Règlement du jeu-concours Ciné+ n°156655 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Une tablette multimédia Acer "Iconia A 100" (299 euros).

REGLEMENT
DU JEU-CONCOURS
«CONCOURS PHOTO AMERICAN HORROR STORY! »
DU 5 MAI 2012 AU 9 JUIN 2012
ARTICLE 1
MULTITHEMATIQUES, Société par Actions Simplifiée au capital de 84 340 983 Euros, dont le siège social est situé à 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 314 140, ci-après dénommée la « SOCIETE ORGANISATRICE », organise du Samedi 05 mai 2012 à 09h00 au Samedi 9juin 2012 à 23h59 inclus, un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat intitulé «CONCOURS PHOTO AMERICAN HORROR STORY!» (Ci-après dénommé «le Jeu-concours»), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique (étant précisé que pour les personnes mineures, le Jeu-concours se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale) résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
Pour y participer, il suffit de déposer votre ou vos photos « à la AMERICAN HORROR STORY » sur l’application CINE+ hébergée par facebook, puis sur la page CINE+à compter du 05 mai 2012 jusqu’au 24 mai 2012 à 23h59 inclus. Les photos ayant récolté le plus de votes seront retenues selon les modalités ci-après. Par ailleurs, deux tirages au sort auront lieu parmi les votants.
Le Jeu-concours fait l’objet d’annonces sur le site www.facebook.com/cineplus.fr jusqu’au 09 juin 2012, sur les sites www.cineplus.fr, www.canalsat.fr, et sur www.facebook.com/canalsat, autour de bannières web et sur l’antenne de CINE+ à compter du 05 mai 2012, durant toute la durée du Jeu-concours. Dans le cadre de ces annonces, le Jeu-concours sera dénommé « jeu-concours », « jeu » ou « concours ».
ARTICLE 3
Le Jeu-concours se déroule en trois phases distinctes :
o Phase 1 : du 5 mai 2012 au 24 mai 2012 à 23h59 inclus :
- phase pendant laquelle les participants posteront leur photo sur l’application CINE+ hébergée par FACEBOOK ;
- commencement de la phase de présélection des 48 photos
o Phase 2 : du 25 mai 2012 à 00h00 jusqu’au 28 mai 2012 à 23h59 ;
- phase ouverte de présélection des 48 photos par les internautes
o Phase 3 (votes): A compter du 29 mai 2012 à 00h00 et jusqu’au 9 juin 2012 -23h59 inclus :
- phase dédiée aux votes pour établir un classement des 16 meilleures photos parmi les 48 photos, présélectionnées par les participants au vote.
Article 3.1
1) PHASE 1 : PHASE DE DEPOT OU « POST » DE LA OU DES PHOTOS ET COMMENCEMENT DE LA PRESELECTION
Les auteurs des photos envoyées seront désignés ci-après par « les participants ».
Ce Jeu-concours invite les participants à produire entre une et trois photos à la manière d’ AMERICAN HORROR STORY ou en s’inspirant d’une scène ou d’un personnage de la série.
Pour participer, chaque participant doit être inscrit sur le site www.facebook.com et poster sa photo « à la AMERICAN HORROR STORY » dans les conditions détaillées ci-après, à compter du samedi 05 mai 2012 à 09h00, et au plus tard le jeudi 24 mai 2012 à 23h59 inclus (la date et l’heure de réception par CINE+ des inscriptions des participants tels qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi), en respectant la procédure suivante :
- Par Internet, se connecter au site www.facebook.com ou, le cas échéant, créer un compte.
- Se rendre sur la page www.facebook.com/cineplus.fr à compter du 05 mai 2012
- Etre fan de la page CINE+, ou le cas échéant cliquer sur l’icône « J’aime » pour devenir fan.
- Poster la ou les photo(s) sur la page www.facebook.com/cineplus.fr à compter du 05 mai 2012 comme suit :
a) cliquer sur « PARTICIPEZ AU JEU CONCOURS »
b) Suivre les indications et envoyer la ou les photo(s).
La (ou les) photo(s) doivent être au format .jpeg et d’un poids égal ou inférieur à 2mb.
Le règlement complet du Jeu-concours sera disponible dans l’onglet « REGLEMENT » sur cette même page.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, fausses, incomplètes, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Chaque participant pourra poster entre une et trois photos sur le site www.facebook.com/cineplus, et ce durant toute la durée du Jeu-concours.
Les Participants devront alors faire parvenir à la SOCIETE ORGANISATRICE la copie de tout document officiel justifiant de leur identité, l’original du document de cession des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies à l’article 14 ci-après, leur photo, et l’adresse de livraison pour envoi du Lot qui pourrait leur être attribué dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
Pendant cette première phase, les internautes pourront déjà commencer à présélectionner les photos postées.
2) PHASE 2 : PRESELECTION OUVERTE DES PHOTOS
48 photos seront présélectionnées du 25 mai 2012 à 00h00 et jusqu’au 28 mai 2012 à 23h59 par les internautes ayant un compte sur facebook.com et étant « fan » de la page
facebook.com /cineplus.fr (la date et l’heure de réception par la SOCIETE ORGANISATRICE des votes tels qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant seuls foi)
Les personnes participant au vote seront désignées ci-après par « les votants ».
Pour participer, chaque votant doit être inscrit sur le site www.facebook.com et recueillir un minimum de vingt amis.
Ils peuvent voter en cliquant sur la photo de leur choix l’icône correspondant à une ou plusieurs des photos déposées lors de la première phase, en respectant la procédure suivante :
- Par Internet, se connecter au site www.facebook.com ou, le cas échéant, se créer un compte.
- Se rendre sur la page www.facebook.com/cineplus.fr à compter du 25 mai 2012.
- Etre fan de la page CINE+, ou le cas échéant cliquer sur l’icône « J’aime » pour devenir fan.
- Voter pour sa (ou ses) photo(s) préférée(s) jusqu’au 28 mai 2012-23h59 inclus.
3) PHASE 3 DU JEU-CONCOURS : VOTES
A l’issue de cette présélection, les 48 photos sélectionnées seront visibles à compter du 29 mai 2012 par les internautes ayant un compte sur facebook.com et étant « fan » de la page facebook.com/cineplus.fr et 16 photos seront sélectionnées du 29 mai 2012 à 00h00 jusqu’au 9 juin 2012 à 23h59 par les internautes. (La date et l’heure de réception par la SOCIETE ORGANISATRICE des votes tels qu’enregistrées par ses systèmes informatiques faisant seuls foi)
Les personnes participant au vote seront désignées ci-après par « les votants ».
Pour participer, chaque votant doit être inscrit sur le site www.facebook.com et recueillir un minimum de vingt amis.
Ils peuvent voter en cliquant sur la photo de leur choix l’icône correspondant à une ou plusieurs des photos sélectionnées à l’issue de la deuxième phase, en respectant la procédure suivante :
- Par Internet, se connecter au site www.facebook.com ou, le cas échéant, se créer un compte.
- Se rendre sur la page www.facebook.com/cineplus.fr à compter du 29 mai 2012.
- Etre fan de la page CINE+, ou le cas échéant cliquer sur l’icône « J’aime » pour devenir fan.
- Voter pour sa (ou ses) photo(s) préférée(s) à compter du 29 mai 2012 à 00h00 jusqu’au 9 juin 2012-23h59 inclus.
Article 3.2
Le participant s’engage à respecter les droits des tiers et notamment à ce que sa photo :
 Ne diffame, n’agresse, ni ne viole les droits des tiers,
 Ne reprenne pas tout ou partie du contenu d’oeuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces oeuvres,
 Ne crée pas une fausse identité, ni n’usurpe l’identité d’un tiers,
 Ne viole pas les droits de reproduction de tiers sur les évènements publics,
 Ne reproduise pas et/ou n’utilise pas la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’un tiers,
 Ne porte pas atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des photos,
 D’une manière générale, ne transmette pas d’éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d’auteur.
Le participant garantit l’organisateur qu’il dispose des droits nécessaires à l’utilisation de cette photo et/ou de ces photos par l’organisateur et à la mise à disposition du lieu représenté dans le cadre de l’organisation du Jeu-concours.
Le participant s’engage à respecter la personne humaine, à ne pas porter atteinte aux bonnes moeurs, à ne pas diffamer des personnes, adultes ou mineurs, à travers le contenu de ses photographies.
La (ou les) photo(s) soumise par le participant doit constituer une création d’oeuvre nouvelle et originale. Cela exclut toute diffusion, compilation, reproduction ou représentation ainsi que tout plagiat d’une oeuvre déjà existante.
Il est rappelé à toutes fins utiles qu’aux termes de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi est constitutive d’un délit de contrefaçon.
La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit d’exclure du Jeu-concours, toute photo qui ne répondrait pas aux critères visés ci-dessus ou qui constituerait une atteinte ou une fraude aux droits des tiers et ce, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 4
Toute participation au Jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent Règlement Particulier ainsi que du Règlement Cadre duquel il est partie intégrante, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables.
ARTICLE 5
5.1 Désignation des 16 gagnants de la phase 3 parmi les 48 finalistes de la phase 2
L’auteur de la photo ayant obtenu le plus de votes lors de la phase 3 sera alors désigné comme lauréat et se verra remettre le Lot 1, tel que décrit à l’article 6.1 ci-dessous.
Les auteurs des15 photos suivantes ayant obtenu le plus de votes lors de la phase 3 se verront remettre les Lots 2 à 16, tels que décrits à l’article 6.1 ci-dessous, lesquels seront attribués dans l’ordre dégressif du score obtenu.
Si nécessaire, les cas d’égalité seront résolus en faveur de la première photo ayant eu le nombre de votes en cause.
5.2Désignation des gagnants parmi les votants :phase 2 et phase 3
Deux tirages au sort seront réalisés par système informatique (sur la base d’un listing informatique) entre le 11 juin 2012 et le lundi 18 juin 2012. :
- Un premier tirage au sort sera effectué parmi les votants de la phase 1 et de la phase 2 du jeu-concours, qui ont présélectionné les 48 photos, la personne tirée au sort gagnera une tablette ACER iconia tab 8G wifi, modèle A 100 tel que défini à l’article 6 ci-dessous.
- Un deuxième tirage au sort sera effectué parmi les votants de la phase 3 qui ont sélectionné les 16 photos gagnantes, la personne tirée au sort gagnera une tablette ACER iconia tab 8G wifi, modèle A 100 tel que défini à l’article 6.
ARTICLE 6
Les dotations :
6.1 Les 16 gagnants de la phase 3, tels que désignés à l’Article 5 ci-dessus, se verront attribuer des lots en fonction du score obtenu:
 Lot 1 :
- 1 (une) tablette ACER iconia tab 8G wifi, modèle A 100, d’une valeur unitaire indicative de 299 Euros TTC (deux cent quatre-vingts dix-neuf euros toutes taxes comprises) ;
- 1 (un) pass pour deux personnes pendant toute la durée du PIFF 2012 (Paris International Fantastic Film Festival) d’une valeur unitaire indicative de 150 euros TTC (cent cinquante euros toutes taxes comprises.) Tous frais de déplacement, hébergement et restauration pour le gagnant et son accompagnateur ne sont pas compris dans le lot. Seul le pass est compris dans le lot.
 Lots 2 à 6 :
5 (cinq) tablettes ACER iconia tab 8G wifi, modèle A 100, d’une valeur unitaire indicative de 299 Euros TTC (deux-cent quatre-vingts dix-neuf euros toutes taxes comprises) ; 1 (une) tablette par gagnant.
 Lots 7 à 16 :
10 abonnements de six mois au magazine mensuel « MADMOVIES », d’une valeur unitaire indicative de 5,09 euros (cinq euros et neuf centimes par mois pendant six mois).
6.2 Les 2 gagnants désignés par tirage au sort parmi les votants, conformément aux dispositions de l’Article 5.2 ci-dessus, se verront attribuer chacun :
- 1 (une) tablette ACER iconia tab 8G wifi, modèle A 100, d’une valeur unitaire indicative de 299 Euros TTC (deux cent quatre-vingts dix-neuf euros toutes taxes comprises) ;
Les gagnants recevront gratuitement leur lot par la Poste. L’envoi du lot sera pris en charge par la SOCIETE ORGANISATRICE et effectué par un prestataire via la Poste. Les gagnants font élection de domicile à l’adresse qui leur sera demandée par mail.
La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal. De même la responsabilité de la SOCIETE ORGANISATRICE se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut de fabrication affectant les lots.
ARTICLE 7
Les lots décrits à l’article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur, ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur Lot, ils n'auraient droit à aucune compensation.
La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature des Lots ou de proposer des biens de même valeur.
ARTICLE 8
Le règlement complet du Jeu-concours est obtenu à titre gratuit, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom, et adresse à (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe):
MULTITHEMATIQUES SA
Jeu-concours « CONCOURS PHOTO AMERICAN HORROR STORY »
CINE+FRISSON
1, place du Spectacle
92863 Issy les Moulineaux Cedex 9
Une seule demande par foyer de participant (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu-concours.
ARTICLE 9
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site www.facebook.com s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site www.facebook.com et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les participants par Internet (à l'exclusion des connexions par câble, ADSL ou tout autre accès haut débit à Internet) ayant joué depuis le territoire français (métropole et Départements d'Outre-Mer) pourront, s'ils le souhaitent, se faire rembourser la somme qu'ils auront dépensé pour jouer (forfaitairement 0,25 euro), ainsi que le timbre de leur demande de remboursement sur demande conjointe (timbre tarif vitesse lente sur la base d'un poids total de 20 grammes).
Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 60 jours après la participation, par écrit à :
MULTITHEMATIQUES SA
Jeu-concours « CONCOURS PHOTO AMERICAN HORROR STORY »
CINE+FRISSON
1, place du Spectacle
92863 Issy les Moulineaux Cedex 9
.
Le participant y indiquera clairement et impérativement la mention «Concours Photo American Horror Story», ses nom, prénom et adresse complète ainsi que :
. La date et l'heure de participation ;
. L'adresse e-mail indiquée lors de la participation
.Un RIB
. Une copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d'accès Internet détaillant la connexion concernée (à l'exclusion des connexions par câble, ADSL ou tout autre accès haut débit à Internet).
Ne seront pas prises en compte les demandes de remboursement :
- Postées plus de 60 jours après la date de participation au jeu-concours ;
- Ne correspondant à aucune inscription de coordonnées sur les fichiers informatiques ;
- Faites pour un participant par une autre personne ;
- Incomplètes (coordonnées incomplètes, absence du nom du jeu-concours; absence de la date de participation, absence de la date et de l'heure de participation, de l'adresse e-mail, et de la copie de la facture détaillant la connexion concernée.
Pour les demandes de remboursement, une seule demande par enveloppe sera admise : les demandes de remboursement regroupées dans une seule enveloppe seront considérées comme nulles et ne seront donc pas prises en compte.
Il ne sera pris en compte qu'une seule demande de remboursement par personne (même nom et même prénom) et qu'une seule demande de remboursement par foyer (même adresse).
ARTICLE 10
Le Jeu-concours se déroulera sous le contrôle de Maître MANCEAU, Huissier de justice à Paris (75015) domicilié au 130 rue Saint-Charles auprès de qui le présent règlement est déposé.
ARTICLE 11
La SOCIETE ORGANISATRICE se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu-concours, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement et mis en ligne sur le site de l’opération.
ARTICLE 12
La participation à ce Jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La SOCIETE ORGANISATRICE ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.facebook.com ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
D’une façon générale, la responsabilité de la SOCIETE ORGANISATRICE ne pourra en aucun cas être retenue en cas de difficultés ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications et notamment en cas de retards ou pertes occasionnés aux participations.
ARTICLE 13
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom et/ou ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, un participant, dans le cas où il ferait partie des gagnants, autorise la SOCIETE ORGANISATRICE, à titre gracieux, à utiliser librement ses noms prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne de la liste des gagnants. Il en sera de même pour la photo envoyée dans le cadre du présent Jeu-concours.
ARTICLE 14
Chaque participant s’engage à céder, à titre gratuit à la SOCIETE ORGANISATRICE l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle sur les photos, pour le monde entier et pour la durée de protection desdits droits. Cette cession couvre le droit de reproduction sur tout support, connu ou inconnu à ce jour, le droit d’exploitation de tout type, le droit de modification et le droit de représentation par tout moyen ou média
ARTICLE 15
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu-concours, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à la SOCIETE ORGANISATRICE. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants, à l’attribution et l’acheminement du Lot auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernant et un droit de rectification de ces dernières.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits d’accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à :
MULTITHEMATIQUES
Jeu-concours « CONCOURS PHOTO AMERICAN HORROR STORY »
Service Relations Clientèle
62 976 ARRAS Cedex 9.
ARTICLE 16
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par La SOCIETE ORGANISATRICE et/ou Maître MANCEAU, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu-concours devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
ARTICLE 17
Toute participation au Jeu-concours implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, du présent Règlement Particulier et du Règlement Cadre duquel il est partie intégrante
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-concours, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.