Règlement du jeu-concours Carte Noire n°151215 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Chaque mois : 1 vidéoprojecteur Acer (800 euros). Chaque jour : 5 accès à un film en VOD à choisir dans le catalogue Canalplay (4 euros).

REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Grand Jeu Le Cinéma Carte Noire »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société KRAFT FOODS Europe Services Succursale française, - RCS Versailles 508 852 258 dont le siège social se trouve 13, avenue Morane Saulnier - 78942 Vélizy-Villacoublay cedex (ci-après « la Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Grand Jeu Cinéma Carte Noire» (ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que Facebook ne parraine pas le Jeu ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 : Supports du Jeu
Ce jeu se déroulera et sera annoncé du 14/03/2012 au 31/12/2012 inclus via une application spécifique située sur la page Facebook Carte Noire France www.facebook.com/cartenoire
Jeu soumis à la loi française.
Article 3 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure âgé de plus de 13 ans (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Article 4 : Dotations
4.1 : Définition des dotations et détermination des gagnants
A gagner pendant toute la durée du jeu : 1470 dotations
- Par mois : 1 vidéoprojecteur ACER H7531D blanc, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 800€ TTC
Par jour : 5 accès à un film en VOD à choisir dans le catalogue CANALPLAY, d’une valeur unitaire commerciale approximative de 4.99€ TTC, sous la forme d'un code informatique à renseigner sur le site www.canalplayvod.com. Ce code donne accès à 1 film au choix parmi les films dits de « Nouveautés » et de « Catalogue » disponibles sur le site sur la période de l'opération (hors films Adulte et HD). Ce code à usage personnel est à saisir sur www.canalplayvod.com . Le film doit être visionné dans les 30 jours suivant le jour de leur commande et dans les 48H suivant le démarrage de
leur première lecture, et ce avant le 28 février 2013. Voir conditions sur www.canalplayvod.com. Le service CANALPLAY VOD est accessible à partir d'un ordinateur PC équipé d'un système d'exploitation Windows® compatible uniquement XP et Vista ou d'un MAC Intel ainsi qu'une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kps minimum. Le gagnant devra se rendre sur le site www.canalplayvod.com, créer un compte CANALPLAY (adresse mail et mot de passe) et renseigner son code sur le site soit lors de la location du film soit dans la rubrique Mon compte/mes moyens de paiement et avantages/mes codes avantages
Les gagnants recevront leurs dotations sous un délai de 6 à 8 semaines pour le vidéoprojecteur et dans un délai de 3 semaines pour l’accès au film en VOD, après avoir été avisés qu’ils étaient gagnants.
4.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité si les circonstances l’exigent, de substituer, à tout moment, à une dotation mise en jeu, une dotation d'une valeur unitaire commerciale équivalente ou de caractéristiques proches.
Article 5 : Modalités et conditions de participation
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- se rendre sur la page Facebook Carte Noire France www.facebook.com/cartenoire
- cliquer sur l’onglet « Grand Jeu Cinéma Carte Noire » pour accéder à l’application www.facebook.com/cartenoire/app_324044807647972
- cliquer sur le bouton « I like »/« J’aime » de la page Facebook (s’il n’est pas déjà fan de la page Carte Noire France)
- cliquer au hasard sur une des 3 affiches de films fictifs proposées : « Choisir ce film »
Si le clic « Choisir ce film » du participant coïncide avec l’un des « instants gagnants », le participant saura immédiatement s’il a gagné l’une des dotations mises en jeu et devra laisser ses coordonnées (nom, prénom et email) dans le cas d’un accès à un film en VOD gagné et ses nom, prénom, email, adresse, code postal et ville, dans le cas d’un vidéoprojecteur HD gagné sur la page dédiée à cet effet.
A défaut de clic « Choisir ce film » coïncidant avec l’un des instants gagnants, le premier clic « Choisir ce film » arrivant après la minute de « l’instant gagnant » sera considéré comme gagnant.
On entend par « instant gagnant » une programmation informatique déterminant que la connexion correspondant à un certain instant (date, heure, minute et seconde exacte) est déclarée gagnante de l’une des dotations stipulées à l’article 4. La liste des instants gagnants est définie de manière aléatoire en fonction du nombre de dotations et des dates d’ouverture et de clôture du Jeu.
Dans le cas où le clic « Choisir ce film » du participant ne coïncide pas avec l’un des « instants gagnants », le participant sera prévenu qu’il n’a pas gagné.
Chaque participant (même nom, même prénom) peut obtenir jusqu’à 2 chances supplémentaires de jouer dans la même journée en invitant, pour chaque nouvelle tentative, au moins un ami à découvrir l’application via le bouton « Invitez un ami ».
Les heures et minutes des « instants gagnants » ont été déposés chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES et consignés dans un procès-verbal déposé à son étude.
Il ne sera attribué qu’un seul accès à un film en VOD par personne (même nom, même prénom) par jour et qu’un seul vidéoprojecteur HD sur toute la période du Jeu.
Le gagnant fait élection de domicile à l’adresse qu’il aura indiquée et confirmée.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement est déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL ATI TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch BP 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible gratuitement sur l’application du jeu présente sur la page Facebook Carte Noire France www.facebook.com/cartenoire pendant toute la durée du Jeu.
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,20€ par connexion sur la base d’une connexion de 4 minutes soit 0,05€/minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 30/01/2013 (cachet de la poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu (ci-après « l’Adresse du Jeu ») : SOFT PROMO - JEU FACEBOOK LE CINEMA CARTE NOIRE - 78096 YVELINES CEDEX 9
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande de règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus, jusqu’au 30/01/2013 (cachet de la poste faisant foi), sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre et/ou des frais de connexion devra comporter les éléments suivants : le nom du participant, son prénom, son adresse postale, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne).
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
Article 7 : Remboursement des frais de participation
7.1 : si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion internet (Remboursement forfaitaire de 0,20€ par connexion sur la base d’une connexion de 4 minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 30/01/2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu : SOFT PROMO - JEU FACEBOOK LE CINEMA CARTE NOIRE - 78096 YVELINES CEDEX 9
Les demandes de remboursement incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délais ne seront pas prises en compte.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant
- la date et heure de connexion
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès dès sa disponibilité. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne)
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
7.2 : si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes,
il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
Article 8 : Limite de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où le gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il serait considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce
soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Article 12 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fabricant.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 13 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des gagnants
Sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation expresse du participant majeur ou du représentant légal du participant mineur, la Société Organisatrice pourra utiliser à titre publicitaire, les noms, adresse, et photographie des gagnants, sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 15 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 16 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles transmises par les gagnants font l’objet d’un traitement informatique uniquement pour les besoins de la gestion du Jeu et ne seront pas conservées après la clôture du Jeu.