Règlement
ARTICLE 1
CANAL+, Société Anonyme, au Capital de 95 018 076 Euros, dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), 1 Place du Spectacle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 329 211 734, organise du mardi 1er mars 2011 à 12h00 au dimanche 27 mars 2011 à 23h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé "FRANCOIS DAMIENS " (ci-après dénommé "le Jeu " selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Pour y participer, il suffit de s’inscrire sur le site www.canalplus.fr, de répondre correctement aux trois questions posées ci-dessous et dans les conditions fixées à l’article 3 puis d’être ensuite tiré au sort. Le Jeu fait l’objet d’annonces sur le site www.canalplus.fr.
ARTICLE 3
Pour jouer, chaque participant doit s’inscrire, à compter du mardi 1er mars 2011 à 12h00 et au plus tard le dimanche 27 mars 2011 à 23h59 (la date et l’heure des inscriptions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+ faisant seules foi), en se connectant au site internet de CANAL+ à l’adresse suivante www.canalplus.fr, rubrique " Divertissement", puis cliquer sur la page consacrée au jeu concours " FRANCOIS DAMIENS " et indiquer obligatoirement sur le bulletin de participation électronique sa civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur), son nom, prénom, son adresse mail, son mot de passe, son adresse postale, son code postal, sa ville et son pays. Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par foyer (même nom, même adresse postale), sous peine de nullité.
CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
Les participants devront répondre correctement aux trois questions suivantes sur le site internet www.canalplus.fr.
Question 1
Quel est le surnom de François Damiens ...
a) François l’Alambiqué
b) François l’Embrouille
c) François le Français
Question 2
De quelle nationalité est François Damiens ...
a) Belge
b) Suisse
c) Aveyronnaise
Question 3
Dans quel film François Damiens n’a-t-il jamais joué ...
a) OSS 117
b) Rien à Déclarer
c) La Soupe aux Choux
ARTICLE 4
Un tirage au sort sera réalisé, par système informatique (sur la base d’un listing informatique), le mercredi 30 mars 2011, parmi les personnes inscrites ayant donné les bonnes réponses, afin de désigner les 50 gagnants du jeu.
ARTICLE 5
Les 50 gagnants, tels que désignés à l’article 4 ci-dessus, se verront attribuer les Lots suivants :
- Lot 1 à 50 : Un (1) DVD " LES CAMERAS PLANQUEES DE FRANCOIS DAMIENS Vol. 1 ", d’une valeur indicative de 16,99 Euros TTC (seize euros et quatre vingt dix neuf centimes toutes taxes comprises).
Les gagnants recevront gratuitement leur Lot par la Poste.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse postale déclarée dans le bulletin de participation.
CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux Lots lors de leur acheminement. De même la responsabilité de CANAL+ se limite à la seule offre des Lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut de fabrication affectant les Lots.
ARTICLE 6
Les Lots décrits à l’article 5 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, et ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie financière. Si le gagnant ne voulait ou ne pouvaient prendre possession de leur Lot, ils n'auraient droit à aucune compensation. CANAL+ se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, le montant et/ou la nature du Lot ou de proposer un Lot de même valeur. Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur la page du Jeu en cliquant sur le lien Règlement du Jeu.
Le règlement complet du Jeu est obtenu gratuitement, conformément à l’article 8 du présent règlement, par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à : CANAL+, Direction des Nouveaux Contenus / Jeu "FRANCOIS DAMIENS " - 5/13 Boulevard de la République, 92100 Boulogne Billancourt. Une seule demande par foyer (même nom, même adresse postale) sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 8
Sur simple demande séparée, accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l’article 7 ci-dessus et ce, au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique de France TELECOM ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé (le cachet de la Poste faisant foi) :
- la connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 Euros TTC (soit 5 minutes de communication), sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès.
Ainsi que :
- le timbre concernant l’envoi postal de la demande de règlement, conformément à l’article 7 ci-dessus, sera remboursé forfaitairement au tarif lent en vigueur (soit 0,53 Euros) ;
- le timbre concernant l’envoi postal de la demande de remboursement sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (0,53 Euros), à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse postale). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, comportant des coordonnées erronées ou transmises au-delà de la date mentionnée ci-dessus sera rejetée.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site Internet de CANAL+ www.canalplus.fr s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site Internet de CANAL+ www.canalplus.fr et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 9
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de Maître BOUVET, Huissier de justice à Paris (75001), domicilié au 354, rue Saint-Honoré, auprès de qui le règlement est déposé. En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu, et feront l’objet d’un dépôt auprès de Maître BOUVET.
ARTICLE 10
CANAL+ se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+.
ARTICLE 11
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle de leurs nom, prénom et/ou ville de domicile, sur tout support, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Notamment, ils autorisent CANAL+, à titre gracieux, à utiliser librement leurs nom, prénom, dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne du nom des gagnants du Jeu.
ARTICLE 12
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+. Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort, à l’attribution et l’acheminement du Lot auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès aux données les concernant et un droit de rectification de ces dernières.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des participants et/ou des gagnants seront utilisées par CANAL+. Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits d’accès et de rectification peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+
Jeu "FRANCOIS DAMIENS "
Service Relations Clientèle
62 976 ARRAS Cedex 9.
ARTICLE 13
La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Plus particulièrement, CANAL+ ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux éventuelles conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
CANAL+ ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de problèmes liés au réseau téléphonique, notamment ne permettant pas d’aboutir à la consultation, à l’enregistrement et/ou à la conservation de la totalité ou d’une partie seulement des questions et/ou réponses ; les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
D’une façon générale, CANAL+ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de problèmes, notamment des problèmes techniques, liés aux réseaux téléphoniques et/ou Internet.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis exclusivement et sera interprété conformément à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.
ARTICLE 15
Toute participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve, du présent règlement. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du Lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
