conditions de participation
Règlement du jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « Concours Chic cham – iPad 2 »
Article 1 : Société Organisatrice
La société CHICCHAM S.À.R.L., inscrite au RCS de Aix en Provence sous le numéro 524 935 665 et sise 7 LO ZA LES PIELETTES, 13740 LE ROVE, France (ci-après dénommée ), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Concours Chic cham – iPad 2 » (le « Jeu »), accessible à tous.
La participation à ce jeu-concours implique l'acceptation irrévocable et sans réserve du présent règlement (le «Règlement»), des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non - respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation. CHICCHAM ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la participation d'une personne domiciliée dans un autre pays que la France.
Article 2 : Conditions de participation
Le jeu-concours gratuit sans obligation d’achat « Concours iPad Chic cham / Journal du Geek » est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France quelle que soit sa nationalité. Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avec CHICCHAM ou ayant participé à l’élaboration du Jeu ou du présent jeu-concours, ainsi que les membres de leur famille, qui ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des lots à gagner.
Article 3 : Durée et accès
Le Jeu se déroulera du 27 juin 2011 au 17 juillet 2011 inclus. CHICCHAM se réserve cependant la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d’interrompre le présent jeu-concours si les circonstances l’exigent. La responsabilité de CHICCHAM ne saurait être engagée de ce fait.
Article 4 : Modalités d’inscription et de participation
La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat dans les conditions définies aux présentes. L’adresse e-mail donnée par le participant pourra être utilisée par CHICCHAM (newsletters promotionnelles) à des fins commerciales, mais ne sera pas transmises à des tiers. Le participant pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter.
Article 5 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera réalisé parmi les Participants auront participé au concours, pour désigner un gagnant. Le Gagnant sera contacté par e-mail afin de récupérer ses coordonnées afin que son lot puisse lui être fourni. Normalement, les lots devraient être expédiés aux gagnants dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de fin du jeu-concours. Cependant, ce délai est donné à titre purement indicatif, et sans que cela puisse engager en quoi que ce soit la responsabilité de CHICCHAM en cas de dépassement dudit délai. Il ne sera attribué qu'un seul lot par Foyer pour toute la durée du Jeu. Les gains seront envoyés à l'adresse postale qui sera fourni par le gagnant lors de la prise de contact par e-mail avec le Participant. Le lot attribué au gagnant ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d'une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit. Les lots ne sont pas cessibles. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. CHICCHAM décline toute responsabilité en cas d'incident qui pourrait survenir au gagnant à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné. En cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par CHICCHAM et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet. Les prix offerts aux gagnants sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le Règlement et justifier de son identité. Il est précisé que si un mineur gagne l'une des dotations mises en jeu, le gain ne lui sera acquis que sous réserve de l'accord écrit d'une personne exerçant l'autorité parentale. L'absence d'autorisation entraînerait la perte du gain qui ne sera pas remis en jeu. En cas de retour du lot à CHICCHAM, ou de non distribution de celui-ci, le gagnant perd le bénéfice de son lot, sans que la responsabilité de CHICCHAM ne puisse être engagée. CHICCHAM ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration pendant le transport, vol ou perte intervenue lors de la livraison. CHICCHAM ne saurait être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des lots. Du seul fait de la participation au jeu concours, les gagnants autorisent CHICCHAM à reproduire et à utiliser leurs nom, prénom, adresse dans toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse conférer aux gagnants un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que la remise du prix gagné.
Article 6 : Description des dotations
La dotation attribuée à l’issu du Jeu est : - Lot 1 : Un iPad2 16 Go Wifi d’une valeur commerciale unitaire de 489 € TTC et 5 bons Chic cham d’une valeur de 50 €.
Article 7 : Exclusions et poursuites
CHICCHAM pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect de fraude. CHICCHAM est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession.
CHICCHAM se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. CHICCHAM pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 8 : Informations nominatives concernant les participants
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du jeu-concours sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite " Loi Informatique et Liberté ". Tous les participants au jeu-concours disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de CHICCHAM et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'adresse suivante : CHICCHAM S.A., 7 LO ZA LES PIELETTES, 13740 LE ROVE, France.
Article 9 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité de CHICCHAM, ne pourra être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement des modes de participation au Jeu concours.
CHICCHAM décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique empêchant le déroulement du Jeu et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de points. CHICCHAM ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur de la dotation gagnée ne sera offerte en compensation.
Article 10 : Remboursement des frais de participation
Aucun frais de participation ne sera remboursé.
Article 11 : Modification du règlement
CHICCHAM se réserve la possibilité de modifier le Règlement en cas de besoin, à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du Règlement, sous réserve d'en informer les joueurs. Toutes modifications, substantielles ou non, au Règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du Jeu, lesquelles seront alors portées à la connaissance des joueurs qui devront s'y soumettre en tant qu'annexes aux présentes.
Article 12 : Litiges
Toute difficulté qui viendrait à naître de l'application ou de l'interprétation du Règlement ou qui ne serait pas prévu par celui-ci sera tranchée par CHICCHAM.
