Règlement du jeu-concours Champagne Nicolas Feuillatte n°151639 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un Nouvel iPad (489 euros), 5 seaux à champagne (13 euros).

14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
2012/03/13/45467825
Règlement complet du Jeu « City » Champagne Nicolas Feuillatte
Du 22 mars 2012 au 5 avril 2012
Article 1 : organisation
Le Centre Vinicole - Champagne Nicolas Feuillatte (ci –après désigné « le CV-CNF »), Union de Coopératives
Agricoles à capital variable dont le siège social se trouve C.D. 40 A "Plumecoq", 51530 Chouilly, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro D 775 611 924, organise un jeu gratuit sans
obligation d’achat, intitulé « Jeu City » (ci-après « le Jeu ») entre le 22 mars 2012 et le 5 avril 2012 à 17h, accessible
d’une part à partir de la page www.facebook.com/Feuillatte.fr et d’autre part à partir de la page
www.facebook.com/Feuillatte.int.
La date et l’heure prises en compte pour la participation au Jeu sont à l’heure française soit GMT + 1H
Le Jeu est accessible en langue française et en langue anglaise.
Toute communication avec le CV-CNF se fera indifféremment en français ou en anglais.
Le présent règlement est disponible en langue française et à titre indicatif en langue anglaise. En cas de différence
d’interprétation entre les deux versions linguistiques, c’est le règlement en langue française qui prévaut sur celui en
langue anglaise.
Article 2 : conditions de participation
Article 2.1 :
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique disposant d’un compte sur Facebook, majeure dans son
pays ET ayant l’âge minimum légal au regard de la législation alcool de son pays. Les membres du personnel du CVCNF
et de ses sociétés affiliées, ainsi que leurs familles (conjoints, ascendants et descendants du 1er degré) ne
peuvent participer au Jeu et ne peuvent donc prétendre au gain d’aucun lot.
Chaque personne physique ne peut participer qu’une seule fois au jeu pour chacune des 2 pages Champagne Nicolas
Feuillatte via un compte Facebook unique (1 participation par page maximum). Si une même personne physique
participe plusieurs fois au jeu sur une même des 2 pages Champagne Nicolas Feuillatte notamment en utilisant
plusieurs comptes Facebook différents, toutes ses participations pourront être annulées de plein droit.
Article 2.2 :
Les personnes participantes doivent fournir obligatoirement leur identité et leurs coordonnées complètes
(nom, prénom, date de naissance, adresse email et adresse du compte Facebook, adresse postale).
Si tout ou partie des données fournies par le participant sont incomplètes, erronées, inexactes, que ce soit par erreur,
omission, mensonge ou pour toute autre raison, la participation sera automatiquement réputée comme nulle et le
participant ne pourra alors prétendre à aucun gain. Il en sera de même pour toute participation hors délai au Jeu.
Article 2.3 :
Les coordonnées des participants au Jeu font l’objet d’un traitement informatisé. Les participants bénéficient du droit
d’accès, de rectification ou de radiation sur les informations les concernant prévu par la loi n°78-17 du 06 janvier 1978
« Informatique et Libertés » en écrivant à l’adresse du jeu.
Les gagnants autorisent le CV-CNF à utiliser gratuitement leurs prénom(s), nom(s), avec la mention de leur pays
d’origine, notamment sur le Site Internet du CV-CNF, les pages Facebook du CV-CNF et le magazine Nicolas
Feuillatte et en tout état de cause, exclusivement dans le cadre de communications non commerciales et uniquement
relatives au Jeu.
Cette autorisation entrera en vigueur à compter de la communication des résultats du tirage au sort, et sera valable
pendant 12 (douze) mois consécutifs. A ce terme elle expirera automatiquement et de plein droit sans formalités de
part et d’autre.
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
Article 2.4 :
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Tout non respect même partiel du
présent règlement implique l’exclusion de la personne concernée à la participation au Jeu. Tout litige concernant
l’interprétation du Jeu sera tranché par la société organisatrice.
Article 3 : modalités de participations
Pour participer au Jeu, la personne doit d’abord se rendre sur une des deux pages Facebook de Champagne Nicolas
Feuillatte sur l’une des deux adresses suivantes : www.facebook.com/Feuillatte.fr ou www.facebook.com/Feuillatte.int
et obligatoirement être ou devenir fan d’au moins une de ces deux pages en cliquant sur le bouton « j’aime » de la
page en question. La personne peut jouer 2 (deux) fois maximum pour l’ensemble des 2 pages, avec un maximum
d’une seule et unique participation par page.
Le Jeu est situé dans un onglet intitulé « Jeu City Spirit » ou « City Spirit Game ».
La participation au Jeu est conditionnée au fait d’être « fan » d’au moins une des deux pages Champagne Nicolas
Feuillatte sur Facebook.
Le jeu est un jeu de recherche d’indice. Une image est proposée. Dans cette image se cache un ou plusieurs indices
symbolisant une ville. Le participant doit choisir la bonne ville que le ou les indices symbolise(nt) dans une liste de
villes qui lui est proposée. Il n’y a qu’une seule bonne réponse, décidée par le CV-CNF. Le choix de ville que le
participant a fait est enregistré au moment de la validation de sa participation. Pour valider sa participation, le
participant doit remplir le formulaire avec son identité réelle et ses coordonnées physiques exactes. Pour être prise en
compte, la participation doit avoir été validée entre le 22 mars 2012 à 12h00 et le 5 avril 2012 à 17h00, heure de Paris,
France.
Après avoir participé une seule et unique fois au jeu sur l’une des 2 pages, le participant peut renouveler l’opération
pour participer au jeu une deuxième fois sur l’autre des 2 pages Champagne Nicolas Feuillatte.
Article 4 : attribution des lots
Article 4.1 :
Deux tirages au sort seront effectués : 1 tirage au sort pour les participants au jeu sur la page
www.facebook.com/Feuillatte.fr et 1 autre tirage au sort pour les participants au jeu sur la page
www.facebook.com/Feuillatte.int
Seuls les participants ayant donné la bonne réponse participent au tirage au sort de la page sur laquelle ils se sont
inscrits.
Pour chacun des deux tirages au sort, le premier participant tiré au sort recevra en dotation un IPAD 3 (Apple) Wi-Fi
16Go , d’une valeur unitaire de 489€. Pour chacun des deux tirages au sort, les 5 suivants recevront chacun un seau à
Champagne siglé Nicolas Feuillatte, d’une valeur unitaire de 13€.
Au total, la dotation de l’ensemble du Jeu comporte donc deux iPad 3 (Apple) Wi-fi 16 Go et 10 seaux à Champagne
siglés Champagne Nicolas Feuillatte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’obligent, le CV-CNF se réserve le droit de remplacer un des lots par
un autre lot de nature et de valeur équivalente.
Article 4.2 :
Les deux tirages au sort auront lieu entre le 6 avril et le 23 avril 2012.
Les deux tirages au sort seront réalisés via depotjeux.com et les résultats seront enregistrés auprès d’huissier de
justice.
Les gagnants seront avertis par courriel dans les 10 jours ouvrés suivants le tirage au sort à l’adresse mail qu’ils
auront fournie dans le cadre de leur participation au Jeu. Dans le cas où un gagnant ne se manifesterait pas dans les
30 jours suite à l’envoi de ce courriel de notification, il sera considéré comme ayant renoncé au lot; ce lot restera alors
la propriété du CV-CNF.
Article 4.3 :
Les lots seront envoyés gracieusement aux gagnants par voie postale ou par un transporteur courrier international
classique à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans le formulaire du Jeu. Les lots seront attribués uniquement aux
gagnants et ne pourront en aucun cas être attribués à une autre personne.
La responsabilité du CV-CNF ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait
de l’utilisation du lot attribué. De même, le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte
du lot et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement.
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
Chaque gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son
échange contre d’autres biens ou services.
Le CV-CNF ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière et à quelque titre que ce soit de l’insatisfaction
des bénéficiaires de la dotation.
Article 5 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue
Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.comLe règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 6 Données personnelles
Sauf avis contraire de la part des participants, les coordonnées pourront faire l’objet d’un traitement informatisé. Les
participants bénéficient du droit d’accès, de rectification ou de radiation les concernant prévus par la loi n°78-17 du 06
janvier 1978 « Informatique et Libertés » en écrivant à l’adresse du siège social de Nicolas Feuillatte – Jeu City Spirit
(rappelée au début du présent règlement).
Dans le respect de la réglementation en vigueur, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur image
ainsi que leurs prénom(s), nom(s), département de résidence (ou état, province), et pays de résidence (les "Eléments
personnels") exclusivement dans le cadre de communications non commerciales relatives au jeu «City Spirit».
Dans ce cadre, les Eléments Personnels pourront être reproduits, représentés et utilisés, dans leur contexte et sans
dénaturation de quelque nature que ce soit :
- sur papier, de quelque type que ce soit (que ce soit dans un magazine spécialisé dans les vins, magazine
généraliste, presse spécialisée, presse généraliste édités par et/ou pour Nicolas Feuillatte) ; et/ou
- sur les 2 pages Facebook de Nicolas Feuillatte pré-citée
- sur le site officiel de Nicolas Feuillatte ; et/ou
- sur tout support audiovisuel édité par et/ou pour Nicolas Feuillatte.
Cette autorisation entrera en vigueur à compter de la communication des résultats du tirage au sort, et sera valable
pendant 12 (douze) mois consécutifs. A ce terme elle expirera automatiquement et de plein droit sans formalités de
part et d’autre.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement de
jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par Nicolas Feuillatte.
Article 7 : Jeu sans obligation d’achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3
minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la
rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un
abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à la société organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur
demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de
connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : annulation, prolongation du jeu
Nicolas Feuillatte ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements
indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, ou à en modifier,
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
partiellement ou en totalité, les conditions. Elle se réserve dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de
participation.
Article 9 :Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés
directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le ou les tirage(s) au sort devai(en)t être modifié(s), écourté(s) ou annulé(s).
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date
annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située
93401 SAINT-OUEN, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au tirage au sort.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à
la société organisatrice.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable,
tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
Chouilly, le 21 mars 2012
2012/03/21/45467825
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
Full Terms and Conditions for the Champagne Nicolas Feuillatte “City Spirit Game”
22nd March 2012 – 5th April 2012
Article 1: The Organiser
The Centre Vinicole – Champagne Nicolas Feuillatte (hereinafter referred to as the “CV-CNF”), Agricultural
Cooperative Union with variable capital, whose registered offices are located at C.D. 40 A "Plumecoq", 51530 Chouilly,
France, registered at the Trade and Companies Register of Reims under the reference: D 775 611 924, is organising a
free, no purchase necessary competition, entitled “City Spirit Game” (hereinafter the “Game”), running from March
22nd and 5pm, April 5th 2012 accessible via www.facebook.com/Feuillatte.fr and www.facebook.com/Feuillatte.int .
All dates and times displayed throughout the Game relate to French time, (GMT + 1).
The Game can be played in both French and English.
Any communication with the CV-CNF can be carried out in either French or English.
Terms and conditions are available in French and for information, also in English. Should any misinterpretations arise
between the two languages, the French version of the Terms and Conditions shall apply.
Article 2: Conditions of Participation
2.1:
The Game is open to anyone with a valid Facebook account, is 18 years old and above at the time of entry and
satisfies the minimum age requirements for alcohol consumption in the country of residence. Employees of the CVCNF
or its affiliates, subsidiaries, advertising or promotion agencies are not eligible, nor are members of these
employees' families (defined as spouse and life partners, parents, children and siblings).
Only one entry per person is permitted on each of the 2 Champagne Nicolas Feuillatte fan pages, via only one
Facebook account (1 entry per page). Any participant, who enters more than the permitted maximum, or enters using
several Facebook sites, will be disqualified.
2.2:
All participants must register their personal details including full name, date of birth, e-mail address, Facebook address
and residential address. By entering the Game, participants hereby warrant all the information submitted is true,
current and complete. Failure to comply will result in disqualification in this Game and the participant will not be eligible
for any prize. The same conditions apply for any applications received outside of the stated competition period.
2.3:
Any personal data relating to entrants will be data captured and used solely in accordance with current French data
protection legislation. In accordance with the French Informatique et Libertés act of January 6, 1978 (on Data
Processing, Data Files and Individual Liberties), participants have the right to access, correct, and withdraw any
personal information held by the CV-CNF can exercise this right by addressing all requests to the address detailed in
article 1.
The winners hereby authorise the CV-CNF to use their personal details (full name, country of origin), at no cost,
namely on the CV-CNF website, their Facebook pages and the Nicolas Feuillatte Magazine, and in any event, in PR
related communications only. This authorisation will come into effect from the time the winners are notified following
the prize draws, and will apply for the following 12-month period. This authorisation will expire automatically and by
operation of law at the end of this period, with no further action necessary from either party.
2.4:
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
By entering the Game, participants express their agreement to the processing of personal data in the manner provided
in this Policy. If you do not agree with this Policy, please do not use this website or provide the CV-CNF with your
personal data. Failure to adhere to part or all of these terms and conditions will resort in the participants entry
considered as null and void. Any dispute arising from the misinterpretation of the Game will be settled by the promoter.
Article 3: Conditions of use
To play the Game, entrants must firstly visit one of two Champagne Nicolas Feuillatte Facebook pages:
www.facebook.com/Feuillatte.fr or www.facebook.com/Feuillatte.int. and must be a fan of at least one of these pages
by clicking on “like” on the appropriate page.
The Game can be found under the « Jeu City Spirit » or « City Spirit Game » tabs.
The Game involves searching for the hidden clue(s) in a picture. One or several clues are hidden in the picture that
symbolise the correct city. Entrants much choose the correct city from the list of cities provided, using the clue(s) to
find the correct answer. There is only one correct answer per picture. The participant’s answer is registered
simultaneously at the time his/her entry is validated.
Once the Game is over, and in order to confirm their entry, participants must register their personal details. To be
entered in the prize draw, the Game must be played between March 22nd and 5pm, April 5th 2012, French time.
Having played the Game once on one of the two competition pages, entrants may then play on the other Nicolas
Feuillatte Champagne fan page.
Article 4: The Prizes
4.1
There will be two free Prize Draws: the first draw applying to entries submitted on: www/facebook.com/Feuillatte.fr and
a second Prize Draw relating to entries submitted on:
www/facebook.com/Feuillatte.int.
Only correct entries will be entered into the prize draw for each game.
Six winners will be selected in each of the two draws. The first winner selected from each of the 2 draws will win an
Apple new iPad WIFI 16GB, each with a value of 489€. 5 further winners will each receive a Nicolas Feuillatte
Champagne ice bucket, worth €13.
To summarise, the total prizes for the Game are 2 Apple new iPad WI-FI 16GB and 10 Nicolas Feuillatte Champagne
ice buckets.
The CV-CNF retains the right to substitute the prize with a prize of equal or greater value in the event that the original
prize offered is not available due to circumstances beyond its reasonable control.
4.2
Both Prize Draws will take place during the period April 6 – 23rd 2012.
Both Prize Draws will be carried out by depotjeux.com and the results will be filed with a bailiff according to French law.
Winners will be notified by e-mail within 10 working days of the prize draws, using the e-mail addresses supplied at the
time of entry. The winners are required to accept the prize within 30 days of notification. In the event of nonacceptance
within 30 days after initial notification, the winners may be disqualified and any unclaimed prizes will be
deemed null and void. The prize in this instance will remain the property of the CV-CNF, who may dispose of the prize
as it sees fit without any liability to the winner(s) for having done so.
4.3
The prizes will be dispatched to the winners free of charge, by post or by international courier, to the postal address
indicated on the entry forms. Prizes will be allocated strictly to the winners only and are not transferable. All prizes are
accepted entirely at the risk of the winner and the CV-CNF cannot accept any responsibility for any damage, loss,
liabilities, injury, costs, expenses or claims suffered by entrants as a result of entering the Prize Draw or accepting a
prize. Neither can the CV-CNF be held responsible for any loss or delay and/or damage to the prizes during transit.
Prizes are not exchangeable and are not redeemable for cash or any other prizes.
The CV-CNF cannot be held responsible should the prizes not meet the satisfaction of the winners.
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
Article 5 : Filing Terms and Conditions
The Terms and Conditions have been lodged by depotjeux.com, with the offices of COHEN-SKALLI-HOBA, 5 avenue
Gabriel Peri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
The Terms and Conditions will be available online for the duration of the Game at http://www.depotjeux.com. Copies of
the Terms and Conditions are available free of charge from the promoter by request. Postage relating to any written
requests for copies of Terms and Conditions will be refunded at second class postage rates, on request.
Article 6: Data Protection
Unless otherwise specified, in accordance with French data protection legislation (French Informatique et Libertés act
of January 6, 1978 on Data Processing, Data Files and Individual Liberties) any personal data relating to entrants will
be data captured; participants have the right to access, correct, and withdraw any personal information held by the CVCNF,
and can exercise this right by addressing all requests to requests to the CV-CNF – “City Sprit Game”, at the
address detailed in article 1.
Also in accordance with the above legislation, the winners authorise the promoter to use their image, as well as their
full name, county (state or province) and country of residence, to be used exclusively for PR purposes linked to the
“City Spirit Game”. The information held will be used as follows:
- on paper format, whether in a specialised wine publication, magazine of general interest, specialised
publication, general interest magazine published by or for Nicolas Feuillatte; and/or
- on the previously cited 2 Nicolas Feuillatte Facebook pages
- on the official Nicolas Feuillatte website; and/or
- on any audiovisual support published by or for Nicolas Feuillatte.
Authorisation will enter into effect on notification of the results of the prize draws, and valid for the following 12 month
period. At the end of this period the authorisation will expire automatically and no further action will be necessary from
either party.
By entering the Game, entrants agree to abide by the Terms and Conditions as stated. The Promoter’s decision in all
matters is final and binding and no correspondence will be entered into.
Article 7: No purchase necessary competition
Any refunds relating to connection costs for participation in the Game will be limited to a 3 minute connection time,
based on the local communication tariffs applied by French Telecom in place at the time of these present Terms and
conditions (ie. 0.16€ per minute).
Participants not required to pay connection costs due to unlimited usage contracts are not eligible for a refund.
Refunds will be made subject to written request to the promoter.
Participants must clearly indicate their full name, address and enclose a SAE, as well as a copy of the utility bill as
proof of usage, with the dates, times of connection clearly highlighted.
Refunding the cost of requesting a refund will be calculated on the basis of a letter sent by second class postage.
Article 8: Cancellation, or extending the Game period
Nicolas Feuillatte cannot be held responsible, if, through reasons beyond their control, it has to cancel, curtail, extend
or modify (partially or entirely) the nature of the Game. The CV-CNF reserves the right, in any event, to extend the
duration of the Game.
Article 9: Agreement in relation to proof
It is agreed that, except in the event of a manifest error, the Promoter may rely on, namely for the purpose of proving
any act, fact or omission, the programmes, data, files, recordings, operations and other elements (such as monitoring
14.000 € - RCS Paris B 398 254 201 – CODE APE 744B - SIRET 398 254 201 000 47 - N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 35 398254201
reports or other reports) of a nature of or in IT or electronic formats or media, prepared, received or maintained directly
or indirectly by the Promoter, and in particular through its IT systems.
The Participants undertake not to dispute the admissibility, validity or probative force of any items of an IT or electronic
nature, or in IT or electronic formats or media referred to above, on the basis of any legal provisions whatsoever which
may stipulate that certain documents must be in writing or signed by the parties in order to constitute evidence.
Thus the elements in question shall constitute evidence and, if the Promoter produces these as evidence in any
litigious or other proceedings, they shall be admissible, valid and enforceable as between the parties in the same
manner, in accordance with the same conditions and with the same probative force as any document prepared,
received or recorded in writing.
Article 10: Force majeure
The Promoter shall not be liable for any failure to comply with its obligations where the failure is caused by something
outside its reasonable control or any other circumstances amounting to force majeure.
The Promoter will be entitled to extend, or postpone entry period at any time if circumstances adversely affect the
operation of the prize draws beyond its reasonable control or foresight and will not be liable to anyone as a result.
Further to any change(s) to the Terms and Conditions, a revised version will be lodged at the offices of COHENSKALLI-
HOBA, 93401 SAINT-OUEN, which will come into effect from the time it goes on line. By entering the Prize
Draws, participants are deemed to have accepted these Terms and Conditions. Any participant refusing to accept the
modification(s) must withdraw from the prize draws.
Article 11: Disputes
The terms and conditions are governed by French law.
In order to be considered, all complaints relating to the Game must be submitted in writing to the promoter, and within
ninety (90) days after the Game closing date, as indicated in the Terms and Conditions.
In the event that a dispute remains unresolved, and the disputing parties so request, any disputes will be passed to a
court of competent jurisdiction in Paris, who shall be exclusively responsible for settling the dispute.
Chouilly, 21st March 2012.