Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.)
Tout utilisateur du site internet www.challangel.com déclare avoir au préalable accepté expressément les présentes conditions générales d’utilisation.
Le site internet www.challangel.com est la propriété exclusive de la SPRL CHALL'ANGEL, dont le siège d'exploitation est établi à 7500 TOURNAI, rue des Procureurs 18, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0536.409.010 (ci-après « CHALL'ANGEL »).
Tout utilisateur confirme par la présente qu’il est totalement autorisé à accepter et être lié par les présentes conditions générales d’utilisation. Tout mineur confirme qu’il a obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal/parent(s).
CHALL'ANGEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation sans avertir l’utilisateur et sans préavis et à tout moment.
Article 1 : Définitions
CREATIF : internaute qui dispose d’un compte sur le site www.challangel.com afin de proposer ses créations dans le cadre de challenges proposés par des marques. Il a également le droit de commenter et de voter pour d’autres créatifs.
MARQUE : entreprise issue du secteur de la Mode ou du Design qui met en ligne un challenge à l'attention des créatifs, annonceurs.
CHALLENGE : appel à la création lancé par une marque qui dispose d'un règlement définissant des règles de participation qui lui sont propres.
CHALLANGEL : internaute qui dispose d’un compte sur le site www.challangel.com afin de voter pour des créatifs et de commenter des challenges auxquels participent des créatifs.
REGLEMENTS : règles de participation propres à chaque challenge, consignes à respecter.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, en abrégé C.G.U. : désignent le présent document.
UPLOAD : le fait pour un créatif de télécharger un ficher sur le site www.challangel.com.
CREATION : œuvre originale uploadée par un créatif en vue de participer à un challenge soumis au vote de la communauté.
POP UP SHOWROOM : service payant du site www.challangel.com à l’attention des créatifs qui souhaitent proposer leurs créations ou services à la communauté.
CONVENTION : contrat de location d’espace publicitaire sans la section « pop up showroom » entre la SPRL CHALL’ANGEL et un créatif dans lequel la SPRL CHALL’ANGEL se limite à publier une page promotionnelle sans pour autant proposer personnellement de la vente ou des services en ligne.
COMMUNAUTE : l’ensemble des utilisateurs du site internet www.challangel.com.
Article 2 : Inscription
2.1 Créatifs
Pour soumettre une création à un challenge, le créatif doit s'enregistrer via l'onglet prévu à cet effet et fournir une adresse mail valide, un identifiant, un mot de passe, son prénom, nom, formation, ainsi que sa spécialité et compétences ainsi que l'hyperlien de son bog/site éventuel. En s’enregistrant, le créatif confirme que les informations qui le concernent sont exactes, mises à jour et complètes et qu’il marque son accord aves les présentes CGU et toutes mises à jour futures.
Le créatif ne peut créer qu'une seule adresse. Son nom d’utilisateur (pseudo) et son mot de passe lui sont personnels et ne peuvent être cédés. Il en va de même en cas de création par un collectif.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à identifier les créatifs lors des participations aux challenges et à les informer des nouveaux challenges.
Les destinataires des données sont tous les utilisateurs du site soit la SPRL CHALL'ANGEL, les marques, les autres créatifs et les challangels. Les créatifs reconnaissent et autorisent ainsi expressément CHALL'ANGEL à divulguer ces informations au sein de la communauté ou de tout autre tiers.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 (relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Si modification il y a, le créatif peut le faire librement sans l’intervention de CHALL'ANGEL.
La SPRL CHALL'ANGEL se réserve la possibilité de fermer tout compte reprenant des informations inexactes, erronées, incomplètes, non valides ou qui violent les droits de tiers.
Les créatifs peuvent désactiver librement leur compte, sans l’intervention de CHALL'ANGEL. Toute suppression fera l'objet d'une demande par mail adressée à contact@challangel.com.
2.2 Challangels
Pour devenir un challangel, il faut au préalable avoir créé un compte en cliquant sur « Connexion ».
Pour ce faire le challangel devra compléter le formualire en fournissant obligatoirement une adresse mail valide, un identifiant, un mot de passe, son prénom, nom. En s’enregistrant, le challangel confirme que les informations qui le concernent sont exactes et qu’il marque son accord aves les présentes CGU et toutes mises à jour futures.
Le challangel ne peut créer qu'une seule adresse. Son userword et son mot de passe lui sont personnels et ne peuvent être cédés.
Les destinataires des données sont tous les utilisateurs du site soit la SPRL CHALL'ANGEL, les marques, les créatifs et les autres challangels. Les challangels reconnaissent et autorisent ainsi expressément CHALL'ANGEL à divulguer ces informations au sein de la communaut é ou de tout autre tiers.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 (relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le challangel a un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent et peut formuler ses demandes via le formulaire ad'hoc ou par mail à l'adresse contact@challangel.com.
La SPRL CHALL'ANGEL se réserve la possibilité de fermer tout compte reprenant des informations inexactes, erronées, incomplètes, non valides ou qui violent les droits de tiers.
Les challangels peuvent désactiver librement leur compte, sans l’intervention de CHALL'ANGEL. Toute suppression fera l'objet d'une demande par mail adressée à contact@challangel.com.
2.3 Inscription via d'autres réseaux sociaux
Les internautes peuvent s’inscrire et se connecter sur CHALL'ANGEL via leur propre compte Facebook et Twitter.
Les données publiques pourront automatiquement être récupérées par la SPRL CHALL'ANGEL au moment de l’inscription. Pour valider leur inscription, les créatifs et challangels devront néanmoins au préalable, expressément marquer leur accord avec le contenu des présentes conditions d’utilisation.
2.4 Changement de statut
L'utilisateur disposant d'un compte challangel peut décider de modifier son compte pour
devenir un créatif en cliquant sur « passer mon compte en créatif ».
2.5 Cookies
Lors de l’identification de l’utilisateur, un « cookie session » est mis en place par CHALL'ANGEL. Ce cookie session s’active après que l’utilisateur (créatif ou challangels) ait saisi son pseudo et son mot de passe afin de faciliter l’utilisation du site. La SPRL CHALL'ANGEL est libre d’utiliser ces données à des fins statistiques ou autres.
Article 3 : Objet
La SPRL CHALL'ANGEL assure la mise en ligne d'un site www.challangel.com qui est une plate-forme de collaboration créative qui permet à des créatifs de tous horizons de participer à des appels à la création lancés par des marques ou des annonceurs. Ces appels s'organisent sous forme de « challenges ». Un challenge est un défi que les créatifs de la plate-forme peuvent relever avec à la clé des récompenses qui sont fonctions des règles de participation propres à chaque challenge.
Pour chaque challenge, il y a au minimum une récompense.
Le règlement propre à chaque challenge en défini les modalités au cas par cas.
Article 4 : Projets
Les créatifs proposent leurs projets dans le cadre d’un challenge mis online sur le site www.challangel.com. Les créatifs s'engagent sous leur responsabilité exclusive à ce que seules des œuvres originales soient uploadées. A compter de leur soumission (upload), ils marquent expressément leur accord pour qu’ils soient visibles par l’ensemble de la communauté afin d'être soumis au vote de ses membres.
Les créatifs déclarent ne pas uploader d’images, logo, vidéos, sons ou autres éléments dont ils ne seraient pas titulaires et dont ils n’auraient pas la possession de tous les droits. Ils s’engagent également à n’uploader aucun fichier qui serait contraire aux législations répressives de droit belge ou international.
A ce titre, le créatif s’engage notamment à ne pas diffuser sur le site www.challangel.com des projets quelle que soit leur nature ou forme :
pouvant constituer une apologie de crime contre l’humanité ou de crime de guerre, l’apologie du nazisme, l’apologie des crimes ou des délits, contestations et existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leurs orientations sexuelles vraies ou supposées, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leurs appartenances vraies ou supposées à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
à caractère raciste, xénophobe ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
à caractère diffamatoire, injurieux, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
constituant un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme ;
portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
contenant des virus, des vers, des chevaux de Troyes ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de la SPRL CHALL'ANGEL;
menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant de actes de piratage ou d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes ou des biens ;
violant le secret des correspondances ;
et plus généralement, non conformes aux dispositions légales applicables ;
De plus il s’engage à ce que :
toutes les informations communiquées dans le cadre du projet uploadé sont exactes, fiables et complètes ;
être propriétaire ou plus exactement autoriser la propriété intellectuelle contenue dans son projet et qu’en conséquence :
- il n’est pas dans l’obligation de part une relation ou un contrat de travail avec un employeur ou une maison d'édition d’une quelconque relation contractuelle de céder ses droits ;
- au cas où il est lié par un contrat de travail ou une relation de travail qui l’empêcherait de céder ses droits ;
le projet ne portera atteinte à aucun droit de tierces parties et ne sera pas contraire à la loi nationale ou supranationale.
La SPRL CHALL'ANGEL se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès de tout compte susceptible d’être contraire à ce qui précède ainsi qu'aux disposition du droit belge ou étranger.
Les projets s'inscrivent dans le cadre d'un challenge mis en ligne par une marque. Le règlement de chaque challenge détermine les modalités (temporelle, prix,...) y afférentes.
Dans l’hypothèse où un prix du public est prévu, il est décerné au créatif qui remporte le plus de votes pour sa création. Dans le cas où deux créatifs recoivent le même nombre de votes pour leur création, le comité CHALL'ANGEL prendra la décision finale et tranchera.
Le prix de la marque est quant à lui octroyé souverainement par la marque.
Le prix du public et de la marque peuvent se cumuler.
Article 5 : Conditions d’utilisation
Tout utilisateur du site s'engage à utiliser celui-ci en bon père de famille et en concordance avec son objet.
La SPRL CHALL'ANGEL est en droit de suspendre ou supprimer à tout moment à compter de l’inscription, de plein droit, tout ou partie du contrat en cas de manquement par l’utilisateur d’une des quelconques obligations mises à sa charge par les C.G.U. ou la législation.
Les créatifs et les challangels ont la faculté de résilier leur inscription à tout moment à compter de l’acceptation des C.G.U. En ce cas, le projet des créatifs ne seront pas pris en compte pour les challenges en cours tandis que les votes des challengels ne sera pas pris en compte pour les challenges en cours. Le droit d’exclusivité en faveur de la SPRL CHALL'ANGEL tel que prévu à l’article 4 subsiste néanmoins toujours pour une période de 6 mois après la résiliation de l’une ou l’autre partie.
La fin du contrat n'aura pas pour conséquence de remettre en cause les autorisations, licences et cessions consenties dans le cadre de la présente participation des créatifs aux différents challenges, ni plus généralement les contrats conclus dans le cadre de services (commercialisation, licence,…). Les projets soumis dans le cadre de l'utilisation resteront connus du public et ne pourront justifier de poursuites à l’encontre de la SPRL CHALL’ANGEL en cas d'utilisation frauduleuse par des tiers. Le créatif reste titulaire de ses droits moraux. Il reste titulaire de ses droits patrimoniaux sous réserve des conditions spécifiées et éditées pour chaque challenge. Le créatif s'engage à concéder en priorité à Challangel une licence exclusive d'exploitation qui fera l'objet d'une négociation particulière en ce qui concerne l'exploitation des droits patrimoniaux
Toute fin anticipée, tant à l'initiative d'un utilisateur que de la SPRL CHALL'ANGEL, fera l'objet d'une confirmation par mail.
Toute modification des CGU s’applique aux challenges en cours.
Article 6 : Informations personnelles
Les données renseignées au moment de la création d’un compte utilisateur sur le site
www.challangel.com ou ultérieurement font l’objet d’un traitement et seront visibles par les membres de la communauté et tout tiers désigné par la SPRL CHALL'ANGEL
Le responsable et le destinataire de ces données est la SPRL CHALL'ANGEL qui utilise ces informations personnelles (nom, prénom, adresse mail) afin d’effectuer toute opération liée au fonctionnement du site internet et de permettre aux créatifs de participer au challenge et aux challangels de prendre part aux votes. En s’inscrivant sur le site les créatifs et challangels reconnaissent qu’ils marquent leur accord avec la possibilité que ces données soient communiquées à des tiers à des fins statistiques et de prospection.
Ils bénéficient d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant.
Tout utilisateur reconnaît que la SPRL CHALL'ANGEL puisse conserver ses données le concernant aux fins d’identification des utilisateurs et les transmettre sur demande ou réquisition judiciaire aux autorités compétentes.
Article 7 : Responsabilités
La SPRL CHALL'ANGEL est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes lourdes causées par elle-même dans le cadre du contrat. Elle n’assumera que sa faute lourde et volontaire à l’exclusion de toute autre. La responsabilité de la SPRL CHALL'ANGEL ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En toutes hypothèses, toute réclamation devra, sous peine de déchéance, nécessairement se faire par voie recommandée dans les 8 jours de sa survenance.
Il relève de la responsabilité des créatifs d’enregistrer de manière durable l’ensemble des fichiers et données qu’ils entendent publier sur le site www.challangel.com. La SPRL CHALL'ANGEL ne peut en aucun cas être considéré comme un service de cloud ou de sauvegarde et ne peut être tenue pour responsable en cas d'altération ou de perte de données de ses utilisateurs.
Elle ne peut être considérée comme un employeur au sens de la législation belge ou étrangère. Elle ne procède pas à de la vente en ligne dans la section « Pop-up showroom » et se limite à mettre en contact créatifs ayant souscrits au service payant et sa communauté.
La SPRL CHALL'ANGEL ne saurait en aucun cas être déclarée responsable des difficultés de diffusion des projets, de votes ou de commentaires ou, plus généralement, pour toutes perturbations du réseau internet affectant l’utilisation du site internet www.challangel.com.
La SPRL CHALL'ANGEL ne fournit aucune garantie de diffusion, concernant l’éventuelle altération de la qualité ou de la transmission de projets ou leur accessibilité.
La SPRL CHALL'ANGEL ne saurait garantir la mise en place d’un service continu et ne peut assurer aux utilisateurs l’accès de l’ensemble des services proposés à quelqu’endroit que ce soit, les conditions techniques relevant de l’entière discrétion des utilisateurs du site qu'elle met en ligne.
La SPRL CHALL'ANGEL ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, réclamation, opposition, revendication, ou dommage lié notamment à :
l’utilisation des projets par une marque, un créatif, challangel ou tout autre tiers ;
la violation du règlement par un utilisateur, une marque ou tout autre tiers ;
au contenu de sites tiers auxquels il pourrait être fait référence sur le site www.challangel.com
Article 8 : Pop-up Showroom
Pour les créatifs qui le souhaitent, www.challangel.com propose un service payant de location d’espace web promotionnel dans la section « pop up showroom ».
Le coût et la durée de ce service sont consignés dans un contrat séparé.
8.1 Conditions d’utilisation
Le créatif et la SPRL CHALL’ANGEL signent une convention additionnelle qui détermine les modalités financières et techniques du service. Seules les signatures de ladite convention et le paiement du prix convenu permettent d’activer le service. Les présentes CGU s’appliquent intégralement à la relation contractuelle.
Le créatif s’engage à utiliser le service en bon père de famille sans porter atteinte à la réputation de la SPRL CHALL’ANGEL. Il s’engage à respecter les membres de la communauté en cas de contacts ou engagements contractuels au profit de ces derniers.
Le créatif reste propriétaire des droits intellectuels relatifs à ses créations. Il autorise néanmoins la SPRL CHALL’ANGEL à utiliser tout ou partie de l’annonce pour procéder à la promotion de son site et de la page du créatif (mailing, article de presse,….).
Le créatif accepte le fait que la SPRL CHALL’ANGEL puisse offrir des services de locations d’espaces publicitaires et de conception à des tiers qui peuvent être des concurrents directs du créatif. Le créatif s’engage donc à ne pas fournir à la SPRL CHALL’ANGEL des éléments d’information qu’il considère confidentiels, secrets ou de nature privée.
8.2 Droits et obligations des parties
- La SPRL CHALL’ANGEL ne s’oblige à aucun moment à fournir un quelconque résultat et ne peut être considéré comme intermédiaire des transactions éventuellement conclues entre les créatifs et les membres de la communauté CHALL’ANGEL qu’elle se limite à mettre en relation dans le cadre d’une convention d’espace publicitaire.
- La SPRL CHALL’ANGEL se réserve le droit de retirer à tout moment les créations ou pages qui seraient contraires à sa ligne éditoriale, à la législation belge ou internationale et ce, sans mise en demeure préalable ni indemnité.
- La SPRL CHALL’ANGEL s’engage à créer la page de l’annonce et à assurer le bon fonctionnement technique de son site web. La SPRL CHALL’ANGEL n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde.
- Le créatif s’engage à fournir des créations originales et sur lesquelles il dispose de tous les droits intellectuels. Le contenu de son annonce doit le concerner personnellement et ne peut faire référence à une tierce personne ou marque. Il s’engage à indemniser la SPRL CHALL’ANGEL à défaut de respect de ces obligations. Il s’engage à prendre fait et cause pour la SPRL CHALL’ANGEL et à le garantir en cas de poursuites.
- Le créatif doit rapporter sans délai tout problème porté à sa connaissance concernant le fonctionnement du site, son affichage, l’affichage de l’annonce publicitaire et son contenu (ex : rupture de stock,…). Une modification de l’annonce peut intervenir en cas d’accord écrit entre parties.
- Le créatif s’engage à respecter ses engagements (prix, délais de livraison,…) envers les utilisateurs de la communauté CHALLANGEL qui seraient amenés à prendre contact avec lui pour lui commander ou lui acheter une création. En cas de plainte, la SPRL CHALL’ANGEL se réserve le droit de supprimer la page du créatif sans mise en demeure préalable, ni indemnisation. Le créatif s’engage à garantir la SPRL CHALLANGEL et à l’indemniser de son dommage.
- Le créatif s’engage à remplir toutes les obligations fiscales et sociales lui permettant de proposer ses services ou conclure des ventes en ligne. A aucun moment, la SPRL CHALL’ANGEL ne pourra être tenue solidairement responsable des obligations des créatifs à cet égard et du respect par ce dernier des législations belges ou internationales (en matière de vente en ligne, de protection du consommateur etc…)
8.3 Fin anticipée de la convention
La SPRL CHALL’ANGEL peut à tout moment mettre à terme au service en cas de non-respect par le créatif des droits et obligations prévues dans la convention, en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du site, en cas de non-respect de la législation belge et/ou internationale et ce, sans mise en demeure préalable ni indemnité.
Le créatif peut solliciter la mise hors ligne de son annonce par courrier électronique adressé à l’adresse contact@challangel.com . CHALLANGEL s’engage à retirer l’annonce dans les 72 heures. Cette demande de fin anticipée n’entraine aucun droit à remboursement.
8.4 Dispositions diverses
La convention signée entre le créatif et la SPRL CHALLANGEL ne peut être modifiée que par un autre écrit dûment signé par les parties.
Si le créatif est composé de plusieurs parties (collectif, association momentanée,…) chacune des parties s’engage solidairement pour le tout dans le cadre de la convention.
La convention est régie, comme tous les services de la SPRL CHALL’ANGEL par le droit belge. Tout litige relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Tournai (Belgique).
Article 9 : Clauses générales
9.1 Sous-traitance
Tout utilisateur (créatif, challangel,…) autorise expressément la SPRL CHALL'ANGEL à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations résultant des conditions d’utilisation.
9.2 Indépendance des parties
Aucune stipulation dans les conditions d’utilisation ne crée un quelconque accord de partenariat, de mandat ou un lien de subordination entre les parties.
9.3 Cession du contrat
La SPRL CHALL'ANGEL a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’utilisateur.
9.4 Nullité partielle
En cas de nullité d’une stipulation des conditions d’utilisation - ou de conventions additionnelles (p. ex pop-up showroom) - ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.
9.5 Propriété intellectuelle
Le site www.challangel.com est la propriété exclusive de la SPRL CHALL'ANGEL.
Utiliser le service CHALL'ANGEL, son site internet, mettre des contributions à disposition du site ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle de CHALL'ANGEL. La SPRL CHALL'ANGEL conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle. Toute utilisation sans autorisation fera l’objet de poursuites.
Article 10 : Loi applicable et clause d’attribution de compétence
Le contrat est régi par le droit belge suivant attribution de compétence.
Tout litige relève de la compétence territoriale exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Tournai (Belgique).
*Version des C.G.U. mise à jour le 17.11.2015
