Règlement du jeu
Mise à jour du 06 octobre 2021
Article 1 : la Société Organisatrice
CARMA, dénommée CARREFOUR ASSURANCE, entreprise régie par le Code des assurances, SA au capital de 23 270 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 330 598 616, dont le siège social est au 6 rue du Marquis de Raies, 91009 Evry Cedex, organise du 18 octobre 2021 au 7 novembre 2021 inclus (minuit heure française) un jeu gratuit sans obligation d’achat sur le thème de la Prévention Routière, intitulé « La Virée des Châtaignier » (ci- après le « Jeu ») dont les modalités sont décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »). Le Jeu est accessible depuis le site https://assurance.carrefour.fr/ , la page Facebook « La Virée des Châtaignier » (ci-après la « page Facebook ») et/ou via l’application Facebook Messenger et le site www.leschataignier-carrefourassurance.fr.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Christophe Leblanc, huissier de justice, 20 boulevard Romanet – 44187 Nantes.
Article 2 : Conditions relatives aux participants
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de la participation, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) hors DOM-TOM, disposant d’une adresse électronique personnelle valide, à l’exclusion de l’ensemble des personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration, l’organisation, la promotion et l’animation du Jeu et les membres de leur famille.
Si vous avez moins de 18 ans, nous vous prions de ne pas jouer et de ne pas divulguer vos informations personnelles. Nous encourageons les parents et tuteurs légaux à surveiller l’utilisation d’Internet de leurs enfants en leur indiquant de ne pas divulguer leurs informations personnelles sans leur permission.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de son âge à tout moment durant le Jeu, et de disqualifier un participant ne pouvant le justifier lors de la remise de la dotation.
En participant au Jeu, chaque participant est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter sans réserve l’ensemble des dispositions.
Le non-respect d’une ou plusieurs dispositions du règlement entraînera l’annulation de la participation et privera le participant de la dotation éventuelle à laquelle il aurait pu prétendre. Dans cette dernière hypothèse, ladite dotation sera remise en jeu.
Article 3 : Modalités de participation
Toute personne désirant participer au Jeu doit se rendre sur le site https://assurance.carrefour.fr , sur l’application Facebook Messenger accessible 24h/24h, le site www.leschataignier-carrefourassurance.fr ou sur la page Facebook « La Virée des Châtaigner » pendant toute la durée du jeu. Pour valider la participation au concours, la personne devra entamer une conversation avec le chatbot du jeu, répondre au moins à toutes les questions du bloc 1 et fournir son adresse mail.
Le Jeu est composé au total de 6 questions relatives à la prévention routière. Ces six (6) questions sont réparties en deux blocs de jeu : un bloc de quatre (4) questions et un bloc facultatif de deux (2) questions.
La date limite pour participer au Jeu est fixée au 7 novembre 2021 inclus, minuit.
Le Jeu est limité à une seule participation par personne (par exemple même nom, même prénom et même adresse email ou même compte Facebook). La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.
Le participant peut également partager le Jeu avec ses amis ou sa famille sur Facebook mais cela ne permet pas de gagner des points supplémentaires.
Le participant qui aura participé au bloc 2 comprenant les deux (2) questions facultatives aura 2 chances supplémentaires au tirage au sort des lots qui s’ajouteront au nombre de chances obtenues pendant le bloc 1 : chaque bonne réponse dans le bloc 1 équivaut à une (1) chance supplémentaire de gagner au tirage. Un participant ayant atteint la fin du bloc avec aucune (0) bonne réponse jouira d’une (1) chance de gagner au concours.
Le participant certifie que les informations fournies à la Société Organisatrice sont exactes et s’assure de leur validité. Les participants sont dûment informés que les informations qui leurs sont demandées lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à leur éventuelle vérification et à la remise des dotations selon les modalités définies par le présent règlement.
Article 4 : Désignation des gagnants
Les gagnants seront tirés au sort par l’huissier Maître Christophe Leblanc, huissier de justice, 20 boulevard Romanet – 44187 Nantes le 30 novembre 2021 parmi tous les autres participants à condition que leur participation au Jeu soit conforme au présent règlement.
Les gagnants seront informés du résultat de leur participation par e-mail entre le 1 décembre 2021 et 23 décembre 2021.
Si dans un délai de trente (30) jours après la notification du gain, un gagnant ne répond pas aux messages de la Société Organisatrice et que cette dernière se retrouve donc dans l’impossibilité de lui remettre sa dotation, ou si la modification des informations renseignées au moment de la participation a pour conséquence l’impossibilité de contacter le gagnant aux fins de remise de la dotation, la Société Organisatrice ne réattribuera pas le lot à un autre participant et le gagnant déchu ne pourra émettre aucune revendication à l’encontre de la Société Organisatrice.
Les dotations qui, pour quelque raison que ce soit, n’auraient pas pu être attribuées, resteront la propriété exclusive de la Société Organisatrice, qui pourra en disposer librement.
Article 5 : Dotations
Les dotations à gagner dans le cadre du Jeu sont au nombre de quarante et une (41), réparties comme suit :
1er lot : un (1) vélo électrique équipé d’un casque et d’un gilet jaune pour une valeur unitaire globale de 690€TTC.
La photo du vélo électrique est non contractuelle.
Au moment de sa désignation, la Société Organisatrice se mettra en relation avec le gagnant et lui indiquera les coordonnées d’un hypermarché Carrefour participant dans lequel il pourra récupérer son lot, à savoir le vélo électrique. Les équipements seront livrés séparément à l’adresse du gagnant.
Le gagnant disposera d’un délai de 6 à 8 semaines à compter de la notification de sa désignation par la Société Organisatrice pour récupérer son gain.
Passé ce délai, le gagnant perdra le bénéfice du forfait.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
2ème lot : quarante (40) kits de prévention, chacun d’une valeur unitaire globale de 39,99€ TTC (valeur indicative).
Cette valeur correspond au prix public couramment pratiqué à la date de rédaction du présent règlement.
Le kit de prévention comprend :
Un jeu de société « Sauve ton permis » d’une valeur de 30€ TTC
Un Resqme© (coupe-ceinture brise-vitre) d’une valeur de 9,99€ TTC (prix constaté)
Un poster de jeu « La Virée des Châtaignier » (ne peut être vendu séparément)
Un tote-bag « prévention routière » Carrefour Assurance (ne peut être vendu séparément)
Après le tirage au sort, la Société Organisatrice prendra contact par mail (à l’adresse fournie pendant la participation au jeu) avec chacun des quarante (40) gagnants pour récupérer leur adresse postale.
Chaque gagnant disposera alors de 2 semaines pour fournir son adresse postale par retour de mail afin de procéder à l’expédition du lot.
Si l’un des gagnants demeurait injoignable pendant ce délai de 2 semaines, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
Le lot sera adressé par courrier à l’adresse postale communiquée par le gagnant.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Les dotations ne seront ni reprises, ni échangées contre un autre objet, ni remplaçable contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront donner lieu à aucun remboursement partiel ou total.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Article 6 : Actions prohibées
6.1 – Actions de manipulations et fraudes
La fraude ou la tentative est notamment constituée par les cas suivants :
Le participant n'a pas le droit d'utiliser un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Jeu. Le participant n'a pas le droit d'effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du Jeu. Le participant n'a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu du Jeu.
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du Jeu avec un autre programme que les navigateurs Internet prévus à cet effet. Sont visés, tous autres programmes, en particulier ceux connus sous la dénomination de bots (sans que cette appellation soit exclusive), ainsi que tous outils permettant de simuler, remplacer ou de suppléer le navigateur internet. De la même manière, sont visés les scripts et les programmes partiellement ou totalement automatiques qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs. Les fonctions de rafraîchissement automatique ("auto- refresh") et autres mécanismes intégrés dans les navigateurs Internet sont également visés en tant qu'actions automatiques. L'intégralité de ces mécanismes, sans que cela soit exclusif d'autres possibilités, est interdit. Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d'un bloqueur de pop-up voire par le biais d'un module intégré aux navigateurs Internet est sans conséquence sur cette interdiction.
6.2 – Etablissement de la preuve et sanctions
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles pour l'application du présent article.
Le recours avéré ou putatif par un participant à une ou plusieurs de ces actions illicites donne lieu à l’exclusion définitive du participant au Jeu, à la perte de la dotation gagnée et à sa restitution à ses frais.
Dans ces cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, d’écourter, d’interrompre, de prolonger, de modifier le Jeu et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le(s) auteur(s) de fraude. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être engagée dans ce cas.
En cas de contestation seuls les fichiers, listings journaux des connexions électroniques enregistrées sur le serveur de stockage des données du Jeu feront foi. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’intenter toutes poursuites qu’elle jugera utile devant les tribunaux compétents.
Article 7 : Responsabilité
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Jeu.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
En outre, Facebook ne peut être considéré comme responsable en cas de problème et se décharge de toute responsabilité vis-à-vis de ce Jeu. Le jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations que les participants communiquent sont transmises à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 8 : Traitement des données personnelles
Pour participer au Jeu, les Participants doivent obligatoirement fournir certaines informations personnelles les concernant à savoir leur adresse mail. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la prise en compte de cette participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des dotations. Elles seront conservées pour cette finalité pendant la durée nécessaire à cette finalité, soit pendant la durée du Jeu plus 6 mois. Ces données sont destinées à la Société Organisatrice qui se réserve le droit de les faire traiter par un sous-traitant ou partenaire répondant aux exigences légales relatives aux données personnelles, notamment quant à leur localisation et sécurité.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Le participant s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société Blackbird, développeur du Jeu. Blackbird SAS est une société par actions simplifiée au capital de 13177,7€ euros, dont le siège social est situé au 22 rue du Faubourg Saint Martin 75010 Paris (France), identifiée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 286 874.
Le destinataire des données à caractère personnel est la direction de la communication de la Société Organisatrice pour la remise des dotations.
Toutes les informations collectées sont enregistrées par la Société organisatrice ainsi que par son partenaire, la société Blackbird pour la partie hébergement des consentements aux sollicitations commerciales. Elles ont vocation à valider la participation au jeu et pour remettre les éventuels lots remportés lors dudit jeu. Les données personnelles collectées sont stockées à l’intérieur de l’Union européenne.
Quelles données collectons-nous ?
Il y a 4 types de données relatives aux utilisateurs dans " La Virée des Châtaignier " :
Les données environnementales
Les données de qualification, permettant de qualifier un utilisateur
Les messages entrants de la conversation
Les données commerciales.
Chacun de ces types est traité et conservé de manière différente en fonction de la finalité du traitement, et détaillé ci-dessous.
1. Données environnementales
Les données environnementales sont des données récupérées lors de l'inscription de l'utilisateur au service " La Virée des Châtaignier " :
Cette inscription s'effectue la première fois que l'utilisateur interagit avec le chatbot. Les données sont les suivantes :
Les données sont les suivantes :
Un identifiant unique d'utilisateur fourni par Facebook, relatif à l'application et à la page facebook " La Virée des Châtaignier " : (communément appelé PSID)
La langue de l'interface Messenger
La timezone de l'utilisateur
La langue et la timezone sont récupéré à l'aide de l'identifiant unique d'utilisateur, à travers l'API User Profile.
À noter que nous ne récupérons pas les autres informations accessibles (telle que le prénom ou le nom).
Objectif de cette récolte : Permettre le bon fonctionnement du service.
Durée de conservation : 6 mois à compter de la dernière interaction de l'utilisateur avec le service.
2. Données de qualification
Les données de qualification sont des données personnelles.
Celles-ci sont uniquement récupérées à l'aide de questions directes posées par le service " La Virée des Châtaignier ". Ces données sont :
Le prénom et nom, fournis par l’utilisateur après consentement auprès de l'utilisateur
l’adresse e-mail, fournie par l’utilisateur après consentement auprès de ce dernier
L’adresse e-mail, fournie par l’utilisateur via le site www.leschataignier-carrefourassurance.fr pour toute interaction avec le chatbot en mode invité après consentement de l’utilisateur
Objectif de cette récolte : Récolter les données des utilisateurs dans le cadre du jeu concours et ainsi permettre un tirage au sort.
Durée de conservation : 6 mois à compter de la dernière interaction de l'utilisateur avec le service.
3. Messages entrants de la conversation
Chacun message envoyé par un utilisateur est un message entrant. Ceux-ci servent notamment à extraire les données de 1.2 et 1.3.
L'ensemble de ces informations sont conservées pendant 6 mois après la récupération de celles-ci.
4. Données commerciales
Les données commerciales sont des données personnelles.
Celles-ci sont uniquement récupérées à l'aide de questions directes posées par le service " La Virée des Châtaignier " : dans le bloc 2 après consentement de l’utilisateur. Ces données sont :
La possession d’une voiture
La possession d’un animal de compagnie (chien, chat)
Objectif de cette récolte : En cas d’accord du participant, ce dernier pourra également être contacté par la Société Organisatrice dans le cadre de la promotion de ses services. Les données issues du consentement de l’utilisateur seront conservées pendant une durée conforme à la règlementation en vigueur.
Durée de conservation : 6 mois à compter de la dernière interaction de l'utilisateur avec le service.
Comment utilisons-nous les données ?
Les données personnelles (contenu des messages, numéros de téléphone, âge, ville, occupation, prénom, nom, mail) ne seront jamais vendues, prêtées ou louées à un tiers.
Un utilisateur peut à tout moment se désinscrire du service en bloquant la conversation avec " La Virée des Châtaignier " : sur Facebook et Facebook Messenger, ou en envoyant 'STOP' et en confirmant auprès du chatbot. Dans ce cas, le bot ne contactera plus l’utilisateur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’oubli, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation de traitement de ces données. Ces droits s'exercent à l’adresse électronique carma_rgpd_contact@carrefour.com, ou à l’adresse postale suivante :
CARMA
Service Consommateurs
CP 8004
91008 EVRY CEDEX
Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale, adresse email et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Par ailleurs, en cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données, le participant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Article 9 : Règlement
Le présent règlement peut être consulté dans son intégralité et pendant toute la durée du Jeu sur la page Facebook " La Virée des Châtaignier ", dans le chatbot ou à l’adresse suivante : www.leschataignier-carrefourassurance.fr.
Le règlement peut être modifié au cours de la durée du Jeu. Dans ce cas, les articles additifs ou modificatifs seront insérés dans le règlement et diffusés sur le site www.leschataignier-carrefourassurance.fr.
Article 10 : Réclamation
Toute réclamation ou contestation doit faire l’objet d’une demande écrite exclusivement, adressée par courrier postal à l’adresse suivante :
CARMA
Service Consommateurs CP 8004
91008 EVRY CEDEX
Les contestations et réclamations écrites relatives au Jeu ne seront plus prises en compte passé un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu.
Article 11 : Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Tout désaccord relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent règlement, non résolu préalablement par voie amiable, relèvera de la compétence des juridictions françaises.
