Règlement du jeu-concours Caisse d'Epargne n°157124 Lot principal gagné : Un iPad 2 16 Go (409 euros), 4 coffrets Smartbox "Histoire et patrimoine" (89 euros).

JEU "BAC 2012 : MENTION TRES BIEN"
Organisé par la Caisse d’Epargne Provence – Alpes – Corse.
Basé sur un tirage au sort
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REGLEMENT
ARTICLE 1 – Société organisatrice.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence-Alpes-Corse
Banque coopérative régie par les articles L512.85 et suivants du code monétaire et financier - SA à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 761.816.000 euros - Siège social Place Estrangin Pastré - 13006 Marseille - 775 559 404 RCS Marseille - Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 006 180 - Titulaire de la carte professionnelle " transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs" n°A06-4122 délivrée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône, garantie par la CEGI - 128 rue de la Boétie - 75378 Paris cedex 08
Ci-après dénommée la « Caisse d’Epargne » ou « la société organisatrice »
ARTICLE 2 – Champ d’application
Ce jeu gratuit, sans obligation de souscription de contrat ou d’achat de produits ou de services et sans contrepartie financière quelle qu’en soit la forme, est organisé du lundi 30 avril au dimanche 24 juin 2012 à minuit.
Il est basé sur un tirage au sort ; la réponse à la question « Pronostic » portée sur le bulletin de participation -cf. paragraphe 3 de l’article 3 infra - n’a aucune influence sur ledit tirage.
Il est ouvert aux personnes physiques majeures capables, clientes de la Caisse d’Epargne Provence – Alpes – Corse, dont l’enfant passe l’examen du Baccalauréat en 2012.
Ci-après dénommées « le Participant » ou « les Participants »
ARTICLE 3 – Modalités de participation
Ce jeu est véhiculé par une bannière diffusée sur le site Internet www.planetecaissedepargne.fr (Coût de la communication selon fournisseur d’accès internet)
Pour participer il suffit :
1 – D’accéder au site Internet www.planetecaissedepargne.fr (Coût de la communication selon fournisseur d’accès internet).
2 - De remplir le questionnaire en ligne à partir 30 avril 2012 et accessible à partir du site web cité supra.
3 – De pronostiquer la mention qu’obtiendra l’enfant lors de la cession 2012 du Baccalauréat :
 Sans mention  Mention assez bien  Mention bien  Mention très bien
4 - Et de valider son bulletin de participation en ligne avant le dimanche 24 juin 2012 à minuit au plus tard.
Le participant s’engage à remplir de bonne foi les champs du questionnaire en fournissant des informations exactes :
De manière obligatoire :
- Ses nom, prénom, date de naissance et code postal de sa résidence principale
- Son adresse e-mail, moyen qui sera utilisé pour informer les gagnants.
De manière facultative :
- Son numéro de téléphone.
Tout bulletin présentant une anomalie ne sera pas pris en considération.
Une seule inscription par personne et par enfant passant le Baccalauréat 2012 sera acceptée.
Toute participation non déposée dans les délais, soit au plus tard le dimanche 24 juin 2012 à minuit, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 – La dotation Le jeu est doté de :
- 1 iPad 2 noir 9,7 LED 16 Go WiFi d’une valeur de 409 € TTC (quatre cent neuf euros Toutes Taxes Comprises).
- 4 Coffrets Cadeaux Smartbox “Histoire et Patrimoine” pour un séjour dans un hôtel 2 ou 3 ou de catégorie équivalente comprenant une nuit avec petit-déjeuner en France pour 2 personnes, d’une valeur unitaire de 89,90 € TTC (quatre vingt neuf euros, quatre vingt centimes Toutes Taxes Comprises).
Valeur totale des lots mis en jeu : 768,60 € TTC (sept cent soixante huit euros, soixante centimes Toutes Taxes Comprises).
Les marques et autres signes distinctifs reproduits dans le cadre du présent jeu concours sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 – Organisation du tirage au sort
Les bulletins sont enregistrés dans une base alimentée au fur et à mesure des inscriptions en fonction de la date et de l’heure d’expédition. Cette base est administrée par la société PRO DIRECT MARKETING (N°RC 88 B 1179). Elle est consultable par les organisateurs du jeu qui procéderont à la remise des lots.
La désignation des gagnants sera réalisée le mardi 26 juin 2012 par tirage au sort à partir d’un programme développé par PRO DIRECT MARKETING, et sous le contrôle Maître BERNARD, Huissier de justice auprès duquel est déposé le règlement des opérations (cf. article 9 infra) qui validera la liste des gagnants tirés au sort.
 Le premier participant qui aura validé son inscription en ligne et qui aura été tiré au sort, gagnera l’iPad 2 noir 9,7 LED 16 Go WiFi
 Les quatre participants suivants qui auront validé leur participation et qui auront été tirés au sort, gagneront chacun un Coffret Cadeau Smartbox “Histoire et Patrimoine”.
PRO DIRECT MARKETING adressera le mercredi 27 juin 2012 un e-mailing à l'adresse e-mail qui aura été utilisée par le participant pour valider son inscription en ligne, informant le gagnant :
- Du lot qui lui est attribué par tirage au sort,
- Que son Agence Caisse d’Epargne le contactera pour fixer un rendez-vous pour venir retirer son lot à son Agence Caisse d’Epargne.
ARTICLE 6 – Modalités de remise des lots
A cette occasion de la remise du lot au gagnant, celui-ci devra être en mesure de présenter à la Caisse d’Epargne les documents nécessaires attestant que son enfant a passé le Baccalauréat en 2012 (copie de la convocation à l’examen par exemple).
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son lieu de résidence principale par la société organisatrice.
Toute fausse information entraînera la nullité irrévocable de la participation concernée.
Tout lot non retiré aux horaires d’ouverture de l’agence et au plus tard à la date du samedi 1er septembre 2012 sera considéré abandonné et mis à la disposition de la société organisatrice.
En aucun cas, la valeur du lot ne sera remise en espèces au gagnant ou versée sur un compte courant ou d’épargne. Le lot ne pourra faire l’objet d’aucun échange avec un service, un produit, ou un article de valeur et de nature équivalentes sauf cas prévus à l'article 9 infra.
Le gagnant de l’iPad 2 et les gagnants des Coffret Cadeau Smartbox seront invités à accuser réception du lot qui leur est remis en signant un document présenté par la Caisse d’Epargne. Le refus par le gagnant de signer ce document attestant de la réception du lot, entraîne la renonciation au lot. Le lot sera alors considéré comme abandonné et mis à la disposition de la société organisatrice.
ARTICLE 7 - Protections des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel vous concernant, recueillies sur le Bulletin de participation, sont obligatoires pour votre participation au présent jeu.
Ces données sont utilisées par la Caisse d’Epargne pour les finalités suivantes : la participation au présent jeu et la prospection commerciale.
Elles sont destinées à la Caisse d'Epargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous avez la possibilité de vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d’Epargne Provence – Alpes – Corse.
Les frais d’envoi de ce courrier vous seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse – Service Relations Clientèle - Place Estrangin Pastré BP 108 - 13254 MARSEILLE Cedex 6.
N° de déclaration CNIL : 1518418
ARTICLE 8 : Exploitation de l’image des gagnants
Du seul fait de l’acceptation du lot, et sous réserves des dispositions figurant à l’article 6 supra, les gagnants acceptent par avance, sans aucune autre contrepartie ou compensation de quelque sorte ou de quelque nature que ce soit autre que le lot gagné, que la société organisatrice exploite selon tous modes et auprès de tout public, leurs noms, prénoms, l’indication de leurs villes et de leurs départements de
résidence, leurs photographies, ainsi que leurs déclarations écrites ou orales, à des fins publicitaires, commerciales ou de relations publiques, de presse, compte-rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel, sur leur site Internet, en utilisant tous moyens de reproduction, duplication, représentation, transmission, réception, codage ou de quelque autre moyen que ce soit, et ce jusqu’au 31 décembre 2012.
ARTICLE 9 – Limite de responsabilité
La Caisse d’Epargne ne saurait être tenue pour responsable d’une perte ou d’une détérioration des données relatives à l’inscription d’un participant, ou si ces données lui parvenaient illisibles ou impossibles à traiter.
Le gagnant déclare être informé et accepter expressément que la Caisse d’Epargne ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice de toute nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) et d’aucun incident survenu à l’occasion de la participation au jeu et de ses suites.
Le gagnant s’engage à dégager de toute responsabilité la Caisse d’Epargne, des partenaires de la promotion, de leurs employés ou représentants, de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné, son utilisation et sa jouissance.
La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité de tous dommages ou dysfonctionnements de quelque nature affectant le lot postérieurement à sa remise.
La Caisse d’Epargne décline toute responsabilité liée au non respect par le gagnant de l’ensemble des stipulations du présent du présent règlement.
Si les circonstances l’exigent, notamment en cas de force majeure, la Caisse d’Epargne se réserve le droit d’écourter, proroger, modifier tout ou partie des modalités du présent règlement ou annuler le jeu. Les participants ne pourront engager la responsabilité de la société organisatrice et lui demander une quelconque réparation du fait des modifications ou annulations ainsi survenues.
En cas de réclamation, la société organisatrice est seule compétente pour régler tout litige relatif à l’interprétation du présent règlement, sa décision est sans appel.
La Caisse d’Epargne se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.
ARTICLE 11 – Acceptation du règlement
Le simple fait de participer au jeu objet du présent règlement emporte l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé auprès de la S.C.P. Michel BERNARD, Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, Emeric BERNARD, Huissiers de Justice Associés - 4 place Félix Baret – BP 12 - 13251 Marseille cedex 20.
Le règlement complet est disponible au format pdf et peut être téléchargé sur la page « Bulletin de participation » en ligne sur le site www.planetecaissedepargne.fr : il doit être consulté par le participant pour valider (envoyer) son inscription.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite auprès de l’étude d’huissier susmentionnée.
Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé auprès de la S.C.P. Michel BERNARD, Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, Emeric BERNARD, Huissiers de Justice Associés - 4 place Félix Baret – BP 12 - 13251 Marseille cedex 20.
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion internet – hors offres haut débit et ADSL et dans la limite de 25 demandes de remboursement – pour participer au présent jeu sont remboursable (sur justificatif et dans la limite maximale d’une connexion de 10 minutes à 0.15 € la minute). Les frais d’affranchissement engagés pour demander le règlement sont remboursables au tarif lettre lent en vigueur (base 20 g.) sur simple demande transmise à l'adresse suivante : Caisse d’Epargne Provence - Alpes- Corse - Service Relations Clientèle - Place Estrangin-Pastré - BP 108 13254 Marseille Cedex 6.
Peuvent enfin être remboursés les frais de timbres nécessaires aux demandes de remboursement (sur la base du tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite envoyée à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Le participant au Jeu devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
- Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
- La Photocopie de sa carte d’identité ou d’une pièce d’identité en cours de validité
- Son RIB
Toute demande de remboursement de frais d’affranchissement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai, soit après le 24 juin 2012 à minuit date de fin d’opération, sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite.
ARTICLE 12 – Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
ARTICLE 13 – Loi applicable
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution, de ce Règlement sera réglée à l’amiable entre le gagnant et la société organisatrice. A défaut d’accord, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions du siège social de la société organisatrice.