Règlement
Article 1 – Organisateurs et objet du Concours
Le Cannes Photo Awards est organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Nice Côte d’Azur – 20 Boulevard Carabacel – BP 1259 – 06005 Nice Cedex 1 – France et plus précisément par le Port de Cannes – CCITNCA – Promenade de la Pantiéro – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX – France.
Après un premier concours photo lancé en 2009 sur le Port de Cannes, exclusivement dédié aux espaces réceptifs et au parking Pantiéro, et un second en 2010 ouvert à l’ensemble du port, la CCIT Nice Côte d’Azur a décidé d’organiser, pour l’édition 2011, un troisième concours où il a cette fois été question d’élargir le périmètre du concours et de l’ouvrir à l’échelle nationale avec ouverture à tous les ports de France. Face au succès, rencontré pour cette édition 2011, nous reconduisons ce même concours pour l’édition 2012.
Le concours gratuit ouvrira les inscriptions à partir du 09 janvier jusqu’au 25 juin 2012 à minuit au plus tard. La soirée de remise des prix se tiendra fin juin / début juillet 2012. Nous vous la dévoilerons la date dès que possible.
Le thème de l’édition 2012 est « Port Trait ». Il s’adresse aux amateurs comme aux personnes confirmées.
Article 2 – Catégories de participants
Le Cannes Photo Awards est ouvert à toute personne résidant en France Métropolitaine, DOM TOM.
Quatre catégories de participants sont établies.
Attention : Vous ne pouvez vous inscrire et concourir que dans une et une seule catégorie. Le choix est donc obligatoire !
1) Catégorie « Vision d’enfant »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes de moins de 12 ans (inclus).
Les photos remises devront respecter le thème « Port Trait » et être remises en couleurs ou en noir et blanc.
2) Catégorie « Regard de jeune »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes entre 13 (révolu) et 17 ans inclus.
Les photos remises devront respecter le thème « Port Trait » et être remises en couleurs ou en noir et blanc.
3) Catégorie « Point de vue d’adulte »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes de plus de 18 ans n’exerçant pas le métier de photographe professionnel.
Les photos devront respecter le thème « Port Trait ». Elles seront remises en couleurs ou en noir et blanc avec ou sans effets ou montage.
4) Catégorie « travail d’artiste »
Sont éligibles au concours dans cette catégorie, les personnes titulaires d’au moins un Bac + 1 dans la photographie ou justifier d’un enregistrement en tant que photographe indépendant.
Les photos devront respecter le thème « Port Trait ». Elles seront remises en couleurs ou en noir et blanc avec ou sans effets ou montage.
Article 3 – Modalités d’inscription et de participation
L’inscription au concours Cannes Photo Awards est gratuite. Elle devra s’effectuer sur le site www.cannesphotoawards.com à partir du 09 janvier jusqu’au 25 juin 2012 à minuit au plus tard.
Pour que l’inscription soit considérée comme valide, les champs (nom, prénom, adresse complète, adresse de courrier électronique et indication du nom de la catégorie pour laquelle vous concourez – choix obligatoire) devront être dûment complétés
Article 4 – Calendrier
L’inscription au concours et la remise des clichés seront ouvertes à partir du lundi 09 janvier 2012 au lundi 25 juin 2012 inclus à minuit au plus tard. Toute inscription après cette date ne sera pas acceptée.
Le jury sélectionnera les clichés vainqueurs à partir du 25 juin 2012.
Les lauréats du concours seront connus lors de la soirée de remise des prix qui aura lieu fin juin / début juillet 2012, occasion à laquelle ils recevront leur prix. A compter de ce jour, la photo de chaque gagnant pour les 4 catégories sera exposée sur l’esplanade Pantiéro jusqu’à fin août 2012.
Article 5 – Déroulement du Concours
Libre accès au port de Cannes
Les participants peuvent se rendre en libre accès au port de Cannes pour prendre leurs photos. Les zones réservées (carénage, hélistation …) pourront être accessibles uniquement après une demande au port de Cannes entre le 09 janvier et 25 juin 2012 avec un encadrement spécifique prévu à cet effet. Les zones privatisées par les clients notamment en période de manifestation, comme tentes, patio….ne seront pas accessibles.
Les ateliers
Des ateliers pour les débutants vous seront proposés. L’inscription se fera via le site internet une fois votre inscription enregistrée. Les ateliers vous permettront de rencontrer un photographe et l’équipe organisatrice pour poser vos questions et échanger sur le sujet.
L’exposition « Port Trait ».
Les photos des quatre gagnants du concours seront exposées en format géant sur l’esplanade Pantiéro. Elles resteront exposées aux passants de juin / juillet 2012 à fin août 2012. Celles-ci se trouveront parmi des photos de professionnels.
Article 6 – Envoi des photos
Le nombre maximum de photographies autorisé par candidat est de trois photos.
Chaque participant devra remettre ses clichés via le site www.cannesphotoawards.com entre le lundi 09 janvier et le lundi 25 juin 2012 à minuit au plus tard
Dans l’hypothèse où le participant prendrait en photographie des personnes identifiables, il devra impérativement en demander l’autorisation préalable. Ces photographies devront alors obligatoirement être accompagnées du document « autorisations de cession du droit à l’image des personnes photographiées » (Formulaire accessible sur le site internet www.cannesphotoawards.com.). Ce formulaire devra être remis au Cannes Photo Awards par courrier à l’adresse Cannes Photo Awards – Port de Cannes – CCITNCA – Promenade de la Pantiéro – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX – France ou par email à l’adresse cannesphotoawards@cote-azur.cci.fr. Toute photographie comportant une personne physique identifiable sera retirée et non accessible au concours si elle n’est pas accompagnée du dit formulaire.
Les photographies ne devront comporter aucune signature, aucun signe permettant une identification même indirecte (sigle, initiale, surnom, etc…) ainsi que tout signe de copyright sous peine d’être retirée et, en conséquence, ne pas être accessible au concours.
Les photographies devront obligatoirement respecter les formats ci-dessous :
Format : JPEG
Taille maximale : 1Mo (1000ko)
Chaque photo remise sera renommée par un numéro appliqué de façon automatique afin que la sélection des clichés se fasse de manière anonyme. Les membres du jury ne pourront à aucun moment faire le lien entre le numéro d’une photo et le nom d’un participant.
Article 7 – Les dotations
Pour chaque catégorie, le participant ayant réalisé le meilleur cliché se verra remettre un ou des lot(s) et un trophée :
- Catégorie « Vision d’enfant »,
- Catégorie « Regard de jeune »,
- Catégorie « Point de vue d’adulte »,
- Catégorie « Travail d’artiste ».
La liste des différentes dotations, à la date de la rédaction du présent règlement, n’étant pas expressément et définitivement établie. Les dotations seront indiquées, dès que possible, sur le site Internet dédié : www.cannesphotoawards.com.
Dans le cas où un lauréat ne serait pas présent lors de la soirée de remise des prix et ne pourrait donc pas récupérer sa dotation et son trophée, il sera informé par e-mail ou téléphone qu’il a gagné le concours dans la catégorie pour laquelle il a concouru. Le lauréat aura jusqu’au 31 juillet 2012 pour venir récupérer son lot au Port de Cannes. Passé cette date, le Port de Cannes restera en possession de la dotation.
Les lots ne sont pas échangeables ou remplaçables contre un autre objet ou dotation, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Nous informons les participants que la vente ou l’échange de lots sont interdits.
Article 8 – Composition et attribution du jury
Il sera composé de :
- Carlo BORLENGHI – Photographe professionnel et Président du jury,
- Jérôme KELAGOPIAN – Photographe professionnel spécialisé dans le yachting,–
- Franck DOSNE – Directeur du Port de Cannes.
2 autres membres vous seront dévoilés très prochainement.
La sélection s’effectuera via le site internet www.cannesphotoawards, dans leur compte respectif.
Article 9 – Exclusion de participation
Il n’est admis qu’une seule participation par personne, tous supports confondus (même nom, même adresse, même ville). Toute réponse dont les coordonnées seraient incorrectes ou incomplètes ne sera pas prise en compte.
Toute photographie non accompagnée de l’autorisation de cession ou comportant des sigles d’identification ou de protection seront retirées du concours, ce qui pourra entraîner l’exclusion du participant.
A partir de la base de données établie, une vérification pourra être effectuée sur les candidats. En cas de pluralité de participations, les candidats seront exclus. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de l’organisateur puisse être engagée.
Article 10 – Information des gagnants
Les gagnants de chaque catégorie seront contactés quelques jours avant la soirée de remise des prix afin de récupérer le cliché dans sa meilleure définition.
En outre, toute personne gagnante dans sa catégorie devra remettre à l’organisateur la photocopie d’un document d’identité, ainsi que :
- pour les mineurs : une autorisation parentale,
- pour les étudiants : un certificat de scolarité,
- pour les photographes indépendants : un justificatif d’enregistrement.
A défaut de confirmation de la présence du gagnant à la soirée de remise des prix et de la remise des documents précités, sous 3 jours à compter de l’envoi de l’e-mail ou du message téléphonique transmis par la CCITNCA, la sélection du gagnant par le jury sera annulée.
Article 11 – Propriété et droits de reproduction
La participation au concours Cannes Photo Awards entraîne expressément et exclusivement, au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Nice Côte d’Azur (CCITNCA), la cession à titre GRATUIT des droits patrimoniaux des participants (ci-après désignés « Auteurs ») sur l’ensemble des photographies qu’ils auront présentées dans le cadre du concours.
La présente cession est faite selon les formes prescrites par le droit de la propriété intellectuelle notamment à l’article L.132-7 alinéa 1er du Code de la Propriété intellectuelle (C.P.I.) et entendu quant à leur domaine d’exploitation selon les termes de l’article L.131-3 du C.P.I.
La CCITNCA s’engage expressément et limitativement à exploiter les photographies cédées à des fins et des besoins exclusifs de promotions (y compris publicitaires) du Port de Cannes et/ou dans la perspective de faire connaître au grand public la diversité des activités et des métiers du port (y compris sur son Site Internet disponible à l’adresse – www.cannesphotoawards.com). Aucune utilisation pour un contexte autre que celui défini ci-avant ne pourra être faite sans l’accord préalable de l’auteur. Dans ce cadre, les Participants et la CCITNCA s’engagent réciproquement à se rapprocher aux fins de négocier une extension du domaine d’exploitation initialement consenti à titre exclusif.
La cession des droits patrimoniaux par l’Auteur comprend le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, d’arrangement et de transformation des photographies présentées dans le contexte limité d’exploitation rappelé ci-avant.
Les droits cédés, dans le contexte défini ci-avant, comprennent :
- Le droit d’utilisation et d’exposition le plus largement entendu, de tout ou partie des photographies y compris sur le Site Internet http://www.CannesPhotoAwards.com pour les besoins du concours et de ses résultats. Dans ce sens et concernant plus particulièrement concernant les quatre Auteurs gagnants, il est clairement entendu par ces derniers qu’ils verront leurs photographies éditées et exposées sur l’esplanade Pantiéro au cours des mois de juillet et août 2012 aux cotés d’artistes photographes de renommée.
- Le droit de reproduire et de faire reproduire tout ou partie des photographies par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour.
- Le droit de représenter ou de faire représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier, d’exploiter ou de faire exploiter tout ou partie du des photographies notamment sous forme matérielle, électronique, informatique, connue ou inconnue à ce jour, quel qu’en soit le support (papier, bandes magnétiques, disques, disquettes, vidéodisques, compacts disques etc.) et sous forme imprimée (presse, périodique, magazine, pré ou post-publication etc.) quels que soient le format et la présentation.
- Le droit de communiquer ou de faire communiquer tout ou partie des photographies, la diffusion (radio, télévision) par voie hertzienne, télécoms, par câble, par satellite, sur l’Internet, etc.
- Le droit de réaliser ou de faire réaliser, de diffuser ou de faire diffuser tout document et/ou support promotionnel ou publicitaire incorporant tout ou partie des photographies en vue de la promotion du Port de Cannes, ses activités et les métiers du port.
- Le droit de modifier ou de faire modifier, corriger ou de faire évoluer, faire évoluer ou de faire faire évoluer par adjonction, suppression, incorporation ou par adaptation à tout autre matériel, tout ou partie des photographies (notamment modification du cadrage des photographies, adjonction d’un texte) ;
La cession des droits patrimoniaux de l’auteur tels que définis ci avant est consentie pour une durée de CINQ (5) années et pour le MONDE ENTIER.
Article 12 – Droits des photos et autorisation de publication
Le participant garantie la CCITNCA qu’il est le créateur et l’Auteur exclusif des photographies qu’il lui adresse pour participer au concours « Cannes Photo Awards » et qu’il déteint l’ensemble des droits cédés sur tous les éléments de propriété intellectuelle ainsi que l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication des photographies dans les différents supports susceptibles d’être utilisés par la CCITNCA. Le participant garantie une jouissance paisible et complète sur l’ensemble des droits cédés à la CCITNCA et s’engage à indemniser la CCITNCA de tout préjudice tant direct qu’indirect ou connexe tel que les honoraires d’avocats et frais de procès, que ce dernier serait amené à subir du fait du non-respect des droits d’auteur appartenant à un tiers ;
Dans l’hypothèse où le participant prendrait en photographie des personnes identifiables, il devra impérativement en demander l’autorisation préalable. Pour cela, un formulaire d’autorisation d’utilisation de photographies est disponible sur le site « http://www.CannesPhotoAwards.com ». Ce formulaire devra être remis au Cannes Photo Awards par courrier à l’adresse Cannes Photo Awards – Port de Cannes – CCITNCA – Promenade de la Pantiéro – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX – France ou par email à l’adresse cannesphotoawards@cote-azur.cci.fr en même temps que les photographies..
Le participant garantie que les photographies fournies à la CCITNCA ne violent et ne violeront aucun droit d’auteur d’un tiers et garantie la CCITNCA contre les recours en contrefaçon desdits tiers, contre toute éviction, trouble ou poursuite tant de son fait personnel que de tiers dans la paisible jouissance des photographies. En cas de poursuites, le participant prendra à sa charge, outre la totalité des frais de procès, l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la CCITNCA
4. En vertu du droit moral que le participant détient sur son œuvre, le nom ou le pseudo du participant apparaîtra en mention sur chaque photo reproduite et/ou représentée par la CCITNCA, une fois le concours terminé.
5. Le participant conservera le droit d’exploiter librement les photographies à des fins privées ou commerciales (hors exclusivité consentie à la CCITNCA à l’article 10).
Article 13 – Garanties générales
Le participant assume l’entière responsabilité du contenu des images qu’il propose à la CCITNCA.
En tout état de cause, le participant s’engage à proposer une photographie ou des photographies dont l’image respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et l’ensemble des législations en vigueur et qui sont, d’une manière générale, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Les photographies proposées ne devront pas relater de scènes à caractères pornographiques ou sectaires. Le nu est également interdit
4. L’auteur de la photographie accepte expressément, dans le cas ou la CCITNCA utiliserait la photographie, que celle-ci soit éventuellement modifiée, recadrée, et ou accompagnée de commentaires écrits conformément aux besoins et nécessités de l’opération et/ou publication sur différents supports.
Article 14 – Confidentialité
Les membres du jury, les gagnants de chaque catégorie et toute personne ayant accès aux dossiers de candidature déposés dans le cadre du présent concours s’engagent à garder confidentielles les délibérations avant l’annonce des gagnants à l’occasion de la soirée de remise des prix.
Article 15 – Informations nominatives
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, chaque participant inscrit au concours dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Port de Cannes, « Cannes Photo Awards », par courrier électronique à l’adresse cannesphotoawards@cote-azur.cci.fr ou sur le site web www.CannesPhotoAwards.com
Article 16 – Responsabilité de l’organisateur
L’organisateur se réserve le droit : en cas de nécessité de reporter, modifier ou annuler le présent concours, de trancher immédiatement et en dernier ressort toutes les difficultés pouvant survenir à l’occasion du déroulement du présent concours. La responsabilité de l’organisateur ne saurait être mise en cause si en raison d’un événement quelconque, les engagements résultants du présent règlement ne pouvaient pas être en tout ou en partie tenus.
Article 17 – Autorisation
Les participants autorisent par avance, la CCITNCA à utiliser leur nom, prénom, âge, ville, et/ou photographie dans toute manifestation liée au présent concours. Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie. La présente autorisation est donnée pour une durée de 1 an à partir de l’annonce des résultats du concours et entraîne renonciation de la part des participants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de ces données et prises de vue, dès lors que cette utilisation sera conforme au présent article.
Article 18 – Acceptation du règlement
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions du présent règlement.
Le présent règlement est déposé à l’Étude de Maître B. LILAMAND – Huissier de Justice associé à NICE y demeurant 5 Rue de la Liberté.
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents du barreau de Grasse et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Article 19 – Demande de règlement et remboursement forfaitaire des frais
Le présent règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande avant la clôture du concours (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante: Cannes Photo Awards – Port de Cannes – CCITNCA – Promenade de la Pantiéro – CS 60009 – 06414 CANNES CEDEX
Les frais d’affranchissement seront remboursés sur la base du tarif en vigueur de la poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20g).
Le règlement complet est également disponible à titre gratuit sur le site www.cannesphotoawards.com où il peut être consulté et imprimé.
Le remboursement des frais de participation (coût d’une communication locale téléphonique française d’une durée maximum de 10 minutes pour la première connexion lors de l’inscription des candidats d’une durée maximum de 5 minutes par connexion établie entre les mois janvier à juin 2012) et des frais de timbres engagés pour les demandes de règlement et de remboursement peut-être obtenu sur demande écrite à l’adresse du concours mentionnée dans le présent article, dans les quatre mois qui suivent la clôture de la participation au concours.
Il ne sera effectué qu’un seul règlement par participant et par famille sous la forme d’envoi de timbres au tarif lent en vigueur (couvrant les frais de participation au concours et les frais de timbres des demandes de règlement et de remboursement, dans les limites précisées ci-dessus et sous réserve de présentation des justificatifs).
La demande devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification : nom, prénom, adresse postale du participant, ainsi que la date, l’heure d’envoi du formulaire de participation et le support utilisé pour participer au concours (Internet, WAP ou I-Mode). Elle devra être accompagnée de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique, quel que soit le support utilisé pour participer. Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant ayant participé au concours pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s’il y a eu un débours réel de la part du participant. N’est notamment pas considéré comme un débours réel, le fait pour un participant, de demander un remboursement de connexion, alors même qu’il avait accès à Internet au moyen d’un abonnement forfaitaire tel que l’ADSL ou le câble (cette liste n’est pas limitative).
