REGLEMENT DU JEU « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE »
Du 13/12/22 au 08/01/2023
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
GROUPE CANAL+, Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 100.000.000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°420 624 777 dont le siège social est situé au 50, rue Camille Desmoulins - 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ci-après dénommée, « Groupe CANAL+ ») organise du 13/12/22 - 14h00 au 08/01/23 - 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE » (ci-après dénommé, le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure disposant d’un accès à Internet et abonnée à CANAL+, au moment de la participation au présent Jeu et jusqu’à la désignation du gagnant, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (ci-après dénommé(s), le(s) « Participant(s) »).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé notamment sur le site Internet https://leclub.canalplus.com/ .
Pour jouer, le Participant doit posséder un compte CANAL+ créé sur l’un des sites du Groupe CANAL+ (www.canalplus.com ou www.client.canalplus.com).
Entre le 13/12/22 - 14h00 et le 08/01/23 - 23h59 (la date et l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de Groupe CANAL+ faisant foi), le Participant devra dans un premier temps, répondre à un questionnaire, soit en se connectant sur le site Internet wwww.canalplus.com (depuis PC/Mac) ou via l’application myCANAL depuis tablette et smartphone / rubrique « LE CLUB », soit en se rendant sur le site Internet https://leclub.canalplus.com/ , avec ses identifiants de compte CANAL+. Dans les deux cas, il devra cliquer sur la vignette « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE », puis cliquer sur «Répondez dès maintenant au questionnaire de sélection» ; le Participant sera alors renvoyé vers une page Internet contenant une liste de questions qui permettront d’évaluer son goût pour la lecture de polars historiques et sa motivation à être membre du Jury du Prix Polar+ du Roman Noir Historique.
Pour valider sa participation, le Participant doit correctement renseigner son numéro de téléphone, son adresse postale, puis cocher la case d’acceptation du règlement de Jeu et cliquer sur le bouton « Je participe ».
Un même Participant ne pourra être désigné gagnant qu’une seule fois par mois sur l’ensemble des événements proposés notamment sur le site Internet https://leclub.canalplus.com/
Dans le cadre de la présente sélection, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité de participations, les Participants seront exclus de la sélection et perdront le cas échéant le droit d’y participer, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a gagné un lot en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Groupe CANAL+ dans le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de Groupe CANAL+, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Groupe CANAL+ ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mails et/ou de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, le Participant sera exclu du Jeu et perdra le cas échéant sa qualité de gagnant, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse être recherchée à ce titre.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des défaillances et/ou du mauvais fonctionnement du réseau Internet et/ou du réseau mobile en cas de participation au Jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les trente (30) gagnants seront sélectionnés parmi ceux ayant répondu au questionnaire de sélection et respectant les conditions de l’article 3 du présent règlement, par des professionnels de la chaîne POLAR+ selon l’intérêt porté au thème polar, à la lecture de polars historiques et la motivation des Participants à être jurés d’un prix littéraire.
Il est prévu une liste de cinq (5) suppléants, qui seront désignés parmi les Participants, dans les mêmes conditions ci-avant énoncées.
Les trente (30) gagnants seront avertis par téléphone, dans la semaine suivant la décision du Jury, au numéro communiqué lors de la participation au Jeu. En cas d’appel non abouti, un message vocal leur sera laissé. Les gagnants auront 24H à la suite de ce message pour se manifester. En cas d’absence de réponse du gagnant dans ce délai, Groupe CANAL+ sera en droit de sélectionner un suppléant.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement CANAL+.
Groupe CANAL+ se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé au Jeu dans des conditions conformes au présent règlement, toute participation non-conforme entraînant la disqualification des gagnants et l’annulation de leur gain.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DU LOT
Sera attribué aux trente (30) gagnants, tels que désignés à l’article 4 du présent règlement, le lot suivant :
Être membre du jury du Prix Littéraire « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE » 2022 en partenariat avec les éditions 10/18.
Au total le jury sera composé de trente (30) lecteurs abonnés CANAL+ choisis dans toute la France, dix (10) libraires du réseau des Libraires Ensemble et un (1) journaliste du Figaro Magazine.
De janvier à mai, les jurés recevront à leur domicile, à raison de un (1) ou deux (2) par mois, six (6) polars historiques à paraître, sélectionnés par les éditions 10/18. Les gagnants sélectionnés auront plusieurs semaines pour lire ces livres et en tout état de cause devront les avoir lus pour le mois de juin. Enfin, après lecture, place au mois de juin aux délibérations, vote et élection du lauréat, en compagnie des autres membres du jury en présentiel en région parisienne ou en visioconférence. Les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de réunion des membres du jury seront à la charge de chacun des gagnants. Les dates et lieux seront communiqués ultérieurement.
Lot sans valeur commerciale marchande.
Il est précisé que les gagnants seront soumis au respect des règles des partenaires, en ce compris toutes les règles sanitaires en vigueur et les consignes de sécurité.
Le lot attribué ne comprend la prise en charge d’aucun autre frais que ceux susmentionnés (en ce notamment exclus les frais de transports, et de repas autres que ceux mentionnés dans la dotation, les dépenses personnelles et les frais annexes qui restent à la charge des gagnants). Le lot est nominatif et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord du Groupe CANAL+.
Le lot décrit ci-dessus ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne sera ni repris, ni échangé contre un autre objet ou prestation quelle que soit sa valeur ; il ne pourra faire l’objet d’aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Selon les circonstances en cas d’évènements indépendants de la volonté de Groupe CANAL+, qui rendraient impossible la délivrance dudit lot, sauf cas d’épidémie ou de pandémie prévus au paragraphe suivant, Groupe CANAL+ se réserve le droit de modifier la nature du lot ou de proposer un lot de valeur équivalente sans que cette substitution ne puisse engager la responsabilité de Groupe CANAL+.
Les parties prévoient expressément que, si dans les cas d’épidémie et de pandémie, et en particulier la crise sanitaire liée au COVID-19 et les mesures gouvernementales prises en considération de ces pandémies, Groupe CANAL+ se trouve dans l’impossibilité de délivrer le lot en raison d’un de ces cas, Groupe CANAL+ s’engage à :
en informer le gagnant dans les meilleurs délais, par mail ou par tout autre moyen,
faire ses meilleurs efforts pour proposer un lot de nature différente ou de valeur équivalente dans un délai de trois (3) mois à compter de l’information donnée au gagnant de l’impossibilité de délivrer le lot.
Si cette impossibilité perdure au-delà d’un délai de trois (3) mois, le présent engagement se trouve résolu et le gagnant perd définitivement le droit de se voir attribuer un lot au titre de sa participation au Jeu, sans que la responsabilité de Groupe CANAL+ ne puisse en aucun cas être recherchée à quelque titre que ce soit.
Groupe CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés au lot lors de son acheminement par le réseau postal. De même, la responsabilité du GROUPE CANAL+ ne saurait être engagée en cas d’erreur d’acheminement du lot notamment en raison d’informations erronées fournies par le gagnant.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE ET ACCEPTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet https://leclub.canalplus.com/ , sur la page du Jeu en cliquant sur le lien « Règlement de Jeu ».
Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à :
Groupe CANAL+
JEU « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE »
95905 Cergy-Pontoise cedex 9
Une seule demande par foyer (même numéro d’abonné) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu et son gain pourra être annulé (le cas échéant).
ARTICLE 7 : CESSION DROITS A L’IMAGE
En considération du contexte du présent Jeu, et sauf formulation expresse contraire écrite à l‘adresse postale précisée ci-après, le gagnant autorise par avance Groupe CANAL+ dans le cadre d’évènements résultant du présent Jeu (en ce notamment compris évènement sportif, artistique, touristique, tournage) ou des dotations mises en jeu, à procéder à la captation de son image, sa voix et autres attributs de la personnalité lors de l’événement, et à l’exploitation du produit de cette captation dans le cadre de la diffusion potentielle de l’événement.
Le gagnant reconnait être informé que son image, captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être exploitée par Groupe CANAL+ et cède à ce titre les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir (en ce notamment compris revue, site internet, télévision, projection publique...) et via tout réseau de communication, et ce à des fins de communication interne et externe, et/ou de promotion.
Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de première utilisation/première diffusion. Cette durée d’utilisation sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives d’un (1) an sauf dénonciation du gagnant formulée par courrier à l’adresse suivante :
Groupe CANAL+
50, rue Camille Desmoulins
92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9
Le gagnant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+, toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Par ailleurs, et sauf formulation contraire écrite à l’adresse précisée ci-avant, le gagnant autorise dans les mêmes termes et conditions énoncées ci-dessus, la diffusion de ses noms, prénoms.
Il pourra être demandé au gagnant de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à leur image au profit de Groupe CANAL+ et/ou toute filiale du groupe CANAL+.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU
Groupe CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler partiellement ou en totalité, purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et/ou en cas de circonstances constituant un cas de force majeure et/ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix du Groupe CANAL+.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines données à caractère personnel les concernant, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et code postal. Ces données, sont destinées au personnel de Groupe CANAL+ et à ses éventuels sous-traitants. Elles sont nécessaires au contact, à la détermination du/des gagnant(s) et donc à l’attribution des lots à ce(s) dernier(s).
Ces données sont également nécessaires à la gestion des relations commerciales avec les Participants (abonnés à CANAL+). Elles pourront donc être utilisées par Groupe CANAL+ pour adresser aux abonnés des informations relatives à leur abonnement.
Le traitement de ces données nominatives, est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et le règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (ci-après « la réglementation applicable à la protection des données personnelles »). Certaines données pourront également être accessibles à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui Groupe CANAL+ serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative).
Ces données personnelles font l’objet d’un archivage électronique par Groupe CANAL+ et seront conservées pendant toute la durée du Jeu et pendant la durée légale de conservation et de prescription.
Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et d’un droit à la portabilité sur les données les concernant en envoyant le formulaire (disponible sur myCANAL - "Confidentialité") à Groupe CANAL+ à l’adresse ci-dessous et en justifiant de leur identité. Ils disposent également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Ils disposent par ailleurs de la possibilité de s’opposer à la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr et/ou de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Sous réserve de leur consentement explicite (y compris si un accord préalable à déjà été consenti), et, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par Groupe CANAL+ et/ou ses partenaires pour leur adresser, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations leur permettant de mieux connaître les services de Groupe CANAL+ ainsi que des propositions commerciales susceptibles de les intéresser.
Les Participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en envoyant le formulaire (disponible sur myCANAL - "Confidentialité") à :
DPO de GROUPE CANAL+
TSA 16723 - JEU « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE »
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, devra être soumise dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date de fin du Jeu, à l’adresse suivante : GROUPE CANAL+ – Direction Juridique France - JEU « PRIX POLAR+ DU ROMAN NOIR HISTORIQUE » – 50, rue Camille Desmoulins - 92863 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
