REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Les vacances sont faites pour ça »
ARTICLE 1 : OBJET
TUI France - Société par actions simplifiée au capital de 199 280 474 Euros – enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 331 089 474 , ayant son siège social situé au 32 rue Jacques Ibert, 92300 Levallois Perret (ci-après la «Société Organisatrice») organise un jeu intitulé « Les vacances sont faites pour ça » (ci-après le «Jeu »), du 20 janvier 2014 à 10 heures au 20 février 2014 à 10 heures inclus, les heures de la France métropolitaine faisant foi.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Participants
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat et ouvert à toute personne physique majeure et capable âgée d’au moins 18 ans (Etat civil faisant foi), résidant en France Métropolitaine (y compris la Corse) disposant d’un accès internet et d'une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »). Les personnes mineures pourront participer sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale sur première demande de la Société Organisatrice.
Le Jeu n’est pas accessible (i) aux personnes/sociétés ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Jeu ainsi que leur famille (même nom, même adresse), dont la société CRM (Mégalo & Company) et les membres de leur famille, (ii) du personnel du groupe TUI notamment les salariés de la société TUI FRANCE et de la société Corsair, (iii) des personnes travaillant au sein des agences de l’ensemble du réseau TUI.
2.2 Conditions de validité de la participation
La participation au Jeu emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent règlement (ci-après le « Règlement ») dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, le cas échéant des conditions générales d’utilisation des sites « Facebook » et « Twitter » ou du site www.marmara.com, des conditions générales et particulières de vente de la Société Organisatrice, ainsi que de la réglementation applicable aux jeu-concours.
Toute participation au Jeu incomplète, non-conforme aux conditions exposées dans le Règlement, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées après la date limite de participation (le 20/02/2014 à 10 heures inclus, heure de la France métropolitaine faisant foi) ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 3 : MÉCANIQUE DU JEU
3.1. Modalités de participation
La participation au Jeu s’effectue du 20/01/2014 10 heures au 20/02/2014 à 10 heures inclus, les heures de la France métropolitaine faisant foi.
3.1.1 Participation au Jeu
La participation au Jeu peut s’effectuer de deux manières :
-Soit à partir du site www.marmara.com;
-Soit à partir de la page Facebook de Marmara.
Le Participant devra dans ce cas (cumulativement) : disposer d'un compte "Facebook", être fan de la page Marmara. Il est précisé que le compte Facebook est soumis aux conditions générales d’utilisation du site Facebook, et qu’il est administré sous la seule responsabilité de la société Facebook.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
•Se connecter
(i) soit sur le site www.marmara.com et se rendre sur la « Marmabox » ou
(ii) se rendre sur l’application « Marmabox » disponible sur la page Facebook de Marmara : https://www.facebook.com/marmara.matt
•Cliquer sur l’un des verbes proposés et découvrir « l’expérience » proposée par la Marmabox
•Cliquer sur le bouton de participation au jeu concours « Gagnez vos vacances »
•S’inscrire au Jeu en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Les champs obligatoires sont les suivants :
•Civilité
•Prénom
•Nom
•Email
•Aéroport de départ
•Date de naissance
•Cocher la case suivante : « j’ai lu et j’accepte le règlement du Jeu » .
Les Participants pourront également accepter de recevoir la newsletter ou autres courriels promotionnels de la Société Organisatrice. Ils pourront aussi accepter, s'ils le souhaitent, la case optin partenaires afin de recevoir des offres commerciales des partenaires de la Société Organisatrice.
Les Participants seront alors automatiquement sélectionnés pour participer au tirage au Sort.
3.2. Fonctionnement du Jeu
Chaque Participant ne pourra jouer qu’une seule fois.
Il est précisé en particulier que le Participant ne pourra pas participer au Jeu à la fois par le biais de la page Facebook et par le biais de la page du site Marmara, au risque de voir sa participation/son gain annulé.
Chaque Participant se verra proposé la possibilité d’augmenter ses chances de gagner :
(i) en participant à un « Quizz » en ligne composé de 3 questions
Le Quizz, consiste, pour chaque question, à associer à un visuel (dit « Expérience »), un mot (dit « Verbe »). Le choix du « Verbe » correspondant à l’Expérience proposée s’effectuera parmi 18 propositions.
Chaque bonne réponse au Quizz permettra au Participant d’obtenir 1 possibilité supplémentaire d’être tiré au sort, soit 3 possibilités supplémentaires maximum.
(ii)et/ou en « partageant » le Jeu:
(i)via Facebook, ce qui permettra au Participant d’obtenir 3 possibilités supplémentaires d’être tiré au sort ; et/ou
(ii)via Twitter, ce qui permettra au Participant d’obtenir 2 possibilités supplémentaires d’être tiré au sort ; et/ou
(iii)via email en remplissant le ou les champs emails proposés, dans la limite de six (6) emails, ce qui permettra au Participant d’obtenir 1 possibilité supplémentaire d’être tiré au sort par email fourni.
Le Participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses électroniques des destinataires les « Invités »), prend l'initiative et la responsabilité de fournir les adresses électroniques de ses proches aux fins de l'envoi d'une invitation à participer au Jeu. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses électroniques qu'il fournit à la Société Organisatrice, ce dernier n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du Participant.
En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses électroniques des Invités qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation aux Invités. La Société Organisatrice ne conservera donc pas les coordonnées des Invités qui n’auront pas donné suite à cette invitation. Si les Invités souhaitent participer au Jeu, ils doivent ensuite valider leur participation au Jeu conformément aux modalités du Règlement.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT– DOTATION
Détail du lot attribué dans le cadre du Tirage au Sort :
Un séjour d’une durée de 8 jours/7 nuits pour 2 personnes, base chambre double, dans le Club Marmara FUERTEVENTURA pour un départ au plus tard le 30/11/2014, hors vacances scolaires, au départ des aéroports de Lille, Nantes et Paris, sous réserve de disponibilités, d’une valeur maximale de 850 € par personne soit 1700€ au total. Réservation au plus tard le 31 Septembre 2014. Non annulable, non modifiable et non remboursable.
Le gagnant et son éventuel accompagnant qui ne pourraient embarquer sur le vol, faute pour eux de présenter les documents exigés (passeport, visa etc.) ne pourraient prétendre à aucun remboursement ou report. Il en va de même pour les escales, les transits…
Le séjour ne comprend pas :
es boissons importées
les pourboires aux guides et aux chauffeurs
les frais d’obtention des formalités administratives telles que Visas, passeports… pour effectuer ce séjour
le pré-post acheminement (domicile/aéroport)
les assurances facultatives et complémentaires en option
les éventuels suppléments à bord de l’avion (collations et boissons sur certaines compagnies)
les activités, excursions et visites non mentionnées au programme ou proposées en option
les dépenses d’ordre personnel
Le lot décrit ci-dessus ne sera ni repris, ni cédé (ni même pour un membre de la même famille), ni échangé; il ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit.
Dans l’hypothèse où le voyage souhaité par le gagnant excèderait 1700 € TTC, l’excédent serait à sa charge.
Ce lot n’est pas fractionnable et ne pourra donner lieu qu’à un seul voyage utilisable en une seule fois.
4.2 Modalités de désignation du gagnant
Le tirage au sort aura lieu au plus tard le jeudi 27/02/2014 à 16h00 et se fera de façon automatique et automatisée.
Le tirage au sort sera effectué par la Société Organisatrice.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 : REMISE DE LA DOTATION
5.1Conditions d’attribution de la Dotation
Le lot est incessible et ne sera ni repris, ni échangé contre sa valeur en argent ou contre tout autre cadeau. En tout état de cause, le gagnant ne pourra prétendre au remboursement en tout ou en partie, ou à un dédommagement quelconque dans l’hypothèse où celui-ci n’aurait pas consommé son lot, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et domicile. Pour ce faire, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir de tout Participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments. Dans l’hypothèse où le Participant serait mineur, la Société Organisatrice se réserve le droit de requérir du représentant légal du mineur pouvant justifier de l’autorité parentale, l’autorisation de remettre le lot au mineur.
Tout Participant désigné gagnant certifie que les données personnelles pouvant lui être demandées sont réelles et vraies; il accepte également de se soumettre à toute vérification de la véracité des coordonnées annoncées (numéro de téléphone, nom, adresse, coordonnées, etc.), l’attribution définitive du lot étant prononcée après lesdites vérifications.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée, concernant en particulier ses coordonnées, entraîne automatiquement l'annulation du lot.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler les participations de quiconque serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts ou manifestement incohérents et/ou fantaisistes.
Dans l’hypothèse de l’impossibilité pour la Société Organisatrice de délivrer au gagnant le lot, et ce, quelque en soit la cause, la Société Organisatrice se réserve le droit d’y substituer éventuellement un lot de valeur équivalente, ce que le Participant accepte.
Par l’acceptation de leur lot, les gagnants autorisent gratuitement la Société Organisatrice à faire figurer leur nom et prénom sur tous supports notamment commerciaux à des fins d'information ou de promotion pour toute exploitation liée au Jeu jusqu’au 31/12/2014
5.2Modalités de remise et d’utilisation de la Dotation
-Le gagnant du Jeu sera averti dans un délai de 72h à compter de la date de son gain, par courriel à l’adresse figurant dans le formulaire.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de courriel. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas non plus être engagée du fait d’un changement d’adresse courriel du gagnant.
Si le gagnant ne s’est pas manifesté auprès de la Société Organisatrice ou de son prestataire ayant émis le courriel l’informant de l’attribution de son lot dans un délai d’un (1) mois à compter du jour où il aura été avisé pour la première fois, le lot sera attribué à un autre Participant.
-Après avoir accepté l’attribution de son lot, le gagnant recevra par mail la confirmation de son gain, avec des précisions concernant le processus de réservation du voyage gagné. Il devra envoyer ses coordonnées postales ainsi qu’une preuve de son identité à l’adresse : jeusocialmedia@tuifrance.com en précisant « Gagnant Les vacances sont faites pour ça » dans l’objet du mail.
ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque Participant tant lors de la participation au Jeu que, le cas échéant, en vue de permettre la remise d’un lot, sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).
Les données collectées pourront être communiquées aux prestataires de service et aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice pourrait éventuellement faire appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu, ainsi qu’à des partenaires commerciaux de la Société Organisatrice dans l’hypothèse où le Participant a coché la case « Partenaires » sur le formulaire de participation.
La Société Organisatrice pourra, sous réserve de l’acceptation du Participant, utiliser les données collectées dans un but commercial, promotionnel et d’amélioration de la fourniture de ses services par le biais de différents supports (par exemple : envoi de courriels).
Ces données pourront également être utilisées dans le cadre d’études internes au Groupe TUI Travel PLC, auquel appartient la Société Organisatrice, destinés à améliorer les services proposés.
En application de la Loi Informatique et Libertés, chaque Participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données personnelles les concernant. Tout Participant peut exercer ce droit sur simple demande écrite envoyée à l’adresse ci-dessous, en précisant ses nom, prénom, adresse postale et en joignant copie d’un justificatif d’identité.
TUI France
SERVICE SOCIAL MEDIA
32 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET
contact@tuifrance.com
Dans la mesure où les données collectées sur chaque Participant dans le cadre du Jeu sont indispensables pour la prise en compte de sa participation et l’attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, l’exercice par un Participant de son droit de retrait avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
si un Participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet,
si un Participant oubliait de saisir ses coordonnées ou communiquait des données non valides,
si un Participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission.
En conséquence, la société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
de perte de tout courrier papier ou électronique
des problèmes d'acheminement,
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
d'intervention malveillante,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
La connexion de toute personne aux sites internet à partir desquels s’effectue la participation et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte ses propres données et/ou logiciels stockés sur l’ordinateur utilisé pour participer au Jeu. La connexion de toute personne aux sites internet faisant l’objet du Jeu et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice et ses sous-traitants déclinent toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du lot et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des tentatives de fraude sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs ou personnes ayant tenté de frauder et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraudes.
La Société Organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prêtes noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom. En cas de manquement ou de fraude de la part d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires pour le respect du Règlement et ne saurait en aucun cas encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée pour quelque raison que ce soit, de modifier les conditions, prolonger, écourter, suspendre, reporter ou annuler à tout moment le Jeu ou de modifier tout ou partie du Règlement.
Tout changement pourra faire l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via la page Facebook et/ou le site www.marmara.com de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 : FRAIS DE CONNEXION ET TÉLÉCOMS
Le remboursement des frais de connexion internet se fera sur simple demande écrite dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale(*), ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM, et dans la limite d'un remboursement par foyer (même nom, même adresse IP) à l'adresse suivante : TUI France – service Social Media API 026 - 32 rue Jacques Ibert - Bâtiment C, 92300 Levallois-Perret, sous réserve que les participants aient clairement indiqué leurs nom, prénom, adresse complète, l’intitulé du Jeu-concours, les dates et heures de leur participation et qu’ils joignent à cet envoi une copie de la dernière facture de leur fournisseur d’accès à Internet, accompagnée d’un RIB. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.
Le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur.
(*) Les Participants ayant souscrit un forfait de connexion Internet illimité auprès de leur fournisseur d’accès ne pourront prétendre à un quelconque remboursement de leur temps de connexion. Seul le souscripteur de l’abonnement Internet pourra prétendre à remboursement.
ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés par leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du Règlement dans son intégralité.
Le Règlement est déposé en l’étude de Maître Marc FARRUCH, Huissier de Justice, 40 avenue Marceau 75008 Paris.
Une copie du Règlement sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) à l'adresse suivante :
TUI France
SOCIAL MEDIA
Jeu « Les vacances sont faites pour ça » 32 rue Jacques Ibert, 92300 LEVALLOIS PERRET
Le timbre nécessaire sera remboursé sur simple demande écrite sur la base du tarif lent "Lettre" en vigueur. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera prise en compte.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’Huissier de Justice précité et la version du Règlement accessible en ligne le cas échéant, la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse stipulée à l’article 1 du Règlement et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
ARTICLE 13: LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté relative à l’application, l’interprétation ou les suites du Règlement sera tranchée par la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
