règlement
Article 1 : Société organisatrice
La société CANDIA, (ci-après « la Société Organisatrice ») société anonyme, au capital de 167 569 287,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 014 955, dont le siège social est situé au 170 bis boulevard du Montparnasse, 75014 Paris, organise du 01/06/2013 au 31/08/2013 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé "GRANDLAIT FRAIS 2013" (Ci-après dénommé « le Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site www.grandlaitfrais-lejeu.fr et via les sites Internet www.grandlait.fr, www.candia.fr et www.seb.fr, sous forme de bannières relayant le Jeu
Article 2 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ayant accès au réseau Internet, résidant en France Métropolitaine, Corse comprise, à l'exception du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, et plus généralement de toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du dit Jeu, ainsi que les membres de leur famille.
Article 3 : Annonde du Jeu
Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
- sur les bouteilles GRANDLAIT FRAIS ½ écrémé 1L
- sur les bouteilles GRANDLAIT FRAIS entier 1L
- sur les bouteilles GRANDLAIT FRAIS ½ écrémé 2L
- sur les bouteilles GRANDLAIT FRAIS entier 2L
- sur des supports publicitaires présents sur les lieux de vente durant la durée du Jeu
- sur le site internet http://www.grandlaitfrais-lejeu.fr
- sur le site internet www.grandlait.fr
- sur le site internet www.candia.fr
- sur le site internet www.seb.fr
Article 4 : Modalités de participation
Pour participer, il suffit de :
- Se connecter sur le site www.grandlaitfrais-lejeu.fr entre le 01/06/2013 et le 31/08/2013 inclus minuit heure française et de cliquer sur l’espace dédié au Jeu ;
- Renseigner, dans la partie réservée à cet effet, les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, adresse postale, code postal, ville, pays, nombre de personnes dans le foyer, nombre d’enfants dans le foyer ;
- Cocher la case « Je certifie avoir lu et accepte le règlement de jeu»
- Valider son inscription
- Puis valider le petit jeux proposé, afin d’accéder aux instants gagnant, selon les modalités définies au articles 4.1 et 4.2 ci-dessous.
Dès lors que le participant s’est inscrit une première fois, il suffit de renseigner uniquement son adresse mail et son mot de passe pour pouvoir rejouer au Jeu.
4.1. Petit jeu
Une yaourtière placée au centre de l’écran présente trois images de desserts/yaourts différentes au participant.Le participant doit cliquer le plus rapidement possible sur l’image de la yaourtière qui correspond à la même image proposée dans l’encart à droite de l’écran. Pour que le point soit validé il faut que le participant arrive à cliquer dessus avant que l’image de l’encart à droite ne disparaisse.
Pour que le participant valide le petit jeu il faut que celui-ci retrouve au minimum 10 désserts/yaourts dans le délai de 30 secondes.
Une fois le petit jeu validé le participant accéde à l’espace des instants gagnants, et clique sur le bouton « Voir si j’ai gagné ».
Le gagnant sait tout de suite s'il a gagné.
4.2
Le participant peut rejouer autant de fois qu’il le souhaite dès lors que sa participation ne coïncide pas avec un instant gagnant tel que défini à l’article 5 du présent règlement.
Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée
Article 5 : Détermination des gagnants
Les 92 instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’une des dotations à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire, sous la forme « mois/jour/heure/minute », et déposés chez l’Huissier de Justice, comme précisé à l’article 13 du présent règlement.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment précis de l’instant gagnant (mois/jour/heure/minute du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue à ce moment précis, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique et/ou même adresse IP) pendant toute la durée du Jeu.
Article 6 : Présentation des dotations
Les dotations mises en jeu sont :
* 92 yaourtières SEB Mutli Délices Compact d’une valeur commerciale unitaire indicative de 119,90 euros TTC, sur les 92 jours du Jeu.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
Article 7: Attribution des dotations aux gagnants
Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur dotation dans les 24 heures après l’annonce sur leur écran, à l’adresse éléctronique mentionnée lors de leur inscription.
7.1
Les gagnants des yaourtières receveront leurs dotations par Colissimo Expert (envoi suivi et remise contre signature) à l’adresse postale indiquée lors de leur inscription, dans un délai de 4 à 6 semaines à compter de l’émission du mail de confirmation de leur dotation.
Si les dotations ne pouvaient être distribuées pour toutes raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice et notamment pour toutes difficultés dans le nom ou l'adresse du destinataire, cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Article 8 : Respect des règles
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants, et du présent règlement.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas conforme au respect des principes du présent règlement.
Le Participant qui tenterait de participer ou participerait par des moyens tels que des automates de participation ou des programmes élaborés pour des participations automatisées et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu serait automatiquement éliminé.
La Société Organisatrice se réserve ainsi le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les dotations de toute personne ne respectant pas en tout ou en partie le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification nécessaire concernant l’identité et le domicile des participants, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations au Jeu, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux participations des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Article 9 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent. En pareilles circonstances, la Société Organisatrice s'engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement de la dotation, de l'indisponibilité du site Internet www.grandlaitfrais-lejeu.fr, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des dotations, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non-réception ou de leur détérioration.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son fait, l’une des livraisons ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier du fait de la Poste ou de dégradation de la dotation lors de l’acheminement. L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants, s’effectue aux risques et périls des destinataires. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de toutes pertes ou avarie lors de l’envoi de la dotation.
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseaux via le site www.grandlaitfrais-lejeu.fr
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation et exclue toutes garanties à leurs égards.
Article 10 : Informatique et libertés
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription au Jeu sont destinées exclusivement à CANDIA à des fins de gestion du présent Jeu.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
SERVICE CONSOMMATEURS CANDIA
Dauphiné Part Dieu
78, rue de la Villette
69425 Lyon Cedex 03
Les données pour lesquelles le champ à compléter est obligatoire doivent être renseignées pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les participants qui auront précisé lors de leur participation sur Internet, en cochant la case prévue à cet effet, s’ils autorisent la Société Organisatrice et/ou ses partenaires à leur communiquer des informations et des offres promotionnelles, disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à :
SERVICE CONSOMMATEURS CANDIA
Dauphiné Part Dieu
78, rue de la Villette
69425 Lyon Cedex 03
Dans le cas contraire, leurs coordonnées ne seront pas conservées à l’issue du Jeu.
Article 11 : Propriété intelectuelle
Toute reproduction, représentation ou adaptation de tout support servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu, dont tout ou une partie des éléments des sites www.grandlaitfrais-lejeu.fr, www.grandlait.fr, www.candia.fr, www.seb.fr et des packs Grandlait Frais est strictement interdite.
Article 12 : Remboursement des frais de participation
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les participants au Jeu peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation dans les conditions suivantes :
Il ne sera consenti qu’un remboursement par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même RIB) de la connexion Internet (forfait : 0,26 € sur une base de 0,12€ la connexion + 0,02€ la minute supplémentaire) et/ou de timbre ayant servi à la demande de remboursement (tarif lent en vigueur < 20g).
Les demandes doivent être adressées par écrit, à raison d'un remboursement par demande, avant le 31/08/2013. (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du jeu suivante :
GRANDLAIT FRAIS TF2
Cedex 3361
99336 Paris Concours
Les demandes doivent mentionner les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) ainsi que la date et l’heure de la connexion, un justificatif de domicile et un RIB.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire ou par lettre-chèque dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie (notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Article 13 : Accès au réglement
Le présent règlement est déposé chez Maître Pascal FRADIN DUBOIS, Huissier de justice associé à Lyon (69003) au sein de la SELARL A3 JURIS - Stéphane BERNIGAUD - Bruno MERLIN, 84 rue de la Part Dieu, et disponible gratuitement sur le site www.grandlaitfrais-lejeu.fr
Toute modification substantielle du présent règlement sera déposée comme le présent règlement auprès de Maître Pascal FRADIN DUBOIS, Huissier de justice associé à Lyon (69003) au sein de la SELARL A3 JURIS - Stéphane BERNIGAUD - Bruno MERLIN, 84 rue de la Part Dieu.
Article 14 : Loi applicable
Le Jeu et le présent règlement sont exclusivement soumis à la loi française.
Jeu valable du 01/06/13 au 31/08/13
