Article 1 – Organisateur du jeu :
La société Distribution Casino France au capital de 106 758 801 € dont le siège social est à Saint-Etienne 1 Esplanade de France et identifiée sous le numéro 428 268 023 au RCS de Saint-Etienne organise du mercredi 13 mai au dimanche 14 juin 2015 inclus un jeu concours gratuit sans obligation d'achat appelé « Jeu CVous – Casino Challenge Innovation » sur le site www.cvous.com.
Article 2 – Conditions de participation :
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des salariés (et leur famille - même nom, même adresse) qui ont participé à l’élaboration et la mise en place du jeu. Les participations groupées ou envoyées par des associations commerciales ou de consommateurs ou des tierces parties ne seront pas acceptées. Afin de participer au concours, il est nécessaire de disposer d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail valide.
Pour participer au jeu, il suffit :
De se rendre sur le site www.cvous.com entre le mercredi 13 mai au dimanche 14 juin 2015 minuit, heures françaises de connexion faisant foi,
De se connecter ou de se créer un compte CVous,
D’accepter les conditions d’utilisations du site et le règlement du jeu en cours,
De renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, sexe, date de naissance, code postal),
De se rendre sur la page d’accueil et de proposer au moins une idée de produit innovant destiné à la consommation de la famille ou des enfants.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation. La même sanction s'appliquera en cas de multiples participations.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être prise en compte.
Article 3 – Fonctionnement du jeu :
Phase 1 du mercredi 13 mai au dimanche 7 juin 2015 : Les participants soumettent une idée de produit innovant. Toutes les idées sont étudiées par le jury composé de 3 membres de l’équipe du site internet CVous.com. Le jury présélectionnera des idées pour participer à la phase finale du jeu-concours. La désignation se fera sur les critères suivants : produits commercialisables les plus innovants.
Phase 2 du lundi 8 mai au dimanche 14 mai : Les idées présélectionnées par le jury sont mises en avant sur le site pour être soumises au vote des internautes. Les 3 idées qui récolteront le plus de votes pendant la phase 2 seront proposées aux équipes Casino. A la fin de cette étape le jury CVous choisira la photo qui remportera le concours selon les mêmes critères que pour la présélection.
L’idée pourra être exploitée par la suite par la société Distribution Casino France pour donner lieu au développement d’un produit vendu dans ses enseignes.
Article 4 – Annonce du jeu :
Ce jeu gratuit est annoncé sur le site www.cvous.com.
Article 5 – Définitions et valeurs des dotations :
À la fin du jeu, 1 gagnant sera désigné par le jury CVous.
Dotations pour l’ensemble du jeu : 1 iPad Air 2 d’une valeur commerciale approximative de 499 € TTC
La valeur indiquée pour les lots correspond aux prix publics TTC couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du règlement.
La dotation est non échangeable, non remboursable et non cessible à titre onéreux en tout ou partie.
Article 6 – Mode de désignation des gagnants :
Le choix du gagnant sera effectué à la fin du jeu, au plus tard le 28 juin 2015, parmi l’ensemble des personnes inscrites sur le site CVous, ayant rempli leurs informations personnelles (nom, prénom, sexe, date de naissance et code postal) et proposé une idée de produit sur la page du concours, entre le jeudi 7 mai et le dimanche 7 juin 2015 inclus. L’idée gagnante sera choisie parmi une présélection d’idées faite par le jury CVous et soumise au vote. Parmi les critères pris en compte pour la sélection il y aura les critères suivant : l’originalité et le caractère innovant du produit proposé.
Le message d'annonce au gagnant sera envoyé au cours des deux semaines suivantes sur la messagerie privée CVous des gagnants. Il est possible de recevoir des notifications sur le compte email rempli lors de l’inscription.
Les participants sont tenus de veiller à la bonne gestion de leur compte d’adresse email et de leur messagerie privée CVous. Les modalités de remise du lot seront spécifiées dans ce message. Il appartiendra ensuite aux gagnants de suivre les modalités de remise du lot, indiquées dans le message annonçant sa qualité de gagnant, dans les 15 jours suivants l’envoi de ce message. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre le lot aux gagnants.
A défaut de réaction du gagnant dans les 15 jours suivants l’envoi du mail lui annonçant qu’il est gagnant, le lot sera considéré comme définitivement perdu pour lui et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra en disposer librement.
Le nom du gagnant sera mis en ligne sur le site www.cvous.com au plus tard le 28 juin 2015.
Le lot sera directement envoyé au gagnant dans un délai de 3 mois suivant la date de réponse du gagnant. Si le lot n’est pas retiré dans ce délai, il sera définitivement perdu et redeviendra la propriété de la société organisatrice qui pourra librement en disposer.
Un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse) sur toute la durée du jeu.
Article 7 – Attribution du lot :
Le lot est attribué aux participants dont les coordonnées sont inscrites sur le formulaire rempli sur le site CVous.
Le lot est attribué tel quel et ne peut en aucun cas être échangé contre sa valeur monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où pour une raison indépendante de la volonté des organisateurs, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, cette dernière sera définitivement perdue et ne sera pas réattribuée. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera due aux gagnants.
Article 8 – Remplacement des lots par l’organisateur :
La société organisatrice se réserve le droit de modifier la nature du lot gagné et de le remplacer par un lot de valeur équivalente si les circonstances l’exigent.
Article 9 – Conditions de remboursement des frais :
Les participants pourront demander le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés par leur participation au Jeu-concours dans les conditions visées ci-après ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu-concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, – c’est à dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu-concours seront remboursés forfaitairement sur la base de 3 minutes (base d’un appel local, forfait de 0,17€) hors forfait et connexion illimitée. Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :
(1) de leur nom, prénom, adresse postale ;
(2) du nom du Jeu-concours ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
(3) de la date de début et de fin du Jeu-concours ;
(4) d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
(5) d’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou d’un RIP (relevé d’identité postal) ;
(6) de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu-concours.
Les participants sont informés qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux participants, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu-concours s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site de l’Organisateur et de participer au Jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion pourront être remboursés au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement sera acceptée par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée de l’opération (joindre à cet effet un RIB ou RIP).
Ces demandes devront être envoyées au plus tard le dernier jour de l'animation, le cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
CVous – Jeu concours
28 rue des vieilles vignes
77183 Croissy-Beaubourg
Article 10 – Autorisation des gagnants :
Sauf opposition express de leur part, Les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom et leur image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, notamment sur les sites Internet www.cvous.com.
Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.
Article 11 – Annulation & Modification :
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait être engagée de ce fait.
Les informations relatives à la suppression ou à la modification des jeux seront dans l’affirmative, indiquées directement sur le site www.cvous.com
Article 12 – Vérification d’identité :
Toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu et communiquée par le Participant au moment de son inscription et dont il apparaîtrait qu'elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation du dit participant. Les emails temporaires (exemples ci-dessous) ne seront pas pris en compte pour la création d’un compte :
@yopmail.com
@jetable.net
@jetable.com
@jetable.org
@spambox.us
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera l’élimination immédiate du participant ainsi que la perte de son gain le cas échéant. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications d’identité et/ou de domiciliation qu’elle jugera utiles. S’il apparaît qu'un doute existe sur l'identité du gagnant ou sur son droit de participer au Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander toutes pièces justificatives permettant d’éluder ce doute. À défaut de pouvoir produire de tels justificatifs, le gagnant sera éliminé et un nouveau gagnant sera tiré au sort parmi les autres participations.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toute indication d’identité ou d’adresses erronées entraîne l’élimination de la participation. Tout participant et associés ayant utilisé son ordinateur pour s'inscrire sous des identités multiples (notamment par l'utilisation d'un script ou de la force brute) sera disqualifié et toute récompense annulée.
Article 13 – Dépôt & obtention du règlement :
Le présent règlement est déposé chez SELARL TRONCHET-MARECAL-SIMONET-SIMONET Huissiers de Justice Associés, 13 rue d’Arcole à SAINT-ETIENNE.
Une copie du présent règlement peut être obtenue dans les 2 semaines suivant la fin du concours, à titre gratuit, sur simple demande à l’adresse suivante :
CVous – Jeu concours
28 rue des vieilles vignes
77183 Croissy-Beaubourg
Le timbre pourra être remboursé au tarif lent en vigueur par virement bancaire (Joindre à cet effet un RIB ou un RIP). Une seule demande de règlement et de remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 14 – Acceptation du règlement :
Le fait de participer à ce jeu concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet.
Article 15 – Loi « Informatique & Libertés » :
La participation à ce jeu donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé pour le compte de la société Distribution Casino France et ce, conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978. La réponse aux informations demandées est nécessaire à la prise en compte de la participation du joueur.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
CVous – Jeu concours
28 rue des vieilles vignes
77183 Croissy-Beaubourg
Article 16 – Réseau Internet :
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site.
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site ou à y jouer du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
