Règlement du jeu-concours Caviar de France n°263913 Lot principal gagné : 1 diamant (10 000 €).

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JEU SAS CAVIAR DE FRANCE
DIAMANT ET CAVIAR
du 08/11/2015 au 18/12/2015
Article 1 L’entité Organisatrice
La société SAS Caviar de France RCS Bordeaux 515 100 717 dont le siège social est Moulin de Cassadotte à
33380 BIGANOS organise un jeu avec obligation d’achat sur la période du 08/11/2015 au 18/12/2015 minuit
intitulé « Diamant & Caviar».
Ci-après « la société organisatrice ».
Article 2 Conditions de Participation
Le jeu avec obligation d’achat est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France
Métropolitaine uniquement Corse comprise, à l’exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration
directe ou indirecte du jeu de même que leur famille.
Article 3 Principe et Conditions du jeu
Le jeu est avec obligation d'achat.
Pour pouvoir participer au jeu, le participant devra :
1. Procéder à un achat d’un minimum de 50 grammes de caviar (sans conditions sur le
conditionnement) à compter du 08/11/2015 jusqu’au 18/12/15 minuit ;
• sur le site de vente en ligne www.caviardefrance.fr ,
• par téléphone au 05.56.82.64.42,
• et sur les salons en présence de l’un de nos commerciaux aux heures d’ouverture dudit salon.
2. Posséder une facture comme preuve de son achat qu’il pourra présenter à première demande.
Ainsi tous clients particuliers ayant acheté du caviar lors de cette période (citée ci-dessus) et possédant une
facture, ont vocation à participer eu jeu et au tirage au sort.
L’attention des participants est attirée sur l’exactitude à attacher sur les renseignements demandés puisque leur
véracité conditionne la validité de la participation au jeu et que certains lots sont portables dans les conditions ciaprès.
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne ou foyer (Même nom et/ou même adresse).
26 gagnants seront tirés au sort grâce au double des factures qu’aura recueilli la société oprganisatrice.
La participation au jeu est notamment accessible par le réseau Internet en se rendant sur le site indiqué cidessus
et sous les réserves ci-après.
Le jeu se déroule dans la période indiquée, date et heure françaises de connexion faisant foi.
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La participation au jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions,
ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité pure et simple de
la participation sans aucun recours contre cette décision suivant les conditions ci-après.
Article 4 Fraudes ou Tentatives de fraude
La société organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation
s'il apparaît que des fraudes ou tentatives de fraude de toutes natures ou des dysfonctionnements sont
intervenus sous quelque forme que ce soit.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de son identité, et de tous
autres éléments justifiant le respect du règlement.
La société organisatrice se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les
fraudeurs et de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants
ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 5 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute
vérification de l’identité et de la qualité des participants.
Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine
l’élimination pure et simple de la participation.
La société organisatrice se réserve le droit de vérifier la validité de la participation au regard du présent en
demandant certains documents pour les besoins de la gestion du jeu et assurer ainsi une parfaite égalité entre
les participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes dans le temps imparti ou qui les
auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires
pour les besoins de la gestion du jeu.
La tentative d'une inscription multiple entrainera l'exclusion du participant pour contrevenir de façon flagrante au
présent.
Ici encore, la responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les
participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 6 Responsabilité
La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant
l’envoi d’informations ou l’acheminement d’informations erronées.
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La responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la
qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la
participation.
Ainsi, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée si les bulletins (formulaires
électroniques de participation) ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La société Caviar de France se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu.
En cas de dysfonctionnement sur le réseau Internet ne permettant pas d'aboutir à l'identification d'un ou plusieurs
participants et/ou gagnants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données
enregistrées sur l'Internet, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu-
Concours, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de
quelque nature que ce soit.
A cet égard, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être retenue en cas de perte de courrier
électronique.
La Société organisatrice se réserve le droit de prolonger, d'interrompre, de modifier, d'écourter, ou d'annuler ce
jeu en cas d'événement de force majeure rendant impossible pour l'avenir sa réalisation.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause
échappant à la volonté de la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu à tout moment.
Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.
Le tirage au sort est effectué par la société organisatrice qui déterminera autoritairement et sans recours la
personne chargée du tirage au sort.
Article 7 Litiges
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés par un jury
désigné par la Société organisatrice.
Il ne sera répondu à aucune demande quel que soit son support concernant l'interprétation du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l'interprétation du présent règlement pour des
raisons de coût et de logistique.
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Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés par la Société
organisatrice.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à la société
organisatrice SAS Caviar de France RCS Bordeaux 515 100 717 dont le siège social est Moulin de Cassadotte à
33380 BIGANOS.
La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de
la législation française.
Ces décisions seront sans appel.
La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue est la langue française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société
organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
Convention de preuves : Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la
Société organisatrice ont seules force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par la Société organisatrice.
Aucune contestation de quelque nature qu’elle soit, ne sera plus recevable au 1er janvier 2016.
Article 8 Modalités de jeu et les lots mis en jeu
Modalités du jeu
Chaque achat permettant de jouer (Article 3 du présent) fera l’objet d’une facture à destination du joueur et un
double de facture à destination de la société organisatrice.
L’ensemble des factures que celle-ci détiendra sera recueilli dans une urne unique et les participations ainsi
déterminées, sous réserve de leur vérification et validité, feront l’objet d’un tirage au sort organisé par la société
organisatrice tel qu’indiqué plus haut.
C’est l’ordre de tirage au sort qui détermine le lot ; le premier bulletin tiré au sort gagne le diamant et ainsi de
suite jusqu’à épuisement.
26 lots sont à gagner pour les personnes tirées au sort et ayant valablement participé au présent jeu.
• Un diamant sans montage d’une valeur public de 10 000€ TTC,
• 3 coffrets : magnum Dom Pérignon et 250g de caviar Ebene d’une valeur de 1500€ TTC,
• 15 boites de 100g Caviar Ebene d’une valeur de 249€ TTC par unité,
• 8 bouteilles de Dom Pérignon vintage 2004 d’une valeur de 140€ TTC par unité,
Les gains ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière, remboursement ou avoir de la part de la
société organisatrice.
Article 9 Remise des lots aux gagnants
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Le diamant mis en jeu est quérable uniquement au lieu du siège social de la société organisatrice.
Le gagnant du diamant sera contacté le 21/12/15 et invité chez Caviar de France à Biganos (le déplacement sera
offert par la société) afin de récupérer son gain.
Tous les autres lots seront portables et expédiés aux frais de Caviar de France le 22/12/15 pour une livraison
estimée chez les gagnants le 23/12/15 sans que cette date ne soit assurée par la société Caviar de France.
Toute livraison s’effectue contre signature et nécessite une présence physique d’une personne habilitée et
capable à l’adresse de livraison.
A défaut de livraison possible, le lot redevient la propriété de la société organisatrice et ce sans recours.
Cette dernière ne saurait être responsable en cas d’indication d’adresse inexacte ou d’erreur de la part du
messager (Poste ou porteur spécial).
Si les coordonnées sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le gagnant perdra le bénéfice de son lot.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes et/ou de détériorations
intervenus pendant le transport ou l'expédition de la dotation.
Dans ce cas, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son
affaire sans recours contre la Société organisatrice ni concours de cette dernière.
Article 10 Autorisation, Informatique et libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6
janvier 1978, dite “ Informatique et Libertés ”. Les participants sont informés que les données nominatives les
concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et
seront utilisées exclusivement dans ce cadre. Tous les participants du jeu disposent en application des articles
38 et suivants de cette loi d'un droit d'accès et de rectification et de suppression des données les concernant.
Toute demande doit être adressée à la société SAS Caviar de France RCS Bordeaux 515 100 717 dont le siège
social est Moulin de Cassadotte à 33380 BIGANOS
Les gagnants autorisent par avance la publication à des fins commerciales et publicitaires, de leurs noms et
images et ce de façon totalement gratuite c'est-à-dire sans dédommagement pécuniaire ou matériel.
Article 11 Déclaration
Le présent a été élaboré par Me Philippe Ehret, Huissier de Justice associé, au 7 Rue du Général Dubail à 56100
LORIENT.
Me Philippe EHRET
Huissier de Justice associé