REGLEMENT COMPLET DU JEU CONCOURS FACEBOOK CABINET BEDIN IMMOBILIER
« 1 semaine de vacances à Biscarosse plage avec CBI ! »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Le Cabinet Bedin Immobilier, SAS au capital de 260.000 Euros, dont le siège social est à PESSAC (33600), 13 avenue Pasteur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux et identifiée au SIREN sous le numéro 327 843 546, représentée par Madame Yvette BEDIN.
ORGANISE
Du 21 avril 2017 au lundi 12 juin 2017 minuit (jour inclus), un Jeu national gratuit sans obligation d’achat intitulé « 1 semaine de vacances à Biscarosse plage avec CBI ! » (ci-après « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Le Cabinet Bedin Immobilier est ci-après dénommée « l’Organisateur »
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook qui n’a aucune implication dans l’organisation ou dans la promotion de ce jeu concours. Les données collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque joueur doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les dispositions du présent règlement.
Tout contrevenant à ces dispositions sera privé de la possibilité de participer au Jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) disposant d’une connexion Internet. Tout participant doit disposer de la capacité juridique.
Les personnes suivantes sont exclues du Jeu :
les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus,
l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur statut (salarié ou agent commercial), de la société Cabinet Bedin Immobilier ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les membres de leurs familles : ascendant et descendant en ligne directe ou autres parents vivant ou nom sous leur toit,
toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, dont l’Huissier de Justice, ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ainsi que les membres de leurs familles : ascendant et descendant en ligne directe ou autres parents vivant ou nom sous leur toit.
Il ne sera pris en compte qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse postale, même adresse électronique ou même identifiant Facebook). L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. En outre, toute information personnelle obligatoire pour participer au Jeu, communiquée par le participant au moment de son inscription, qui serait manifestement incohérente, incorrecte ou fantaisiste, ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Par ailleurs, l’Organisateur n’assumera aucune responsabilité en cas de mauvaise réception, de dysfonctionnement de la page facebook Cabinet Bedin Immobilier ou du réseau internet, ou non-réception des participations, quelle qu’en soit la raison.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu il faut cumulativement :
– Aimer la page Facebook Cabinet Bedin Immobilier : https://www.facebook.com/BedinImmobilier/
– Partager la publication (en mode public pour vérification)
– Répondre correctement à la question en commentaire: « Qui a fondé le Cabinet Bedin Immobilier ? ».
– Mettre le nom d’un ami en commentaire.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par l’Organisateur sans que celui-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le nombre de gagnant sera au total de 1 (une) personne.
Le tirage au sort sera effectué de la façon suivante :
– la liste des participants sera adressée par l’Organisateur à la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice sis 185 Cours du Médoc à 33070 BORDEAUX cedex au plus tard le 14 juin 2017,
– le tirage au sort sera réalisé le 15 juin 2017 par la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, Huissiers de Justice, dans ses locaux sis 185 Cours du Médoc à 33070 BORDEAUX CEDEX.
Lors du tirage au sort il sera désigné :
1 gagnant + 2 suppléants.
La date de tirage au sort pourra être repoussée à une date ultérieure en cas de nécessité.
ARTICLE 6 – ANNONCE DES GAGNANTS
Le nom du gagnant sera annoncé à partir du 16 Juin 2017 à 14h00 sur le site internet de l’Organisateur aux adresses suivantes :
https://www.facebook.com/BedinImmobilier/
http://blog.cabinet-bedin.com/
Le gagnant sera contacté dans les cinq jours suivant le tirage au sort, par message personnel sur Facebook, lui indiquant les modalités prévues pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse, dans un délai de cinq jours francs à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué au premier gagnant suppléant qui sera contacté selon les mêmes modalités. A défaut de réponse de celui-ci dans un délai de cinq jours francs à compter de l’envoi d’avis de son gain, il sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué au second gagnant suppléant.
Dans l’hypothèse où ce deuxième suppléant ne répondrait pas non plus dans un délai de cinq jours francs à compter de l’envoi d’avis, alors le gain serait définitivement perdu et l’organisateur pourrait en disposer comme bon lui semble.
ARTICLE 7 – DOTATION
Le Jeu est doté du lot suivant :
« 1 semaine à Biscarrosse Plage » : Séjour de 7 jours pour 4 personnes (2 adultes et 2 mineurs), du 1er au 8 juillet 2017 dans un appartement de type T3 situé au premier étage d’une Résidence sise à 40600 Biscarrosse Plage, séjour d’une valeur de 694 € TTC.
L’appartement mis à disposition dispose d’un spacieux et lumineux salon séjour avec baie vitrée ouvrant sur un balcon de 12 m2 exposé plein SUD / SUD-OUEST.
Kitchenette aménagée et équipée de plaques vitrocéramiques, lave-vaisselle, réfrigérateur top, micro-onde, four, bouilloire, cafetière et grille-pain.
Salle d’eau / WC. Une chambre avec un lit double en 140 cm et une chambre avec deux lits simples de 90 cm. Placard encastré.
Salon de jardin. Une place de parking privative.
Ce séjour comprend : la location de 7 jours au sein de la Résidence Grand Large11 Rue des Gourbets, 40600 Biscarrosse Plage / Appartement Tikeou, les services du Cabinet Bedin Immobilier Location Vacances: accueil 7/7 des locataires, service conciergerie (petits travaux de réparation), service ménage en fin de séjour, location de matériel de puériculture (lit d’appoint pour enfant, poussette, chaise haute…).
Ne sont pas inclus, et demeurent à la charge du gagnant, notamment, les dépenses personnelles, les frais de transports, le versement d’un dépôt de garantie de 400 € restituable à l’issue de la location dans les conditions du contrat de location.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation
Le gagnant remporte un seul lot. La dotation peut être cédée, à titre gratuit exclusivement, à une personne tierce sous réserve, d’une part, de l’envoi des informations nécessaires à l’Organisateur sous cinq jours une fois le tirage au sort effectué et, d’autre part, que la personne désignée soit validée par l’organisateur qui aura la faculté de trancher discrétionnairement sans recours.
L’organisateur se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge, de l’identité et de l’adresse de tout gagnant avant remise de son lot.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation ou faire l’objet d’une compensation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou du non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant.
ARTICLE 8 – REMISE DU LOT
Le gagnant se verra remettre sa dotation dans un délai de 10 jours après la révélation des résultats, sous réserve qu’il se soit manifesté dans les conditions de l’article précédent.
L’Organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou mandants ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente, sans que le gagnant puisse prétendre à une quelconque compensation. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 9 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom) et leur image dans toute communication promotionnelle ou publicitaire liée à l’opération, sur quelque support que ce soit notamment sur les sites Internet (national, local, facebook…), pendant une durée de trois ans à compter du tirage au sort, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par l’Organisateur pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution du lot. Ces informations seront exclusivement utilisées par l’organisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à l’Organisateur à l’adresse : CABINET BEDIN – 484 Avenue de Verdun – 33700 MERIGNAC.
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L’Organisateur du Jeu ne saurait être tenu responsable si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer, à le modifier, ou même à annuler ou modifier les lots attribués, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant, auprès de la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice sis 185 Cours du Médoc à 33070 BORDEAUX cedex.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de blessure, accident ou tout autre préjudice, corporel ou matériel, subis pendant la participation des gagnants au gain du Jeu.
De même, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit indépendant de sa volonté ou pour des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas d’évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
Ce jeu concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook que l’Organisateur décharge de toute responsabilité, notamment en cas de contentieux.
ARTICLE 11 – DEPÔT ET OBTENTION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP BOCCHIO ET ASSOCIES, titulaire d’un office d’Huissiers de Justice sis 185 Cours du Médoc à 33070 BORDEAUX cedex.
Le règlement pourra être consulté sur les sites Internet :
https://www.facebook.com/BedinImmobilier/
http://blog.cabinet-bedin.com/
Une copie du présent règlement peut être obtenue, à titre gratuit, sur simple demande à l’adresse suivante Cabinet Bedin Immobilier SA Service Juridique, 484 avenue de Verdun 33700 Mérignac. Les frais postaux exposés par cette demande pourront être remboursés, sur la base du tarif lent, sur simple demande.
ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de l’Organisateur en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction totale ou partielle non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 14 – LITIGES ET RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
L’Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’Organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à l’Organisateur. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 15 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’Organisateur, les systèmes et fichiers informatiques de l’Organisateur feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de l’Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérées comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’Organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tous documents qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Fait à Mérignac, le 20 avril 2017
