CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS ET INSTANTS GAGNANTS « CHUCK THEM ALL » ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE PERFETTI VAN MELLE BENELUX BV., société de droit néerlandais, au capital de 3 403 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Breda sous le numéro 20045885, dont le siège social est situé Zoete Inval 20, 4815 HK, Breda., PAYS BAS, organise du 16 avril 2012 au 31 décembre 2012 (minuit) une opération gratuite et sans obligation d’achat (ci-après dénommée "le Jeu") intitulée CHUCK THEM ALL comprenant un jeu concours et un jeu « instants gagnants ». Le Jeu est coordonné par la société ISOBAR située au 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE (ci-après désignée « Société de Gestion »). ARTICLE 2 – PERSONNES CONCERNEES La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique de plus de 13 ans qui dispose d'un accès Internet, d'une adresse email personnelle et valide, et résidant en France métropolitaine, Corse et Monaco. Tout participant âgé entre 13 et 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, et en tout état de cause :
 les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu.
En cas de participations multiples, notamment grâce à l'emploi de plusieurs adresses e-mail par une même personne, l'ensemble des participations de la personne concernée sera rejeté et considéré comme invalide.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION Pour participer au Jeu les participants doivent satisfaire à l'intégralité des modalités de participation suivantes :
 Se rendre du 16 avril au 31 décembre 2012 inclus, sur la page fan « Chupa Chups » à l'adresse : http://www.facebook.com/chupa.chups
o Avoir « aimé » la page fan « Chupa Chups »
o Pour les personnes qui n’ont pas encore « aimé » la page, ils peuvent devenir « fan » de Chupa Chups en cliquant sur
o Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dès lors qu'elle accède et participe au Jeu.
 Cliquer sur « Jouer » pour participer au Jeu dont le but est de ramasser un maximum de bonbons CHUPA CHUPS dans un temps imparti et ce afin de cumuler des points.
 Le Jeu aura lieu en plusieurs phases qui seront annoncées jusqu’à une semaine avant le début du concours sur la page Chupa Chups : http://www.facebook.com/chupa.chups
 Parmi les participants au Jeu, les gagnants seront désignés par un instant gagnant dans les conditions définies à l’article 4 (i) et dont la liste est déposée auprès d’un huissier de justice.
 De plus, les cinq participants au Jeu ayant obtenu les meilleurs scores le 30 ou le 31 de chaque mois, en fonction du mois, seront désignés comme gagnants dans les conditions définies à l’article 4 (ii) du présent règlement.
 La participation au Jeu est soumise à l’attribution d’un gain unique par participant. Chaque participant peut jouer autant de fois qu’il le souhaite et pour toute la durée du Jeu.
 Une seule inscription par joueur est possible au Jeu « Chuck Them All » (même nom, prénom, adresse postale). Ces informations doivent être renseignées de bonne foi et avec exactitude par le participant. A défaut, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non remise des lots aux gagnants.
ARTICLE 4 – SELECTION DES GAGNANTS Il y aura 1962 gagnants au total pendant toute la durée du Jeu. (i) Les participants au jeu « Instants gagnants » : Pour les besoins du présent article, on entend par " instant gagnant " une programmation informatique permettant de déterminer les date, heure, minute, seconde d’une connexion et permettant ainsi de déterminer si cet instant est déclaré gagnant c’est-à-dire si un lot tel que défini à l’article 5 y est attaché. Les instants gagnants sont définis de façon aléatoire informatiquement en fonction du nombre de lots et de la durée du Jeu. Si la participation est enregistrée lors d’un instant gagnant (session préprogrammée par ordinateur), le participant recevra un message sur son écran à la suite de la partie jouée lui indiquant qu’il a gagné.
Si la participation n’est pas enregistrée lors d’un instant gagnant (session préprogrammée par ordinateur), le participant recevra un message sur son écran à la suite de la partie jouée lui indiquant qu’il a perdu. (ii) Les cinq participants au jeu concours ayant obtenu les meilleurs scores le 30 ou le 31 de chaque mois, en fonction du mois, et à 18h, seront désignés gagnants et recevront la dotation définie à l’article 5.2. Dans l’hypothèse où le 5ème meilleur score et le 6ème sont identiques, la Société Organisatrice retiendra le 1er participant ayant obtenu ce score. Le prix du gagnant ne pourra être ni repris, ni échangé, ni converti en monnaie ou devises, ni transmis à une autre personne. Compte tenu du temps d’acheminement des dotations, les gagnants recevront leur gain jusqu’à 6 semaines après la prise de contact de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à l’acheminement du prix ou tout inconvénient ou toute insatisfaction lié à la qualité et l’état du prix, à son acceptation et/ou à son utilisation selon le cas ARTICLE 5 – DOTATIONS Sur la période du 16 avril au 31 décembre 2012, le Jeu est doté des mille neuf cent soixante deux (1962) lots suivants, d’une valeur commerciale totale de 10 149,20 € TTC* : 5.1 Chaque gagnant du jeu « Instants gagnants » recevra :
 soit un sachet de Chupa Chups Bonbons d’une valeur commerciale unitaire de 1€95 TTC
 soit un tapis de souris Age de glace d’une valeur commerciale unitaire de 5€ TTC
 soit un porte clés Age de glace 4 d’une valeur commerciale unitaire de 5€ TTC
 soit 2 places de cinéma « Twilight 4, Révélation, 2e partie » d’une valeur commerciale unitaire de 20€ TTC
 soit un sachet de sucettes d’une valeur commerciale unitaire de 2€79 TTC
- Prix publics constatés au 26/03/2012, susceptibles d’évolutions La Société Organisatrice décide de façon aléatoire parmi la liste ci-dessus les dotations à mettre en jeu pour chaque phase de Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de modifier les dotations et de les remplacer par des dotations de valeur équivalente. 5.2 Chaque gagnant du jeu concours recevra un pot métal Chupa Chups de 150 sucettes d’une valeur commerciale unitaire de 45€ TTC ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DU JEU La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non) ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données. Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication sur la « fan page » (à son choix) et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du Règlement devra préalablement être confirmé par chaque participant, par envoi d'email, à défaut de quoi ils seront exclus de la participation au Jeu, ce qu'ils acceptent expressément. ARTICLE 7 : EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La Société Organisatrice ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
1. d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
2. de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
3. de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site, incluant toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique du Participant et/ou de la Société Organisatrice ou tout autre bien ;
4. de l’impossibilité pour les gagnants d’utiliser leur lot ou de toute insatisfaction de quelque nature que ce soit à l’occasion de son utilisation
ARTICLE 8 : FRAIS DE PARTICIPATION
Tout Participant peut demander le remboursement forfaitaire des frais de connexion (non illimitée) liés à sa participation au Jeu correspondant au coût de 5 minutes de connexion moyen au service
web, soit un remboursement de 0,20 € T.T.C (un seul remboursement par Participant quel que soit le nombre de connexions du Participant). Toute demande de remboursement devra être formulée uniquement par courrier à : ISOBAR 4 Place de Saverne 92400 COURBEVOIE Le courrier devra préciser : la demande de remboursement des frais de jeu, l'intitulé du Jeu, le nom et le prénom du participant, ainsi que la facture justifiant d’une connexion internet libre (et non pas forfaitaire ou illimitée) à partir de laquelle il s'est connecté au Site, le nom de son profil et son adresse postale ainsi que la date et l'heure à laquelle il s'est connecté pour participer au Jeu. La demande devra être accompagnée d’un justificatif des frais de connexion occasionnés, d'un relevé d'identité bancaire, le remboursement étant effectué par virement bancaire. L'affranchissement au tarif lent en vigueur (base 20 grammes) soit 0,56 € de la demande de remboursement sera remboursé sur demande concomitante dans le même courrier à la même adresse. La demande de remboursement est à envoyer avant le 31/01/2013. ARTICLE 9 : DIFFEREND La participation au Jeu implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du Règlement. En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société ISOBAR –– 4, place de Saverne 92400 COURBEVOIE, dans un délai de sept (7) jours après la réception du lot s'agissant de toute contestation ou réclamation relative à ce dernier. Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société de Gestion. Le Règlement est soumis à la loi française. ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Participant est informé que certaines réponses indiquées comme telles dans le questionnaire sont obligatoires et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel concernant tout participant par la Société Organisatrice s'effectuent conformément aux dispositions de la Politique «Données Personnelles » accessible via ou sur le Site. La collecte de ces données a pour finalité première
d'assurer le bon fonctionnement des mini-jeux et plus généralement du Jeu et, particulièrement, de contacter les Gagnants et de leur remettre leur dotation et d'en faire connaître la liste, le cas échéant. Chaque Participant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser les données ainsi collectées aux fins ci-dessus mentionnées, ainsi que, notamment, à des fins publicitaires et/ou commerciales. Tout Participant peut s'opposer à l'utilisation de ses données, dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 11 : DÉPÔT DU RÈGLEMENT Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. A ce titre, les Organisateurs se réservent la possibilité d'exclure de la participation au Jeu tout participant troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude) et de déchoir le Participant de son éventuel droit à obtenir l'un des gains proposés dans le cadre du Jeu. Aucune réclamation afférente au Jeu ne pourra être reçue un mois après la fin de la période de participation au Jeu. Le règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise aux Organisateurs. Elle sera tranchée souverainement par les Organisateurs dans le respect de la législation française. Le présent règlement est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Le présent règlement de jeu est consultable directement sur : http://www.facebook.com/chupa.chups En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 12 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les données personnelles du Participant – ou des représentants le cas échéant- collectées dans le cadre du Jeu sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers, sauf à ce que les Organisateurs obtiennent de la part du Groupe une autorisation expresse à cette fin. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004, les Participants disposent d'un droit d'accès et de rectification sur les informations nominatives collectées dans le cadre du Jeu. Ils disposent en outre d'un droit d'opposition quant à la collecte de leurs données personnelles. Ce droit peut être exercé gratuitement auprès de la société ISOBAR – 4 place de Saverne 92400 COURBEVOIE - en indiquant nom, prénom et adresse postale. Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique chargé d'enregistrer la navigation sur le Site. Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Le participant peut s'opposer à l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur en désactivant cette fonction dans son logiciel de navigation. Lorsque cette fonction est désactivée, le Participant garde la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu. ARTICLE 13 : LITIGES Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française. Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par la société organisatrice dans le respect de la loi française. Seuls les tribunaux de Paris seront compétents en cas de litige.
