Règlement du jeu-concours Brossard n°457430 3 x 7 produits Brossard (15€).

Règlement du jeu
« Jeu concours #Rentrée – Brossard »
Du 2/09/2022 au 12/09/2022 inclus
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée, au capital de social de 43 905 686,40 euros dont le siège social est situé 9 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 947 132, (ci-après désignée, la « Société Organisatrice »)
Organise un jeu gratuit par tirage au sort, intitulé « Jeu concours #Rentrée » et valable du 02/09/2022 au 12/09/2022 inclus sur le réseau social Instagram®, sur la page https://www.instagram.com/brossard_france/ (ci-après désigné le « Jeu » ou « l’Opération ») et sur la page Facebook https://www.facebook.com/brossardfrance/.
L’Opération n’est pas gérée par Instagram® et Facebook ou ses partenaires ni par les partenaires de la Société Organisatrice. Par conséquent, tout commentaire, question ou réclamation concernant l’Opération, n’étant pas réglé par le présent règlement, devra être adressé uniquement à la Société Organisatrice.
Les informations communiquées par les participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Instagram®et Facebook.
Le présent règlement (ci-après désigné le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions de participation au Jeu.
ARTICLE 2 – JEU
Le Jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
- Le compte Facebook Brossard (https://www.facebook.com/brossardfrance/ )
- Le compte Instagram® Brossard (https://www.instagram.com/brossard_france/)
ARTICLE 3 - PARTICIPANTS
Cette Opération est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et disposant d’un accès internet ainsi que d’un compte Instagram® ou d’un compte Facebook.
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de moins de dix-huit (18) ans doit d’une part obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent Règlement et d’autre part jouer en présence de son représentant légal. La participation au Jeu de toute personne mineure fait présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite de son représentant légal.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant légal du gagnant mineur (modèle d’autorisation figurant en annexe du présent règlement). La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement le gain du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Sont exclus de l’Opération, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur famille directe vivant sous le même toit.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Le Jeu est accessible à sur le compte Instagram de Brossard France https://www.instagram.com/brossard_france/ et sur le compte Facebook de Brossard France https://www.facebook.com/brossardfrance/ du 02/09/2022 au 12/09/2022 inclus.
Pour participer au Jeu, il faut :
1/ Se connecter sur Instagram® ou Facebook avec ses identifiants personnels
2/ Se rendre sur le compte Instagram ® @brossard_france (https://www.instagram.com/brossard_france/) ou Facebook https://www.facebook.com/brossardfrance/
3/ Répondre à la question en commentaire du post « Jeu concours #Rentrée » du 02/09/2022 en mentionnant votre gâteau Brossard préféré
Ne seront pas acceptées, les participations qui s’avéraient :
- Portant atteinte à l’image de la marque et/ou de la Société Organisatrice ;
- Mettre en avant une marque, un logo ou tout autre signe distinctif de propriété intellectuelle appartenant à une société tierce ;
- Être à caractère sexuellement explicite ou suggestif, pornographique, érotiques ou pédophiles et notamment exposant une nudité totale ou partielle ;
- Faire l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et des agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (tels que le viol, l’attentat à la pudeur, outrage public, l’atteinte aux bonnes moeurs, l’ordre public, le harcèlement sexuel…), faire l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de quelque nature que ce soit ;
- Être à caractères discriminatoires, haineux ou violents à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, véridique ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, une orientation sexuelle, une profession, une catégorie d’âge ou une religion déterminée ;
- Être à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, raciste, xénophobe, négationniste ou dénigrant à l’égard de tiers, personnes physiques ou morales, et notamment de la Société Organisatrice, de ses produits ou de ses marques ;
- Porter atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation de tous tiers, participants ou non ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle d’un tiers notamment en présence d’extrait non autorisé ou de plagiat ;
- Inclure des propos grossiers, orduriers ou contraires à l’image et aux valeurs de la Société Organisatrice ;
- Être contraires aux législations sur le tabac, l’alcool, la drogue, les armes ou toute autre communication encadrée ;
- Et, d’une manière générale, être contraires à la législation en vigueur.
Ne sont autorisées qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu sur le compte Facebook Brossard France ou sur le compte Instagram Brossard France.
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant participé plusieurs fois. Toute participation au présent Jeu présentant une anomalie (tel qu’une tentative de tricherie ou de fraude) ne sera pas prise en considération.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant l'identité des participants.
ARTICLE 5 - MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS
La désignation de six (6) gagnants pouvant remporter les dotations, ci-après définies à l’article 6 sera effectuée par un tirage au sort final, parmi tous les participants s’étant inscrits conformément aux dispositions du présent Règlement. Il sera désigné 3 gagnants sur Facebook et 3 gagnants sur Instagram. L’annonce des gagnants sera effectuée au plus tard le 16/09/2022
Six (6) gagnants suppléants seront également tirés au sort. Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support informatique ou électronique aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : DOTATIONS
6.1 Valeur de la dotation :
La Société Organisatrice met en jeu 6 (six) dotations pendant toute la durée de l’Opération.
La dotation de chaque gagnant, d’une valeur commerciale de quinze euros et quarante-six centimes (15,46€) TTC, est composée de :
• 1 Savane Pocket Max Barr’ x7 d’une valeur unitaire de 2,10€ TTC
• 1 Savane Pocket à base de 16% de yaourt x7 d’une valeur unitaire de 1,99€ TTC
• 1 Savane Pocket roulé tout choco d’une valeur unitaire de 1,99€ TTC
• 1 P’tit Savane Rigolo chocolat d’une valeur unitaire de 1,65€ TTC
• 1 Brownie Pocket choco pépites x8 d’une valeur unitaire de 2,55€ TTC
• 1 Brookie Pocket choco pépites x4 d’une valeur unitaire de 1,99€ TTC
• 1 paquet de petits cakes aux fruits x10 d’une valeur unitaire de 3,19€ TTC
La valeur totale des 6 (six) dotations est de quatre-vingt-douze euros et soixante-seize centimes (92,76€) TTC.
6.2 Contacts des gagnants :
Tous les gagnants seront contactés par message privé sur le compte Instagram® ou sur le compte Facebook ayant servi à la participation du Jeu, sous un délai de quinze (15) jours à compter du tirage au sort afin de lui confirmer son gain et de convenir avec lui des modalités de prise de possession de sa dotation. Afin de pouvoir recevoir son gain, il sera demandé au gagnant de transmettre son adresse e-mail, son adresse postale, son numéro de téléphone, son nom et son prénom.
6.3 Remise des dotations :
Les gagnants des dotations se verront envoyer leur gain par voie postale, aux nom, prénom, et adresse postale renseignés lors de la prise de contact par la société organisatrice par message privé Instagram® ou Facebook sur le compte Instagram ou Facebook du gagnant utilisé pour participer au jeu dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la confirmation de leur gain lors de la prise de contact par la société organisatrice par message privé sur le compte Instagram ou Facebook du gagnant utilisé pour participer au jeu( à l’adresse e-mail qu’il aura donné lors de cette prise de contact sur Instagram ou sur Facebook).
Dans le cas où les gagnants tirés au sort ne répondraient pas dans un délai de deux (2) jours à compter du premier contact, ou bien que tout ou une partie des coordonnées des gagnants s’avéreraient manifestement fausses ou erronées, notamment leur adresse électronique, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver les gagnants.
Dans ces cas précisés, les gagnants perdraient le bénéfice de leur gain et ne pourraient prétendre à aucune compensation.
À tout moment, le participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations et doit, en cas de changement d’adresse électronique, prendre les mesures nécessaires.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement envoyer à l’adresse mail qui lui sera communiquée via message privé Instagram® ou Facebook, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (dont le modèle figure en annexe). À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer la dotation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être
engagée à ce titre. Le lot serait réattribué à un gagnant suppléant.
Tout refus du lot par le gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant ledit lot.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
ARTICLE 7 - FRAIS DE CONNEXION INTERNET
7.1 Les frais de connexion au réseau social Instagram® ou Facebook (à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique) seront remboursés sur la base d’un forfait de quatorze centimes (0,14 € TTC) la minute (pour deux (2) minutes maximum)) sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu figurant à l’article 8, au plus tard le 20/09/2022 (cachet de La Poste faisant foi).
Cette demande devra faire figurer le nom, le prénom, l’adresse postale et être accompagnée d’un relevé IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l’heure de connexion au site Internet clairement soulignées. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments ne sera pas prise en compte.
Étant observé qu’il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au site internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais de connexion.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
7.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, « Jacquet Brossard Distribution – Service Marketing Brossard, 9 Boulevard Romain Rolland – CS 20053 – 75675 Paris Cedex 14 » accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 8 - REGLEMENT
Le présent Règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant le 2/09/2022, en écrivant à l’adresse : « Jacquet Brossard Distribution – Service Marketing Brossard, 9 boulevard Romain Rolland – CS 20053 – 75675 Paris Cedex 14 ».
Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du Règlement de Jeu seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante avant le 26/09/2022 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, reporter, compléter ou annuler sans préavis tout ou partie de cette Opération. Elle ne saura en être tenue responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots et/ou leur jouissance.
De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
Par ailleurs, la Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable :
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique, de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes,
- des problèmes de connexion au site du fait de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau,
- d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le site,
- des interruptions, des délais de transmission des données,
- des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels des participants, ou de tout autre élément ou support,
- de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée,
- des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent Règlement.
Tout changement fera l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié auprès des participants.
ARTICLE 11 - FRAUDES
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse et ne saurait engager sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale ou électronique) concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, ainsi que sur la liste des gagnants.
ARTICLE 13 - CONTESTATION
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être envoyée à l’adresse figurant à l’article 8, au plus tard le 20/09/2022. Au-delà de cette date, la contestation ne sera plus recevable.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Pour l'organisation du Jeu, la Société Organisatrice devra obligatoirement collecter certaines données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, conformément au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la législation française correspondante.
Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la participation des internautes au Jeu et sont destinées uniquement à la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS. Ces données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire au traitement de la participation au Jeu et à la gestion de la remise des dotations ; elles seront ensuite supprimées.
En application des dispositions du Règlement Européen susmentionné et de la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, chaque Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation des données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer sur simple demande formulée à l’adresse courriel suivante : dpo@jacquetbrossard.com ou à l’adresse postale suivante : JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION SAS – Délégué à la Protection des Données – 9 boulevard Romain Rolland – CS 20053 – 75675 Paris Cedex 14.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera nécessairement l’annulation de la participation.
ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
ANNEXE
AUTORISATION DES PERSONNES DETENANT L’AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR
Je soussigné(e)
Né(e) le
à
demeurant à
Téléphone :
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur
Né(e) le
à
demeurant à
L'autorise expressément à participer à l’opération « Jeu concours #Rentrée » organisé par JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée, au capital de social de 43 905 686,40 euros dont le siège social est situé 9 Boulevard Romain Rolland - 75014 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318 947 132.
Je garantis à la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à
Le
Signature :