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REGLEMENT
GRAND JEU VISA PREMIER
ARTICLE 1 - ORGANISATEUR
Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square,
Londres W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa
succursale française située au 21 Boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le n°509 930 699, (ci-après dénommée
l’ « Organisateur ») organise, du 1er octobre 2013 au 9 décembre 2013 inclus, un jeu gratuit et
sans obligation d'achat intitulé « Grand Jeu Visa Premier » , ci-après dénommé le « Jeu »..
ARTICLE 2 – ACCES AU JEU
Le Jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures détenteurs de cartes VISA
PREMIER pendant la durée du Jeu, ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse
électronique valide, à l'exclusion de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou
indirecte du Jeu de même que leurs familles. Il s'agit notamment du personnel, du groupe Visa
Europe, des sociétés suivantes : Magma, Lagrange Prestige, Avis, Gedenim et Spartoo SAS.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION – PARTICIPATION
Modalités d'inscription :
Pour participer au Jeu, il suffit de se rendre sur le site www.visa.fr, de créer un profil et d’opter pour
l’abonnement à l’e-newsletter Visa Premier, via le formulaire d'inscription en ligne, en indiquant les
informations suivantes : civilité, nom, prénom, BIN, e-mail, mot de passe et date de naissance.
Tout nouvel inscrit sur l’espace Visa qui remplit les conditions précitées se voit automatiquement
inscrit au tirage au sort et acquiert la qualité de participant au Jeu (ci-après le ou les
« Participant(s) »).
Lors de l'inscription, le Participant certifie que les données saisies sont réelles et vraies. Toute fausse
déclaration ou déclaration incomplète ou erronée entraîne automatiquement l'annulation de la
participation.
ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU CONCOURS
Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et du présent
règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout Participant qui altère le
fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu. L‘Organisateur se réserve le
droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le Jeu en raison
d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas
se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout
autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité,
l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de
modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne
puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
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L’Organisateur pourra décider d'annuler le Jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des gagnants.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘Organisateur (ou du
prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d’identités des
participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers relatif au Jeu organisé par
l’Organisateur.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS
La date de fin du Jeu est fixée au 9 décembre 2013 à minuit. Les gagnants du Jeu (ci-après le ou les
« Gagnant(s) ») sont désignés par tirage au sort. Ce tirage au sort aura lieu sous le contrôle de
Maître CHERKI, huissier de justice, au plus tard le 1er février 2014.
ARTICLE 7 - LOTS
Les prix à gagner lors de la dotation finale sont (ci-après le ou les « Lot(s) ») :
- Premier Lot :
o Un (1) téléviseur LED quarante deux (42) pouces de la marque PANASONIC offert
par Magma. Ce téléviseur a une valeur de sept cents cinquante (750) euros Toutes
Taxes Comprises.
- Deuxième Lot*:
o Un (1) séjour au ski dans un appartement Lagrange Prestige Résidence l’Ardoisière
de Saint Lary Soulant dans les Hautes Pyrénées. L’appartement est un deux (2)
pièces de trente-cinq (35) à trente-huit (38) mètres carrés, valable pour quatre (4)
personnes comprenant : un (1) séjour canapé – lit gigogne, une (1) chambre avec un
(1) lit double, une (1) salle de bain, une (1) kitchenette équipée de plaques
vitrocéramiques, un (1) four, un (1) lave-vaisselle, une (1) terrasse ou un (1) balcon
avec salon de jardin, un (1) kit draps, un ( 1) téléviseur, l’accès illimité à la piscine de
la résidence et un (1) bain à remous. La valeur de ce lot est à partir de quatre – cent
cinquante (450) euros Toutes Taxes Comprises.
- Validité d’utilisation du Lot jusqu’au 31 octobre 2014. Non valable pendant les périodes de vacances scolaires.
- Valables pour des locations jusqu’au 31 octobre 2014 en France (Corse et DOM – COM exclus) non valable pour des locations pendant les jours fériés et en période de vacances scolaires. La valeur du
- Lot à récupérer dans un délai maximum d’un mois à partir de la date du gain par le Gagnant. - Cinquième Lot * :
- Lot utilisable jusqu’au 30 juin 2014, non utilisable sur toutes promotions en cours et sur tous produits soldés, non remboursable. Bon d’achat utilisable en une seule fois. Livraison et retour gratuit,
- Troisième Lot *:
o Deux (2) Lots d’une semaine de location de voiture offerts par Avis en catégorie C
(véhicule de type Citroën C4, Fiat 500L… et habilité à recevoir 5 personnes et 3
bagages) d’une valeur unitaire de trois cent trente - sept euros (337) euros Toutes
Taxes Comprises.
Lot est indiquée à titre indicatif et est susceptible d’évolution. Les conditions générales de location
Avis, et notamment les conditions d’annulation, sont applicables à toute location réservée par tout
Gagnant (se reporter aux “Conditions générales de location” sur le site www.avis.fr.)
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- Quatrième Lot * :
o Deux (2) Lots d’un (1) jean de la marque DIESEL, de la collection Automne – Hiver
2013 offerts par Gedenim. La valeur unitaire d’un jean est de cent soixante dix (170)
euros Toutes Taxes Comprises.
o Dix (10) bons d’achat d’une valeur unitaire de cent (100) euros Toute Taxes
Comprises à utiliser sur le site www.spartoo.com
échange possible.
ARTICLE 8 - INFORMATION DES GAGNANTS/LOTS
Le Gagnant autorise l’Organisateur à effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier qu’il remplit bien
l’ensemble des conditions nécessaires à l’inscription et à la participation au Jeu, telles que citées dans
les articles précédents.
8-1 Information des Gagnants
Les Gagnants seront contactés par e-mail dans les trois (3) mois suivants la date du tirage au sort.
• Premier Lot :
Le Gagnant fixera une date avec l’Organisateur pour récupérer son lot. Le Gagnant pourra
retirer son lot à l’adresse suivante : 74 boulevard Voltaire, 75011 Paris, sur présentation de sa
carte d’identité.
Deuxième Lot :
Le Gagnant doit réserver auprès de Premier Voyages, en téléphonant au numéro suivant :
03 44 62 38 62 (pas de surcoût) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi et le dimanche de
10h à 18h (hors jours fériés). La réservation doit se faire impérativement hors période de
vacances scolaires, trente (30) jours avant la date de départ.
• Troisième Lot :
La réservation s’effectue par mail trente (30) jours minimum avant le départ (le Gagnant doit
contacter par mail Madame Joséphine Charmoz (josephine.charmoz@avis-location.fr) pour la
réservation en indiquant :
- Date de départ / retrait du véhicule
- Date de retour du véhicule
- Station de départ
- Station de retour
- Nom, prénom, date de naissance, n° de permis de conduire et adresse du (des)
conducteur(s)
Ces Lots sont à usage personnel des Gagnants et ne sont en aucun cas cessibles à des tiers.
• Quatrième Lot :
Le Gagnant doit retirer son Lot :
- soit en boutique propre GEDENIM (parmi les huit (8) boutiques en Ile-de-France), en
informant le Partenaire au préalable de sa venue par e-mail à l’adresse suivante :
contact@gedenim.com
- soit, s’il n’a pas la possibilité de se rendre en boutique, en envoyant un e-mail à
contact@gedenim.com. Le Partenaire lui communiquera par e-mail un catalogue avec une
sélection de jean, qu’il pourra choisir.
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Cinquième Lot :
Le Gagnant sera contacté par e-mail par l’Organisateur qui lui transmettra un code
promotionnel à usage unique à saisir sur www.spartoo.com au moment de l’achat.
8-2 Lots
Les Gagnants ont la possibilité de faire bénéficier des tiers de leurs Lots sous réserve de
communiquer les informations nécessaires à l’Organisateur et/ou aux partenaires, tels que désignés
ci-dessus. Cette possibilité est expressément exclue pour les Gagnants du Troisième Lot.
Le Gagnant reste libre d’utiliser ou non son Lot. En tout état de cause, si le Gagnant décide de ne pas
bénéficier de son Lot il ne peut en aucun en demander une compensation financière ou en nature ni
auprès de l’Organisateur ni auprès des partenaires Visa Premier (Magma, Lagrange Prestige, Avis,
Gedenim, Spartoo), ci-après désignés le ou les « Partenaire(s) ».
Sous quarante-cinq (45) jours et trois (3) relances effectuées par l’Organisateur auprès des Gagnants
et sans réponse de leur part, les lots seront jugés caducs. Les Lots jugés ainsi caducs ne feront pas
l’objet d’un nouveau tirage au sort.
Les Gagnants autorisent toutes les vérifications légales concernant les informations fournies. Toute
information incomplète, fausse, erronée, illisible ou inexploitable ou ne correspondant pas à ce qui a
été déclaré lors de l’inscription et des participations pendant la durée du Jeu entraînera la nullité de la
participation du Gagnant qui ne pourra donc prétendre avoir gagné et perdra le bénéfice de son Lot.
Les Lots ne peuvent donner lieu, de la part des Gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à
la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que
ce soit. Les Lots comportent l'ensemble de ce qui est indiqué à l'exclusion de toute autre chose.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les Lots indiqués ci-dessus, en tout ou partie, par
d'autres prix de valeur équivalente, en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé,
notamment en cas de rupture, même momentanée, de stock des produits.
8-3 Livraison des Lots
Les frais de transport ainsi que les frais de livraison des Lots au domicile des Gagnants seront pris en
charge par l’Organisateur et les Partenaires selon les Lots attribués.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
être publiés pendant la durée du Jeu ; ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au réseau
Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des
défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. L’Organisateur
ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions,
effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, la perte de toute donnée de ce
fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la
qualité de l'équipement des internautes ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des
répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à
la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires
électroniques de participation ne sont pas enregistrés, sont incomplets ou impossibles à vérifier.
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En participant à ce Jeu, chaque Participant accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou
pertes occasionnées ou subies du fait de sa participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession
du Gain et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable ou par le présent règlement.
ARTICLE 10 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Dans le cadre du Jeu, les Participants pourront avoir à fournir certaines informations les concernant
en créant leur espace personnel sur visa.fr et en s’abonnant à l’e-newsletter. Ces informations seront
sauvegardées aussi longtemps que les Participants ne clôtureront pas leur espace privé Visa Premier
et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations concernant les tiers désignés par les Gagnants pour bénéficier de leurs Lots ne
seront collectées et conservées que dans le cadre du Jeu, et seront supprimées au-delà. Ces
informations feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi précitée.
Les Participants (en ce compris les Gagnants et/ou toutes personnes désignées par eux) disposent
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ils
peuvent exercer ce droit en écrivant à :
Visa Europe Limited (Succursale française)
21, Boulevard de la Madeleine
75038 Paris Cedex 01
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
les données récoltées sur les Participants (noms, prénoms, adresse mail (voire adresse), BIN,…) sont
recueillies dans le cadre de l'utilisation du site visa.fr et/ou de tout service sont destinées à Visa
Europe Ltd (Succursale française) et à ses partenaires ou prestataires directement impliqués dans
l'exploitation du site visa.fr et/ou des prestations proposées.
Visa Europe Ltd (Succursale française) a ouvert ce site pour l'information personnelle de ses
utilisateurs.
Aucune exploitation commerciale par des tiers, même partielle, des données qui y sont présentées ne
pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit de Visa Europe Ltd (Succursale française). Les
dessins, photographies, images, textes, séquences animées, sonores ou non, et autres
documentations représentés sur ledit site Internet sont l’objet de droits de propriété industrielle et/ou
intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de Visa Europe Ltd ou de tiers ayant autorisé
limitativement Visa Europe Ltd (Succursale française) à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou
intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdits. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans
l'accord préalable et écrit de Visa Europe Ltd (Succursale française), est strictement interdite.
ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT / CONTESTATIONS
La participation au Jeu et notamment la validation du formulaire de création de profil implique de la
part des Participants l'acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu, mais également du Lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
La loi française s'appliquera au présent règlement de Jeu.
Les Participants s'engagent, en cas de contestation ou de différend relatif à l'interprétation ou à
l'application du présent règlement, à faire un recours amiable préalable à toute action en justice
auprès de l’Organisateur et ce au plus tard dans un délai de trois (3) mois après la fin du Jeu indiquée
à l'article 1 (Organisateur).
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La société organisatrice décline toute responsabilité relative à une perte, un retard, une erreur d'envoi
ou tout autre problème relatif à La Poste.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au Jeu toute personne
troublant le déroulement du Jeu. La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice
quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou
aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque prix.
Le Jeu sera annulé en cas de disparition de la société organisatrice, de même qu'en cas de force
majeure, sans que le joueur n'ait droit à réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT
Toute personne qui participe au Jeu à partir d'un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, pourra obtenir le remboursement des
frais de connexion liés à sa participation au Jeu, sur justificatifs, selon les tarifs France Télécom en
vigueur pour une communication locale depuis un poste fixe pour la France Métropolitaine (dans la
limite de cinq (5) minutes de communication pour toute la durée du Jeu) sur simple demande écrite
adressée par écrit à :
Grand Jeu Visa Premier
Visa Europe Limited (Succursale française)
21, Boulevard de la Madeleine
75038 Paris Cedex 01
Le timbre correspondant sera également remboursé (sur la base d’une lettre tarif lent en vigueur) sur
demande expresse faite en même temps que la demande de remboursement des frais de connexion.
Toute demande de remboursement des frais de connexion devra obligatoirement être accompagnée
du nom, du prénom, de l’adresse postale et email, de l’intitulé du Jeu, d’un RIB ou d’un RIP (Relevé
d'Identité Bancaire ou Postal), de la date et l'heure de sa participation et d’une photocopie de la
facture détaillée du fournisseur d'accès du Participant.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de quinze (0,15) centimes
d'euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de
connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les soixante (60) jours
calendaires de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et
notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications
(titulaires d'un forfait, utilisateurs du câble, ADSL …) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard dans
les quinze (15) jours calendaires (cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture détaillée
du fournisseur d'accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
ARTICLE 13 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l'étude de Maître CHERKI
SELARL Franck CHERKI & V. RIGOT
Huissiers de Justice Associés
119, avenue de Flandre
75019 PARIS
7/7
Téléphone : 01.40.36.06.35
Télécopie : 01.40.34.00.37
Mail : cherki-huissier@wanadoo.fr
Le règlement est disponible en consultation et en téléchargement sur le site www.visa.fr. Il est
également disponible gratuitement sur demande écrite à l’adresse suivante :
Visa Europe Limited (Succursale française)
Grand Jeu Visa Premier
Service Partenariats
21, Boulevard de la Madeleine
75038 Paris Cedex 01
Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite, sur la base du
tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
