Règlement de jeu
CASA Action à gratter
ARTICLE 1 : RÈGLES DU JEU
Ces conditions générales (ci-après mentionnées comme « Conditions générales ») décrivent les règles officielles concernant le concours CASA Action à gratter de Clansman bv (nommé ci-après le « Concours »). La participation au Concours est gratuite et n'oblige à aucun achat de produits ou de services.
ARTICLE 2 : CLANSMAN
Le Concours est organisé par :
Clansman bv, dont le siège social se trouve à Atoomweg 50, 3542AB Utrecht (Pays-Bas), avec numéro de TVA NL818137551b01 (« Clansman » ou « Clansman »).
Ce Concours se déroule du 23.11.2015 jusqu’au 31.01.2016 inclus sur le territoire français.
Pour plus d'informations ou en cas de questions concernant ce Concours, veuillez contacter service-fr@basebuilder.com.
ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS
Toute personne physique majeure (âge légal) et domiciliée en France peut participer au Concours. Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité ne sont pas autorisées à participer. En cochant la case correspondante sur la page d'inscription, les Participants confirment qu'ils ont atteint l'âge de la majorité.
Les personnes suivantes sont exclues de toute participation au Concours :
les participants mineurs ;
les employés de Clansman CASA et Envie de Plus de leurs Distributeurs et de leurs filiales ;
les employés et autres membres du personnel de sociétés tierces, impliquées (in)directement dans la création, le développement, l'organisation, l'administration et/ou la promotion du Concours ;
les proches des employés susmentionnés (parents de degré ascendant ou descendant, conjoints, concubins, frères et sœurs).
L'identité de chaque Participant au Concours sera établie grâce à l'adresse électronique utilisée pour s'inscrire au Concours. La possibilité de participer à ce Concours pourra également se baser sur l'adresse électronique fournie par le Participant. Les adresses électroniques incomplètes ou incorrectes ne pourront être prises en considération et rendront nulle et non avenue la participation, tout comme des noms ou prénoms incomplets ou incorrects.
ARTICLE 4 : TRAITEMENT DE DONNEES
En cochant la case correspondante sur la page de participation en ligne, les Participants donnent leur accord pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Les parents et/ou tuteur(s) des Participants mineurs doivent donner leur accord pour recueillir ces données personnelles.
Conformément aux règlementations européennes applicables, tout traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le responsable du traitement des données, comme supposé dans la législation applicable correspondante, est :
Clansman bv, Atoomweg 50, 3542 AB Utrecht (Pays-Bas), avec numéro TVA NL818137551b01.
Les données personnelles recueillies et traitées contiennent vos prénom et nom de famille, votre adresse électronique, votre genre ainsi que votre date de naissance.
Conformément à la loi applicable, vos données personnelles seront enregistrées et stockées exclusivement dans les bases de données de Clansman à des fins d'organisation technique du Concours. Les participants acceptent que leurs données personnelles soient stockées, traitées et transférées au-delà des frontières durant le Concours par Clansman. Les données personnelles sont exclusivement recueillies et traitées afin de garantir le bon processus du Concours et pour remplir nos obligations concernant ce Concours, et plus particulièrement pour contacter de manière efficace les gagnants durant le délai imparti et dans le but de contacter les participants avec des propositions commerciales de Clansman ou CASA et Envie de Plus, et aussi pour publier l'identité des gagnants sur le site Web.
Il est demandé aux Participants de donner séparément leur consentement pour le transfert de leurs données personnelles à Clansman afin de recevoir des lettres d'information et des mises à jour de CASA Action à gratter et Envie de Plus. Les Participants peuvent choisir de refuser et de se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien « se désabonner » dans le mail.
Dans cette campagne les mesures (statistique) sont effectuées avec Google Analytics.
Les Participants possèdent le droit d'accéder à leurs données personnelles, de les modifier et de les supprimer. Ils ont également un droit d'opposition dans le cadre du traitement de leurs données personnelles s'ils considèrent qu'il existe des motifs sérieux et légitimes de le faire. Les participants doivent savoir que la suppression de leurs données personnelles de la base de données conduira automatiquement à leur disqualification du Concours. Ces droits ne peuvent s'exercer que par l'envoi d'un courrier électronique à service-fr@basebuilder.com ou par l'envoi d'un courrier ordinaire à Clansman bv, Atoomweg 50, 3542AB Utrecht, Pays-Bas, auquel cas une copie de la carte d'identité ou du passeport des expéditeurs doit être incluse dans la lettre.
ARTICLE 5 : LE CONCOURS
5.1. Mécanisme
Les Participants recevront un billet à gratter lors de chaque achat dans les magasins CASA durant la période du Concours. Sur le billet à gratter, ils trouveront un code leur permettant de s’enregistrer sur le site www.casashops.fr/gagnez; correspondant. Moyennant l’enregistrement sur le site (code de grattage et e-mail), les Participants recevront un mail de confirmation avec un hyperlien qui leur emmènera au site www.casashops.fr/gagnez où ils pourront s’enregistrer (nom, prénom, code postal, date de naissance) et accepter les conditions de participation pour ensuite obtenir un droit de participation au jeu en ligne qui donne accès à un prix supplémentaire en répondant à la question posée sur le site.
5.2. Sélection et nombre de gagnants
Pour gagner un prix, le participant doit :
remplir toutes les conditions de participation indiquées dans l'Article 5.1 ;
participer au tirage au sort en ligne.
Le tirage au sort du (des) gagnant(s) est définitif et exécutoire, et Clansman n'engagera pas de discussion et n'émettra aucun communiqué sur son choix.
ARTICLE 6 : LE(S) PRIX
À l'échelle nationale, les prix suivants sont attribués:
Une carte cadeau de €250 de CASA
Une carte cadeau de €5 de CASA
15% de réduction sur votre achat de Casa (*Valable à partir du 23.11.2015 au 14.02.2016)
40% de réduction sur 1 article au choix de Casa (*Valable à partir du 23.11.2015 au 14.02.2016)
En devenant membre de Envie de Plus jusqu’à 50€* de réduction sur Envie de Plus (* sur la base du prix moyen constaté par Nielsen de mai à juillet 2015 Remettez ces bons à votre détaillant pour une réduction immédiate en caisse. Coupons disponibles sur le site www.enviedeplus.com du 20/10/15 au 07/12/15. Offre valable jusqu’à 30 jours à partir de la date d'impression du coupon, en France Métropolitaine, Corse incluse. Il ne sera accepté qu’un bon par achat. L’acceptation de ce bon pour tout autre achat que celui du produit mentionné sur le bon pourra entraîner des poursuites. Ce bon est utilisable quelque soit le prix des produits concernés. Offre non cumulable. Ces bons peuvent représenter environ 60% (bons TampaxCompak, AlwaysNight), 58% (bon Always), 55% (bon LenorLiquide), 53% (bon M. Propre Gel concentré), 50% (bons SwifferLingettes, FebrezeTextile, FebrezePlaisir d’air, FebrezeCar, FebrezeBougie, Antikal, Venus Gel), 48% (bon AlwaysSilk), 45% (bons SwifferDuster, AlwaysDiscreetprotège-slip, Alwaysdiscreetserviettes, AlwaysDailies), 40% (bon LenorUnstoppable), 38% (bon DashPerles), 35% (bons Ariel Pods, Oral- B), 30% (bons Ariel Liquide, M. Propre gomme magique, H&S gamme, H&S 2en1, Kandoo), 25% (bon AlwaysDiscreetsous-vêtements), 20% (bon Fixodent, Swifferkit balai) de réduction ou plus. En cas de réduction inférieure ou supérieure au pourcentage annoncé, aucune compensation ni rendu ne sera effectué. Ce bon ne peut être photocopié.Procter & GambleFrance SAS –391 543 576 RCS Nanterre –Capital social 152 400 €- 163/165 quai Aulagnier–92600 Asnières-sur-Seine.)
Les prix attribués ont un caractère personnel. Ils ne sont pas transférables et ne doivent en aucun cas être substitués ou remplacés par des alternatives ou leur équivalent en espèces.
Clansman ne sera pas tenu pour responsable des impôts ou taxes à payer par les gagnants dans leur pays ou état de résidence sur le prix le cas échéant.
Les prix peuvent être réclamés jusqu’à 3 mois après participation. Les gagnants recevront un courriel avec des instructions après leur participation. Tout prix qui n’a pas été réclamé endéans les 3 mois sera échu et attribué à un autre gagnant.
Clansman ne peut en aucun cas être tenu responsable et ne peut être tenu de verser une indemnité dans l'impossibilité pour un gagnant de réclamer son prix suite à des restrictions légales.
ARTICLE 7 : DISQUALIFICATION, ALTÉRATION OU ANNULATION DU CONCOURS
7.1. La participation est soumise à l'acceptation du Règlement de Concours.
Clansman se réserve le droit de disqualifier les Participants au Concours pour l'un des motifs suivants :
en toutes circonstances qui échappent à son contrôle ;
en cas de manipulation frauduleuse du mécanisme du Concours ;
en cas de violation de l'une des modalités de souscription et du règlement du Concours ;
en cas de piratage de données quelles qu'elles soient ;
dans les situations prévues dans ce Règlement de Concours ; et
en cas de suspension ou de cessation du Concours dans le pays de résidence des Participants suite à des interdictions ou des restrictions légales ou encore à des mesures du gouvernement prises en rapport avec le Concours ;
pour toute autre raison pour laquelle Clansman pense qu'elle n'est pas en accord avec l'esprit du Concours.
Une tentative de fraude peut être une raison suffisante pour motiver la disqualification.
Clansman se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou tentative de fraude.
7.2. Clansman se réserve le droit de modifier le Concours ou les Conditions générales et/ou de suspendre ou annuler le Concours ou la remise de prix. De même, dans le cas de circonstances imprévues ou en cas de force majeure, notamment une panne d'Internet, des coupures électriques, une défaillance du serveur, des attaques de virus, du piratage, piratage d'Internet, l'annulation, de cas de force majeure, des actes de Participants, de mauvaises conditions météorologiques, des bouleversements et des turbulences sociales, des conflits civils ou militaires, qui changerait le cadre légal ou des interdictions ou des restrictions légales dans un ou plusieurs pays participants, ou autre indépendamment du contrôle raisonnable de Clansman et qui rendrait l'organisation du Concours, l'application des Conditions générales et/ou la remise de prix impossible de manière provisoire ou définitive.
En cas de suspension ou d'annulation du Concours par Clansman, celle-ci sera notifiée aux Participants sur les sites susmentionnés et par courrier électronique, le cas échéant. Dans le cas de modification des règles du Concours par Clansman, les changements de règles seront notifiés aux Participants par e-mail. Les Participants peuvent accepter ces nouvelles règles ou bien retirer leur participation à ce Concours.
Au cas où la suspension ou l'annulation du Concours ou de la remise de prix est due à des actes des Participants, ces Participants seront tenus responsables des dommages, directs ou indirects des réclamations d'autres Participants, de tiers, auprès de Clansman suite à cette suspension ou annulation.
En cas de suspension ou d'annulation, Clansman ne peut être tenu pour responsable des frais encourus ou des dommages subis, qu'ils soient directs, indirects ou sans conséquence. Clansman ne pourra être obligé d’organiser un Concours alternatif ou d’offrir un Prix alternatif.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Participants octroient à Clansman pour toute la durée du Concours, la permission non exclusive, irrévocable, inconditionnelle et gracieuse des droits protégés pour copier, publier, distribuer, reproduire, communiquer ou par ailleurs pour utiliser leurs noms, leurs photos, leurs informations biographiques ou toutes autres données personnelles à des fins promotionnelles et commerciales, y compris en les publiant sur le mur de la page Facebook de Clansman ou via le compte Twitter de Clansman, dans le but de partager les actualités du Concours avec leurs fans.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
9.1. Clansman ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir durant l'organisation ou la participation au Concours, quelles que soient la cause ou les conséquences de ces dommages, y compris les dommages provoqués par :
la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers par le Participant ;
le partage de contenu ou de données personnelles par le Participant ;
la participation d'un mineur au Concours sans l'autorisation formelle de ses parents ou tuteurs légaux ;
des problèmes avec la connexion Internet, tout autre problème du réseau de télécommunications, du matériel informatique, du logiciel, avec les FAI, dû à des virus, à des problèmes techniques de toute sorte, à du piratage, à des décisions de justice ou à une législation impérative ;
la non-réception du formulaire d'inscription par Clansman en cas de force majeure, d'intervention malveillante d'un tiers, de problèmes de connexion ou de tout problème survenant et étant hors de portée de l'influence de Clansman ;
des restrictions légales relatives à la participation au Concours dans la juridiction de Clansman, susceptible de limiter ou d'interdire la participation depuis cette juridiction ;
des restrictions légales concernant l'attribution de prix dans la juridiction de Clansman ;
des changements apportés à ces Conditions générales ou l'annulation du Concours.
9.2. À l'exception de cas de mauvaise conduite intentionnée ou grave, ni Clansman, ni son personnel, ni aucun tiers se reposant sur l'organisation ou la publicité du Concours ne peut être tenu responsable de dommages quels qu’ils soient (y compris les blessures, pertes ou dommages directs, indirects, avec ou sans conséquence) étant survenus comme conséquence de l'organisation ou de la participation au Concours, pour avoir désigné le(s) gagnant(s) ou attribué les prix.
9.3. Clansman a pour règle de décliner toute responsabilité si le gagnant ne prend pas et/ou n'accepte pas la livraison, quel qu'en soit le motif, ou s'il ne peut avertir Clansman à temps (délai uniquement décidé par Clansman) d'un changement dans l'adresse de livraison. Clansman décline également toute responsabilité en cas de problèmes de livraison des prix dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.
9.4. En cas d'erreur, manifeste ou non, affectant le Concours, quelle qu'en soit la cause, qu'elle vienne de la production ou autre, Clansman se réserve le droit d'administrer le Concours comme si cette erreur ne s'était pas produite. Lorsque Clansman le juge approprié et/ou réalisable, Clansman peut choisir d'informer les Participants de l'erreur et la corriger.
9.5. EN AUCUN CAS, CLANSMAN NE SERA TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, SECONDAIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU ACCESSOIRES (Y COMPRIS LA PERTE D'USAGE, DE DONNÉES, DE TRAVAIL OU DE BÉNÉFICES) DÉCOULANT OU EN RAPPORT AVEC VOTRE PARTICIPATION AU CONCOURS, QUE CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RÉCLAMATION FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE CLANSMAN AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE CETTE PERTE OU DOMMAGE. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation ou l'exclusion de la responsabilité en cas de dommages secondaires ou accessoires. La limitation ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONCOURS
Par leur participation, les Participants seront considérés comme ayant convenu de respecter ces Conditions générales et leurs interprétations selon la législation applicable.
ARTICLE 11 : RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Chaque réclamation ou litige concernant ces conditions générales doit être adressé à Clansman, Atoomweg 50, 3542AB Utrecht, Pays-Bas:
11.2 En cas de litige concernant l'interprétation de ces conditions générales, les Participants et Clansman s'accordent à se consulter réciproquement afin de trouver une solution amiable au litige.
11.3 Toutes les décisions de Clansman à propos du Concours sont définitives et exécutoires. Il ne pourra y avoir de recours.
11.4 Au cas où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont trouvées nulles et non avenantes, le reste des conditions générales continuera de s'appliquer.
11.5 Les présentes Conditions générales, le Concours, ainsi que tout ce qui est associé à la relation entre les Participants et Clansman, sont gouvernées et élaborées exclusivement selon la législation belge, et devront être interprétées conformément à celle-ci.
11.6 Si une disposition de ces conditions générales est ou devient illégale, non valable ou inapplicable dans une juridiction, cette illégalité, absence de validité ou inapplicabilité n'affectera pas la validité ou l'applicabilité d'autres dispositions de ces conditions générales.
11.7 Sauf règlements contraignants reposant sur la protection des consommateurs, seuls les tribunaux du siège social de Clansman sont compétents dans les litiges découlant de, ou associés à la réalisation, la validité, l’exécution, le respect et l’interprétation des présentes conditions générales du Concours et de tout autre aspect associé aux relations entre les Participants et Clansman.
Un exemplaire papier des règles mentionnées dans ces conditions générales peut être demandé par écrit (accompagné d'une enveloppe affranchie, libellée à votre adresse) à Clansman bv, Atoomweg 50, 3542AB Utrecht, Pays-Bas.
ARTICLE 12: HUISSIER DE JUSTICE
“Le règlement dudit concours est enregistré à l’étude Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris. Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès du huissier. »
