ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU CONCOURS
FRANCE TELEVISIONS (FTV), immatriculé au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 432 766 947 dont le siège social est situé au 7 Esplanade Henri de France 75015 PARIS, représenté par Monsieur Laurent SOULOUMIAC en sa qualité de Directeur des services interactifs, (Ci-après dénommé L'Organisateur) organise un concours de courts métrages intitulé « Lignes de Court » (ci-après dénommé le « Jeu Concours »). Ce Jeu Concours gratuit est ouvert du 12 février 2011 au 29 avril 2011.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION
La participation au Jeu Concours implique de la part des participants l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et de ses éventuels avenants ainsi que du principe du Concours. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu Concours mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Le jeu Concours est ouvert à toute personne en nom propre, désireuse d'y participer et répondant aux critères de sélection énoncés ci-dessous.
-L’auteur ou le titulaire des droits d’exploitation du Court métrage sur Internet doit avoir 18 ans et plus
-Si le film comporte des dialogues, ils doivent être en français
-La durée du film doit être de 5 minutes maximum
-Le film peut être en prise de vue réelle ou en animation (3D, 2D etc…)
-Les publicités (vraies ou fausses), les clips et les films d’écoles ne seront pas acceptés
-Le film par son propos ou ses images ne doit pas être contraire à la législation française. Seront notamment illicites les films contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire ou injurieux, à caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste, incitant ou faisant l’apologie de la violence ou de la discrimination sous toutes ses formes, portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques.
- En cas d'œuvres de collaboration ou d'œuvres composites, les auteurs doivent donner leur autorisation.
-Le film présenté ne doit pas avoir fait l’objet d’une précédente diffusion sur une chaîne française hertzienne, du câble, du satellite ou de la TNT.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
ARTICLE 4 : MODALITES ET PRINCIPES DU JEU CONCOURS
Le principe du Concours est le suivant
4.1 Dispositif de sélection
La période de sélection est ouverte du 12 février au 29 avril 2011. A partir du 12 février 2011, l’auteur ou le titulaire des droits d’exploitation internet du Court métrage pourront se connecter au site de France 3 : http://librecourt.france3.fr/. Les participants devront télécharger et compléter un formulaire d’inscription et l’envoyer avec un dvd de leur film à l’adresse suivante : Opération Lignes de court - Stromboli Films – 4 rue Martel – 75010 Paris. Il sera impossible de participer si l'un des champs du formulaire d'inscription n'est pas rempli. Lors de l'inscription, vous certifierez que les données que vous saisissez sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète, sera considérée comme nulle et entraînera la désignation d'un autre lauréat. Toute inscription après les dates limites du Concours sera considérée comme nulle.
A l’issue de cette période de sélection, 20 à 30 courts métrages seront sélectionnés et mis en ligne sur France3.fr à partir du 1er juin.
4.2 Du 1er juin au 31 août 2011, les internautes pourront noter les court-métrages. Chaque internaute, identifié grâce à son profil France Télévisions, pourra noter une fois chaque court-métrage.
ARTICLE 5 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Un jury composé de personnes compétentes et qualifiées désignera parmi les 12 films ayant recueilli les meilleures notes globales (note moyenne prenant en compte la note et le nombre de votes des internautes) 3 films. Ces 3 films vainqueurs seront ensuite achetés et diffusés sur la chaîne France 3, dans le cadre de l’émission « Libre Court ».
ARTICLE 6 : DOTATIONS
Description des dotations : 20 à 30 courts métrages sélectionnés seront mis en ligne sur la chaîne Matvidéo consacrée à Libre court http://ma-tvideo.france3.fr/video/iLyROoaf8ZY9.html#iLyROoaftlWy du 1er juin au 31 août 201.
Cette diffusion sera gratuite et non-exclusive.
Les 3 courts métrages sélectionnés par le jury parmi les 12 ayant recueilli les meilleures notes de la part des internautes (note moyenne prenant en compte la note et le nombre de votes) seront diffusés sur France 3, au cours de l’émission « Libre Court » et bénéficieront des conditions d’achat habituelles de l’émission.
En cas de non respect des dispositions qui précèdent, ceci entraînera l'annulation de la participation concernée. Le participant sera définitivement déchu de tout droit à obtenir une quelconque diffusion, et aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
En aucun cas l'Organisateur ne pourra être tenu responsable du délai de mise en ligne, d’achat et de diffusion des courts métrages sélectionnés et lauréats.
Les engagements de diffusion des courts métrages sélectionnés et lauréats ne pourront être ni échangés, ni repris.
L'Organisateur se chargera de communiquer aux sélectionnés les modalités de mise en ligne puis aux gagnants les modalités d’achat.
France 3 est chargé de superviser l'envoi des contrats aux gagnants et de leur gestion matérielle.
En cas de retour des engagements ou non réception de l’engagement pour quelque cause que ce soit, aucun renvoi ne sera effectué, les engagements seront considérés comme définitivement perdus.
France 3 se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les modalités d’achat si les circonstances le nécessitent, sans que cette modification ouvre droit à une quelconque compensation à l'égard du gagnant.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable si pour des raisons indépendantes de leur volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement considéré par elles comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues), le Concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Concours pour un navigateur donné.
L'Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Concours fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, l'Organisateur se réserve le droit si il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler le Jeu au cours duquel le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
L'Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont il ne pourrait être tenu responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.)
L'Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au Concours.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable du fait de l'impossibilité géographique ou technique à se connecter sur le site Internet cité à l'article 4.
L'Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des pertes et /ou vols des engagements et/ou des retards lors de leur acheminement du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
L'Organisateur disqualifiera systématiquement tout participant qui détournera l'esprit du Concours en tentant d'augmenter ses chances de gains, soit en utilisant des moyens techniques ou illégaux connus ou à ce jour inconnus soit en utilisant en captant ou en détournant à son profit des informations confidentielles.
L'Organisateur se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par le participant et déterminer les conséquences qu'il juge utiles.
L'Organisateur se réserve le droit d'exercer des poursuites en cas de falsification avérée.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
Pour toute question ou demande de renseignement sur le Concours, Le participant devra contacter le Service Clientèle à l'adresse suivante : France Télévisions services Interactifs, Concours « Libre Court », bureau 409, Immeuble Le Barjac, 1 Boulevard Victor, 75015 Paris.
L'Organisateur s'engage à répondre dans les plus brefs délais à ces questions ou demandes de renseignements. Toute réclamation liée à l'application ou à l'interprétation du présent Concours sera tranchée exclusivement par l'Organisateur.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
L'Organisateur se réserve la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'ils pourraient estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
ARTICLE 10 : VALIDATION ET ACCES AU REGLEMENT DU JEU
L'intégralité du règlement est disponible en ligne sur la page Internet du site « Libre Court »
ARTICLE 11 : DONNEES ET INFORMATIONS - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et/ou identifiant dans le cadre de la publication des gagnants.
Les participants autorisent l'utilisation et la diffusion de leur nom et prénom et adresses dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au Concours disposent des droits d'opposition (art. 38 de la loi), d'accès (art. 39,41 et 42 de la loi), de rectification et de suppression (art. 40 de la loi) des données les concernant. Pour l'exercer, les joueurs contacteront la Direction de la Communication de FTVI à l'adresse ci-dessous : FTVI Concours « Libre Court », bureau 409, Immeuble Le Barjac 1, Boulevard Victor 75015 Paris. Les participants sont informés que les données les concernant enregistrées dans le cadre du Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution de leurs gains.
