1. SOCIÉTÉ(S) ORGANISATRICE(S)
La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 108 353 427 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »),
2. OBJET
Radio France organise des concours tout au long de l'année sur des limitations de dates et d'horaires pour chaque jeu.
Le Concours consiste à gagner différents lots précisés dans "lot" lors de votre participation.
Les règles et principes régissant le fonctionnement du Concours sont précisés au présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement »).
Le présent Règlement exprime l’intégralité des conditions de participation au Concours.
3. ACCEPTATION
Avant toute participation au Concours, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Concours emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Concours, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à
l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.
Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Concours mais également de recevoir le prix qu’il aurait éventuellement pu gagner.
4. PARTICIPATION
Seule une participation au Concours respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Concours.
Tout envoi incomplet et/ou contenant des informations erronées et/ou contenant une Contribution ne respectant pas les conditions et modalités de participation visées au présent article ne sera pas examiné par le jury et le Candidat concerné ne sera pas admis à concourir.
La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 10 du présent Règlement.
4.1. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures. L’âge du Candidat peut être vérifié par la copie d’un titre d’identité.
L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Radio France pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Concours ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Du fait de leur participation au Concours, les Candidats autorisent Radio France, les Coorganisateurs et les Partenaires, à utiliser, si elle(s’ils) le souhaite(nt), en particulier leurs noms et prénoms, leur ville
de résidence, et éventuellement leur(s) photographie(s) prise(s) dans le cadre du Concours et éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France, les Coorganisateurs et les Partenaires, pourra(ont) notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, leur éventuel passage à l’antenne et leur(s) photographie(s).
Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.
Chaque Candidat devra impérativement renseigner les informations suivantes au sein du formulaire précité :
- nom et prénom (et le cas échéant, leur pseudonyme et/ou nom d’artiste) ;
- date de naissance ;
- adresse postale ;
- adresse email ;
- numéro de téléphone fixe et/ou portable ;
Le Candidat devra également cocher la case située sous du formulaire de participation afin d’attester avoir pris connaissance et accepté les dispositions du présent Règlement. Dans le cas contraire, Radio France ne prendra pas en compte la participation du Candidat au Concours.
5. RÉSULTATS ET GAGNANT(S)
Désignation par tirage au sort : Le(Les) Gagnant(s) seront désignés par un tirage au sort.
6. PRIX
6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Prix (ci-après désigné le « Prix ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Prix, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.
La valeur du Prix est déterminée au moment de l’élaboration du Concours et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.
Le Prix est attribué à titre personnel au/aux Gagnant(s) et il est non cessible. En conséquence, le Prix ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande du(des) Gagnant(s) concerné(s).
En cas de désistement ou de renonciation du(des) Gagnant(s) (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Prix offert, Radio France et les Coorganisateurs se réserve(nt) le droit d’annuler l’attribution du Prix et de procéder à une réattribution du Prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le Prix n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.
Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du Prix par un autre prix de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Prix initialement prévu, sans indemnité pour le(les) Gagnant(s) et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.
Nonobstant ce qui précède, les Candidats sont conscients du contexte sanitaire notamment relatif à l’épidémie de COVID 19 dans lequel se déroule le Concours. Radio France souhaite donc, par le présent article, prévoir les éventuelles conséquences qui seraient engendrées par la prise de nouvelles mesures sanitaires impactant l’organisation sociale et économique du pays.
En effet, si les autorités publiques, au regard de l’évolution de ladite pandémie, venaient à prendre toute décision, instruction ou recommandation de nature à remettre en cause la remise ou l’exploitation du Prix dans les conditions initialement prévues, Radio France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la remise et l’exploitation du Prix dans les meilleures conditions possibles tout en respectant les contraintes sanitaires.
A ce titre, et pour exemple, dans le cas où les voyages ne sont pas permis pendant une certaine période, Radio France fera son possible auprès de ses partenaires fournissant le Prix pour que le voyage soit reporté à une date ultérieure.
Si Radio France ne parvenait pas à maintenir la remise ou l’exécution même dégradée du Prix conformément aux points ci-dessus, elle ne pourra voir engager sa responsabilité et aucune indemnité ne sera due au(x) Gagnant(s).
6.2 DESCRIPTION DU PRIX
Chaque Gagnant remportera le Prix précisé dans la page partenariat ou dans l'espace "lot"
Le Prix pourra être utilisé par le(les) Gagnant(s) conformément aux instructions et éventuels délais qui lui (leur) seront communiqués ultérieurement par Radio France, les Coorganisateurs et/ou les Partenaires (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant au présent Règlement.
La remise du prix par Radio France est conditionnée à l’inscription aux ateliers franceinfo. L’inscription se faisant via le site franceinfo.fr et le Gagnant recevra le prix une fois l’inscription validée
6.3. MODALITÉS DE REMISE DU PRIX
A) Si le Prix est remis par Radio France
Cas où le(s) Gagnant(s) doit/doivent se rendre sur place et possibilité d’envoi postal si le(s) Gagnant(s) ne peut(vent) pas se déplacer
Le(les) Gagnant(s), ainsi que la personne accompagnante de son(leur) choix, est/sont invités à se présenter à Radio France afin de se voir remettre en mains propres le Prix. Si le(les) Gagnant(s) n’est/ne sont pas en mesure de se rendre sur place, le Prix lui(leur) sera adressé par voie postale.
B) Le Prix est remis sur place
Pour attribuer le Prix, Radio France exigera au préalable de la part du(des) Gagnant(s), dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Concours le concernant, la fourniture d’une copie de sa pièce d’identité et un exemplaire de la décharge de responsabilité complétée et signée, que Radio France lui aura envoyée au préalable.
En l’absence de la fourniture de ces documents dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Prix mis en jeu ne sera pas remis au/aux Gagnants et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du Prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Le ou les Gagnant(s) pourra(ont) utiliser le Prix selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Prix, qui lui seront communiquées par Radio France.
C) Le Prix est envoyé par voie postale par Radio France
Pour attribuer le Prix, Radio France exigera de la part du Gagnant, dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Concours le concernant, la fourniture de la copie d’une pièce d’identité, un exemplaire de la décharge de responsabilité complétée et signée que Radio France lui aura envoyée au préalable, d’un numéro de téléphone, d’une adresse email et d’une adresse postale pour la réception du Prix.
En l’absence de la fourniture de la pièce d’identité dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Prix mis en jeu ne sera pas remis au Gagnant et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du Prix au Candidat du Concours classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.
Une fois la pièce d’identité parvenue à Radio France, elle adressera au Gagnant le Prix par courrier postal à l’adresse postale qu’il lui aura fournie pour la réception du Prix. Il est précisé que la responsabilité de Radio France ne peut être engagée pour tout retard, perte, désordres pouvant survenir à l’occasion de la livraison du Prix.
Le ou les Gagnant(s) pourra(ont) utiliser le Prix selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Prix, qui lui seront communiquées par Radio France.
7. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Concours. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
7.1. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR RADIO FRANCE
Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont :
- gestion des participations au Concours ;
- suivi des Candidats et des Gagnants ;
- information et identification des Gagnants ;
- remise du Prix ;
- réalisation de statistiques.
Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.
Les données collectées sont conservées pendant la durée prévue par la norme simplifiée n°48.
Les données collectées sont les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, et e-mail.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.
Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données le concernant après son décès.
Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Candidat peut modifier ces directives à tout moment.
Il est également proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.
Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.
Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.
7.2. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE COORGANISATEUR
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du Coorganisateur pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le Coorganisateur conformément aux modalités précisées par ce dernier. La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le Coorganisateur.
7.3. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE(LES) PARTENAIRES
Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du(des) Partenaire(s) pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le(les) Partenaire(s) conformément aux modalités précisées par ce(ces) dernier(s). La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le(les) Partenaires.
8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
La participation au Concours implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée, contenu et/ou information sur Internet ;
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- Des problèmes d'acheminement ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Candidat au Concours ;
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un Candidat.
Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Concours ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.
En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Prix remis au(x) Gagnant(s) du Concours, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Prix, de la qualité des Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Prix ou de leur utilisation, y compris si le Prix est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).
D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Concours qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.
9. MODIFICATION
Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Concours. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.
10. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Concours, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
- l’indisponibilité du lieu de l’émission/l’événement suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme, émeutes ;
- les épidémies ;
- les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
- des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente ;
- les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
- la grève interne à Radio France, aux Coorganisateurs et aux Partenaires.
11. DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT
Le Règlement du Concours et son(ses) avenant(s) modificatif(s) est(sont) déposé(s) auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.
Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante : …………………... En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.
12. CONVENTION DE PREUVE
Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Concours et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Concours.
A ce titre, le fait de cocher la case « En cochant cette case, je déclare avoir préalablement pris connaissance et entièrement accepté les dispositions du règlement de participation accessible en cliquant sur le lien suivant : XXX et ce, sans limitation, ni réserve. », vaut acceptation pleine et entière du Règlement.
13. CONTESTATIONS
Toute contestation concernant le Concours devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Concours mentionnée à l’article 10 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la Date de clôture du Concours, au-delà elle ne sera pas examinée.
14. LOI APPLICABLE
Le présent Règlement sera soumis à tous égards au droit français.
Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.
