RÈGLEMENT DU JEU FACEBOOK "LES PRODUITS LAITIERS" DU 20 JANVIER AU 3 FÉVRIER 2014
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société CARREFOUR HYPERMARCHES, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe 1, rue Jean Mermoz - ZAE Saint Guénault – BP 75, 91002 Evry Cedex et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 451 321 335, (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat du 20 Janvier au 03 Février 2014 sur la page Facebook Carrefour https://www.facebook.com/carrefour
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et titulaires d’un compte Facebook (sans quoi ils ne pourront pas accéder à l’application hébergeant le jeu concours).
Ne peuvent pas participer au Jeu les personnes ayant participé à quelque titre que ce soit à l’organisation du présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives vivant sous le même toit.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme toute loterie commerciale, ce jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
3.1
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant sur la page Facebook Carrefour https://www.facebook.com/carrefour, du 20 Janvier au 03 Février 2014.
1) Pour participer, le participant devra préalablement « Liker / Aimer (devenir fan) » la page Facebook Carrefour https://www.facebook.com/carrefour pour accéder au formulaire de participation.
2) Il devra ensuite remplir le formulaire en indiquant :
- Civilité,
- Nom,
- Prénom,
- Adresse
- Code Postal
- Ville
- Son adresse électronique valide
- Son numéro de téléphone mobile (mention non obligatoire)
- Son numéro de Carte Carrefour ou de référence client de l’une des cartes PASS émises par Carrefour Banque (mention non obligatoire).
3) Le participant devra ensuite répondre correctement à la question « Les produits laitiers sont vos amis pour… » pour valider sa participation au tirage au sort – en choisissant parmi les 3 propositions suivantes :
1) La nuit
2) La vie
3) L’heure qui suit
Le participant devra ensuite valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
Nombre de participations autorisées :
La participation au tirage au sort est limitée à 1 (une) par personne (un même compte Facebook, même adresse e-mail) sur l’ensemble de la période du jeu.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du jeu.
Il est précisé que les personnes ayant renseignées leur numéro de Carte Carrefour ou de référence client de l’une des cartes PASS émises par Carrefour Banque bénéficient d‘une participation supplémentaire.
L’adhésion au Programme de Fidélité Carrefour est entièrement gratuite.
3.2.
Il appartient au participant de bien s’assurer que son adresse électronique, sa civilité, ses nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, numéro de Carte Carrefour ou de référence client de l’une des Cartes PASS émises par Carrefour Banque (pour les participants Porteurs de Cartes), sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse électronique invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique ou sa messagerie de compte Facebook.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible…) ne sera pas pris en considération, et il sera considéré comme nul.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile par la Société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur la page Facebook Carrefour https://www.facebook.com/carrefour. Aucune participation par téléphone, courrier électronique ou courrier postal ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Il y a, au total, 110 (cent dix) gagnants. Les gagnants se verront attribuer un (1) lot.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des inscrits. Le tirage au sort aura lieu le 10 Février 2014.
Le tirage au sort sera réalisé par un programme informatique déterminant le gagnant de façon aléatoire, sans intervention humaine, sous contrôle d’un huissier de Justice.
L’identité des gagnants (nom, prénom et ville et/ou département) sera affichée sur la page Facebook Carrefour https://www.facebook.com/carrefour à partir du 12 Février 2014.
Aucune liste des gagnants ne sera communiquée par téléphone ou par écrit.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1.
Il y a au total 110 (cent dix) lots à gagner.
Lot n°1 : Un (1) lot de 6 (six) couteaux à fromage d’une valeur unitaire de 40 € (quarante euros).
Il y a, au total, 100 (cent) « lot n°1 » mis en jeu.
Lot n°2 : « 1 AN DE LAIT », d’une valeur unitaire de 35 € (trente cinq euros) – [correspondant à 35 (trente cinq) briques de lait de montagne Carrefour d’un coût unitaire de 0.94€ (quatre vingt quatorze cents)] sous la forme d’une (1) Carte Cadeau Carrefour d’une valeur unitaire de 35 € (trente cinq euros) valable jusqu’au 15 Janvier 2015 dans les magasins Carrefour et Carrefour Market.
Il y a, au total, 10 (dix) « lot n°2 » mis en jeu.
5.2.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait que le gagnant ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice. S’il apparaît après constitution du fichier du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude des coordonnées fournies, la Société organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces administratives justifiant son nom, adresse et numéro de téléphone. A défaut, ces coordonnées seront considérées comme nulles, ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation et le lot resterait propriété de la Société organisatrice.
La dotation ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée contre sa valeur en espèce ou contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers sur la demande du gagnant. Cependant, en cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la dotation proposée une autre dotation d'une valeur équivalente.
ARTICLE 6 : REMISE DES LOTS
Les lots seront livrés aux domiciles des gagnants (à l’adresse postale que les gagnants auront indiquée lors de leur inscription) avant le 15 Juin 2014.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être transmis à des tiers.
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante :
portail@serviceclients-carrefour.com
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
- ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, n° de Carte Carrefour / PASS utilisée lors de la participation ainsi que l’adresse électronique utilisée pour la participation)
- l’objet de sa réclamation.
Le lot non réclamé avant le 30 juillet 2014 sera considéré comme restant propriété de la Société Organisatrice.
Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Carrefour – « Jeu Facebook – Les Produits Laitiers »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
• Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
• en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, du réseau Facebook, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP Papillon Lesueur, Huissiers de Justice associés, 11, bd de l'Europe BP 160, 91005 Evry Cedex.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : https://www.facebook.com/carrefour ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
Carrefour – « Jeu Facebook – Les Produits Laitiers »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10-1
Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Carrefour – « Jeu Facebook – Les Produits Laitiers »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail…) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
- être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
Carrefour – « Jeu Facebook – Les Produits Laitiers »
Direction E-marketing Carrefour.fr
Massy Atlantis - Le Campus
102 Avenue de Paris
91300 Massy
- parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
- comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du jeu.
10-2
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
