Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
SCI JACQUEMAIN
RCS DAX 349 318 444 dont le siège social est situé au SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 2013
-
12
-
04 00:01:00 au 2013
-
12
-
31 23:45:00.
L'opération est intitulée : «
Concours photos de Noël du GRAND MAIL
».
Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non
auprès de SCI
JACQUEMAIN, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concern
ant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectem
ent les
personnes mineures
âgées
de moins de 16 ans. Les
parents pourront représenter leur enfant s'ils le souhaitent et déposer la
photo en leur nom propre. Pour rappel une seule photo par personne (même nom, même adresse).
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes o
u qui les auront fournies de façon inexacte ou
mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informa
tions
à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoi
ns de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution évent
uelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453"
et clique sur l'onglet Concours photos de Noël du GRAND MAIL
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Concours photos de Noël du GRAND MAIL » et avoir pris connaissance
des modalités
de participation :
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
Le joueur peut parrainer ses amis.
Le jeu sera organisé du 2013
-
12
-
04 00:01:00 au 2013
-
12
-
31 23:45:00. Le jeu est accessible
24h sur 24 sur Inter
net à l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453" »
Le participant ayant remporté le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&
sk=app_603171703028453" remportera le lot défini dans le
présent règlement.
L'organisateur se réserve le droit de procéder à un tirage au sort en cas d'égalité. Concernant le prix coup de coeur
du jury, la
sélection du gagnant sera effectuée par le jury, à sa libre appréciation.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
page 1/4
Les gagnants seront désignés après vérification de leur él
igibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi de
ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de sa
ville et de son département
de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les
photos
des participants
récompensés pourront être utilisées sans rémunération ni autre contre partie que celle du prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leu
rs
lots ne leur seraient pa
s attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de d
emander
une copie de la
pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse
fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Premier prix attribué à l'auteur de la photo participant ayant remporté le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page (
en cas
d'égalité: tirage au sort effectué par le jury). Il remporte un bon d'acha
t de 500€ TTC à valoir dans l'ensemble des magasins du
centre commercial GRAND MAIL ADOUR OCÉANE à Saint
-
Paul
-
Lès
-
Dax hors période de soldes et promotions (a utiliser avant le
31/03/2014).
Deuxième prix attribué à l'auteur de la photo retenue comme coup de
cœur
par les membres du jury : un appareil photo
numérique
d’une valeur de 68.35€ TTC
offert par la direction du centre commercial GRAND MAIL ADOUR OCEANE
.
Les gagnants seront contactés par la direction du centre commercial début janvier 2014.
Article
6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessai
res
pour retirer les lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l
'annonce des gagnants. Les lots pour
les gagnants seront à retirer auprès de la SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des informations à une adresse e
-
mail i
nexacte du fait de la
négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être retirés par les gagnants pour quelque raison que ce soit, indépendamment de
la
volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils rester
ont définitivement la
propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas don
ner
lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés q
ue la vente ou l'échange de lots sont strictement
interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue
pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produi
ts
cités sont des marques déposées de leurs propriétaires res
pectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Tele
com en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement
«
illimité », utilisateurs de câble ADSL...
) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom,
adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement so
ulignées.
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Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
SCI JACQUEMAIN
RCS DAX 349 318 444 dont le siège social est situé au SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax, organise un jeu gratuit sans obligation
d'achat du 2013
-
12
-
04 00:01:00 au 2013
-
12
-
31 23:45:00.
L'opération est intitulée : «
Concours photos de Noël du GRAND MAIL
».
Cette opération est accessible via la page :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453"
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non
auprès de SCI
JACQUEMAIN, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453" La société se réservant le droit de
procéder à toutes les vérifications nécessaires concern
ant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectem
ent les
personnes mineures
âgées
de moins de 16 ans. Les
parents pourront représenter leur enfant s'ils le souhaitent et déposer la
photo en leur nom propre. Pour rappel une seule photo par personne (même nom, même adresse).
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes o
u qui les auront fournies de façon inexacte ou
mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informa
tions
à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoi
ns de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non
respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution évent
uelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule comme suit :
Le joueur se connecte sur l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453"
et clique sur l'onglet Concours photos de Noël du GRAND MAIL
Après avoir cliqué sur « J'aime » la page « Concours photos de Noël du GRAND MAIL » et avoir pris connaissance
des modalités
de participation :
Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour parrainer.
Le joueur peut parrainer ses amis.
Le jeu sera organisé du 2013
-
12
-
04 00:01:00 au 2013
-
12
-
31 23:45:00. Le jeu est accessible
24h sur 24 sur Inter
net à l'adresse :
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453" »
Le participant ayant remporté le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&
sk=app_603171703028453" remportera le lot défini dans le
présent règlement.
L'organisateur se réserve le droit de procéder à un tirage au sort en cas d'égalité. Concernant le prix coup de coeur
du jury, la
sélection du gagnant sera effectuée par le jury, à sa libre appréciation.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
page 1/4
Les gagnants seront désignés après vérification de leur él
igibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés
seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'e
nvoi de
ce courrier électronique, il sera
considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indicat
ion de sa
ville et de son département
de résidence dans toute manifestation publi
-
promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur
tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Les
photos
des participants
récompensés pourront être utilisées sans rémunération ni autre contre partie que celle du prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leu
rs
lots ne leur seraient pa
s attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de d
emander
une copie de la
pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse
fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Premier prix attribué à l'auteur de la photo participant ayant remporté le plus de votes par l'ensemble des Fans de la page (
en cas
d'égalité: tirage au sort effectué par le jury). Il remporte un bon d'acha
t de 500€ TTC à valoir dans l'ensemble des magasins du
centre commercial GRAND MAIL ADOUR OCÉANE à Saint
-
Paul
-
Lès
-
Dax hors période de soldes et promotions (a utiliser avant le
31/03/2014).
Deuxième prix attribué à l'auteur de la photo retenue comme coup de
cœur
par les membres du jury : un appareil photo
numérique
d’une valeur de 68.35€ TTC
offert par la direction du centre commercial GRAND MAIL ADOUR OCEANE
.
Les gagnants seront contactés par la direction du centre commercial début janvier 2014.
Article
6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessai
res
pour retirer les lots via un email dans les 15 jours (hors week
-
end et jours fériés), à partir de l
'annonce des gagnants. Les lots pour
les gagnants seront à retirer auprès de la SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des informations à une adresse e
-
mail i
nexacte du fait de la
négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être retirés par les gagnants pour quelque raison que ce soit, indépendamment de
la
volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils rester
ont définitivement la
propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas don
ner
lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés q
ue la vente ou l'échange de lots sont strictement
interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du
règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue
pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produi
ts
cités sont des marques déposées de leurs propriétaires res
pectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de
connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Tele
com en vigueur lors de la rédaction du
présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement
«
illimité », utilisateurs de câble ADSL...
) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom,
adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement so
ulignées.
page 2/4
Le remboursement des frais de
demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes
affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « Concours photos de Noël du GRAND MAIL » implique la connaissance
et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Sociét
é Organisatrice ne saurait
en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'achemineme
nt ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque natu
re, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au
Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourr
aient
causer.
Il e
st précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui
résulterai
t, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
"https://www.facebook.com/profile.php?id=1436999673186273&sk=app_603171703028453" et la participation des Participants au
Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra
annuler tout ou partie du Jeu «Concours photos de
Noël du GRAND MAIL» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothè
se, le droit de ne pas attribuer les dotations
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois e
ncourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des Participants du fait des
fraudes éventuellement commises. Sera notamment
considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces
personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et un
ique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du
Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenu
e
comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour tout
e question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours
s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice
s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser
ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà
téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de
modifier tout ou partie des modal
ités du présent règlement, dans le respect de celui
-
ci. Si, par suite d'un événement indépendant
de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure
définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination imméd
iate
du joueur. De même, toute tentative d’utilisation
du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre
méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu
dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative
de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent
règlement, déposé auprès de l’étude Maitre
COHEN
-
SKALLI
-
HOBA, huissier de justice située, 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 ST
-
OUEN CEDEX. Le règlement est
disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adres
se suivante : SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint Paul Les Dax. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront
remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
page 3/4
Il est
rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les
concernant (nom, adresse ...). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont
nécess
aires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’enlèvement des pr
ix.
Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestatai
re
assurant la remise des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier élect
ronique
d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application
de la loi n°
78
-
17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de
rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un
courrier à
l’adresse suivante : SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
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Saint Paul Les Dax
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base
d'une lettre simple de moins
de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Je
u
doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suiv
ante : SCI JACQUEMAIN
-
Bd Saint Vincent De Paul
-
40990
-
Saint
Paul Les Dax. Et au plus tard quatre
-
vingt
-
dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent
règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou
l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable,
tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée
page 4/4
