REGLEMENT DU JEU
« Devenir une légende »
ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?
Coca-Cola Services France S.A.S au capital de 50.000 euros 404 421 083 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 27, rue Camille Desmoulins, TSA 22 222, 92784 ISSY MOULINEAUX cedex 9, (ci-après dénommée la « Société organisatrice»), organise du 2 Novembre 2010 au 06 décembre 2010 à minuit, un jeu intitulé « Devenir une légende » (ci-après le «Jeu») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat accessible sur le site www.devenirunelegende.fr (ci-après le « Site »).
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du Participant. Le non-respect dudit Règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.
ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 12 (douze) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse).
Pour participer les mineurs devront être munis d'une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à première demande de la Société organisatrice.
La Société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation aux jeux et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
•les membres de la Société organisatrice leurs sociétés sœurs, leurs salariés, leurs prestataires y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non),
•les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement,
•les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande de la Société organisatrice ou qui les auront fournis de façon inexacte.
ARTICLE 3. QUAND PEUT-ON JOUER ?
Le Jeu « Devenir une légende » débute le 02/11/2010 et se termine le 06/12/2010 à minuit (00h00).
La Société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le présent Jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
Article 4. COMMENT PARTICIPER AU JEU ?
Le principe du jeu :
Le joueur se connecte sur : www.devenirunelegende.fr. Il sera alors invité à cliquer, soit sur le bouton « Connexion à Facebook », soit sur le bouton « Je n'ai pas de compte Facebook ».
S'il clique sur « Je n'ai pas de compte Facebook », il pourra participer au Jeu sans se connecter à Facebook.
S'il clique sur le bouton « Connexion à Facebook », il pourra participer au Jeu en se connectant sur son compte Facebook. Dans ce dernier cas, il sera ensuite invité à indiquer s'il souhaite ou non que sa participation au Jeu soit publiée sur le réseau Facebook et/ou Twitter.
Il lui sera demandé de remplir le formulaire de participation en renseignant son adresse électronique et de répondre au questionnaire composé des deux questions suivantes :
1. A combien d'épreuves au total pouvez-vous participer (seul ou à 2 ) dans le jeu Motion Sports ?
•20
•35
•45
2. De combien de sports pouvez-vous devenir une légende dans le jeu Motion Sports ?
•2
•4
•6
Il lui sera également demandé d'accepter le présent Règlement.
Il devra enfin valider sa participation.
La participation est limitée à une seule par Participant (même adresse électronique). Toute participation additionnelle sera considérée comme nulle.
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu'à partir de l'instant où les Sociétés Organisatrices ont pu valablement recevoir le formulaire de participation dûment renseigné et le questionnaire correctement complété, dans le délai imparti.
La clôture des participations au Jeu aura lieu le 06 décembre 2010 minuit. Toute participation enregistrée par les Sociétés Organisatrices après cet instant ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 5. COMMENT GAGNER ?
Un tirage au sort sera effectué le 8 Décembre 2010 sous le contrôle de Maître BOUVET, parmi tous les Participants ayant validé dans le délai imparti le formulaire de participation dûment renseigné et le questionnaire correctement complété.
Ce tirage au sort désignera dix (10) Gagnants qui se verront attribuer les lots décrits à l'article 7.
Il sera également désigné des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification qu'un ou plusieurs Participants tirés au sort n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, avait fourni de fausses informations, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne.
Les gagnants seront informés par email dans un délai de 2 semaines environ après la date du tirage au sort.
ARTICLE 6. AI-JE AUTANT DE CHANCES DE GAGNER QU'UN AUTRE ?
Le présent Jeu repose principalement sur les réponses données par les joueurs aux 2 questions posées et sur un tirage au sort parmi les bonnes réponses pour déterminer les gagnants.
La Société organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d'un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d'un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c'est à dire du même profil enregistré sur la base de données d'inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société organisatrice, une multiplication de comptes...
La Société organisatrice est seule décisionnaire de l'exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».
La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
ARTICLE 7. QUE PUIS-JE GAGNER ?
Chaque Gagnant du Jeu déterminé selon les conditions de l'article 4 et de l'article 5 se verra attribuer le lot suivant :
- Un (1) kit composé d'une (1) XBOX 360, d'un (1) capteur KINECT, et d'un (1) jeu Motion Sports, d'une valeur totale approximative de 348,99 TTC.
Au total, dix (10) kits seront attribués aux dix (10) Gagnants.
Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les divers éléments la constituant ou sur leur montant, ni transmises à des tiers.
Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme.
Si les circonstances l'exigent, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette gratification par toute autre gratification de valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée.
Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu) sur toute la période du Jeu, nonobstant le fait qu'il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l'adresse Internet, source de sa participation.
De même si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes ou qu'il ne répondent pas à la Société organisatrice dans un délai d'un mois et demi afin de fournir l'ensemble des coordonnées nécessaires ainsi que l'ensemble des documents exigés pour le bénéfice de la dotation à compter de la date de détermination des gagnants, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourront plus prétendre à leur gratification.
Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. La Société organisatrice ne saura être tenue responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété de la Société organisatrice. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité de la Société organisatrice ne puisse être engagée. Les lots qui n'auraient pu pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants, seront au choix de la Société organisatrice, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d'une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.
ARTICLE 8. SUIS-JE OBLIGE DE FOURNIR DES INFORMATIONS ME CONCERNANT ?
Les utilisateurs acceptent que les données personnelles les concernant soient collectées, enregistrées et conservées par COCA-COLA pour les seuls besoins de la gestion du Jeu : ces données ne seront pas conservées par COCA-COLA, ne seont pas utilisées pour des sollicitations commerciales et ne seront pas communiquées à des tiers. Elles seront détruites à la fin du Jeu.
Néanmoins, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès de :
Coca-Cola Contact
Jeu « Devenir une légende »
TSA 27, rue Camille Desmoulins
TSA 55555
92 784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 9. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé chez SCP Brisse, Bouvet et Llopis, 354 rue Saint Honoré, 75001 Paris
Le Règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du Jeu :
O Connexion
Jeu « Devenir une légende »
45 avenue du Roule
92 200 Neuilly sur Seine
Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom, prénom et adresse postale), sur la base d'un timbre postal au tarif lent moins de 20g en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent Règlement.
Ce Règlement peut également être consulté sur le Site.
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
ARTICLE 10. MODIFICATION, ANNULATION
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE DES SOCIETES ORGANISATRICES
La responsabilité de la Société organisatrice ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas où un gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sauraient être tenues responsables dans le cas d'éventuelles grèves, retards des services d'expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. La Société organisatrice ou ses partenaires n'assument aucune responsabilité quant à l'état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne peuvent être tenues pour responsables si, pour des raisons de force majeures, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation.
La Société organisatrice ou ses partenaires ne sont ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d'usage et de jouissance des lots attribués.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société organisatrice ou ses partenaires ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du gain.
ARTICLE 12. REMBOURSEMENT DES FRAIS – JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D'ACHAT
Le remboursement de la participation sur Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC.
Ce remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant, et sera valable dans la limite d'un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Il est convenu que tout autre accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité...) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d'un forfait.
Pour obtenir le remboursement, adressez un courrier au plus tard 2 mois après la fin du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu : O Connexion, Jeu « Devenir une légende », 45 avenue du Roule, 92 200 Neuilly sur Seine, en précisant ses noms, prénom, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est soumis à la législation française.
La participation au Jeu et l'acceptation du bénéfice indirect d'une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société organisatrice dans un délai d'un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :
Coca-Cola Services France (Service Consommateurs – 27, rue Camille Desmoulins, TSA 55 555, 92784 ISSY MOULINEAUX Cedex 9). Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les Sociétés Organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent Règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux Participants.
