indiquées ci-dessus sont remplies, les frais engagés par le
PARTICIPANT pour le timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement lui seront
remboursés dans les mêmes conditions que celles du remboursement des frais d’affranchissement
du courrier de participation, à condition que le PARTICIPANT en fasse la demande dans son courrier
de demande de remboursement des frais de participation.
Article 14 : Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées informatiquement
conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à cette
loi, tous les PARTICIPANTS au jeu justifiant de leur identité disposent des droits d’opposition
(article 38 de la loi), d’accès (article 39) et de rectification et suppression (article 40) pour les
données les concernant auprès de la Société Organisatrice.
Ainsi, chaque PARTICIPANT peut notamment exiger que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant,
qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite
Par les présentes, les PARTICIPANTS sont informés que les données nominatives les concernant
pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la Société
Organisatrice et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission.
Les PARTICIPANTS autorisent la Société Organisatrice, s’ils deviennent gagnants d’un des lots
décrits à l’article 5 ci-avant du présent règlement, à ce que leurs nom, prénom, commune et pays
de résidence soient diffusés sur tout support, notamment papier ou électronique, sur lequel seront
énumérés les gagnants du Jeu ayant donné leur autorisation. Ils sont informés qu’ils peuvent
s’opposer à cette diffusion.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la Société
Organisatrice.
Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les
marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Article 16 – Litiges
Le présent règlement est soumis, notamment pour sa validité, son interprétation et son exécution,
au Droit français.
Tout litige ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents
déterminés conformément aux règles du Droit français.